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Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de valider certains règlements

L.M. 1988-89, c. 15

Projet de loi 23, 1er session, 34e législature

Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de valider certains règlements

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE I

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES AFFAIRES DU NORD

Mod. du c. N100 de la C.P.L.M.

1           La Loi sur les Affaires du Nord est modifiée de la manière prévue à la présente partie.

Adj. des paragraphes 5(7), (8) et (9)

2           Les paragraphes suivants sont ajoutés après le paragraphe 5(6) :

Délégation de pouvoir

5(7)        Le ministre peut, par règlements :

a) déléguer, selon les modalités et conditions qu'il estime indiquées, à un conseil communautaire ou à un comité local le pouvoir de prendre des arrêtés ou d'adopter des résolutions qui lui est conféré en vertu de la présente loi, le conseil communautaire ou le comité local devant exercer ce pouvoir à l'intérieur de ses limites;

b) prendre des mesures concernant le dépôt d'arrêtés et de résolutions auprès de lui.

Date d'entrée en vigueur des arrêtés

5(8)        Malgré les autres dispositions de la présente loi, l'arrêté que prend ou la résolution qu'adopte un conseil communautaire ou un comité local en vertu du paragraphe (7) entre en vigueur dès son dépôt auprès du ministre.

Rejet par le ministre

5(9)        Le ministre peut, par écrit, rejeter tout arrêté ou toute résolution d'un conseil communautaire ou d'un comité local en tout temps après son dépôt, auquel cas l'arrêté ou la résolution cesse d'être en vigueur et est réputé être abrogé.

PARTIE II

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ

Mod. du c. H30 de la C.P.L.M.

3           La Loi sur les services de santé est modifiée de la manière prévue à la présente partie.

Mod. de l'article 4

4           L'article 4 est modifié par l'insertion, aux alinéas a) et c), de «, la prorogation» après le mot «création».

Abr. de l'article 5

5           L'article 5 est abrogé.

Abr. et rempl. du par 6(1)

6(1)        Le paragraphe 6(1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Confirmation des règlements

6(1)        Sous réserve du paragraphe (2), les règlements pris en application de la présente loi sont sans effet tant qu'ils n'ont pas été confirmés par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

Effet de la publication

6(1.1)      La publication d'un règlement pris en vertu de la présente loi constitue la preuve concluante de la création d'une unité, d'une région, d'un district, d'un organisme, d'une organisation ou d'un service mentionnés dans le règlement, et du fait que toutes les conditions requises par la présente loi pour leur création ont été remplies.

Mod. du paragraphe 6(2)

6(2)        Le paragraphe 6(2) est modifié par la suppression des mots «soit dans le règlement, soit par le lieutenant-gouverneur en conseil dans le décret ratifiant le règlement» et leur remplacement par «dans le règlement».

Adj. de l'article 43.1

7           L'article suivant est ajouté après l'article 43 :

Prorogation d'un district

43.1        Le ministre peut, par règlement, proroger un district; lorsque le règlement entre en vigueur, il en donne avis écrit au conseil de chaque municipalité incluse.

Mod. de l'article 44

8           L'article 44 est modifié par l'insertion des mots «ou prorogeant» après le mot «créant» .

Abr. et rempl. de l'al. 45c)

9           L'alinéa 45c) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) approuvent un schéma déterminé, ratifié conformément à la présente loi.

Adj. des art. 45.1 et 45.2

10          L'article suivant est ajouté après l'article 45 :

Règlement prorogeant un district

45.1        Malgré l'article 45, le ministre peut, lorsqu'il proroge par règlement un district hospitalier, un district régional de soins infirmiers ou une région hospitalière, exclure les dispositions expirées ou périmées du règlement.

Validation

45.2        Le règlement intitulé «Règlement sur les districts hospitaliers et les districts régionaux de soins infirmiers» pris par le ministre et ratifié par le lieutenant-gouverneur en conseil le 14 décembre 1988 est validé et est réputé avoir été pris et ratifié légalement.

