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Loi modifiant la Loi sur la commission de régie de l'assemblée législative

L.M. 1989-90, c. 19

Projet de loi 12, 2e session, 34e législature

Loi modifiant la Loi sur la commission de régie de l'assemblée législative

Sanctionnée le 22 décembre 1989)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L114 de la C.P.L.M.

1           La Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative est modifiée par la présente loi.

Modification du paragraphe 11(1)

2           Le paragraphe 11(1) est modifié par la suppression de «8, 9 et 10 » et son remplacement par «8, 9, 10 et 12».

Modification du paragraphe 11(2)

3           Le paragraphe 11(2) est modifié par la suppression de «ou en application de l'article 12».

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.