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Loi de 1990 modifiant diverses dispositions législatives

L.M. 1989-90, c. 90

Projet de loi 102, 2e session, 34e législature

Loi de 1990 modifiant diverses dispositions législatives

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LOI SUR LE PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR

C. B91 de la C.P.L.M.

1           Le paragraphe 46(5) de la Loi sur le privilège du constructeur est modifié par remplacement de «d'une amende amende d'au plus» par «d'une amende d'au plus».

LOI SUR L'INSTITUT MANITOBAIN DES CONSEILLERS EN ADMINISTRATION AGRÉÉS

C. C47 de la C.P.L.M.

2           Le titre de la version anglaise de la Loi sur l'Institut manitobain des conseillers en administration agréés est remplacé par «The Institute of Certified Management Consultants of Manitoba Act».

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE

C. C80 de la C.P.L.M.

3(1)        Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

Modification du paragraphe 19.1(2)

3(2)        Le paragraphe 19.1(2) est modifié par remplacement de «19(5) a) ou b) ou 19(6) a) ou b)» par «19(3) a) ou b) ou 19(4) a) ou b)».

Modification du paragraphe 19.1(3)

3(3)        Le paragraphe 19.1(3) est modifié par remplacement de «19(5) c) ou 19(6) c)» par «19(3) c) ou 19(4) c)».

Modification du par 19.1(4)

3(4)        Le paragraphe 19.1(4) est modifié par remplacement de «paragraphe (2)» par «paragraphe (3)».

Modification du paragraphe 19.5(1)

3(5)        Le paragraphe 19.5(1) est modifié par remplacement de l'alinéa a) par ce qui suit :

a) si les dispositions de l'alinéa 19(3) a) ou b) ou de l'alinéa 19(4) a) ou b) sont observées; et

Modification du paragraphe 69(5)

3(6)        Le paragraphe 69(5) est modifié par substitution, à «(2) ou (3)», de «(2) et (3)».

Modification de l'article 86

3(7)        L'article 86 est modifié par remplacement, à l'alinéa n), de «76(17)» par «76(20)».

LOI SUR LES CONDOMINIUMS

C. C170 de la C.P.L.M.

4            Le paragraphe 33(2) de la Loi sur les condominiums est modifié par remplacement de «sous-alinéa 8(2) a)(v)» par «sous-alinéa 8(1.1) a)(v)».

LOI SUR LES CORPORATIONS

C. C225 de la C.P.L.M.

5           La version anglaise de l'alinéa 167(1) l) de la Loi sur les corporations est modifiée par remplacement de «of» par «or» à sa première occurence.

LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE

C. C280 de la C.P.L.M.

6(1)        Le présent article modifie la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.

Modification des paragraphe 11(1), 12(1) et 17(1)

6(2)        La version anglaise de la Loi est modifiée par remplacement, aux paragraphes 11(1), 12(1) et 17(1), de «Lieutenant-Governor» par «Lieutenant Governor».

Modification de l'article 41

6(3)        La version anglaise de l'article 41 est modifiée par classement des définitions selon l'ordre alphabétique.

Modification du paragraphe 58(2)

6(4)        Le paragraphe 58(2) est modifié par suppression de «en vertu du paragraphe 75(7) de la Loi sur les biens réels».

Modification du paragraphe 59(2)

6(5)        Le paragraphe 59(2) est modifié par remplacement de «à la suite de l'annulation» par «à la suite de l'obtention ou de l'annulation».

Modification du paragraphe 88(2)

6(6)        Le paragraphe 88(2) est modifié par remplacement de «articles 81, 82 ou 83» par «articles 80 et 81».

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE

C. C285 de la C.P.L.M.

7(1)        La Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine est modifiée par le présent article.

Remplacement de l'article 3

7(2)        L'article 3 est remplacé par ce qui suit :

Compétence

3           Nonobstant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine ou les règles du tribunal non applicables expressément aux actions et instances engagées en vertu de la présente loi, toute question peut être traitée au tribunal conformément aux dispositions de la présente loi et aux règles du tribunal applicables aux actions et instances engagées en vertu de ladite loi si la question :

a) consiste uniquement en une demande de règlement n'excédant pas 5 000 $;

b) consiste en une évaluation de l'obligation découlant d'un accident de véhicule automobile dans lequel le véhicule du demandeur n'a subi aucun dommage.

