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Loi de 1990 sur la réadoption de lois du Manitoba (Lois générales d'intérêt public)

L.M. 1990-91, c. 3

Projet de loi 16, 1er session, 35e législature

Loi de 1990 sur la réadoption de lois du Manitoba (Lois générales d'intérêt public)

(Date de sanction : 14 novembre 1990)

ATTENDU QU'en vertu d'un jugement de la Cour suprême du Canada daté du 13 juin 1985, les lois du Manitoba qui n'avaient pas été édictées en français et en anglais ont été déclarées invalides sous réserve d'une période de validité temporaire accordée en vue de permettre leur réadoption en format bilingue;

ATTENDU QU'en vertu d'une ordonnance de la Cour suprême du Canada datée du 4 novembre 1985, l'expiration de la période de validité temporaire des lois du Manitoba a été fixée au 31 décembre 1988 en ce qui concerne les lois qui font partie de la Codification permanente des lois du Manitoba et au 31 décembre 1990 en ce qui concerne les autres lois;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger en français et en anglais les lois que contient le recueil;

ET ATTENDU QU'il y a lieu, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente loi, de mettre en vigueur les lois que renferme le recueil;

EN CONSÉQUENCE, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de «recueil»

1           Pour l'application de la présente loi, le terme «recueil» s'entend des lois que contient le recueil, signé au début par le ministre de la Justice et déposé à l'Assemblée législative, lesquelles lois sont mentionnées à l'annexe A.

Force de loi du recueil

2           Sous réserve des exceptions et restrictions prévues par la présente loi, le recueil a force de loi à toutes fins, comme si ce recueil et les lois qu'il renferme étaient expressément incorporés à la présente loi et édictés par elle.

Citation

3(1)        Les lois que contient le recueil peuvent être citées et désignées dans une loi ou un acte de procédure, soit sous leur titre, soit au moyen de la formule «Lois réadoptées du Manitoba de 1990, c.___» ou «L.R.M. 1990, c.___» (avec l'indication du numéro de la loi déterminé conformément au paragraphe (2)).

Attribution d'un numéro

3(2)        Le conseiller législatif attribue à chacune des lois que contient le recueil un numéro de chapitre; il peut insérer dans le volume des lois visé à l'article 11 les notes explicatives qu'il juge appropriées.

Abrogation

4           Les lois mentionnées aux annexes B et C sont abrogées.

Effet de l'abrogation

5           L'abrogation des lois mentionnées aux annexes B et C n'a pas pour effet :

a) de remettre en vigueur les lois ou les dispositions législatives abrogées par elles;

b) de modifier les clauses de réserve que comportent les lois abrogées;

c) de soustraire à l'application d'une loi ou de dispositions législatives qui étaient antérieurement en vigueur, une opération, un objet ou une chose à laquelle elles seraient par ailleurs applicables.

Effet de l'abrogation

6(1)        L'abrogation des lois mentionnées aux annexes B et C n'a pas d'effet sur :

a) les peines, les confiscations ou les responsabilités, civiles ou criminelles, encourues avant l'abrogation ni sur les procédures reliées à leur exécution et intentées, complétées ou pendantes au moment de l'abrogation;

b) les actes d'accusation, les dénonciations, les déclarations de culpabilité, les ordonnances, les sentences ou les poursuites déposés, prononcés, rendus, intentés, complétés ou pendants au moment de l'abrogation;

c) les actions, les jugements, les certificats, les exécutions, les saisies-gageries, les actes de procédure, les ordonnances, les règles ou les procédures, les affaires ou les choses y relatives intentés, rendus, délivrés, effectués, établis, accomplis, pendants, existants ou en vigueur au moment de l'abrogation;

d) les actes, les actes scellés, les droits, les titres, les intérêts, les cessions, les affirmations de titre, les successions héréditaires, les testaments, les enregistrements, les dépôts, les arrêtés, les règlements administratifs, les règles, les décrets, les proclamations, les règlements, les ordres, les contrats, les privilèges, les charges, les statuts, les capacités, les immunités, les affaires ou les choses passés, faits, transmis, pris, acquis, établis, accomplis ou existants au moment de l'abrogation;

e) les charges, les nominations, les commissions, les traitements, les rémunérations, les allocations, les garanties, les fonctions ou les affaires ou les choses qui s'y rapportent au moment de l'abrogation;

f) les autres affaires ou choses faites, complétées, existantes ou pendantes au moment de l'abrogation.

