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Loi sur la réadoption de lois et la validation d'arrêtés concernant la Ville de Winnipeg

L.M. 1989-90, c. 9

Projet de loi 38, 2e session, 34e législature

Loi sur la réadoption de lois et la validation d'arrêtés concernant la Ville de Winnipeg

Sanctionnée le 22 décembre 1989)

ATTENDU QU'en vertu d'un jugement de la Cour suprême du Canada daté du 13 juin 1985, les lois du Manitoba qui n'avaient pas été édictées en français et en anglais ont été déclarées invalides sous réserve d'une période de validité temporaire accordée en vue de permettre leur réadoption en format bilingue;

ATTENDU QU'en vertu d'une ordonnance de la Cour suprême du Canada datée du 4 novembre 1985, l'expiration de la période de validité temporaire des lois du Manitoba a été fixée au 31 décembre 1988 en ce qui concerne les lois qui font partie de la Codification permanente des lois du Manitoba et au 31 décembre 1990 en ce qui concerne les autres lois;

ATTENDU QUE le ministre de la Justice a fait rédiger en français et en anglais les lois contenues dans le recueil;

ET ATTENDU QU'il y a lieu, sous réserve des restrictions énoncées dans la présente loi, de mettre en vigueur les lois que le recueil renferme;

EN CONSÉQUENCE, SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de «recueil»

1           Pour l'application de la présente loi, le terme «recueil» s'entend des lois contenues dans le recueil, signé au début par le ministre de la Justice et déposé à l'Assemblée législative, lesquelles lois sont mentionnées à l'annexe A.

Force de loi du recueil

2           Sous réserve des exceptions et restrictions prévues par la présente loi, le recueil a force de loi à toutes fins, comme si ce recueil et les lois qu'il renferme étaient expressément incorporés à la présente loi et édictés par elle.

Citation

3(1)        Les lois contenues dans le recueil peuvent être citées et désignées dans une loi ou un acte de procédure, soit sous leur titre, soit au moyen de la formule «Lois du Manitoba de 1989-90, chapitre» (avec l'indication du numéro de la loi déterminé conformément au paragraphe (2)).

Attribution d'un numéro

3(2)        Le conseiller législatif attribue à chacune des lois contenues dans le recueil un numéro de chapitre; il peut insérer dans le volume des lois visé à l'article 12 les notes explicatives qu'il juge appropriées.

Validation d'arrêtés et d'ententes

4           Les arrêtés et les ententes mentionnés à l'annexe B ainsi que les actes accomplis sous leur régime afin de les appliquer sont validés et lient les municipalités et les parties qu'ils visent comme s'ils avaient été édictés par l'Assemblée législative.

Abrogation

5           Les lois mentionnées à l'annexe C sont abrogées.

Effet de l'abrogation

6           L'abrogation des lois mentionnées à l'annexe C n'a pas pour effet :

a) de remettre en vigueur les lois ou les dispositions législatives abrogées par elles;

b) de modifier les clauses de réserve que comportent les lois abrogées;

c) de soustraire à l'application d'une loi ou de dispositions législatives qui étaient antérieurement en vigueur, une opération, un objet ou une chose à laquelle elles seraient par ailleurs applicables.

Effet de l'abrogation

7(1)        L'abrogation des lois mentionnées à l'annexe C n'a pas d'effet sur :

a) les peines, les confiscations ou les responsabilités, civiles ou criminelles, encourues avant l'abrogation ni sur les procédures reliées à leur exécution et intentées, complétées ou pendantes au moment de l'abrogation;

b) les actes d'accusation, les dénonciations, les déclarations de culpabilité, les ordonnances, les sentences ou les poursuites déposés, prononcés, rendus, intentés, complétés ou pendants au moment de l'abrogation;

c) les actions, les jugements, les certificats, les exécutions, les saisies-gageries, les actes de procédure, les ordonnances, les règles ou les procédures, les affaires ou les choses y relatives intentés, rendus, délivrés, effectués, établis, accomplis, pendants, existants ou en vigueur au moment de l'abrogation;

d) les actes, les actes scellés, les droits, les titres, les intérêts, les cessions, les affirmations de titre, les successions héréditaires, les testaments, les enregistrements, les dépôts, les arrêtés, les règlements administratifs, les règles, les décrets, les proclamations, les règlements, les ordres, les contrats, les privilèges, les charges, les statuts, les capacités, les immunités, les affaires ou les choses passés, faits, transmis, pris, acquis, établis, accomplis ou existants au moment de l'abrogation;

e) les charges, les nominations, les commissions, les traitements, les rémunérations, les allocations, les garanties, les fonctions ou les affaires ou les choses qui s'y rapportent au moment de l'abrogation;

f) les autres affaires ou choses faites, complétées, existantes ou pendantes au moment de l'abrogation.

Maintien des conditions existantes

7(2)        Les

a) peines, confiscations et responsabilités visées à l'alinéa (1) a);

b) actes d'accusation, dénonciations, déclarations de culpabilité, ordonnances, sentences et poursuites visés à l'alinéa (1) b);

c) actions, jugements, certificats, exécutions, saisies-gageries, actes de procédure, ordonnances, règles, procédures, affaires et choses visés à l'alinéa (1) c);

d) actes, actes scellés, droits, titres, intérêts, cessions, affirmations de titre, successions héréditaires, testaments, enregistrements, dépôts, arrêtés, règlements administratifs, règles, décrets, proclamations, règlements, ordres, contrats, privilèges, charges, statuts, capacités, immunités, affaires ou choses visés à l'alinéa (1) d);

e) charges, nominations, commissions, traitements, rémunérations, allocations, garanties, fonctions, affaires et choses visés à l'alinéa (1) e);

f) affaires et choses visées à l'alinéa (1) f);

continuent d'exister commes si l'abrogation des lois mentionnées à l'annexe C n'avait pas eu lieu et, dans la mesure nécessaire, ils peuvent être continués, poursuivis et exécutés comme si cette abrogation n'avait pas eu lieu.

