L.M. 1989-90, c. 94
Projet de loi 89, 2e session, 34e législature
Loi modifiant la Loi constituant la « United Health Services Corporation »
ATTENDU QUE la «United Health Services Corporation» a demandé l'adoption de la mesure suivante et qu'il y a lieu d'accéder à cette demande;
PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
L'article 7 de la loi intitulée «An Act to Incorporate United Health Services Corporation» qui a été modifiée par la loi intitulée «An Act to Amend An Act to Incorporate United Health Services Corporation» est remplacé par ce qui suit :
Un conseil d'administration composé d'au moins 10 et d'au plus 20 membres que nomme annuellement le comité des nominations créé par le conseil gère les affaires de la Corporation.
Sous réserve du paragraphe (3), le comité procède aux nominations prévues au paragraphe (1) en conformité avec ses attributions, lesquelles sont fixées par le conseil et approuvées par les membres.
Administrateur nommé par le Conseil exécutif
Le Conseil exécutif du gouvernement du Manitoba nomme un administrateur qui n'est pas député à l'Assemblée législative.
Les administrateurs en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent article occupent leur poste jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
Rémunération des administrateurs
Les administrateurs, les membres du comité de direction et le président du conseil peuvent recevoir la rémunération que détermine le conseil. Cette rémunération fait l'objet d'un rajustement annuel au coût de la vie conformément à la politique du conseil.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.