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Loi modifiant la Loi sur les municipalités

L.M. 1988-89, c. 21

Projet de loi 34, 1er session, 34e législature

Loi modifiant la Loi sur les municipalités

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Mod. du c. M225 de la C.P.L.M.

1           La Loi sur les municipalités est modifiée de la manière prévue par la présente loi.

Adj. du par. 291.1

2           La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 291, de ce qui suit :

Nomination au comité

291.1       Lorsque le conseil municipal, en application du paragraphe 125(1), nomme un comité chargé de régler des questions liées au maintien d'un corps policier, il peut nommer à ce comité un ou plusieurs membres du public résidant dans la municipalité et dont le mandat et la rémunération sont fixés par arrêté.

Adj. de l'al. 380(1) p)

3           Le paragraphe 380(1) est modifié par l'adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit :

p) verser des subventions à une université constituée en vertu de la Loi sur la fondation des universités ou à l'Université du Manitoba.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.