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Loi de 1989 portant affectation de crédits

L.M. 1989-90, c. 66

Projet de loi 99, 2e session, 34e législature

Loi de 1989 portant affectation de crédits

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de "budget principal"

1           Dans la présente loi, "budget principal" désigne le budget principal des dépenses de la province du Manitoba déposé à l'Assemblée pour l'exercice se terminant le 31 mars 1990.

Sommes pour l'exercice 1989-1990

2           Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 4 321 794 800 $ pour couvrir, du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 inclusivement, les divers frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province auxquels il n'est pas autrement pourvu, et correspondant à l'ensemble des crédits votés à chacun des postes apparaissant à l'annexe A de la présente loi.

Engagements financiers futurs

3(1)        Outre l'autorisation d'effectuer des dépenses accordée en vertu de l'article 2, le gouvernement est autorisé à engager, jusqu'au 31 mars 1990 inclusivement, des dépenses jusqu'à concurrence d'un montant global estimé à 400 000 000 $, aux fins d'assurer la réalisation de projets amorcés ou l'exécution de contrats signés avant ou pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1990, peu importe l'année pendant laquelle les dépenses seront faites suite à ces engagements, mais elles ne devront pas être faites pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1990 sans que soit accordée l'autorisation d'effectuer des dépenses additionnelles.

Crédits votés au cours des années subséquentes

3(2)        Le montant estimé des dépenses engagées en vertu du paragraphe (1) doit être inclus dans le budget de l'exercice pendant lequel on prévoit les effectuer.

Autorisations de crédits-Ententes Canada-Manitoba

4(1)        Le ministre des Finances peut, à sa discrétion, transférer aux mêmes fins, tout ou partie du montant dont la dépense doit être autorisée en vertu de la rubrique "Autorisations de crédits-ententes Canada-Manitoba" (XXVI) et au poste n° 1 de cette rubrique à un poste quelconque sous toute rubrique du budget principal.

Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord

4(2)        Lorsque des crédits sont transférés, en vertu du paragraphe (1), à un poste de toute rubrique du budget principal aux fins de l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires du Nord est augmenté du montant des crédits transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique du budget principal, moins les sommes récupérables, demeure inchangé; le montant des crédits affectés à l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord, inscrit à l'annexe A, au poste n° 4 ou au poste n° 6 de la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" intitulés respectivement "Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord" et "Dépenses en capital", est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" est augmenté d'autant.

Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord

4(3)        Lorsque des crédits, affectés à des fins autres que l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord sous toute rubrique apparaissant à l'annexe A, doivent être dépensés aux fins de cette entente, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires du Nord, est augmenté du montant qui doit ainsi être dépensé, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique, moins les sommes récupérables, est diminué du montant qui doit ainsi être dépensé; le montant des crédits affectés à l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord, inscrit à l'annexe A, au poste n° 4 ou au poste n° 6 de la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" intitulés respectivement "Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord" et "Dépenses en capital" est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" est augmenté d'autant.

Entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg

4(4)        Lorsque des crédits sont transférés, en vertu du paragraphe (1), à un poste de toute rubrique du budget principal autre que "Affaires urbaines (XX)" aux fins de la nouvelle entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires urbaines est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique du budget principal, moins les sommes récupérables, demeure inchangé; le montant des crédits affectés à cette nouvelle entente, au poste n° 3 ou au poste n° 4 de la rubrique "Affaires urbaines (XX)" intitulés respectivement "Coordination des politiques urbaines" et "Dépenses en capital" est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires urbaines (XX)" est augmenté d'autant.

Entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg

4(5)        Lorsque des crédits, affectés à des fins autres que la nouvelle entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg sous toute rubrique autre que "Affaires urbaines (XX)", doivent être dépensés aux fins de cette nouvelle entente, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires urbaines peut être augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique, moins les sommes récupérables, est diminué du montant des crédits ainsi transférés; le montant des crédits affectés à cette nouvelle entente au poste n° 3 ou au poste n° 4 de la rubrique "Affaires urbaines (XX)" intitulés respectivement "Coordination des politiques urbaines" et "Dépenses en capital" est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires urbaines (XX)" est augmenté d'autant.

