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Loi sur les fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg n° 1

L.M. 1989-90, c. 13

Projet de loi 38, 2e session, 34e législature

Loi sur les fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg n° 1

(Date de sanction: le 22 décembre 1989)

ATTENDU QUE les districts scolaires sont autorisés, en vertu de la Loi sur les écoles publiques, à lancer tous les ans une souscription dans le but de constituer un fonds d'amortissement et de réunir les sommes nécessaires au rachat des débentures arrivant à échéance;

ATTENDU QUE la Division scolaire de Winnipeg no 1 se constitue depuis de nombreuses années un fonds d'amortissement en vue du rachat des débentures émises par le district;

ATTENDU QU'il est souhaitable qu'une personne morale soit créée et qu'elle prenne en charge et administre le fonds d'amortissement;

ATTENDU QUE le procureur général a fait rédiger la présente loi en français et en anglais en vue de sa réadoption en conformité avec un jugement de la Cour suprême du Canada daté du 13 juin 1985 et avec une ordonnance de ce tribunal datée du 4 novembre 1985;

PAR CONSÉQUENT, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition

1           Dans la présente loi, les termes «fiduciaires du fonds d'amortissement» et «fiduciaires» désignent les fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg no 1.

Prorogation

2           La personne morale constituée des personnes nommées conformément à l'article 5 et connue sous la dénomination de «Fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg no 1» est par la présente loi prorogée.

Paiement aux fiduciaires

3           À l'anniversaire de chaque émission de débentures ou de fonds-obligations, la Division scolaire de Winnipeg no 1 paie aux fiduciaires du fonds d'amortissement le montant ou le versement que le règlement administratif autorisant l'émission de débentures ou de fonds-obligations lui impose de lever annuellement par voie de fonds d'amortissement; le montant du versement constitue une dette de la Division scolaire envers les fiduciaires.

Paiement des débentures par les fiduciaires

4           À l'échéance ou immédiatement avant l'échéance de débentures ou d'obligations émises par la Division scolaire de Winnipeg no 1, les fiduciaires paient à la Division scolaire, sur le fonds d'amortissement, la somme nécessaire au rachat des débentures ou des fonds-obligations; toutefois, si la Division scolaire n'a pas effectué tous les versements prévus à l'article 3, les fiduciaires retiennent les fonds payables à la Division scolaire jusqu'à ce que tous les versements aient été effectués; la Division scolaire ne peut affecter les fonds reçus des fiduciaires à d'autres fins qu'au paiement des débentures ou des fonds-obligations.

Nomination des fiduciaires

5(1)        Trois fiduciaires sont nommés de la façon suivante: la Cour du Banc de la Reine ou un juge en faisant partie nomme, à la demande de la Division scolaire, deux fiduciaires non membres de la commission scolaire; ces fiduciaires occupent leur poste durant trois ans ou jusqu'à leur démission, jusqu'à leur décès ou jusqu'à ce qu'ils soient démis de leurs fonctions; la commission scolaire nomme, par résolution, dans laquelle elle précise aussi la durée du mandat, le troisième fiduciaire qu'elle choisit parmi ses membres.

Rémunération

5(2)        Les deux fiduciaires nommés par la Cour du Banc de la Reine reçoivent, sur le fonds d'amortissement, une somme maximale de 100$ par réunion ou de 1800$ par année.

Paiement des salaires

5(3)        Les fiduciaires peuvent payer, sur le fonds d'amortissement, tous les frais, y compris les frais juridiques, les honoraires professionnels et les salaires des employés administratifs qu'ils ont engagés pour l'administration du fonds d'amortissement.

Destitution

6           Les fiduciaires nommés par la Cour du Banc de la Reine peuvent, à la demande de la Division scolaire, être destitués par le tribunal, et les fiduciaires nommés par la commission scolaire peuvent être destitués par résolution de la commission.

Démission

7           Les fiduciaires peuvent démissionner de leur poste en remettant un avis à cette fin au secrétaire de la Division scolaire; la démission prend effet à la date indiquée dans l'avis ou, si aucune date n'est précisée, à la date de délivrance de l'avis au secrétaire de la Division scolaire.

Nomination du président

8           Tous les ans, les fiduciaires nomment parmi eux un président; le secrétaire de la Division scolaire agit à titre de secrétaire des fiduciaires et convoque les réunions, selon les instructions du président ou de tout autre fiduciaire, par avis écrit posté ou délivré à chacun des fiduciaires au moins vingt-quatre heures avant la date prévue de la réunion; en outre, le secrétaire tient et les fiduciaires veillent à ce que soit tenu le procès-verbal de toutes les réunions des fiduciaires et des résolutions adoptées.

Quorum

9           Le quorum est constitué de deux fiduciaires; toutes les décisions rendues par la majorité des fiduciaires ou en leur nom valent décision des trois fiduciaires.