Effet

8           Les lois contenues dans le recueil ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles sont considérées comme une codification déclarative de l'état du droit selon les lois qu'abroge l'article 5 et que remplace le recueil.

Effet de l'insertion d'une loi dans le recueil

9(1)        L'insertion d'une loi dans le recueil ne doit pas être considérée comme une déclaration que la loi ou quelque partie de celle-ci était ou n'était pas opérante immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Exemplaires de l'Imprimeur de la Reine

9(2)        Des exemplaires des lois contenues dans le recueil censés imprimés par l'Imprimeur de la Reine doivent être reçus comme preuve de ces lois devant tout tribunal et en tout lieu sans preuve supplémentaire quelconque.

Interprétation

10(1)       Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles d'interprétation prévues par la Loi d'interprétation, s'appliquent aux lois contenues dans le recueil et à la présente loi.

Lois d'intérêt public

10(2)       Chaque loi contenue dans le recueil est une loi d'intérêt public.

Effet des autres lois de la présente session

11(1)       La présente loi ne donne pas effet aux dispositions des lois abrogées par un texte législatif adopté pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée ou qui sont incompatibles avec un tel texte législatif.

Lois postérieures à la présente loi

11(2)       Sauf disposition expresse à l'effet contraire, afin de déterminer leur effet, les textes législatifs adoptés pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée sont réputés être des textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Publication de la présente loi

12(1)       Sous réserve du paragraphe (2), un exemplaire de la présente loi est imprimé, relié et publié avec les lois édictées pendant la session de l'Assemblée législative au cours de laquelle la présente loi est adoptée.

Publication des lois contenues dans le recueil

12(2)       Les lois contenues dans le recueil sont :

a) imprimées par l'Imprimeur de la Reine sous forme de chapitre dès leur édiction;

b) reliées et publiées dans un volume subséquent des Lois réadoptées.

Notes et tableaux

13          Les notes explicatives, les titres et les tableaux que le conseiller législatif insère dans la présente loi, les annexes et le recueil ne font pas partie des lois et n'y sont insérés que pour des raisons de commodité.

Entrée en vigueur

14          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A (article 2)

TABLEAU DES LOIS CONTENUES DANS LE RECUEIL

Titre de la loi

Loi sur la Ville de Winnipeg

Loi sur la Division scolaire d'Assiniboine-Nord no 2

Loi sur l'imposition du Canadien Pacifique par la Ville de Winnipeg

Loi sur les fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg no 1

REMARQUE :

Les lois précitées ne figurent pas dans le présent volume, mais dans le volume à reliure rouge intitulé «Lois réadoptées du Manitoba, 1989 et 1990 (Municipalités) ».

Conformément aux dispositions du paragraphe 3(2) de la présente loi, le Conseiller législatif a attribué un numéro de chapitre à ces lois.

ANNEXE B (article 4)

ARRÊTÉS ET ENTENTES VALIDÉS

Remarque :  Les arrêtés et les ententes qui suivent ont été validés originellement par les lois dont la référence est indiquée ci-dessous.

1. Arrêté 4264 (1906) de la Ville de Winnipeg. S.M. 1914, c. 129.
2. Arrêté 351 (1909) de la municipalité rurale de Saint-Vital. S.M. 1910, c. 65.
3. Arrêté 353 (1912) de la municipalité rurale de Springfield etarrêté 310 (1912) de la municipalité de Kildonan. S.M. 1912, c. 82.
4. Arrêté 196 (1928) du District scolaire de Winnipeg no 1 S.M. 1929, c. 103.
5. Arrêté 1465 (1935) de la municipalité de Fort Garry et entente datée du 30 juin 1934 entre la municipalité rurale de Fort Garry et Norman Andrew Thomson Young. S.M. 1935, c. 77.
6. Arrêté 576 (1957) du District scolaire de Winnipeg no 1. S.M. 1957, c. 97.
7. Arrêté 608 (1958) du District scolaire de Winnipeg no 1. S.M. 1959, c. 90.
8. Arrêté 4525 (1965) de la Ville de Saint-Boniface. S.M. 1965, c. 100.
9. Entente datée du 23 février 1967 entre la Ville de Winnipeg et le gouvernement du Manitoba concernant le Centre du centenaire et entente supplémentaire datée du 16 mars 1967. S.M. 1970, c. 38.
10. Entente datée du 13 mai 1968 entre la conurbation de Winnipeg et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada. S.M. 1969, c. 14.

ANNEXE C (article 5)

LOIS ABROGÉES

REMARQUE

1.

La présente annexe suit l'ordre établi à l'annexe D (Local Municipal Acts) des «Revised Statutes of Manitoba, 1970».  Les noms des municipalités en titre sont inclus pour plus de commodité.

2.

Les lois mentionnées à l'annexe D sous le nom de plus d'une municipalité sont indiquées dans la présente annexe sous le nom de la municipalité qui vient la première alphabétiquement.

3.

Les lois qui touchent à la fois une municipalité rurale et une municipalité qui était autrefois située dans les limites de la Ville de Winnipeg telle qu'elle existe aujourd'hui sont mentionnées uniquement dans la présente loi.  La loi intitulée «Loi sur la réadoption de lois et la validation d'arrêtés concernant diverses municipalités» vise la plupart des autres lois mentionnées à l'annexe D.