Autorisation de dépenser des sommes récupérables

5           Lorsqu'un poste du budget principal indiquait que des crédits, d'un montant net ou nul, devaient être alloués à un ministère pour fournir des biens ou des services à un autre ministère ou à un organisme gouvernemental, duquel les sommes dépensées à ces fins seraient partiellement ou entièrement récupérables suivant les montants prévus à ce poste, le montant des dépenses que le premier ministère est autorisé à faire pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1989, relativement à la fourniture de biens ou de services, est la somme :

a) du montant net des crédits votés à ce poste, qu'il soit nul ou non;

b) du montant des sommes dont ce poste prévoit la récupération, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'attendre à les récupérer.

Augmentations générales de salaire

6           Le ministre des Finances peut, à sa discrétion et aux mêmes fins, transférer à tout autre poste sous toute rubrique du budget principal, tout ou partie du montant dont la dépense, relativement à l'augmentation générale de salaire au niveau des ministères du gouvernement, doit être autorisée au poste n° 1 de la rubrique "Augmentation générale de salaire (XXV)" intitulé "Augmentation générale de salaire".

Crédits affectés à des ententes avec le Canada

7(1)        Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation, lors même que cette entente ne serait jamais conclue.

Crédits dépensés par anticipation

7(2)        Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation pour financer des projets dont ladite entente serait censée, une fois conclue, prévoir la répartition des coûts ou de certains coûts, lors même que cette entente, une fois conclue, ne prévoirait pas telle répartition.

Échéance des affectations de crédits

8           Aucune somme demeurée à l'actif du Trésor après le 31 mars 1989 ne peut être dépensée en vertu de la présente loi pour les objets mentionnés à l'annexe A, sauf si telle dépense était déjà engagée le ou avant le 31 mars 1989; tout solde des crédits non dépensés après cette date ou à toute date ultérieure prévue par les dispositions de la Loi sur l'administration financière devient échu et est annulé.

Pouvoir d'emprunt

9           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser, au besoin, des emprunts gouvernementaux qui sont effectués conformément à la Loi sur l'administration financière, jusqu'à concurrence d'un montant global net de 400 000 000 $, pour effectuer le paiement des sommes dont toute loi autorise ou prescrit le prélèvement sur le Trésor, ou pour rembourser le Trésor suite à de tels prélèvements.

Reddition de compte

10          Il sera rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi.

Entrée en vigueur

11          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A

État des crédits alloués à Sa Majesté par la présente loi pour l'exercice se terminant le 31 mars 1990, et de l'emploi auquel ils sont affectés.