Fonds

10          Tous les fonds confiés aux fiduciaires doivent être déposés dans une banque canadienne désignée par la Division scolaire, au crédit du ou des comptes désignés par les fiduciaires; tous les retraits du ou des comptes doivent être faits par chèque que signent les personnes désignées par résolution des fiduciaires.

Placements

11(1)       Les fiduciaires peuvent placer le fonds d'amortissement dans des valeurs mobilières appartenant aux catégories suivantes:

a) valeurs mobilières du Canada ou de provinces, de townships, de comtés, de villes, de villages, de municipalités rurales ou de districts scolaires d'une province;

b) débentures ou autres valeurs mobilières de la Ville de Winnipeg;

c) billets à ordre, débentures, autres valeurs mobilières ou titres de créance de la Division scolaire de Winnipeg no 1;

d) valeurs mobilières dont le principal et les intérêts sont garantis par le gouvernement du Canada ou celui d'une province;

e) valeurs mobilières du District d'approvisionnement en eau de la conurbation de Winnipeg, du District d'assainissement des eaux de la conurbation de Winnipeg et de la Commission de transport de la conurbation de Winnipeg;

f) valeurs mobilières de la municipalité de la conurbation de Toronto;

g) obligations ou débentures émises par une corporation et garanties par le paiement, la cession ou le transport à une compagnie de fiducie au Canada, par une province canadienne ou avec son autorisation, de subventions suffisantes pour acquitter les intérêts sur les obligations ou les débentures à mesure qu'ils deviennent exigibles ainsi que le principal à l'échéance des obligations ou des débentures.

Pouvoir d'effectuer des placements

11(2)       Les fiduciaires sont réputés avoir toujours eu le pouvoir d'effectuer les placements prévus au paragraphe (1).

Placement de l'actif de la caisse de retraite

11(3)       Les fiduciaires peuvent placer l'actif de la caisse de retraite de la Division scolaire uniquement dans des valeurs mobilières appartenant aux catégories autorisées par la Loi sur les prestations de pension et ses règlements d'application; l'actif de la caisse de retraite ne peut pas être utilisé pour souscrire des actions ordinaires, des titres de fonds communs de placement ni des actions de fonds communs de placement immobilier lorsque la valeur comptable des placements ainsi effectués dépasse 50% de la valeur comptable du total des placements du fonds.

Droit de disposer des placements

12          La Division scolaire peut, par résolution, obliger les fiduciaires à cesser de placer le fonds d'amortissement dans des catégories de placements autorisées par la présente loi et à réaliser les placements déjà acquis dans les catégories en question; les fiduciaires cessent de faire des placements dans les catégories interdites et réalisent aussi rapidement que possible les placements déjà effectués dans les catégories en question dès que la résolution leur est communiquée; toutefois, la Division scolaire peut annuler pareille résolution, auquel cas les fiduciaires peuvent de nouveau faire des placements dans les catégories visées.

Mode de placement

13          Tous les placements du fonds d'amortissement sont effectués au nom des fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg no 1; les fiduciaires peuvent passer sous cette dénomination des actes et autres documents portant la signature de l'un d'entre eux et du secrétaire ou, en l'absence de ce dernier pour cause de maladie ou de déplacement à l'extérieur de la Ville de Winnipeg, du secrétaire-trésorier adjoint et apposer le sceau sur tous les actes et autres documents passés par eux; le sceau, confié à la garde du secrétaire, doit être apposé sur les actes et autres documents uniquement à la demande, par voie de résolution, des fiduciaires.

Pouvoirs des fiduciaires

14          Les fiduciaires ont le pouvoir de percevoir et d'administrer les fonds et les biens de toutes sortes appartenant au fonds d'amortissement et de prendre toutes les mesures de redressement, de règlement ou de perception voulues; ils peuvent aussi prendre en garantie des biens réels et personnels, forclore les hypothèques et les autres valeurs mobilières qu'ils détiennent ainsi que les droits de toutes les parties ayant des domaines, des intérêts ou des réclamations relativement aux biens visés par ces hypothèques ou ces autres valeurs mobilières, exercer les pouvoirs de vente découlant des hypothèques ou des autres valeurs mobilières, les transférer aux acheteurs et enfin vendre et transférer tous les biens-fonds ou autres biens dont ils peuvent acquérir le titre de propriété par forclusion ou autrement; ils peuvent également vendre et transférer toutes les valeurs mobilières de quelque nature qu'elles soient dans lesquelles le fonds d'amortissement a été investi et placer le produit de cette vente; ils peuvent enfin administrer le fonds d'amortissement avec tous les pouvoirs dont jouirait une personne physique agissant en son propre nom; sous réserve des articles 11 et 12, les fiduciaires ont le pouvoir de placer et de replacer, en tout ou partie, les sommes appartenant au fonds d'amortissement et de gérer les placements ainsi faits en vue de les faire fructifier avec tous les pouvoirs dont ils jouiraient s'ils agissaient pour leur propre compte à titre de personne physique.