Maintien des conditions existantes

6(2)        Les

a) peines, confiscations et responsabilités visées à l'alinéa (l)a);

b) actes d'accusation, dénonciations, déclarations de culpabilité, ordonnances, sentences et poursuites visés à l'alinéa (l)b);

c) actions, jugements, certificats, exécutions, saisies-gageries, actes de procédure, ordonnances, règles, procédures, affaires et choses visés à l'alinéa (l)c);

d) actes, actes scellés, droits, titres, intérêts, cessions, affirmations de titre, successions héréditaires, testaments, enregistrements, dépôts, arrêtés, règlements administratifs, règles, décrets, proclamations, règlements, ordres, contrats, privilèges, charges, statuts, capacités, immunités, affaires ou choses visés à l'alinéa (l)d);

e) charges, nominations, commissions, traitements, rémunérations, allocations, garanties, fonctions, affaires et choses visés à l'alinéa (l)e);

f) affaires et choses visées à l'alinéa (l)f);

continuent d'exister commes si l'abrogation des lois mentionnées aux annexes B et C n'avait pas eu lieu et, dans la mesure nécessaire, ils peuvent être continués, poursuivis et exécutés comme si cette abrogation n'avait pas eu lieu.

Effet

7           Les lois que contient le recueil ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles sont considérées comme une codification déclarative de l'état du droit selon les lois énumérées à l'annexe B, qu'abroge l'article 4 et que remplace le recueil.

Effet de l'insertion d'une loi dans le recueil

8(1)        L'insertion d'une loi dans le recueil ne doit pas être considérée comme une déclaration que la loi ou quelque partie de celle-ci était ou n'était pas opérante immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Exemplaires de l'Imprimeur de la Reine

8(2)        Des exemplaires des lois que contient le recueil censés imprimés par l'Imprimeur de la Reine doivent être reçus comme preuve de ces lois devant tout tribunal et en tout lieu sans preuve supplémentaire quelconque.

Interprétation

9(1)        Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles d'interprétation prévues par la Loi d'interprétation, s'appliquent aux lois que contient le recueil et à la présente loi.

Lois d'intérêt public

9(2)        Chaque loi que contient le recueil est une loi d'intérêt public.

Effet des autres lois de la présente session

10(1)       La présente loi ne donne pas effet aux dispositions des lois abrogées par un texte législatif adopté pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée ou qui sont incompatibles avec un tel texte législatif.

Lois postérieures à la présente loi

10(2)       Sauf disposition expresse à l'effet contraire, afin de déterminer leur effet, les textes législatifs adoptés pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée sont réputés être des textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Publication de la présente loi

11(1)       Sous réserve du paragraphe (2), un exemplaire de la présente loi est imprimé, relié et publié avec les lois édictées pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée.

Publication des lois que contient le recueil

11(2)       Les lois que contient le recueil sont :

a) imprimées par l'Imprimeur de la Reine sous forme de chapitre dès leur édiction;

b) reliées et publiées dans un volume subséquent des Lois réadoptées.

Notes et tableaux

12          Les notes explicatives, les titres et les tableaux que le conseiller législatif insère dans la présente loi, les annexes et le recueil ne font pas partie des lois et n'y sont insérés que pour des raisons de commodité.

Entrée en vigueur

13          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A (article 1)

TABLEAU DES LOIS QUE CONTIENT LE RECUEIL

Note : La réadoption, en français et en anglais, des lois indiquées à l'annexe A a été effectuée par les L.M. 1990-91, chapitre 3. Conformément aux dispositions du paragraphe 3(2) des L.M. 1990-91, c. 3, le Conseiller législatif a attribué un numéro de chapitre à ces lois.