N° du poste RUBRIQUE Montant

LÉGISLATION (I)
1. Indemnités (crédits statutaires) 2 329 000 $
2. Prestations de retraite (crédits statutaires) 1 152 700
3. Allocations aux députés (crédits statutaires) 2 793 900
Total des crédits statutaires affectés à la Législation 6 275 600 $
4. Autres dépenses de l'Assemblée 3 120 600 $
    Traitement du chef de l'Opposition officielle 20 600 $
    Autres salaires et dépenses 3 100 000  
5. Bureau du vérificateur provincial 2 649 900  
6. Ombudsman 598 400  
7. Élections Manitoba 411 900  
    Total des crédits à voter pour la Législation 6 780 800 $
    Total des crédits statutaires et des crédits à voter pour la Législation 13 056 400 $
CONSEIL EXÉCUTIF (II)
1. Administration   3 288 000 $
    Traitement du premier ministre et président du Conseil exécutif 26 600 $
    Autres frais administratifs 3 261 400
     3 288 000 $
AGRICULTURE (III)
1. Administration et finances   3 945 500 $
    Traitement du ministre 20 600 $
    Autres frais administratifs et financiers 3 924 900
2. Société d'assurance-récolte du Manitoba 5 167 000  
3. Société du crédit agricole du Manitoba 16 454 000
4. Division du développement agricole et de la commercialisation 12 997 200
5. Division des services agricoles régionaux 11 005 400
6. Division de la politique et de l'économie 2 943 400
7. Ententes fédérales-provinciales 1 057 500
8. Caisse d'assurance-revenu 10 773 500
9. Achats de produits pharmaceutiques et de sperme 7 290 700
10. Aide spéciale aux agriculteurs en matière de taxes scolaires 15 400 000
11. Programme d'allègement des taux d'intérêt élevés. 1 250 000
12. Programme de secours d'urgence aux agriculteurs victimes de la sécheresse
     88 284 200 $
FONCTION PUBLIQUE (XVII)
1. Commission de la fonction publique 4 866 200 $
2. Régime d'avantages sociaux de la fonction publique 51 630 400
3. Impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire 13 366 000
     69 862 600 $
CONSOMMATION, CORPORATIONS ET COOPÉRATIVES (V)
1. Administration et finances 899 600 $
    Traitement du ministre 20 600 $
    Autres frais administratifset financiers 879 000  
2. Office des consommateurs 908 300  
3. Corporations 4 410 100  
4. Développement et réglementation des coopératives, des caisses populaires et des credit unions 1 716 900  
     7 934 900 $
CULTURE, PATRIMOINE ET LOISIRS (XIV)
1. Administration et finances 1 918 300 $
    Traitement du ministre 20 600 $
    Autres frais administratifs et financiers 1 897 700  
2. Programmes relatifs à la culture au patrimoine et aux loisirs 12 570 200  
3. Services des communications et de l'information 5 658 800  
4. Dépenses en capital    200 000  
     20 347 300 $
ÉDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLE (XVI)
1. Administration et finances 4 591 300 $
    Traitement du ministre 20 600 $
    Autres frais administratifs et financiers 4 570 700
2. Conseils, comités et commissions 29 888 000
3. Aide financière aux écoles 488 776 000
4. Soutien au développement des programmes 21 108 800
5. Éducation postsecondaire, formation des adultes, éducation permanente et formation professionnelle 88 588 200
6. Commission des subventions aux universités 187 844 100
7. Bureau de l'éducation française 4 245 700
8. Dépenses en capital 32 145 500
     857 187 600 $
ÉNERGIE ET MINES (XXIII)
1. Administration et finances 1 593 000 $
    Traitement du ministre 20 600 $
    Autres frais administratifs et financiers 1 572 400
2. Énergie 3 709 300
3. Ressources minières 5 390 000
4. Régie de l'énergie du Manitoba 1 323 100
     12 015 400 $
ENVIRONNEMENT (XXXI)
1. Administration et finances 1 534 100 $
    Traitement du ministre 20 600 $
    Autres frais administratifs et financiers 1 513 500
2. Gestion de l'environnement 10 162 400
3. Organismes consultatifs sur les questions environnementales    385 500  
     12 082 000 $
SERVICES À LA FAMILLE (IX)
1. Administration et finances   6 330 400 $
    Traitement du ministre 20 600 $
    Autres frais administratifs et financiers 6 309 800