Pouvoir d'emprunter

15          Les fiduciaires peuvent, lorsqu'ils jugent que cela est dans l'intérêt du fonds d'amortissement, contracter auprès d'une banque canadienne des emprunts n'excédant pas cinq mille dollars ni six mois, et donner en garantie du paiement des avances ainsi consenties les obligations, les actions, les débentures ou les autres valeurs mobilières qu'ils détiennent.

Responsabilité des fiduciaires

16          Les fiduciaires ne sont pas tenus responsables des charges grevant les titres dans lesquels ils ont investi le fonds d'amortissement, ni de l'insuffisance dont ces titres peuvent être entachés, ni de la dépréciation qu'ils peuvent subir; ils ne sont pas tenus responsables de la négligence ni du manquement d'un mandataire nommé par eux, ni des erreurs ou des fautes commises de bonne foi, ni de l'insolvabilité d'une banque dans laquelle une partie du fonds d'investissement a été déposée.

Actif confié aux fiduciaires

17          Les fiduciaires du fonds d'amortissement prennent en charge toutes les sommes, ainsi que toutes les valeurs mobilières et tous les biens de quelque nature que ce soit, constituant les placements du fonds d'amortissement auparavant administrés par le District scolaire de Winnipeg no 1; tous les droits et toutes les obligations du district scolaire qui administrait le fonds d'amortissement et tous les placements effectués par le district scolaire, qu'ils aient été faits au nom du District scolaire de Winnipeg no 1 ou sous quelque autre dénomination, sont réputés être confiés aux fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg no 1.

Propriété des biens

18          Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété des sommes, des placements, des obligations, des débentures ou des valeurs mobilières détenus par les fiduciaires du fonds d'amortissement du District scolaire de Winnipeg no 1 sont confiés aux fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg no 1.

Pouvoir d'assignation d'autres fonds

19          La Division scolaire peut, par arrêté, confier aux fiduciaires du fonds d'amortissement toutes les sommes qu'elle juge appropriées et les obliger à les déposer en fiducie; en pareil cas, la présente loi, dans la mesure où elle n'est pas incompatible avec une autre loi de la province, avec une loi du Canada ou encore avec les pouvoirs de la Division scolaire ou ceux des fiduciaires, s'applique, compte tenu des adaptations de circonstances, aux sommes confiées.

Comptabilité

20(1)       Les fiduciaires veillent à faire tenir les livres appropriés et à ouvrir des comptes bancaires distincts pour chaque fonds qui leur est confié; les valeurs mobilières acquises ou détenues par les fiduciaires relativement à chacun de ces fonds ou appartenant à ces fonds ne peuvent pas être confondues; chaque valeur mobilière détenue par les fiduciaires appartient au fonds désigné, et aucune valeur mobilière ni aucune somme d'argent appartenant à un fonds ne peut être utilisée pour un autre fonds.

Vérification

20(2)       Les livres et les comptes des fiduciaires sont vérifiés chaque année par les vérificateurs de la Division scolaire de Winnipeg no 1 qui ont accès, à cette fin, à tous les livres, documents, pièces justificatives, livres comptables et registres des fiduciaires; ces derniers prennent les mesures appropriées pour permettre l'examen des valeurs mobilières par les vérificateurs, sur demande de ces derniers; les vérificateurs font rapport sur chaque bilan annuel préparé par les fiduciaires.

Rapport annuel

20(3)       Au plus tard le 28 février de chaque année, les fiduciaires déposent devant la Division scolaire, pour chaque fonds dont l'administration leur a été confiée:

a) un bilan pour l'exercice se terminant le 31 décembre de l'année précédente;

b) un état des revenus et des dépenses de l'exercice se terminant à la date du bilan;

c) un état de l'excédent, s'il y a lieu, indiquant toutes les affectations de fonds excédentaires à compter de la date du bilan précédent;

d) le rapport des vérificateurs;

e) tout autre renseignement sur les affaires ou les opérations du fonds d'amortissement que peut exiger la Division scolaire.

Profits

21          Les fiduciaires du fonds d'amortissement peuvent, après avoir constitué la réserve qu'ils jugent nécessaire, utiliser toute portion des profits et du produit des placements du fonds d'amortissement à une fin autorisée par la Division scolaire de Winnipeg no 1, sur instruction de cette dernière.

Ratification des actes antérieurs

22          Tous les actes accomplis par les fiduciaires ou par l'un d'entre eux, comme s'ils constituaient une personne morale portant la dénomination de «fiduciaires du fonds d'amortissement du District scolaire de Winnipeg no 1», sont par la présente loi ratifiés.

Nota: Le texte original se trouve au chapitre 95 des «S.M. 1935».