Titre de la loi
1. Loi sur l'agrandissement des frontières
2. Loi sur l'agrandissement des frontières du Manitoba (conditions)
3. Loi de 1928 sur l'incorporation de l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois au territoire de la province
4. Loi de 1954 sur l'incorporation de l'anse de l'angle nord-ouest du lac des Bois au territoire de la province
5. Loi sur l'arrestation des débiteurs
6. Loi sur le directeur de l'établissement des soldats
7. Loi sur la validation d'une expropriation
8. Loi sur l'Association des commissaires d'écoles du Manitoba
9. Loi sur les chemins de fer au Manitoba
10. Loi de 1966 sur la frontière entre le Manitoba et les Territoires-du-Nord-Ouest
11. Loi de 1929 sur la frontière entre le Manitoba et l'Ontario
12. Loi de 1953 sur la frontière entre le Manitoba et l'Ontario
13. Loi autorisant l'accord entre le Manitoba et l'Ontario concernant la dérivation de l'eau du lac Saint-Joseph
14. Loi de 1937 sur la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan
15. Loi de 1942 sur la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan
16. Loi de 1966 sur la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan
17. Loi de 1980 sur la frontière entre le Manitoba et la Saskatchewan
18. Loi sur la «A.E. McKenzie Co. Ltd.» et la «A.E. McKenzie Foundation»
19. Loi sur certains anciens ouvriers de la «Moose Lake Loggers Ltd.»
20. Loi de 1938 sur l'abrogation des dispositions législatives périmées
21. Loi sur les frontières provinciales
22. Loi validant l'entente conclue entre la Régie de l'exposition provinciale du Manitoba, la Ville de Brandon et le gouvernement du Manitoba
23. Loi sur la constitution des compagnies ferroviaires
24. Loi sur les routes entourant les terrains des gares du chemin de fer de la vallée de la rivière Rouge
25. Loi abrogeant la loi connue sous le nom de «The School Capital Financing Authority Act»
26. Loi sur la Commission d'établissement des soldats
27. Loi sur certains titres fonciers

ANNEXE B (article 4)

LOIS REMPLACÉES PAR LES LOIS QUE CONTIENT LE RECUEIL

Note : La présente annexe suit l'ordre établi à l'annexe C (Unrepealed and Unconsolidated Public General Statutes) des "Revised Statutes of Manitoba, 1970" et de la Partie II (Public General Acts) de l'Index des Lois du Manitoba et de la Codification permanente des lois du Manitoba. Les lois mentionnées sous plus d'un titre sont indiquées dans la présente annexe sous le titre qui vient le premier alphabétiquement.

Année d'édiction N° du chap. Titre de la loi
1. R.S.M. 1913 18 « An Act to provide for the Further Extension of the Boundaries of the Province of Manitoba »
2. S.M. 1928 3 « An Act to provide for the extension of the Boundary of the Province of Manitoba in the North-west Angle Inlet of Lake of the Woods »
3. R.S.M. 1954 20 « An Act to provide for the Further Extension of the Boundaries of the Province of Manitoba »
4. R.S.M. 1954 21 « An Act to provide for the Extension of the Boundary of the Province of Manitoba in the North-west Angle Inlet of Lake of the Woods »
5. R.S.M. 1954 22 « An Act respecting the Boundary between the Provinces of Manitoba and Ontario »
6. R.S.M. 1954 23 « An Act respecting the Boundary between the Provinces of Manitoba and Ontario »
7. R.S.M. 1954 24 « The Manitoba-Saskatchewan Boundary Act, 1937 »
8. R.S.M. 1954 25 « The Manitoba-Saskatchewan Boundary Act, 1942 »
9. S.M. 1966 5 « The Manitoba-Northwest Territories Boundary Act, 1966 »
10. S.M. 1966 6 « The Manitoba-Saskatchewan Boundary Act, 1966 »
11. S.M. 1980 23 « The Manitoba-Saskatchewan Boundary Act (1980) »
12. R.S.M. 1892 43 « The Debtors' Arrest Act »
13. S.M. 1984-85 24 Loi validant une expropriation effectuée en vertu de la loi sur l'expropriation
14. S.M. 1955 78 « An Act respecting the Title to Certain Lands »
15. S.M. 1956 66 « An Act to amend An Act respecting the Title to Certain Lands »
16. S.M. 1972 21 « The Manitoba Association of School Trustees Act »
17. S.M. 1958(lst) 38 « The Manitoba-Ontario Lake St. Joseph Diversion Agreement Authorization Act »
18. S.M. 1945(lst) 36 « An Act respecting A.E. McKenzie Company Limited and A.E. McKenzie Foundation »
19. S.M. 1972 62 « An Act respecting Certain Former Employees, Now Deceased, of Moose Lake Loggers Ltd. »
20. S.M. 1937-38 29 « The Obsolete Enactments Repeal Act, 1938 »
21. R.S.M. 1902 12 « The Provincial Boundaries Act »
22. S.M. 1974 21 « An Act to Validate an Agreement Made Between the Provincial Exhibition of Manitoba, the City of Brandon, and the Government of Manitoba »
23. S.M. 1892 42 « An Act respecting roads around station grounds on the Red River Valley Railway »
24. S.M. 1982-83-84 61 Loi abrogeant la loi connue sous le nom de « The School Capital Financing Authority Act »
25. C.A. 1924 182 « An Act respecting the Soldier Settlement Board »
26. S.M. 1932 45 « An Act respecting the Director of Soldier Settlement »
27. S.M. 1935 44 « An Act to amend "An Act respecting the Director of Soldier Settlement" »

