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Loi modifiant la Loi sur les forêts

L.M. 1989-90, c. 40

Projet de loi 9, 2e session, 34e législature

Loi modifiant la Loi sur les forêts

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F150 de la C.P.L.M.

1           La Loi sur les forêts est modifiée par la présente loi.

Suppression et remplacement de l'alinéa 2d)

2           L'article 2 est modifié par suppression de l'alinéa d) et son remplacement par ce qui suit :

d) le reboisement d'extension, le reboisement de reconstitution, la protection des arbres et l'amélioration des arbres;

Modification du paragraphe 8(1)

3           Le paragraphe 8(1) est modifié par adjonction, après les termes «le reboisement», de «de reconstitution».

Modification de l'article 34

4           L'article 34 est modifié par insertion, après le paragraphe 34(1), de ce qui suit :

Frais de reboisement de reconstitution

34(1.1)     Le titulaire d'un droit de coupe de bois :

a) ou bien verse les frais de reboisement de reconstitution réglementaires;

b) ou bien, sur approbation du ministre, procède au reboisement de reconstitution des biens-fonds sur lesquels il a fait une coupe de bois.

Reboisement de reconstitution

34(1.2)     Le détenteur d'un droit de coupe de bois qui procède au reboisement de reconstitution visé à l'alinéa (1.1) b) respecte les modalités prévues par règlement ou par la licence, le permis ou une autre autorisation de coupe de bois.

Modification de l'article 41

5           L'article 41 est modifié par substitution, à l'actuel numéro d'article 41, du numéro 41(1) et par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

a.1) fixer le montant des frais de reboisement de reconstitution pour l'application du paragraphe 34(1.1);

a.2) prescrire les modalités de reboisement de reconstitution visé au paragraphe 34(1.2);

Adjonction du paragraphe 41(2)

6           L'article 41 est modifié par adjonction, après le paragraphe 41(1), de ce qui suit :

Application des règlements

41(2)       Le règlement visé à l'alinéa 41(1) a.1) peut s'appliquer aux droits de coupe de bois de tous genres accordés avant ou après son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.