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Loi sur l'imposition des projets du centenaire

L.M. 1988-89, c. 38

Projet de loi 5, 1er session, 34e législature

Loi sur l'imposition des projets du centenaire

Édicté par L.M. 1988-89, c. 2, Annexe A

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de «projet du centenaire»

1           Dans la présente loi,

«projet du centenaire» s'entend :

a) du Centre du centenaire tel que ce terme est défini dans la Loi sur la Société du Centre du centenaire;

b) des biens-fonds appartenant à la Couronne du chef du Manitoba ou à «Manitoba Properties Inc» compris dans la région située à l'angle sud-est de l'avenue Provencher et de la rue des Meurons dans la Ville de Winnipeg ainsi que les bâtiments et constructions y érigés, utilisés ou destinés aux fins du Centre culturel franco-manitobain, y compris les biens-fonds et les bâtiments y érigés dont le titre peut être acquis aux fins du Centre culturel franco-manitobain;

c) des biens-fonds, y compris les bâtiments et les constructions y érigés, appartenant à la Galerie d'Art de Winnipeg et situés dans la région délimitée à l'est par le boulevard Memorial, au nord-est par la rue Colony et au sud par l'avenue St. Mary, dans la Ville de Winnipeg, et utilisés ou détenus aux fins d'une galerie d'art;

d) des biens-fonds, y compris les bâtiments et les constructions érigés dessus ou qui le seront, appartenant actuellement ou ultérieurement au Ballet Royal de Winnipeg ou à toute corporation que celui-ci fait constituer en corporation afin d'en détenir le titre, qui sont situés dans la région de la Ville de Winnipeg délimitée à l'ouest par la rue Edmonton, au sud par l'avenue St. Mary, à l'est par la rue Carlton et au nord par l'avenue Graham, et qui sont utilisés ou détenus pour les fins du Ballet Royal de Winnipeg;

e) des biens-fonds, y compris les bâtiments et constructions y érigés, habituellement désignés comme sis au 184, avenue Alexander dans la Ville de Winnipeg, appartenant au Centre ukrainien de culture et d'éducation, et utilisés aux fins d'un centre culturel et éducatif;

f)la partie des biens-fonds, y compris les bâtiments y érigés, connue sous le nom de Place Portage, située dans la région de la ville de Winnipeg délimitée au sud par l'avenue Portage, à l'ouest par la rue Vaughan, au nord par l'avenue Ellice et à l'est par la rue Carlton, louée au «Prairie Theatre Exchange», occupée par celui-ci et utilisée ou détenue à ses fins.

L.M. 1988-89, c. 13, art. 4.

2           Abrogé, L.M. 1989-90, c. 24, art. 72.

Exception

3           L'article 2 ne s'applique pas à la taxe imposée à la personne qui assiste à un spectacle, à une exposition ou à un exhibit dans un projet du centenaire et fondée sur le montant du droit ou des frais payés par la personne à l'égard de sa participation.

4           Abrogé, L.M. 1989-90, c. 24, art. 72.

Interdiction de faire des subventions

5           Malgré toute autre loi de la Législature, le gouvernement ne peut accorder aucune subvention à une municipalité au lieu de payer les taxes à l'égard d'un projet du centenaire.

Transfert de titre

6           Lorsqu'un projet du centenaire cesse d'être utilisé aux fins pour lesquelles il a été construit, son propriétaire en transfère le titre au gouvernement.

Restriction

7           Le propriétaire ou l'exploitant d'un projet du centenaire ne peut transférer ni grever le titre d'un projet du centenaire sans le consentement préalable du lieutenant-gouverneur en conseil. Tout prétendu transfert ou toute prétendue charge d'un projet du centenaire qui n'est pas approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil est nul.