Année
d'édiction
No du
chap.
Titre de la loi
ASSINIBOIA
1. 1884 60 «An Act to enable the Municipalities of Kildonan and Assiniboia to sell certain lands for taxes.»
2. 1897 21 «An Act to amend "The Assessment Act"»
3. 1898 52 «An Act to amend By-Law No. 179 of the Rural Municipality of Assiniboia and to extend the time for its operation.»
4. 1906 1 «An Act to legalize the sale of certain lands by the Rural Municipality of Assiniboia.»
5. 1907 27 «An Act to amend "The Municipal Act."»
6. 1909 35 «An Act to amend "The Municipal Act."»
7. 1910 5 «An Act respecting the Rural Municipality of Assiniboia.»
8. 1911 31 «An Act to amend "The Municipal Act."»
9. 1912 3 «An Act to legalize a certain By-Law of the Rural Municipality of Assiniboia.»
10. 1913 37 «An Act to amend "The Municipal Act."»
11. 1914 7 «An Act respecting the Rural Municipality of Assiniboia.»
12. 1915 2 «An Act Respecting the Rural Municipality of Assiniboia.»
13. 1916 4 «An Act respecting the Rural Municipality of Assiniboia.»
14. 1917 3 «An Act respecting the Rural Municipality of Assiniboia.»
15. 1918 3 «An Act respecting the Rural Municipality of Assiniboia.»
16. 1918 106 «An Act to legalize and confirm the Findings of Arbitrators for the Exemption from Taxation of certain Lands in the Municipality of Assiniboia.»
17. 1920 6 «An Act respecting the Rural Municipality of Assiniboia.»
18. 1921 100 «An Act respecting the Rural Municipalities of Assiniboia and St. James.»
19. 1922 29 «An Act to amend "The Assessment Act"»
20. 1923 62 «An Act to amend "The Assessment Act"»
21. 1928 88 «An Act respecting the Rural Municipality of Assiniboia.»
BROOKLANDS
22. 1930 70 «An Act respecting the Village of Brooklands.»
23. 1935 74 «An Act respecting the Village of Brooklands.»
24. 1940 (1er) 84 «An Act to validate an Agreement between the City of Winnipeg, the Village of Brooklands, and Others.»
25. 1925 77 «An Act to provide for an Equalization of the Assessments for the Union School District of Brooklands, No. 1440, for the Year 1924.»
CHARLESWOOD
26. 1913 41 «An Act to amend The Municipal Boundaries Act»
27. 1919 68 «An Act to amend "The Assessment Act"»
28. 1922 35 «An Act respecting the Rural Municipality of Charleswood.»
29. 1925 100 «An Act to Confirm certain Agreements of Winnipeg Electric Company and Suburban Rapid Transit Company.»
30. 1929 79 «An Act to Legalize and Validate By-law No. 220 of the Rural Municipality of Charleswood.»
31. 1931 76 «An Act to Validate By-law Nos. 245 and 246 of the Rural Municipality of Charleswood, and a Certain Agreement between said Municipality and the Greater Winnipeg Water District, and the Debentures to be issued thereunder.»
32. 1945 79 «An Act respecting the Rural Municipality of Charleswood.»
FORT GARRY
33. 1912 42 «An Act to amend "The Municipal Act".»
34. 1912 43 «An Act to amend "The Municipal Act".»
35. 1912 50 «An Act to amend The Municipal Boundaries Act»
36. 1913 20 «An Act respecting the Rural Municipality of Fort Garry.»
37. 1913 39 «An Act to amend The Assessment Act.»
38. 1914 38 «An Act respecting the Rural Municipality of Fort Garry.»
39. 1915 25 «An Act respecting the Rural Municipality of Fort Garry.»
40. 1916 43 «An Act respecting the Rural Municipalities of Fort Garry and St. Vital.»
41. 1920 42 «An Act respecting the Rural Municipality of Fort Garry.»
42. 1921 84 «An Act to amend The Municipal Act.»
43. 1921 122 «An Act respecting "The Rural Municipality of Fort Garry."»
44. 1922 41 «An Act respecting the Rural Municipality of Fort Garry.»
45. 1923 78 «An Act respecting the Rural Municipality of Fort Garry.»
46. 1923 95 «An Act to amend "An Act respecting the Rural Municipalities of Fort Garry and St. Vital"»
47. 1925 80 «An Act respecting the Rural Municipality of Fort Garry.»
48. 1929 81 «An Act relating to the "Fort Garry Planning Scheme, 1928".»
49. 1931 78 «An Act respecting the Rural Municipality of Fort Garry»
50. 1935 77 «An Act respecting the Rural Municipality of Fort Garry»
51. 1940 (1ère) 68 «An Act respecting the Rural Municipality of Fort Garry.»
52. 1940 (1ère) 69 «An Act respecting chapter 122 of the statutes of Manitoba, 1921, being "An Act respecting The Rural Municipality of Fort Garry".»
53. 1940 (1ère) 70 «An Act respecting a certain Agreement between the Rural Municipality of Fort Garry in Manitoba and The Manitoba Sugar Company, Limited.»
54. 1962 93 «An Act to validate By-law No. 4502 of the Rural Municipality of Fort Garry.»
M.R. DE KILDONAN
55. 1906 51 «An Act to amend The Municipal Act.»
56. 1906 96 «An Act to provide for the taking of a Plebescite.»
57. 1906 98 «An Act to provide for the taking of a Plebescite.»
58. 1908 35 «An Act to amend The Municipal Act.»
59. 1909 26 «An Act to legalize By-law No. 238 of the Rural Municipality of Kildonan.»
60. 1910 41 «An Act to amend The Municipal Act.»
61. 1912 45 «An Act to amend The Assessment Act.»
62. 1912 82 «An Act to legalize certain By-laws of the Rural Municipalities of Springfield and Kildonan.»
M.R. D'EAST KILDONAN
63. 1927 89 «An Act relating to the East Kildonan Town Planning Scheme, 1924.»
64. 1928 94 «An Act relating to the East Kildonan Town Planning Scheme, 1924.»
65. 1915 19 «An Act respecting the Rural Municipality of East Kildonan.»
66. 1916 49 «An Act to amend The Good Roads Act, 1914»
67. 1920 30 «An Act respecting the Rural Municipality of East Kildonan.»