Modification des articles 12, 13 et 23

7(3)        La version anglaise est modifiée par substitution, à «subsections», de «subsection» :

a) au paragraphe 12(1);

b) au paragraphe 12(2);

c)à l'alinéa 13a);

d) au paragraphe 23(1).

LOI SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT UNIONS

C. C301 de la C.P.L.M.

8(1)        Le présent article modifie la Loi sur les caisses populaires et les credit unions.

Modification de l'article 78

8(2)        L'article 78 est modifié par substitution, à l'actuel numéro de paragraphe 78(6), du numéro de paragraphe 78(5).

Modification de l'article 78

8(3)        L'article 78 est modifié par substitution, à l'actuel numéro de paragraphe 78(5), du numéro de paragraphe 78(6).

LOI SUR L'EXAMEN PUBLIC DES ACTIVITÉS DES CORPORATIONS DE LA COURONNE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE DE CELLES-CI

C. C336 de la C.P.L.M.

9(1)        Le présent article modifie la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci.

Modification du paragraphe 13(1)

9(2)        Le paragraphe 13(1) de la Loi est modifié par remplacement, à l'alinéa e), de «rencontre» par «assemblée».

Modification de l'annexe

9(3)        L'annexe est modifiée par suppression de «Manfor Ltd» et de «Société manitobaine du pétrole et du gaz naturel».

LOI SUR LA MANUTENTION ET LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

C. D12 de la C.P.L.M.

10          L'article 1 de la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses est modifié par remplacement de «Loi sur la protection de l'environnement» par «Loi sur l'environnement».

LOI SUR LES SOINS DENTAIRES

C. D33 de la C.P.L.M.

11(1)       Le présent article modifie la Loi sur les soins dentaires.

Modification de l'article 9

11(2)       L'article 9 est modifié par remplacement de la désignation d'article «9» par la désignation de paragraphe «9(1)» et par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) déterminer la rémunération des dentistes qui fournissent des soins dentaires et qui ne sont pas payés à l'acte.

Adjonction du paragraphe 9(2)

11(3)       La Loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 9(1), de ce qui suit :

Règlements rétroactifs

9(2)        Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1) d) ou f) peuvent être rétroactifs à la date fixée dans ceux-ci.

LOI SUR LES DIÉTÉTISTES

C. D75 de la C.P.L.M.

12          La version française de la Loi sur les diététistes est modifiée par les changements de désignation littéraire qui découlent des modifications apportées à cette loi par l'article 9 de la Loi de 1988 modifiant diverses dispositions législatives, chapitre 13 des Lois du Manitoba de 1988-89.

LOI SUR LES MESURES D'URGENCE

C. E80 de la C.P.L.M.

13(1)       Le présent article modifie la Loi sur les mesures d'urgence.

Adjonction du paragraphe 10(5)

13(2)       L'article 10 est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires

10(5)       La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas à la proclamation visée au paragraphe (1) ni à la prorogation visée au paragraphe (4).

Modification de l'article 14

13(3)       L'article 14 est modifié par substitution, à son actuel numéro d'article, du numéro de paragraphe 14(1) et par adjonction de ce qui suit :

Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires

14(2)       La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas à la fin d'un état d'urgence visée au paragraphe (1).

Adjonction du paragraphe 15(3)

13(4)       L'article 15 est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Inapplication de la Loi sur les textes réglementaires

15(3)       La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas à la fin d'un état d'urgence locale visée au paragraphe (2).

LOI SUR LES NORMES D'EMPLOI

C. E110 de la C.P.L.M.

14          La définition de «Commission» figurant à l'article 30 de la Loi sur les normes d'emploi est remplacée par ce qui suit :

«Commission» La Commission du travail du Manitoba. ("board")

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT

C. E125 de la C.P.L.M.

15          Le paragraphe 6(7) de la Loi sur l'environnement et son intertitre sont modifiés par remplacement de la désignation d'article «88» par «86».