2. Services d'enregistrement et de permis 1 385 600
3. Services sociaux communautaires 69 345 300
4. Services à l'enfant et à la famille 140 551 700
5. Sécurité du revenu 252 447 700
6. Services de placement et services ux jeunes 21 420 200
     491 480 900 $
FINANCES (VII)
1. Administration et finances 850 800 $
    Traitement du ministre 20 600 $
    Autres frais administratifs et financiers 830 200
2. Trésorerie 1 517 000
3. Division du contrôleur 4 647 600
4. Division des taxes 8 960 500
5. Division des relations fédérales-provinciales et de la recherche 1 532 500
6. Division de l'assurance et de la gestion des risques 1 118 100
7. Secrétariat du Conseil du Trésor 2 238 100
8. Paiement des crédits d'impôt 248 800 000
    Crédits à voter pour les finances 269 664 600 $
9. Dette publique (crédits statutaires) :
(a) (1) Intérêts sur la dette publique de la province et dépenses accessoires 1 160 084 600 $
    (2)Intérêts sur les fonds spéciaux et en fiducie    94 800 000  
     1 254 884 600 $
(b) Moins : Intérêts et autres frais à percevoir :
    (1) de la Société de téléphone du Manitoba 56 856 900 $
    (2) de l'Hydro-Manitoba 293 639 500
    (3) de la Société d'habitation et de rénovation urbaine du Manitoba 43 868 600
    (4) de la Société du crédit agricole du Manitoba 25 660 400
    (5) d'autres organismes gouvernementaux 4 364 200
    (6) d'autres prêts et placements 197 504 900
    (7) de placements du fonds d'amortissement 145 000 000
     766 894 500  
    Dette publique totale (crédits statutaires) 487 990 100 $
10. Stabilisation des taux de l'Hydro  (crédits statutaires) —  
    Total (crédits statutaires) 487 990 100 $
11. Dépenses en capital 1 162 900
Crédits à voter pour les Finances 1 162 900 $
Total des crédits à voter pour les Finances 270 827 500 $
Total des crédits législatifs 487 990 100
Total des crédits législatifs et des crédits à voter pour les Finances 758 817 600 $
SERVICES DU GOUVERNEMENT (VIII)
1. Administration 2 209 700 $
    Traitement du ministre 10 300 $
    Autres frais administratifs 2 199 400
2. Gestion des biens 117 568 900
3. Approvisionnement et services 1 052 800
4. Service des projets 2 882 000
5. Commission de l'évaluation foncière 52 600
6. Secours aux personnes sinistrées 715 500
7. Dépenses en capital 25 301 100
     149 782 600 $
SANTÉ (XXI)
1. Administration et finances 3 600 000 $
    Traitement du ministre 20 600 $
    Autres frais administratifs et financiers 3 579 400
2. Programmes de santé communautaires 72 167 400
3. Services de santé communautaires 30 188 700
4. Santé mentale   40 609 900
5. Fondation manitobaine de lutte contre l'alcoolisme 10 553 300
6. Commission des services de santé du Manitoba   1 355 863 600
7. Dépenses en capital - Commission des services de santé du Manitoba 44 250 900
     1 557 233 800 $
VOIRIE ET TRANSPORT (XV)
1. Administration et finances 4 208 500 $
    Traitement du ministre 10 300 $
    Autres frais administratifs et financiers 4 198 200
2. Opérations et entretien 75 271 300
3. Planification, conception et arpentages 3 661 700
4. Services d'ingénierie et techniques 11 288 000
5. Politique et recherche en matière de transport 2 210 600
6. Permis et immatriculations 14 456 000
7. Commissions, conseils et comités 1 458 800
8. Dépenses en capital 112 926 200
     225 481 100 $
LOGEMENT (XXX)
1. Administration générale 4 849 000 $
    Traitement du ministre 10 300 $
    Autres frais administratifs généraux 4 838 700
2. Direction des affaires locatives 2 259 900
3. Exploitation 11 245 600
4. Paiements de transfert à la Société d'habitation et de rénovation urbaine du Manitoba 31 676 000
5. Dépenses en capital    350 000
     50 380 500 $
INDUSTRIE, COMMERCE ET TOURISME (X)
1. Administration et finances 2 564 300 $
    Traitement du ministre 20 600 $
    Autres frais administratifs et financiers 2 543 700
2. Division de l'industrie et du commerce 14 377 400
3. Division de la technologie 4 041 400
4. Entente Canada-Manitoba sur la planification du développement économique   150 000