ANNEXE C (article 4)

LOIS ABROGÉES

Note: La présente annexe suit l'ordre établi à l'annexe C (Unrepealed and Unconsolidated Public General Statutes) des "Revised Statutes of Manitoba, 1970" et de la Partie II (Public General Acts) de l'Index des Lois du Manitoba et de la Codification permanente des lois du Manitoba. Les lois mentionnées à l'annexe C sous plus d'un titre sont indiquées dans la présente annexe sous le titre qui vient le premier alphabétiquement.

Année d'édiction N° du chap. Titre de la loi
1. S.M. 1977(2nd) 1 « An Act to Ratify an Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Province of Manitoba under the Anti-Inflation Act (Canada) »
2. S.M. 1945(lst) 35 « An Act respecting Brandon College Incorporated and Albert Edward McKenzie, and a certain Indenture dated 17th day of September, A.D. 1940 »
3. S.M. 1963 11 « An Act to incorporate The Civic Development Corporation »
4. R.S.M. 1940 35 « The Manitoba Civil Service Superannuation Act »
5. S.M. 1940(1 st) 7 « An Act to amend "The Manitoba Civil Service Superannuation Act" »
6. S.M. 1940(2nd) 6 « An Act to amend "The Manitoba Civil Service Superannuation Act" »
7. S.M. 1943 5 « An Act to amend "The Manitoba Civil Service Superannuation Act" »
8. S.M. 1946 5 « An Act to amend The Manitoba Civil Service Superannuation Act »
9. S.M. 1949 8 « An Act to amend The Manitoba Civil Service Superannuation Act »
10. S.M. 1954 2 « An Act to amend The Manitoba Civil Service Superannuation Act »
11. R.S.M. 1892 119 « An Act Respecting the Settlement of Claims made by the Province of Manitoba on the Dominion »
12. S.M. 1925 1 « An Act respecting the Consolidated Amendments, 1924 »
13. S.M. 1947 52 « The Manitoba Corporation Income Tax Act, 1947 »
14. S.M. 1948 51 « An Act to amend The Manitoba Corporation Income Tax Act, 1947 »
15. S.M. 1949 63 « An Act to amend The Manitoba Corporation Income Tax Act, 1947 »
16. S.M. 1954 3 « An Act to amend The Manitoba Corporation Income Tax Act, 1947 »
17. S.M. 1955 7 « An Act to amend The Manitoba Corporation Income Tax Act, 1947 »
18. S.M. 1949 64 « The Manitoba Corporation Income Tax Act, 1949 »
19. S.M. 1950(lst) 56 « An Act to amend The Manitoba Corporation Income Tax Act, 1949 »
20. S.M. 1951 63 « An Act to amend The Manitoba Corporation Income Tax Act, 1949 »
21. S.M. 1952 59 « An Act to amend The Manitoba Corporation Income Tax Act, 1949 »
22. S.M. 1953(2nd) 11 « An Act to amend The Manitoba Corporation Income Tax Act, 1949 »
23. S.M. 1954 4 « An Act to amend The Manitoba Corporation Income Tax Act, 1949 »
24. S.M. 1955 8 « An Act to amend The Manitoba Corporation Income Tax Act, 1949 »
25. S.M. 1934 7 « The Crown Lands Act »
26. S.M. 1935 10 « The Dairy Act »
27. S.M. 1928 13 « An Act respecting Certain Debts due the Crown »
28. S.M. 1932 9 « An Act to amend "The Dental Association Act" »
29. S.M. 1927 5 « An Act to amend "The Devolution of Estates Act" »
30. S.M. 1947 56 « The Dominion-Provincial Agreement and Taxation Suspension Act, 1947 »
31. S.M. 1949 65 « An Act to amend The Dominion-Provincial Agreement and Taxation Suspension Act, 1947 »