LOI SUR L'EXPROPRIATION

C. E190 de la C.P.L.M.

16          L'article 16 de la Loi sur l'expropriation est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

Modification de l'offre

16(7)       Sous réserve du paragraphe 15(3), l'autorité expropriatrice peut, avant l'acceptation de l'offre visée au présent article, la modifier au moyen d'un écrit signifié au propriétaire inscrit. Cependant, l'autorité expropriatrice doit, jusqu'à ce que l'indemnité soit fixée en vertu de la présente loi, permettre au propriétaire inscrit d'accepter une offre de paiement en règlement de l'indemnité.

LOI SUR LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES FAMILIALES

C. F15 de la C.P.L.M.

17          La Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales est modifiée par remplacement de «Commission de médiation du Manitoba» par «Commission de médiation agricole du Manitoba» dans les dispositions suivantes :

a) la définition de «Commission» à l'article 1;

b) le paragraphe 3(1).

LOI SUR L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE

C. F55 de la C.P.L.M.

18(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'administration financière.

Adjonction de l'article 44.1

18(2)       La Loi est modifiée par adjonction, après l'article 44, de ce qui suit :

Contrats accordés sans appel d'offres

44.1(1)     Chaque ministre doit, dans le mois qui suit l'attribution, autrement que par appel d'offres, d'un contrat évalué à plus de 1 000 $, par un ministère ou un organisme dont il est responsable, fournir au ministre des Finances les détails du contrat, y compris le nom de la personne à qui le contrat a été accordé et la valeur du contrat.

Divulgation

44.1(2)     Le ministre des Finances doit, sur réception des renseignements visés au paragraphe (1), rendre ces renseignements publics.

Remplacement du paragraphe 65(1)

18(3)       Le paragraphe 65(1) est remplacé par ce qui suit :

Accords concernant les emprunts

65(1)       Le ministre peut passer les contrats et conclure les accords que le lieutenant-gouverneur en conseil approuve et qui se rapportent à l'obtention de sommes d'argent par voie d'emprunt ou à l'émission et à la vente de valeurs provinciales. Toutefois, lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil autorise l'émission ou le renouvellement d'un emprunt par l'émission et la vente de bons du Trésor ou de billets, il peut permettre au ministre la vente de ces bons ou de ces billets payables en devises de tout pays ou en unités monétaires, selon les modalités que le ministre juge indiquées, incluant la date d'émission et d'échéance de ceux-ci et le taux d'intérêt devant être payé sur ces bons ou ces billets. Il peut aussi permettre au ministre de vendre l'un quelconque ou la totalité des bons du Trésor ou des billets, selon le capital et le prix convenus par le ministre.

Adjonction du paragraphe 67(3)

18(4)       L'article 67 est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Bons du Trésor et billets en devises étrangères

67(3)       Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu'en vertu d'une loi de la Législature le lieutenant-gouverneur en conseil permet au ministre d'emprunter un nombre précis ou maximum de dollars au moyen de l'émission et de la vente de bons du Trésor ou de billets et que la somme est empruntée, en totalité ou en partie, par l'émission et la vente de ces bons ou de ces billets payables en devises de tout pays autre que le Canada ou en unités monétaires, cette loi autorise l'emprunt d'une somme équivalente, en devises de ce pays ou en unités monétaires calculées conformément au taux de change nominal fixé par toute banque du Canada, entre le dollar canadien et cette devise ou unité monétaire, le jour ouvrable précédant immédiatement la date d'émission des bons du Trésor ou des billets.

LOI SUR LES RICHESSES DU PATRIMOINE

C. H39.1 de la C.P.L.M.

19          Le paragraphe 43(2) de la Loi sur les richesses du patrimoine est modifié par remplacement de «(i), (ii), (iii) ou (iv)» par «a), b) ou c)».

LOI D'INTERPRÉTATION

C. I80 de la C.P.L.M.

20          La version anglaise de l'alinéa 25b) de la Loi d'interprétation est modifiée par remplacement de «ive» par «give».