Mod. du paragraphe 52(2)

11(2)       Le paragraphe 52(2) est modifié par la suppression du passage qui suit les mots «conseil du district».

PARTIE III

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES

C. H50 de la C.P.L.M.

12          La Loi sur la protection des voies publiques est modifiée de la manière prévue à la présente partie.

Adj. du paragraphe 18(2.1)

13          Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 18(2) :

Utilisation de cartes

18(2.1)     Les routes à accès limité et les lignes de contrôle sont suffisamment décrites dans un règlement pris en vertu du présent article si leur emplacement est indiqué sur une carte adoptée ou incorporée par renvoi dans le règlement.

Adj. du paragraphe 18.1

14          Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 18(3) :

Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil

18.1(1)     Malgré les autres dispositions de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement pris au plus tard le 31 décembre 1988 :

a) qualifier tout ou partie d'une route de route à accès limité;

b)établir expressément :

(i) une ligne de contrôle de chaque côté de tout ou partie d'une route à accès limité, située à 250 pieds au plus du bord de l'emprise,

(ii)à l'intersection de deux routes à accès limité ou d'une route à accès limité et d'une route, une ligne de contrôle située à 1 500 pieds au plus du point de rencontre des lignes médianes des routes en question.

Utilisation de cartes

18.1(2)     Le paragraphe 18(2.1) s'applique au règlement pris en vertu du paragraphe (1).

Abrogation des règlements du Conseil routier

18.1(3)     Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut modifier ou abroger un règlement pris par le Conseil routier en vertu de la présente loi.

Règlement réputé pris par le Conseil routier

18.1(4)     Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) est réputé, après le 31 décembre 1988, avoir été pris par le Conseil routier.

Validation

18.1(5)     Le règlement intitulé «Règlement sur l'établissement de lignes de contrôle et la désignation de voies publiques à accès limité» pris par le lieutenant-gouverneur en conseil le 14 décembre 1988 est validé et est réputé avoir été pris légalement.

PARTIE IV

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES

C.P250 de la C.P.L.M.

15          La Loi sur les écoles publiques est modifiée de la manière prévue à la présente partie.

Mod. du paragraphe 2(1)

16          Le paragraphe 2(1) est modifié par l'insertion, après le mot «peut », des mots et signes «par règlement,».

Abr. et rempl. du paragraphe 2(2)

17          Le paragraphe 2(2) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Contenu du règlement

2(2)        Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) est soumis aux conditions suivantes :

a) il précise les questions visées aux sous-alinéas 9(7.2) a) et b), si un district scolaire ou un district scolaire éloigné est constitué ou si un territoire est déclaré district scolaire ou district scolaire éloigné;

b) il précise les questions visées aux sous-alinéas 9(7.3) a) et b), si un territoire est annexé à un district scolaire ou à un district scolaire éloigné.

Contenu du décret

2(3)        Le décret pris en vertu du paragraphe (1) prévoit la nomination d'un président d'élection et les dispositions qui doivent être prises, conformément à l'article 6 de la Loi sur l'élection des autorités locales.

Modification du paragraphe 3(4)

18          Le paragraphe 3(4) est modifié par la suppression du mot «décret» et son remplacement par «règlement».

Mod. du paragraphe 3(5)

19          Le paragraphe 3(5) est modifié par l'insertion, après le mot «peut», des mots et signes «, par règlement,».

Adj. de l'article 4.1

20          L'article suivant est ajouté, après l'article 4 :

Règlements

4.1(1)      La Commission des renvois peut, par règlement :

a) proroger un district ou une division scolaire :

b) confirmer, à l'égard du district ou de la division scolaire :

(i) le nom et le numéro du district ou de la division,

(ii) les limites territoriales du district ou de la division ou la région qu'il dessert,

(iii) le nombre de quartiers constituant le district ou la division et les limites territoriales de chaque quartier ou la région qu'il dessert,

(iv) le nombre de commissaires pour chaque quartier ou le nombre de commissaires devant être élus pour l'ensemble du district ou de la division.