68. 1921 119 «An Act to validate By-law No. 233 of the Rural Municipality of East Kildonan.»
69. 1922 39 «An Act respecting the School District of East Kildonan No. 14»
70. 1923 76 «An Act to provide for a revision of the assessment of the Rural Municipality of East Kildonan for 1923.»
71. 1931 77 «An Act respecting the Rural Municipality of East Kildonan.»
72. 1946 76 «An Act relating to the East Kildonan Town Planning Scheme, 1924.»
73. 1947 81 «An Act relating to the East Kildonan Town Planning Scheme, 1924, and to the East Kildonan Town Planning Scheme, 1946.»
74. 1948 77 «An Act to validate By-law No. 1943 of the Rural Municipality of East Kildonan.»
75. 1948 76 «An Act relating to the East Kildonan Town Planning Scheme, 1924.»
76. 1950 (1ère) 77 «An Act to validate By-law No. 2375 of the Rural Municipality of East Kildonan.»
77. 1950 (1ère) 78 «An Act to validate By-Law No. 2411 of the Rural Municipality of East Kildonan.»
78. 1950 (1ère) 79 «An Act to amend The East Kildonan Town Planning Scheme, 1924.»
D.S. D'EAST KILDONAN
79. 1915 20 «An Act confirming certain By-laws of East Kildonan School District No. 14.»
80. 1916 35 «An Act confirming By-law No. 38 of East Kildonan School District, No. 14»
81. 1917 27 «An Act respecting the School District of East Kildonan, No. 14, and the School District of West Kildonan, No. 8.»
82. 1925 79 «An Act respecting the School Districts of East Kildonan No. 14 and North Kildonan No. 2116.»
83. 1926 82 «An Act respecting the School Districts of East Kildonan No. 14 and North Kildonan No. 2116.»
M.R. DE NORTH KILDONAN
84. 1931 82 «An Act relating to Tax Sale Lands of the Rural Municipality of North Kildonan (1).»
85. 1931 83 «An Act respecting the Rural Municipality of North Kildonan (2).»
M.R. D'OLD KILDONAN
86. 1939 101 «An Act respecting the Rural Municipality of Old Kildonan.»
87. 1941-42 78 «An Act to validate By-law No. 333 of the Municipality of Old Kildonan.»
88. 1945 (1ère) 83 «An Act to validate By-law No. 406 of the Rural Municipality of Old Kildonan.»
89. 1954 46 «An Act to validate By-law No. 586 of the Rural Municipality of Old Kildonan.»
90. 1963 115 «An Act to validate By-law No. 44/62/B of The City of West Kildonan, By-law No. 689 of The Rural Municipality of Old Kildonan and By-law No. 427 of The Rural Municipality of West St. Paul.»
VILLE DE WEST KILDONAN
91. 1968 86 «An Act to Validate Certain By-laws of the City of West Kildonan.»
M.R. DE WEST KILDONAN
92. 1915 90 «An Act respecting the Rural Municipality of West Kildonan.»
93. 1920 152 «An Act respecting the Rural Municipality of West Kildonan»
94. 1921 146 «An Act to validate By-laws No. 307, 309, 314 and 325, of the Rural Municipality of West Kildonan.»
95. 1922 67 «An Act to validate By-laws numbered 384 to 401, both inclusive, of the Rural Municipality of West Kildonan.»
96. 1922 68 «An Act respecting the Rural Municipality of West Kildonan.»
97. 1924 115 «An Act respecting the Rural Municipality of West Kildonan.»
D.S. DE WEST KILDONAN
98. 1932 88 «An Act respecting By-laws Nos. 44 and 45 of the School District of West Kildonan No. 8.»
LA RIVIÈRE SEINE
99. 1920 66 «An Act respecting the Diversion of La Seine River in the City of St. Boniface.»
100. 1931 89 «An Act respecting the Diversion of La Seine River, in the City of St. Boniface.»
101. 1968 58 «An Act Respecting the Relocaion of the Seine River.»
WINNIPEG MÉTROPOLITAIN
102. 1969 (1ère) 14 «An Act to validate an agreement between The Metropolitan Corporation of Greater Winnipeg and the Canadian National Railway.»
103. 1970 29 «The Postponement of Elections in Metropolitan Winnipeg Act.»
104. 1971 11 «An Act Respecting Local Government in Metropolitan Winnipeg.»
VILLE DE ST. BONIFACE
105. 1883 79 «An Act relating to the Corporations of the Municipality and Town of Saint Boniface.»
106. 1885 52 «An Act respecting the Corporation of the Town of Saint Boniface and the Municipality of Saint Boniface.»
107. 1895 35 «An Act to amend The Municipal Boundaries Act.»
108. 1901 25 «An Act to amend The Municipal Act.»
109. RSM 1902 116 «An Act respecting Municipal Institutions.»
110. 1904 58 «An Act to legalize By-laws numbered 199, 200 and 215 of the Town of St. Boniface.»
111. 1906 80 «An Act respecting By-law Number 337 of the Town of St. Boniface.»
112. 1906 81 «An Act to legalize By-law Number 339 of the Town of St. Boniface.»
113. 1908 56 «An Act respecting the Town of St. Boniface.»
114. 1908 57 «An Act to provide for a Charter for the City of St. Boniface.»
115. 1909 66 «An Act to legalize By-law No. 31 of the School District of St. Boniface, Number 1188, and By-law No. 583 of the City of St. Boniface.»
116. 1912 63 «An Act respecting "The Public Markets, Limited," and the City of Saint Boniface.»
117. 1912 65 «An Act to amend The Public Schools Act.»
118. 1925 90 «An Act to amend The St. Boniface Charter.»
119. 1928 99 «An Act to amend The St. Boniface Charter.»
120. 1929 89 «An Act to amend The St. Boniface Charter, 1921»
121. 1931 90 «An Act to amend The St. Boniface Charter, 1921.»
122. 1932 81 «An Act to amend The St. Boniface Charter, 1921.»
123. 1932 82 «An Act to amend The St. Boniface Charter, 1921.»
124. 1937 83 «An Act to amend The St. Boniface Charter, 1921»
125. 1918 71 «An Act to amend The Railway Taxation Act.»
126. 1918 61 «An Act respecting the Construction of a Pavement in and the payment of moneys to the City of St. Boniface.»