LOI SUR L'EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES JUGEMENTS

C. J20 de la C.P.L.M.

21          L'article 6 de la Loi sur l'exécution réciproque des jugements est remplacé par ce qui suit :

Jugement dans une autre langue

6           Lorsque le jugement devant être enregistré en application de la présente loi est rédigé dans une autre langue que le français ou l'anglais, le jugement, ou une ampliation ou une copie certifiée conforme de celui-ci, selon le cas, doit être accompagné, pour l'application de la présente loi, d'une traduction en langue française ou en langue anglaise que le tribunal approuve. À la suite de cette approbation, le jugement est réputé avoir été rédigé en français ou en anglais, selon le cas.

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

C. L110 de la C.P.L.M.

22(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

Remplacement de l'alinéa 40(1) b)

22(2)       La version anglaise de l'alinéa 40(1) b) est remplacée par ce qui suit :

b) obstructing, threatening, or attempting to coerce or intimidate, members of the assembly;

Modification du paragraphe 68(2)

22(3)       La version anglaise du paragraphe 68(2) est modifiée par remplacement de «59(3)» par «53(3)».

Modification de l'article 74

22(4)       La version anglaise de l'article 74 est modifiée par remplacement de «N = PxC/D» par «N = (PxC)/D».

LOI SUR LES CONFLITS D'INTÉRÊTS AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE ET DU CONSEIL EXÉCUTIF

C. L112 de la C.P.L.M.

23          Sous réserve du paragraphe 18(2) de la présente loi, l'article 9.1 de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif est abrogé.

LOI SUR LES DISTRICTS D'ADMINISTRATION LOCALE

C. L190 de la C.P.L.M.

24          Le paragraphe 9(4) de la Loi sur les districts d'administration locale est modifié par remplacement de «Peuvent être nommés aux termes de la Loi sur la fonction publique :» par «Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer :».

LOI SUR LE MARIAGE

C. M50 de la C.P.L.M.

25(1)       Le présent article modifie la Loi sur le mariage.

Modification du paragraphe 7(1)

25(2)       Le paragraphe 7(1) est modifié par remplacement de «lieutenant-gouverneur en conseil» par «ministre».

Disposition transitoire

25(3)       Le ministre peut révoquer les nominations que le lieutenant-gouverneur en conseil a faites en vertu de l'actuel paragraphe 7(1) de la Loi sur le mariage.

LOI MÉDICALE

C. M90 de la C.P.L.M.

26          La version anglaise de l'alinéa 65(1) f) de la Loi médicale est modifiée par remplacement de «special register» par «specialist register».

LOI SUR LA TAXE MINIÈRE

C. M195 de la C.P.L.M.

27          La formule 1 comprise dans l'annexe de la Loi sur la taxe minière est modifiée par remplacement de «Loi sur la protection de l'environnement» par «Loi sur l'environnement».

LOI SUR LES HYPOTHÈQUES

C. M200 de la C.P.L.M.

28          Le paragraphe 24(2) de la Loi sur les hypothèques est modifié par remplacement de «137» par «143».

LOI SUR LES COURTIERS D'HYPOTHÈQUES

C. M210 de la C.P.L.M.

29          L'alinéa 3(2) b) de la Loi sur les courtiers d'hypothèques est modifié par remplacement de «alinéa 19(2)(4)» par «alinéa 19(2) d)».

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

C. M225 de la C.P.L.M.

30(1)       Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.

Modification de l'article 1

30(2)       La Loi est modifiée par substitution, à l'actuel numéro de paragraphe 1(1), du numéro d'article 1.

Modification du paragraphe 202(3)

30(3)       La Loi est modifiée par remplacement, après le paragraphe 202(2), du numéro de paragraphe 203(3) par le numéro de paragraphe 202(3).

