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Loi modifiant la Loi sur les biens matrimoniaux

L.M. 1989-90, c. 45

Projet de loi 51, 2e session, 34e législature

Loi modifiant la Loi sur les biens matrimoniaux

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M45 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les biens matrimoniaux.

Adjonction de l'article 18.1

2           La Loi est modifiée par ajonction, après l'article 18, de ce qui suit :

Ordonnance provisoire

18.1(1)     Le tribunal peut, avant de trancher toute demande visée par la présente loi, rendre l'ordonnance provisoire qu'il juge nécessaire et raisonnable pour que soit appliquée la Loi.

Conditions

18.1(2)     L'ordonnance provisoire peut être assortie des modalités et conditions que le tribunal juge indiquées.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.