Une telle confirmation ne s'applique pas aux sous-alinéas (iii) et (iv) si un règlement de la commission scolaire a été adopté de la manière prévue à l'article 57.

Non-application de certaines dispositions

4.1(2)      L'article 5 et les paragraphes 9(3) à 9(12) ne s'appliquent pas à un règlement pris en vertu du paragraphe (1).

Validation

4.1(3)      Le règlement intitulé «School Divisions and Districts Establishment Regulation» pris par la Commission des renvois le 13 décembre 1988 est validé et est réputé avoir été pris légalement.

Abr. de l'article 7

21          L'article 7 est abrogé.

Mod. du paragraphe 9(7)

22          Le paragraphe 9(7) est modifié par l'insertion, à la fin dudit paragraphe, des mots, chiffres et signes «et sous réserve du paragraphe 9(7.1) »

Insert. des paragraphes 9(7.1) à 9(7.3)

23          Les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 9(7) :

Dépôt d'un règlement

9(7.1)      La Commission des renvois dépose les parties d'une décision qui se rapportent aux questions prévues aux paragraphes (7.2) et (7.3) comme s'il s'agissait d'un règlement visé par la Loi sur les textes réglementaires.

Règlement visant la constitution d'une division scolaire

9(7.2)      Si une division ou un district scolaire est constitué, un règlement pris en vertu du paragraphe (7.1) est soumis aux conditions suivantes :

a) il précise, à l'égard de la division ou du district scolaire :

(i) la constitution de la division ou du district,

(ii) le nom et le numéro de la division ou du district,

(iii) les limites territoriales de la division ou du district,

(iv) le nombre de quartiers constituant la division ou le district et les limites territoriales de chaque quartier,

(v) le nombre de commissaires pour chaque quartier ou le nombre de commissaires devant être élus pour l'ensemble de la division ou du district;

b) il contient les dispositions relatives à la première élection des commissaires, à la durée de leur mandat ou au mode d'établissement de la durée de leur mandat.

Règlement visant le remaniement d'une division scolaire

9(7.3)      Si une division ou un district scolaire fait l'objet d'un remaniement, notamment au moyen de la fusion, du regroupement ou de la dissolution des divisions ou des districts scolaires ou du retrait du territoire d'une réserve indienne compris dans une division scolaire, un règlement pris en vertu du paragraphe 9(7.1) est soumis aux conditions suivantes :

a) il précise :

(i) les limites territoriales de la division ou du district établies à la suite du remaniement ou la région qu'il dessert à la suite du remaniement,

(ii) le nombre de quartiers constituant la division ou le district et les limites territoriales des quartiers ou la région qu'ils desservent, à la suite du remaniement;

b) il modifie le nombre de commissaires de la commission scolaire et le nombre de commissaires qui doivent être élus dans chaque quartier, dans la mesure où le remaniement rend nécessaire ou souhaitable cette modification.

Adj. de l'article 9.1

24          L'article suivant est ajouté après l'article 9 :

Utilisation de cartes

9.1         Une division scolaire, un district scolaire, un district scolaire éloigné ou une division scolaire du Nord est suffisamment décrit si ses limites territoriales ou la région qu'il dessert sont indiquées sur une carte adoptée ou incorporée par renvoi au règlement.

Abr. et rempl. de l'article 13

25          L'article 13 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dissolution d'un district scolaire éloigné dont les écoles sont fermées

13          Lorsque toutes les écoles d'un district scolaire éloigné sont fermées et l'ont été continuellement depuis au moins deux ans, le ministre peut renvoyer la question de la dissolution du district scolaire éloigné à la Commission des renvois qui peut ordonner, selon le cas :

a) que le district scolaire éloigné soit prorogé;

b) que le district scolaire éloigné soit dissout par règlement;

c) que le territoire compris dans le district scolaire éloigné soit transféré à une division scolaire, que des directives soient données sur la façon de disposer de l'actif du district scolaire éloigné et sur la façon d'acquitter son passif et que soient rajustés les droits et les réclamations qui découlent des changements devant être effectués.