Modification du paragraphe 303(1)

30(4)       Le paragraphe 303(1) est modifié :

a) par remplacement, à l'alinéa a), de «des paragraphe 302(2)» par «du paragraphe 302(1)» et par remplacement, à l'alinéa c), de «302(2)» par «302(1)»;

b) par remplacement, à l'alinéa a), de «ou (3)» par «ou (2)» et par remplacement, à l'alinéa c), de «302(3)» par «302(2)».

Modification du paragraphe 481(1)

30(5)       Le paragraphe 481(1) est modifié par remplacement de «le principal de dette» par «le principal de la dette».

Modification du paragraphe 526(2)

30(6)       Le texte figurant après le paragraphe 526(1) est modifié par adjonction, avant «Le trésorier», du numéro de paragraphe 526(2).

Modification du paragraphe 725(2)

30(7)       La version anglaise du paragraphe 725(2) est modifiée par substitution, à l'actuel numéro d'article 725, du numéro de paragraphe 725(2).

Modification de l'article 751

30(8)       L'article 751 est modifié par substitution, à l'actuel numéro de paragraphe 751(1), du numéro d'article 751.

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE

C. M226 de la C.P.L.M.

31(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'évaluation municipale.

Modification de l'article 1

31(2)       La version anglaise de la définition de «biens imposables» figurant à l'article 1 est modifiée par remplacement, à l'alinéa b), de «in lieu» par «in the place».

Modification de l'article 1

31(3)       La version anglaise de la définition de «évaluation municipale totale» figurant à l'article 1 est modifiée par remplacement, à l'alinéa b), de «properties in place of taxes» par «properties, in the place of taxes,».

Modification du paragraphe 13(1)

31(4)       Le paragraphe 13(1) est modifié par insertion, au sous-alinéa b)(iv), de «immédiate» après «proximité».

Modification du paragraphe 17(10)

31(5)       La version anglaise du paragraphe 17(10) est modifiée, à l'alinéa b), par remplacement de «representative of» par «that represents».

Remplacement de l'article 24

31(6)       L'article 24 est remplacé apr ce qui suit :

Exemption de biens-fonds contigus

24          L'exemption applicable aux biens réels prévue au paragraphe 22(1) ou à l'article 23 vise également les biens-fonds contigus aux biens réels.

Modification de l'alinéa 47(3) c)

31(7)       L'alinéa 47(3) c) est modifié:

a) par remplacement, dans la version anglaise, de «in order» par «in the order»;

b) par remplacement de «points litigieux soulevés dans la requête» par «questions indiquées dans l'ordonnance».

Modification de l'article 48

31(8)       L'article 48 est modifié par insertion, après les termes «de témoigner», des termes «,de produire des documents».

Modification du paragraphe 57(2)

31(9)       Le paragraphe 57(2) est modifié par remplacement de «54(6)» par «54(5)».

Modification du paragraphe 60(1)

31(10)      La version anglaise du paragraphe 60(1) est modifiée par remplacement des sous-alinéas b)(i) et (ii) par ce qui suit :

(i) subject to subsection (2), to raise or lower the assessed value of the subject property, or

(ii) to change the classification of the subject property; or.

Modification du paragraphe 62(1)

31(11)      La version anglaise du paragraphe 62(1) est modifiée par remplacement de «apply» par «applies».

Modification de l'article 66

31(12)      La version anglaise de l'article 66 est modifiée par remplacement de «the amount of resulting» par «the amount resulting».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE

C. M240 de la C.P.L.M.

32          Le paragraphe 95(4) de la Loi sur la Commission municipale est modifié par remplacement de «paragraphe (2)» par «paragraphe (3)».

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATURELS

C. N20 de la C.P.L.M.

33          L'article 23 de la Loi sur la commercialisation des produits naturels est remplacé par ce qui suit :

Commission de contrôle des prix du lait

23          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut constituer en régie de commercialisation au sens de la présente loi la Commission manitobaine de contrôle des prix du lait créée en vertu de la Loi sur le contrôle du prix du lait.

LOI SUR L'OPTOMÉTRIE

C. O70 de la C.P.L.M.

34(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'optométrie.