5. Division du tourisme 5 749 600
6. Entente Canada-Manitoba 1985-1990 sur le tourisme 2 232 100
7. Commission hippique du Manitoba 5 364 500
8. Allégement des taux d'intérêt élevés 150 000
9. Bureau des statistiques du Manitoba 409 200
10. Dépenses en capital 2 873 500
     37 912 000 $
JUSTICE (IV)
1. Administration et finances 4 553 000 $
    Traitement du ministre 20 600 $
    Autres frais administratifs et financiers 4 532 400
2. Justice criminelle 6 718 000
3. Services juridiques 5 109 600
4. Maintien de l'ordre 38 183 200
5. Services judiciaires 21 267 700
6. Protection des droits des particuliers et des droits relatifs aux biens 22 807 100
7. Services correctionnels 43 814 000
     142 452 600 $
TRAVAIL (XI)
1. Administration et finances 1 539 600 $
    Traitement du ministre 20 600 $
    Autres frais administratifs et financiers 1 519 000
2. Travail 9 810 800
3. Services aux travailleurs 3 833 400
     15 183 800 $
RESSOURCES NATURELLES (XII)
1. Administration et finances 4 819 000 $
    Traitement du ministre 20 600 $
    Autres frais administratifs et financiers 4 798 400
2. Services régionaux 30 621 400
3. Ingénierie et construction 6 951 300
4. Ressources hydriques 9 107 500
5. Parcs 14 243 900
6. Terres 1 856 600
7. Forêts 10 857 000
8. Pêche 4 183 300
9. Faune 5 093 900
10. Levés et cartographie 3 356 300
11. Programme d'aide aux activités en matière de ressources naturelles 608 400
12. Dépenses en capital 7 672 400
     99 371 000 $
AFFAIRES DU NORD (XIX)
1. Administration et finances 1 696 600 $
    Traitement du ministre 20 600 $
    Autres frais administratifs et financiers 1 676 000
2. Développement des administrations locales 8 396 200
3. Gestion et coordination des ententes 3 080 000
4. Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord 5 221 500
5. Secrétariat des affaires autochtones 2 119 800
6. Dépenses en capital 3 420 200
     23 934 300 $
DÉVELOPPEMENT RURAL (XIII)
1. Administration et finances 1 117 300 $
    Traitement du ministre 20 600 $
    Autres frais administratifs et financiers 1 096 700
2. Commission municipale 353 800
3. Services consultatifs et financiers 32 367 000
4. Évaluation municipale 5 541 700
5. Services aux municipalités et recherche 4 356 900
6. Services d'aménagement municipal 2 980 800
7. Service provincial d'aménagement du territoire 467 200
8. Commission des droits de surface 127 600
9. Commission de l'approvisionnement en eau du Manitoba 1,927 000
10. Développement économique rural 1,169 400
11. Office des districts de conservation 433 000
12. Dépenses en capital 6 978 000
     57 819 700 $
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES AUX PERSONNES ÂGÉES (XXIV)
1. Direction générale des services aux personnes âgées 207 300 $
     207 300 $
SITUATION DE LA FEMME (XXII)
1. Situation de la femme 763 400 $
     763 400 $
AFFAIRES URBAINES (XX)
1. Administration et finances 472 500 $
    Traitement du ministre 10 300 $
    Autres frais administratifs et financiers 462 200
2. Aide financière à la Ville de Winnipeg 43 962 500
3. Coordination des politiques urbaines 5 972 200
4. Dépenses en capital 26 960 000
     77 367 200 $
AUTORISATIONS DE CRÉDITS--ENTENTES CANADA-MANITOBA (XXVI)
1. Autorisations de crédits--ententes Canada-Manitoba 24 714 300 $
     24 714 300 $
CRÉDITS--INONDATIONS ET URGENCES DIVERSES (XVIII)
1. Crédits--Inondations et urgences diverses 1 700 000 $
     1 700 000 $
ALLOCATION POUR LES PERTES SUBIES ET LES DÉPENSES FAITES
PAR LES SOCIÉTÉS D'ÉTAT ET D'AUTRES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX (XXXV)
1. Allocation pour les pertes et les dépenses 3 400 000 $
     3 400 000 $
AUGMENTATION GÉNÉRALE DE SALAIRE (XXV)
1. AUGMENTATION GÉNÉRALE DE SALAIRE 14 000 000 $
     14 000 000 $
Total des crédits à voter et des crédits statutaires 4 816 060 500 $
Total des crédits statutaires 494 265 700 $
Total des crédits à voter 4 321 794 800  
Total des crédits à voter et des crédits statutaires 4 816 060 500 $