32. S.M. 1901 10 « An Act to Legalize and Confirm certain Debentures issued under the provisions of "The Land Drainage Act", and for other purposes »
33. S.M. 1904 11 « An Act to amend "The Land Drainage Act" »
34. S.M. 1905 9 « An Act to amend "The Land Drainage Act" »
35. S.M. 1906 22 « An Act to amend "The Land Drainage Act" »
36. S.M. 1909 17 « An Act to amend "The Land Drainage Act" »
37. S.M. 1910 21 « An Act to amend "The Land Drainage Act" »
38. S.M. 1912 18 « An Act to amend "The Land Drainage Act" »
39. R.S.M. 1913 56 « An Act respecting Drainage in the Rural Municipality of Richot, in Drainage District No. 1, and in Drainage District No. 21 »
40. C.A.1924 56 « An Act to amend "The Land Drainage Act" »
41. S.M. 1930 7 « An Act respecting Certain Drainage District Debentures »
42. S.M. 1929 73 « An Act respecting Drainage Works in Certain Municipalities »
43. S.M. 1935 23 « The Land Drainage Arrangement Act, 1935 »
44. S.M. 1936 20 « An Act to amend "The Land Drainage Arrangement Act, 1935" »
45. S.M.1952(lst) 38 « An Act to amend The Land Drainage Arrangement Act, 1935 »
46. S.M.1953(2nd) 32 « An Act to amend The Land Drainage Arrangement Act, 1935 »
47. S.M. 1977 14 « The Special Employment Program Act, 1977 »
48. S.M. 1935 14 « An Act respecting the Administration of Certain Estates in the Surrogate Court of the Southern Judicial District »
49. S.M. 1985-86 45 Loi validant une expropriation effectuée en vertu de la loi sur l'expropriation
50. S.M. 1972 17 « An Act to Repeal The Manitoba Farm Loans Act »
51. S.M. 1971 4 « An Act to Authorize the Payment of Special Emergency Grants to Farmers »
52. S.M. 1975 40 « An Act Respecting the Transfer to Federal Business Development Bank of All the Property, Rights and Obligations of Industrial Development Bank »
53. S.M. 1944 11 « An Act to amend "The Fire Insurance Reserve Fund Act" »
54. S.M. 1950(1st) 22 « An Act to amend The Health and Public Welfare Act »
55. S.M. 1949 25 « An Act to amend The Health Services Act »
56. S.M. 1950(lst) 27 « The Housing Act, 1950 »
57. S.M. 1939 62 « An Act to amend certain Enactments for the purpose of the Consolidation of the Statutes of Manitoba » [The Land Drainage Act] [Manitoba Tax Commission]
58. S.M. 1940(2nd) 27 « The Manitoba Volunteer Reserve Act »
59. R.S.M. 1954 284 « The Manitoba Volunteer Reserve Act »
60. S.M. 1951 41 « An Act to amend The Mines Act »
61. S.M. 1901 38 « An Act Confirming a Certain Agreement Therein Referred to » [Northern Pac. & Man. Ry, C.N.R. & Prov.]
62. S.M. 1901 39 « An Act confirming a certain Agreement respecting certain Railways and respecting Freight and Passenger Rates » [Northern Pac. & Man. Ry, C.N.R. & Prov.]
63. S.M. 1953(2nd) 50 « The Statute Law Amendment and Repeal Act, 1953 » [Obsolete Enactments Repeal, 1953]
64. S.M. 1918 58 « An Act to legalize and confirm Order-in-Council No. 24720, of the Lieutenant-Governor-in-Council, made on the 21st Day of September, 1915, and the Debentures Issued thereunder »
65. S.M. 1941 - 42 39 « An Act to validate Order-in-Council No. 202/42 »