Remplacement de l'article 10

34(2)       L'article 10 est remplacé par ce qui suit :

Effet de la loi antérieure

10          La personne qui a reçu un certificat d'inscription en application d'une loi remplacée par la présente loi continue d'avoir le droit d'exercer l'optométrie conformément aux dispositions de la présente loi.

Modification des articles 14 et 19

34(3)       La Loi est modifiée par suppression de «ou d'exemption» :

a)à l'article 14;

b) au paragraphe 19(1);

c) au paragraphe 19(2).

LOI SUR LES PUBLICATIONS OFFICIELLES

C. P240 de la C.P.L.M.

35(1)       Le présent article modifie la Loi sur les publications officielles.

Modification de l'article 1

35(2)       L'article 1 est modifié par suppression des définitions de «micrographie» et de «papeterie et fournitures de bureaux».

Remplacement de l'article 8

35(3)       L'article 8 est remplacé par ce qui suit :

Fonctions de l'Imprimeur de la Reine

8           Sous la direction du ministre, l'Imprimeur de la Reine a la gestion et la maîtrise de l'impression, de la préparation à l'impression et des publications officielles du gouvernement et des ministères ainsi que des organismes gouvernementaux qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique. Il exerce également les autres pouvoirs et les autres fonctions que lui confèrent ou lui imposent la présente loi ou d'autres lois de l'Assemblée législative.

Remplacement du paragraphe 9(1)

35(4)       Le paragraphe 9(1) est remplacé par ce qui suit :

9(1)        Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les choses qui suivent, nécessaires à l'Assemblée législative et aux ministères ainsi qu'aux organismes gouvernementaux non dotés de la personnalité juridique, sont respectivement réalisées, obtenues ou achetées par contrat ou par bon de commande approuvé par l'Imprimeur de la Reine ou par un autre cadre du gouvernement désigné pour l'application du présent article par le ministre :

a) l'impression, la préparation à l'impression, les publications officielles ainsi que les fournitures et les services qui s'y rapportent;

b) la publicité.

Les factures relatives aux travaux et aux fournitures susmentionnés sont approuvées par l'Imprimeur de la Reine ou par le cadre ainsi désigné.

Remplacement du paragraphe 9(3)

35(5)       Le paragraphe 9(3) est remplacé par ce qui suit :

Travaux réalisés en régie interne

9(3)        Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'impression ou à la préparation à l'impression, ni aux fournitures ou aux services liés à ces dernières qui sont réalisés ou fournis par une personne au service du gouvernement ou à l'aide d'une machine ou d'un équipement que le gouvernement possède ou utilise.

Modification du paragraphe 11(1)

35(6)        Le paragraphe 11(1) est modifié :

a) par remplacement de «, de micrographie,» par «et»;

b) par suppression de «, la papeterie et les fournitures de bureau».

Modification du paragraphe 12(1)

35(7)       Le paragraphe 12(1) est modifié :

a) par remplacement de «afférents» par «liés à ces derniers et»;

b) par suppression de «ainsi qu'à l'égard de l'approvisionnement en papeterie et en fournitures de bureau».

Remplacement du paragraphe 12(2)

35(8)       Le paragraphe 12(2) est remplacé par ce qui suit :

Compte d'exploitation

12(2)       Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le fonds de roulement visé au paragraphe (1) est placé au crédit d'un compte désigné par le ministre des Finances dans les livres du gouvernement. Les débours liés à la fourniture de services d'impression, de préparation à l'impression ou de publications officielles, y compris les salaires des personnes employées dans les bureaux et dans les établissements de l'Imprimeur de la Reine, sont effectués sur ce compte. Les sommes payées à l'Imprimeur de la Reine ou reçues par celui-ci à l'égard de l'impression, de la préparation à l'impression ou des publications officielles sont portées au crédit de ce compte.

Modification de l'article 13

35(9)       L'article 13 est modifié :

a) par remplacement de «, de micrographie,» par «ou»;

b) par suppression de «ainsi qu'à l'approvisionnement en papeterie et en fournitures de bureau»;

c) par remplacement de «encourues» par «engagées».

LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS

C. P280 de la C.P.L.M.

36(1)       Le présent article modifie la Loi sur la Régie des services publics.

