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Loi modifiant la Loi constituant la « United Health Services Corporation »

L.M. 1989-90, c. 94

Projet de loi 89, 2e session, 34e législature

Loi modifiant la Loi constituant la « United Health Services Corporation »

ATTENDU QUE la «United Health Services Corporation» a été prorogée par la loi intitulée «An Act to Incorporate United Health Services Corporation», chapitre 88 des «Statutes of Manitoba, 1974», qui a été modifiée par la loi intitulée «An Act to Amend An Act to Incorporate United Health Services Corporation», chapitre 58 des «Statutes of Manitoba, 1979»;

ATTENDU QUE la «United Health Services Corporation» a demandé l'adoption de la mesure suivante et qu'il y a lieu d'accéder à cette demande;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Remplacement de l'article 7

1           L'article 7 de la loi intitulée «An Act to Incorporate United Health Services Corporation» qui a été modifiée par la loi intitulée «An Act to Amend An Act to Incorporate United Health Services Corporation» est remplacé par ce qui suit :

Conseil d'administration

7(1)        Un conseil d'administration composé d'au moins 10 et d'au plus 20 membres que nomme annuellement le comité des nominations créé par le conseil gère les affaires de la Corporation.

Mandats

7(2)        Sous réserve du paragraphe (3), le comité procède aux nominations prévues au paragraphe (1) en conformité avec ses attributions, lesquelles sont fixées par le conseil et approuvées par les membres.

Administrateur nommé par le Conseil exécutif

7(3)        Le Conseil exécutif du gouvernement du Manitoba nomme un administrateur qui n'est pas député à l'Assemblée législative.

Administrateurs en fonction

7(4)        Les administrateurs en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent article occupent leur poste jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

Rémunération des administrateurs

7(5)        Les administrateurs, les membres du comité de direction et le président du conseil peuvent recevoir la rémunération que détermine le conseil. Cette rémunération fait l'objet d'un rajustement annuel au coût de la vie conformément à la politique du conseil.

Entrée en vigueur

2           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.