127. 1921 135 «An Act to validate certain By-laws of the City of St. Boniface.»
128. 1921 136 «An Act to amend an Act intituled "An Act to validate certain By-laws of the City of St. Boniface," being an Act passed at the present session of the Legislature.»
129. 1922 61 «An Act to validate certain By-laws of the City of St. Boniface.»
130. 1922 62 «An Act to legalize By-Law No. 1319 of the City of St. Boniface.»
131. 1923 91 «An Act to validate certain By-laws of the City of St. Boniface.»
132. 1923 92 «An Act to amend "An Act to validate certain by-laws of the City of St. Boniface"»
133. 1924 109 «An Act to Validate Certain By-Laws of the City of St. Boniface.»
134. 1926 95 «An Act respecting taxation of certain Industrial Buildings in the City of St. Boniface.»
135. 1927 105 «An Act to Validate By-law No. 1745 of the City of St. Boniface.»
136. 1929 90 «An Act to Validate By-law No. 2057 of the City of St. Boniface.»
137. 1930 79 «An Act to Validate By-law No. 2227 of the City ofSt. Boniface. [3]»
138. 1935 85 «An Act to Validate By-law No. 2646 of the City of St. Boniface.»
139. 1937 84 «An Act to validate By-law No. 2787 of the City of St. Boniface.»
140. 1939 105 «An Act to Validate By-law No. 2967 of the City of St. Boniface.»
141. 1940 (1ère) 77 «An Act to validate By-law No. 2977 of the City of St. Boniface.»
142. 1940 (1ère) 78 «An Act to validate By-law No. 2988 of the City of St. Boniface.»
143. 1944 62 «An Act to validate By-law No. 3107 of the City of St. Boniface.»
144. 1946 83 «An Act to validate By-law No. 3182 of the City of St. Boniface.»
145. 1946 84 «An Act to validate By-law No. 3183 of the City of St. Boniface.»
146. 1950 (1ère) 89 «An Act to validate By-law No. 3535 of the City of St. Boniface.»
147. 1956 84 «An Act to amend The St. Boniface Charter, 1953, and to Validate By-law No. 3838.»
148. 1965 100 «An Act to validate By-law No. 4525 of The City of St. Boniface.»
D.S. DE ST. BONIFACE
149. 1907 41 «An Act to legalize and amend By-law No. 22 of the School District of St. Boniface, No. 1188»
150. 1914 101 «An Act to Legalize By-law No. 39 of the School District of St. Boniface, No. 1188.»
151. 1915 65 «An Act to validate and confirm Certain Debentures of the School District of Saint Boniface, number 1188.»
152. 1923 93 «An Act to validate and confirm certain Debentures of the School District of Saint Boniface Number 1188 »
VILLE DE ST. JAMES
153. 1966 86 «An Act to amend The St. James Charter and to validate By-law No. 10109 of The City of St. James.»
154. 1965 101 «An Act to authorize The City of St. James to issue Certain Debentures.»
VILLE DE ST.JAMES-ASSINIBOIA
155 1968 81 «An Act to Establish the City of St. James-Assiniboia, to establish the St. James-Assiniboia School Division No. 2, and Amend the St. James Charter.»
156. 1971 100 «AN ACT TO AMEND THE ST. JAMES-ASSINIBOIA CHARTER.»
157. 1971 101 «An Act to Authorize the City of St.james-assiniboia to Pay a Pension to Mary Hoban.»
M.R. DE ST. JAMES
158. 1925 92 «An Act to Legalize a Certain Sale of Lands for Arrears of Taxes by The Rural Municipality of St. James»
159. 1936 81 «An Act relating to the Rural Municipality of St. James Town Planning Scheme, 1929.»
160. 1940 (1ère) 79 «An Act relating to the Rural Municipality of St. James Town Planning Scheme, 1929.»
161. 1946 86 «An Act to amend An Act respecting the Rural Municipality of St. James, 18 Geo. V, Cap. 100, and to amend An Act respecting the Rural Municipality of St. James (1), 19 Geo. V, Cap. 91.»
162. 1946 87 «An Act respecting the Rural Municipality of St. James, 1946.»
163. 1946 89 «An Act relating to the Rural Municipality of St. James Town Planning Scheme, 1929.»
164. 1950 (1ère) 91 «An Act relating to the Rural Municipality of St. James Town Planning Scheme, 1929.»
165. 1953 (2e) 69 «An Act relating to The Rural Municipality of St. James Town Planning Scheme, 1929.»
166. 1954 49 «An Act relating to the St. James Town Planning Scheme, 1929.»
167. 1977 63 «An Act Respecting the St. James-Assiniboia School Division No. 2.»
ST. JAMES - WINNIPEG
168. 1937-38 68 «An Act to establish a Commission for the purpose of managing and operating the Stevenson Aerodrome owned by the Municipality of St. James and the City of Winnipeg.»
169. 1945 (1ère) 86 «An Act to amend The St. James-Winnipeg Airport Commission Act.»
170. 1957 94 «An Act to amend The St. James-Winnipeg Airport Commission Act.»
M.R. DE ST. VITAL
171. 1909 67 «An Act respecting the Rural Municipality of St. Vital.»
172. 1910 65 «An Act to ratify a certain By-law of the Rural Municipality of St. Vital, Number 351, and to authorize an agreement to be entered into by virtue of said By-law by the said Rural Municipality with the Commissioners of the Transcontinental Railway, in pursuance of said By-law.»
173. 1910 66 «An Act to legalize By-law Number 370 of the Rural Municipality of St. Vital.»
174. 1910 67 «An Act to legalize By-law Number 371 of the Rural Municipality of St. Vital.»
175. 1911 59 «An Act respecting the Rural Municipality of St. Vital.»
176. 1913 133 «An Act respecting the "Winnipeg Electric Railway Company."»
177. 1914 66 «An Act to amend The Municipal Act.»
178. 1914 103 «An Act to legalize By-Laws Nos. 537, as amended, 588 and 593 of the Rural Municipality of St. Vital.»
179. 1914 104 «An Act to legalize By-Law No. 591 of the Rural Municipality of St. Vital.»
180. 1915 68 «An Act respecting the Rural Municipality of St. Vital.»