Remplacement du paragraphe 2(5)

36(2)       Le paragraphe 2(5) est remplacé par ce qui suit :

Application à Hydro-Manitoba

2(5)        Sous réserve de la partie IV de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci et sauf aux fins de la tenue d'une audience publique se rapportant à une demande présentée à la Régie en vertu du paragraphe 38(2) ou 50(4) de la Loi sur l'Hydro-Manitoba, la présente loi, à l'exception du paragraphe 83(4) et des règlements pris en vertu de ce paragraphe, ne s'applique pas à Hydro-Manitoba; celle-ci n'est pas non plus soumise à la compétence ni à l'autorité de la Régie.

Modification du paragraphe 26(1)

36(3)       La version anglaise du paragraphe 26(1) est modifiée par remplacement de «penalty penalty or forfeiture» par «penalty or forfeiture».

Remplacement du numéro d'article 58.1

36(4)       L'article 58.1, édicté par le paragraphe 38(3) de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci, chapitre 23 des Lois du Manitoba de 1988-89, est modifié par remplacement du numéro d'article 58.1 par 58.4.

LOI SUR LES COURTIERS EN IMMEUBLES

C. R20 de la C.P.L.M.

37          La version anglaise de la définition de «vendeur immobilier» figurant à l'article 1 de la Loi sur les courtiers en immeubles est modifiée par insertion, après «"salesman"», de «or "salesperson"».

LOI SUR LES BIENS RÉELS

C. R30 de la C.P.L.M.

38(1)       Le présent article modifie la Loi sur les biens réels.

Modification du paragraphe 72(4)

38(2)       Le paragraphe 72(4) est modifié par remplacement de «du propriétaire» par «d'une personne à un instrument».

Modification du paragraphe 75(2)

38(3)       Le paragraphe 75(2) est modifié par remplacement de «1989» par «1987».

Adjonction du paragraphe 109(1.1)

38(4)       L'article 109 est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Passation de la cession de priorité

109(1.1)    La cession de priorité visée au paragraphe (1) peut faire l'objet d'une passation par un mandataire si la passation de l'instrument visé a aussi été effectuée par celui-ci.

LOI SUR LES SOMMES CONSIGNÉES EN JUSTICE

C. S220 de la C.P.L.M.

39          Le paragraphe 8(1) de la Loi sur les sommes consignées en justice est remplacé par ce qui suit:

Avis des sommes consignées

8(1)        Si une somme consignée au tribunal, relativement à une action, n'a pas été versée dans les cinq ans qui suivent la date de la consignation, le comptable fait publier dans un numéro de la Gazette du Manitoba un avis mentionnant l'intitulé de la cause et le montant visé.

LOI SUR LES DROITS D'UTILISATION DE L'EAU

C. W80 de la C.P.L.M.

40(1)       Le présent article modifie la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau.

Remplacement du paragraphe 4(2)

40(2)       Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit :

Signification de l'ordonnance

4(2)        L'arrêté visé au paragraphe (1) est signifié à la personne selon l'un des modes de signification suivants :

a) par signification à personne;

b) par remise d'une copie de l'arrêté à un majeur qui se trouve sur le bien-fonds visé;

c) par affichage d'une copie de l'arrêté en des endroits bien en vue du bien-fonds, à défaut de majeur sur le bien-fonds.

Abrogation des paragraphe 5(3) et 7(6)

40(3)       Les paragraphes 5(3) et 7(6) sont abrogés.

Remplacement de l'article 18

40(4)        L'article 18 est remplacé par ce qui suit :

Pouvoir de pénétrer sur des biens-fonds

18          Le ministre ou une personne qu'il autorise peut pénétrer sur un bien-fonds afin, selon le cas :

a) d'inspecter les ouvrages qu'un titulaire de licence ou de permis a construits, établis ou entretenus ou qu'il construit, établit ou entretient;

b) d'enquêter sur une prétendue contravention à la présente loi ou aux règlements.

