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Loi modifiant la Loi sur l'aide sociale

L.M. 1989-90, c. 21

Projet de loi 67, 2e session, 34e législature

Loi modifiant la Loi sur l'aide sociale

Sanctionnée le 22 décembre 1989)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

C.P.L.M. c. S160

1           La présente loi modifie la Loi sur l'aide sociale.

Modification de l'alinéa 5(1) c)

2           L'alinéa 5(1) c) est modifié par :

a) suppression des mots «depuis plus de 90 jours» au sous-alinéa (i);

b) suppression des mots «de 90 jours ou plus» au sous-alinéa (ii).

Application de la Loi

3(1)        La Loi sur l'aide sociale telle qu'elle est modifiée par l'article 2 de la présente loi s'applique, à compter du 1er janvier 1990, à toute personne qui, selon le cas :

a) fait une demande d'allocation d'aide sociale à compter du 1er janvier 1990;

b) sous réserve du paragraphe (2), reçevait des allocations d'aide sociale avant le 1er janvier 1990.

Application de la Loi

3(2)        La Loi sur l'aide sociale telle qu'elle est modifiée par l'article 2 de la présente loi s'applique, selon le cas :

a)à compter du 18 décembre 1989, à toute personne de l'extérieur de la Ville de Winnipeg qui choisit de présenter une demande d'allocation d'aide sociale;

b)à compter du 1er février 1990, à toute personne qui a demandé de l'aide municipale auprès de la Ville de Winnipeg et qui a reçu cette aide entre le 31 octobre 1989 et le 1er janvier 1990.

Entrée en vigueur

4           La présente loi a un effet rétroactif et est réputée être entrée en vigueur le 18 décembre 1989.