181. 1916 95 «An Act respecting the Rural Municipality of St. Vital.»
182. 1917 76 «An Act respecting the Rural Municipality of Saint Vital.»
183. 1918 87 «An Act respecting the Rural Municipality of St. Vital.»
184. 1920 116 «An Act to validate By-law No. 875 of the Rural Municipality of St. Vital.»
185. 1923 96 «An Act respecting the Rural Municipality of St. Vital.»
186. 1923 97 «An Act respecting the Rural Municipality of St. Vital»
187. 1923 88 «An Act respecting the Town of Tuxedo, the Village of Brooklands, and the Rural Municipalities of Assiniboia, Charleswood, Fort Garry, East Kildonan, Old Kildonan, West Kildonan, St. James, East St. Paul, West St. Paul and St. Vital.»
188. 1928 102 «An Act respecting Rural Municipality of St. Vital.»
189. 1929 94 «An Act respecting the Rural Municipality of St. Vital.»
190. 1934 76 «An Act respecting Proportional Representation Elections in the Rural Municipality of St. Vital.»
191. 1934 77 «An Act respecting the Rural Municipality of St. Vital.»
192. 1937-38 63 «An Act to validate By-Laws No. 3103 and No. 3104 of the Rural Municipality of St. Vital.»
193. 1941-42 86 «An Act respecting certain lands in the Rural Municipality of St. Vital.»
194. 1943 61 «An Act respecting the Rural Municipality of St. Vital.»
VILLE DE TRANSCONA
195. 1916 115 «An Act respecting a certain Order-in-Council relating to the Town of Transcona.»
196. 1919 104 «An Act respecting The Town of Transcona.»
197. 1920 141 «An Act respecting the Town of Transcona»
198. 1921 141 «An Act respecting the Town of Transcona.»
199. 1921 142 «An Act respecting The Town of Transcona.»
200. 1928 105 «An Act respecting the Town of Transcona.»
201. 1933 77 «An Act respecting the Town of Transcona.»
202. 1935 92 «An Act respecting the Town of Transcona.»
203. 1936 86 «An Act respecting the Town of Transcona.»
204. 1940 (1ère) 80 «An Act respecting the Town of Transcona.»
205. 1950 (1ère) 93 «An Act to validate By-law No. 1735 of the Town of Transcona.»
206. 1958 (1ère) 96 «An Act to validate By-law No. 63/57 of the Town of Transcona.»
VILLE DE TRANSCONA
207. 1970 120 «An Act Respecting the 1970 Centennial and the City of Transcona.»
208. 1971 104 «An act to amend an act to amend the Transcona charter.»
VILLE DE TUXEDO
209. 1927 114 «An Act respecting the Town of Tuxedo.»
210. 1941-42 89 «An Act to validate By-law No. 404 of the Town of Tuxedo.»
211. 1955 93 «An Act relating to the Tuxedo Town Planning Scheme, 1954.»
WINNIPEG / ST. BONIFACE
212. 1915 92 «An Act respecting the Winnipeg and St. Boniface Harbour Commissioners.»
WINNIPEG
213. 1873-74 7 «An Act to Incorporate the City of Winnipeg.»
214. 1875 45 «An Act to confirm by-law No. 24 of the Acts of the Mayor and Council of the City of Winnipeg.»
215. 1880 27 «An Act to legalize By-law Number 115 of the Corporation of the Mayor and Council of the City of Winnipeg, and for other purposes.»
216. 1883 64 «An Act to amend the several Acts of incorporation of the city of Winnipeg, and to legalize certain by-laws of the city of Winnipeg and the debentures issued there-under.»
217. 1884 78 «An Act to consolidate and amend the several Acts of Incorporation of the City of Winnipeg.»
218. 1885 46 «An Act to amend Cap. Forty-seven of the Local and Private Acts of the Province of Manitoba, being the Winnipeg Incorporation act of 1884.»
219. 1890 57 «An Act Affecting Arrears of Taxes in the City of Winnipeg.»
220. 1892 56 «An Act to incorporate "The Winnipeg Electric Street Railway Company" and to confirm By-Law No. 543 of the City of Winnipeg.»
221. 1893 24 «An Act to amend "The Assessment Act."»
222. 1894 20 «An Act to amend "The Municipal Act."»
223. 1894 22 «An Act to amend "The Public Parks Act."»
224. 1895 32 «An Act to amend "The Municipal Act."»
225. 1895 33 «An Act to amend "The Municipal Act."»
226. 1895 54 «An Act to amend "An Act to Incorporate 'The Winnipeg Electric Street Railway Company,' and to confirm By-law No. 543 of the City of Winnipeg."»
227. 1896 15 «An Act to amend "The Municipal Act."»
228. 1897 20 «An Act to amend "The Municipal Act."»
229. 1898 40 «An Act to amend "The Public Schools Act."»
230. 1899 24 «An Act to amend "The Municipal Act".»
231. 1899 26 «An Act to amend "The Assessment Act."»
232. 1899 60 «An Act vesting in the City of Winnipeg the Property Franchises and Effects of the Winnipeg Water Works Company.»
233. 1900 32 «An Act to amend "The Municipal Act."»
234. 1900 35 «An Act to amend "The Assessment Act."»
235. 1901 23 «An Act to amend "The Municipal Act."»
236. 1901 53 «An Act respecting the Construction and Maintenance of Bicycle Paths.»
237. 1901 54 «An Act to enable the City of Winnipeg to Improve its Market Square.»
238. RSM 1902 117 «An Act respecting Assessment and the Collection of Taxes.»
239. 1903 45 «An Act to amend "The Winnipeg Charter."»
240. 1904 64 «An Act to amend The Winnipeg Charter.»
241. 1905 51 «An Act to amend "The Winnipeg Charter."»
242. 1905 53 «An Act to further amend "The Winnipeg Charter."»
243. 1906 95 «An Act to further amend "The Winnipeg Charter."»
244. 1906 97 «An Act to further amend "The Winnipeg Charter."»
245. 1906 99 «An Act to further amend "The Winnipeg Charter."»
246. 1907 48 «An Act to amend "The Winnipeg Charter."»
247. 1908 66 «An Act to amend "The Winnipeg Charter."»
248. 1909 78 «An Act to amend the Winnipeg Charter.»
249. 1909 79 «An Act respecting certain lands forming part of the Lord Selkirk School Site in the City of Winnipeg.»