Remplacement du paragraphe 23(1)

40(5)       Le paragraphe 23(1) est remplacé par ce qui suit :

Infraction et peine

23(1)       Est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 10 000 $ ou d'un emprisonnement d'au plus trois mois, ou des deux, toute personne qui contrevient ou ne se conforme pas :

a) soit à une disposition de la présente loi ou des règlements;

b) soit à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi;

c) soit à une condition relative à une licence ou à un permis délivré en vertu de la présente loi.

Dans le cas d'une corporation, l'amende maximale est de 25 000 $.

Modification de l'article 26

40(6)       L'article 26 est modifié :

a) par remplacement de l'alinéa b) par ce qui suit :

b) prévoir la durée et le renouvellement des licences et des permis et fixer les modalités se rattachant aux licences et aux permis;

b) par adjonction, après l'alinéa n), de ce qui suit :

o) exempter ou exclure de l'application de la totalité ou d'une partie de la présente loi toute catégorie d'ouvrages ou d'activités.

LOI SUR LA VILLE DE WINNIPEG

L.M. 1989-90, c. 10

41(1)       Le présent article modifie la Loi sur la Ville de Winnipeg.

Modification de l'article 1

41(2)       L'article 1 est modifié par remplacement, à la définition de «Conseil de révision», de «partie III» par «partie 8».

Modification de divers articles

41(3)       La Loi est modifiée par remplacement de «partie IV» par «partie 8», à chaque occurence, dans les dispositions suivantes :

a) le paragraphe 183(5);

b) l'article 187;

c) le paragraphe 208(6);

d) le paragraphe 208(8);

e) le paragraphe 374(2).

Modification du paragraphe 183(7)

41(4)       Le paragraphe 183(7) est modifié par remplacement de «partie IV» par «partie 8».

Modification de l'article 195

41(5)       L'article 195 est modifié par remplacement de «Les parties III et IV de la Loi sur l'évaluation municipale s'appliquent» par «La partie 8 de la Loi sur l'évaluation municipale s'applique».

Modification du paragraphe 229(4)

41(6)       Le paragraphe 229(4) est modifié par remplacement de «aux parties III et IV» par «à la partie 8».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA VILLE DE WINNIPEG

L.M.1989-90, c. 8

42(1)       Le présent article modifie la Loi sur la Ville de Winnipeg.

Remplacement de l'article 15.1

42(2)       L'article 15.1 est remplacé par ce qui suit :

Mesures transitoires

15.1        L'article 23 de la Loi sur la Ville de Winnipeg, en vigueur avant son abrogation en vertu de l'article 3 de la présente loi, devient l'article 23.1 de la Loi sur la Ville de Winnipeg jusqu'à son abrogation à la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la Loi sur la ville de Winnipeg, édicté par l'article 3 de la présente loi.

Modification du paragraphe 16(4)

42(3)       Le paragraphe 16(4) est modifié par remplacement de «ainsi que le paragraphe 31(2)» par «, le paragraphe 31(2) ainsi que l'article 41».

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur de la Loi

43(1)       Sous réserve des paragraphes (2) à (8), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur des articles 12 et 16

43(2)        Les articles 12 et 16 sont rétroactifs et sont réputés être entrés en vigueur le 20 décembre 1988.

Entrée en vigueur de l'article 22

43(3)       L'article 22 est rétroactif et est réputé être entré en vigueur le 1er février 1988.

Entrée en vigueur de l'article 31

43(4)       L'article 31 est rétroactif et est réputé être entré en vigueur le 12 janvier 1990.

Entrée en vigueur du paragraphe 36(2)

43(5)       Le paragraphe 36(2) est rétroactif et est réputé être entré en vigueur le 17 janvier 1989.

Entrée en vigueur de l'article 37

43(6)       L'article 37 est rétroactif et est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 1990.

Entrée en vigueur du paragraphe 38(3)

43(7)       Le paragraphe 38(3) est rétroactif et est réputé être entré en vigueur le 19 août 1987.

Entrée en vigueur de l'article 42

43(8)       L'article 42 est rétroactif et est réputé être entré en vigueur le 3 novembre 1989.