66. S.M. 1945(lst) 42 « An Act to validate Order-in-Council No. 982/44 »
67. S.M. 1954 24 « An Act to validate Order-in-Council No. 1200/53 »
68. S.M. 1943 36 « An Act to validate Certain Orders-in-Council (1) »
69. S.M. 1943 37 « An Act to validate Certain Orders-in-Council (2) »
70. S.M. 1944 27 « An Act to validate Certain Orders-in-Council »
71. S.M. 1945(lst) 41 « An Act to validate Certain Orders-in-Council »
72. S.M. 1946 39 « An Act to validate Certain Orders-in-Council »
73. S.M. 1947 33 « An Act to validate Certain Orders-in-Council (1) »
74. S.M. 1947 34 « An Act to validate Certain Orders-in-Council (2) »
75. S.M. 1948 32 « An Act to validate Certain Orders-in-Council »
76. S.M. 1949 43 « An Act to validate Certain Orders-in-Council »
77. S.M. 1950(lst) 37 « An Act to validate Certain Orders-in-Council »
78. S.M. 1951 43 « An Act to validate Certain Orders-in-Council »
79. S.M. 1952(lst) 47 « An Act to validate Certain Orders-in-Council »
80. S.M. 1953(2nd) 41 « An Act to validate Certain Orders-in-Council »
81. S.M. 1954 25 « An Act to validate Certain Orders-in-Council »
82. R.S.M. 1954 202 « The Poultry Breeders Act »
83. S.M. 1972 16 « The Proceeds of a Contract Disbursement Act, 1972 »
84. S.M. 1982 15 « The Proceeds of Contract Disbursement Act, 1981 »
85. S.M. 1980 71 « An Act Respecting the Assessment of Property for Taxation in Municipalities in 1981 and Subsequent Years »
86. S.M. 1982 29 « An Act to Amend an Act Respecting the Assessment of Property for Taxation in Municipalities in 1981 and Subsequent Years »
87. S.M. 1944 30 « An Act to amend "The Provincial Police Act" »
88. S.M. 1926 39 « An Act Authorizing the Granting of Aid to a Railway into the Flin Flon Mines »
89. S.M. 1926 40 « An Act Authorizing the Granting of Aid to a Railway to the Eastern Boundary of the Province, North of the Winnipeg River »
90. S.M. 1881 2 Un Acte pour mettre en force et en opération les Statutes Refondus de Manitoba
91. S.M. 1892 41 « An Act Respecting the Revised Statutes of Manitoba »
92. S.M. 1903 41 « An Act respecting the Revised Statutes of Manitoba, 1902 »
93. S.M. 1914 1 « An Act respecting the Revised Statutes of Manitoba, 1913 »
94. S.M. 1940(lst) 1 « The Revised Statutes of Manitoba Act, 1940 »
95. S.M. 1940(2nd) 34 « The Revised Statutes of Manitoba Supplementary Act, 1940 »
96. S.M. 1949 57 « The Revised Statutes Act, 1949 »
97. S.M. 1955 1 « The Revised Statutes of Manitoba, 1954, Act »
98. S.M. 1972 18 « The Seine River Relocation Act »
99. S.M. 1929 9 « The Seven Sisters and Slave Falls Validation Act »
100. R.S.M. 1954 259 « The Taxation Agreement Act, 1952 »
101. S.M. 1957 70 « The Taxation Agreement Act, 1957 »
102. S.M. 1941 - 42 1 « The Taxation Suspension Act »
103. S.M. 1947 61 « The University Grant Act, 1947 »
104. S.M. 1924 76 « An Act respecting "The Winnipeg General Hospital" »
105. S.M. 1944 50 « An Act to validate an Agreement between His Majesty and The Winnipeg General Hospital »
106. S.M. 1948 66 « An Act to Validate an Agreement between His Majesty and The Winnipeg General Hospital »