250. 1910 79 «An Act to amend the "Winnipeg Charter."»
251. 1911 72 «An Act to amend the Winnipeg Charter.»
252. 1912 99 «An Act to amend "The Winnipeg Charter."»
253. 1912 100 «An Act respecting the City of Winnipeg.»
254. 1913 88 «An Act to further amend "The Winnipeg Charter."»
255. 1913 89 «An Act to amend the Winnipeg Charter.»
256. 1914 129 «An Act to Legalize By-law No. 4264 of the City of Winnipeg.»
257. 1914 130 «An Act to amend the Winnipeg Charter.»
258. 1915 91 «An Act to amend the Winnipeg Charter.»
259. 1918 103 «An Act respecting a referendum in the City of Winnipeg and for the ratification of certain by-laws of the City of Winnipeg.»
260. 1929 99 «An Act to Legalize By-law No. 13123 of the City of Winnipeg.»
261. 1929 100 «An Act to Ratify and Confirm By-Law No. 13497 of the City of Winnipeg.»
262. 1929 101 «An Act to Legalize By-law No. 13078 of the City of Winnipeg and By-law 28 of the Public Parks Board of the City of Winnipeg.»
263. 1929 102 «An Act to Legalize By-law No. 30 of the Public Parks Board of the City of Winnipeg.»
264. 1933 80 «An Act to Ratify and Confirm By-law No. 14488 of the City of Winnipeg.»
265. 1933 81 «An Act to Ratify and Confirm By-law No. 14492 of the City of Winnipeg.»
266. 1935 94 «An Act to Ratify and Confirm By-law No. 14634 of the City of Winnipeg.»
267. 1936 90 «An Act to Legalize and Validate By-law No. 14829 of the City of Winnipeg.»
268. 1936 91 «An Act to Validate By-law No. 14813 of the City of Winnipeg.»
269. 1937 90 «An Act respecting By-laws Nos. 14813 and 10020 of the City of Winnipeg.»
270. 1937-38 75 «An Act respecting By-laws Nos. 14813 and 10020 of the City of Winnipeg.»
271. 1939 114 «An Act to amend "The Winnipeg Charter, 1918".»
272. 1941-42 90 «An Act to amend "The Winnipeg Charter, 1940."»
273. 1943 63 «An Act to amend "The Winnipeg Charter, 1940".»
274. 1944 70 «An Act to amend "The Winnipeg Charter, 1940", and to validate By-laws 15643 of the City of Winnipeg.»
275. 1945 (1ère) 93 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1940, and to validate By-laws 15641 and 15782 of the City of Winnipeg.»
276. 1946 95 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1940, and to validate By-laws 15897 and 15937 of the City of Winnipeg, and an Agreement between the City and the Government of Canada with respect to Housing.»
277. 1947 95 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1940, to validate By-law 16079 of the City of Winnipeg, and to give the City certain powers with respect to money raised thereunder, and to validate By-laws 16086 and 16104 of the City.»
278. 1948 94 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1940, and to Validate By-laws Nos. 16224 and 16280 of the City of Winnipeg.»
279. 1949 93 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1940, and to Validate By-law No. 16452 of the City of Winnipeg.»
280. 1950 (1ère) 95 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1940, and to validate By-laws Nos. 16535 and 16605 of the City of Winnipeg.»
281. 1951 92 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1940.»
282. 1952 (1ère) 80 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1940.»
283. 1953 (2e) 71 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1940.»
284. 1954 55 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1940, and to validate By-laws Nos. 17157, 17191, and 17204.»
285. 1955 95 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1940, and to validate By-laws Nos. 17249, 17289 and 17381.»
286. 1940 (1ère) 83 «An Act to validate By-laws Nos. 14813 and 15222 of the City of Winnipeg.»
287. 1946 97 «An Act respecting certain Lands sold for Taxes by the City of Winnipeg.»
288. 1946 111 «An Act to amend "An Act to incorporate 'The Winnipeg Electric Street Railway Company' and to confirm By-law No. 543 of the City of Winnipeg".»
289. 1950 (1ère) 96 «An Act to validate By-law No. 16646 of the City of Winnipeg.»
290. 1960 100 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1956, and to validate By-laws Nos. 18152, 18276 and 18311.»
291. 1962 109 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1956, and to validate By-law No. 18589.»
292. 1963 116 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1956, and to validate By-laws Nos. 18696, 18760 and 18764.»
293. 1964 (1ère) 74 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1956, and to validate By-laws Nos. 18854, 18872, 18883 and 18884 (1).»
294. 1965 108 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1956, and to validate By-laws Nos. 18929, 18930, 18931, 19016, 19051 and 19061 of The City of Winnipeg.»
295. 1965 109 «An Act respecting the Taxation of the Canadian Pacific Railway Company by The City of Winnipeg and to amend The Winnipeg Charter, 1956.»
296. 1966 91 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1956, and to validate By-laws Nos. 19061, 19190 and 19204 of The City of Winnipeg.»
297. 1968 87 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1956, and to validate By-laws Nos. 19389, 19466 and 19494 (1).»
298. 1970 122 «An Act to Amend the Winnipeg Charter, 1956, and to Validate By-law 19680 of the City of Winnipeg (1).»
299. 1971 106 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1956.»
300. 1957 101 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1956, and to validate By-laws Nos. 17521, 17555, 17711 and 17720.»
301. 1959 (2e) 89 «An Act to amend The Winnipeg Charter, 1956, and to validate By-laws Nos. 17959 and 18073.»
302. 1966-67 94 «An Act respecting The City of Winnipeg and The Young Women's Christian Association of Winnipeg.»
303. 1970 38 «An Act to Validate Certain Agreements Entered Into By The Government of Manitoba And The City of Winnipeg.»
WINNIPEG SCHOOL DIVISION
304. 1883 77 «An Act to legalize By-law No. 2 of the Board of School Trustees of the Protestant School District of the City of Winnipeg, in the county of Selkirk, intituled "A By-law to raise by way of loan the sum of one hundred thousand dollars ($100,000) by debentures, for school purposes."»
305. 1894 29 «An Act to give the Trustees of the School District of Winnipeg No. certain powers.»
306. 1905 36 «An Act to amend "The Public Schools Act."»
307. 1908 67 «An Act respecting certain debentures of "The School District of Winnipeg, No. 1."»
308. 1908 68 «An Act respecting "The School District of Winnipeg, No. 1."»
309. 1909 56 «An Act to amend "The Public Schools Act."»
310. 1910 52 «An Act to amend "The Public Schools Act."»
311. 1911 47 «An Act to amend "The Public Schools Act."»
312. 1911 74 «An Act to confirm certain By-laws of the School District of Winnipeg, No. 1.»
313. 1912 65 «An Act to amend "The Public Schools Act."»
314. 1921 148 «An Act to amend an Act respecting the School District of Winnipeg Number 1.»
315. 1925 46 «An Act to amend "The Public Schools Act."»
316. 1929 103 «An Act to Legalize By-law No. 196 of The School District of Winnipeg No. 1.»
317. 1935 95 «An Act to Incorporate the Sinking Fund Trustees of The Winnipeg School Division No. 1»
318. 1956 86 «An Act to amend An Act to Incorporate the Sinking Fund Trustees of The School District of Winnipeg Number One.»
319. 1957 98 «An Act to amend An Act to Incorporate the Sinking Fund Trustees of The School District of Winnipeg Number One.»
320. 1959 (1st) 91 «An Act to amend An Act to Incorporate the Sinking Fund Trustees of The School District of Winnipeg Number One.»
321. 1966 92 «An Act to amend An Act to Incorporate the Sinking Fund Trustees of The Winnipeg School Division No. 1.»
322. 1963 117 «An Act to amend An Act to Incorporate the Sinking Fund Trustees of The Winnipeg School Division No. 1.»
323. 1964 (1ère) 76 «An Act to amend An Act to Incorporate the Sinking Fund Trustees of The Winnipeg School Division No. 1.»
324. 1966-67 95 «An Act to amend An Act to incorporate the Sinking Fund Trustees of The Winnipeg School Division No. 1.»
325. 1968 90 «An Act to Amend an Act to Incorporate the Sinking Fund Trustees of the Winnipeg School Division Number One.»
326. 1970 125 «An Act to Amend an Act to Incorporate the Sinking Fund Trustees of the Winnipeg School Division Number One.»
327. 1974 76 «An Act to Amend an Act to Incorporate the Sinking Fund Trustees of the Winnipeg School Division No. 1.»
328. 1977 66 «An Act to Amend an Act to Incorporate the Sinking Fund Trustees of the Winnipeg School Division No. 1.»
329. 1980 86 «An Act to Amend an Act to Incorporate the Sinking Fund Trustees of the Winnipeg School Division No. 1.»
330. 1982-83-84 97 «An Act to Amend an Act to Incorporate the Sinking Fund Trustees of the Winnipeg School Division No. 1.»
331. 1936 93 «An Act respecting the School District of Winnipeg No. 1.»
332. 1940 (1ère) 85 «An Act to amend "An Act to Incorporate the Sinking Fund Trustees of the School District of Winnipeg Number One."»
333. 1941-42 92 «An Act respecting Pensions of certain employees of The School District of Winnipeg No. 1 transferred to the City of Winnipeg.»
334. 1941-42 93 «An Act to Legalize By-law No. 269 of the School District of Winnipeg No. 1 as amended.»
335. 1946 98 «An Act to validate By-law No. 359 of the School District of Winnipeg No. 1.»
336. 1947 96 «An Act to authorize borrowing by The School District of Winnipeg No. 1, and respecting By-law no. 359 thereof.»
337. 1946 99 «An Act respecting the School District of Winnipeg No. 1.»
338. 1946 100 «An Act to validate By-law No. 366 of the School District of Winnipeg No. 1.»
339. 1947 96 «An Act to validate By-law No. 366 of the School District of Winnipeg No. 1.»
340. 1948 95 «An Act respecting the School District of Winnipeg No. 1.»
341. 1948 96 «An Act respecting the School District of Winnipeg No. 1. (2)»
342. 1949 94 «An Act respecting the School District of Winnipeg No. 1.»
343. 1950 (1ère) 98 «An Act respecting the School District of Winnipeg No. 1 (1).»
344. 1950 (1ère) 99 «An Act respecting The School District of Winnipeg No. 1. (2).»
345. 1957 97 «An Act to validate By-law No. 576 of The School District of Winnipeg No. 1.»
346. 1959 (2e) 90 «An Act to validate By-law No. 608 of The School District of Winnipeg No. 1.»
347. 1971 105 «The City of Winnipeg Act »

CERTIFICAT

Je soussigné, James C. McCrae, ministre de la Justice du Manitoba, atteste par les présentes que ce volume contient les lois du Manitoba qui suivent et constitue le recueil mentionné dans la Loi sur la réadoption de lois et la validation d'arrêtés concernant la Ville de Winnipeg.

Loi sur la Ville de Winnipeg

Loi sur la Division scolaire d'Assiniboine-Nord no 2

Loi sur l'imposition du Canadien Pacifique par la Ville de Winnipeg

Loi sur les fiduciaires du fonds d'amortissement de la Division scolaire de Winnipeg no 1

Des tables de concordances pour chacune des lois figurent à la fin du recueil.