Mod. du paragraphe 14(1)

26(1)       Le paragraphe 14(1) est modifié par la suppression du mot «décret » et son remplacement par «règlement».

Mod. du paragraphe 14(2)

26(2)       Le paragraphe 14(2) est modifié par la suppression du mot «décret » et son remplacement par «règlement».

Mod. du paragraphe 14(3)

26(3)       Le paragraphe 14(3) est modifié par la suppression du mot «décret » et son remplacement par «règlement», à chaque occurrence.

PARTIE V

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES DISTRICTS D'ADMINISTRATION LOCALE

Mod. du c. L190 de la C.P.L.M.

27          La Loi sur les districts d'administration locale est modifiée de la manière prévue à la présente partie.

Abr. et rempl. de l'article 2

28          L'article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Constitution par règlement

2(1)        Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement :

a) constituer en corporation ou proroger à titre de district d'administration locale les habitants d'une ou de plusieurs régions situées en tout ou en partie dans un territoire non organisé ou dans une municipalité dissoute;

b)établir ou confirmer la ou les régions ou les limites du district d'administration locale.

Nom du district

2(2)        Le district est désigné de la façon suivante : «Le district d'administration locale de» (inscrire le nom particulier du district).

Validation

2(3) Le règlement intitulé «Règlement sur les limites des districts d'administration locale et leur constitution en corporation» pris par le lieutenant-gouverneur en conseil le 14 décembre 1988 est validé et est réputé avoir été pris légalement.

Abr. des articles 3 et 4

29          Les articles 3 et 4 sont abrogés.

Abr. et rempl. de l'article 5

30          L'article 5 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs du district

5(1)        Chaque district d'administration locale possède les droits, pouvoirs et fonctions et a les obligations :

a) que la présente loi ou toute autre loi de la Législature accorde ou impose à un district;

b) sous réserve du paragraphe (2), que la Loi sur les municipalités ou toute autre loi de la Législature accorde ou impose à une municipalité ou à une corporation municipale.

Approbation du ministre

5(2)        Est assujetti à l'approbation du ministre le droit, le pouvoir ou la fonction permettant à un district :

a) de suspendre des employés ou d'effectuer des nominations en vertu des articles 141, 142, 144, 151, 152, 153 ou 174 de la Loi sur les municipalités;

b) de prendre des arrêtés ou de dépenser des fonds en vertu de la Loi sur les municipalités ou de toute autre loi de la Législature.

Incompatibilité

5(3)        Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les municipalités ou de toute autre loi de la Législature mentionnée au paragraphe (1).

Abr. de l'article 6

31          L'article 6 est abrogé.

Abr. du par. 7(1)

32          Le paragraphe 7(1) est abrogé.

Abr. et rempl. de l'article 8

33          L'article 8 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Modification des limites

8           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier la ou les régions ou les limites d'un district.

Mod. de l'article 9

34          L'article 9 est modifié par :

a) l'abrogation de l'alinéa (l) a);

b) l'insertion de «par règlement» avant le mot «abolir» à l'alinéa (1) q);

c) l'abrogation du paragraphe 9(6).

Abr. du par. 15(3)

35          Le paragraphe 15(3) est abrogé.

Abr. des art. 23 et 24

36          les articles 23 et 24 sont abrogés.

Mod. du par. 26(1)

37          Le paragraphe 26(1) est modifié par l'insertion des mots «par règlement» après «Le lieutenant-gouverneur en conseil peut».

Mod. de l'article 28

38          L'article 28 est modifié par la suppression des mots «soit ses lettres patentes, soit».

PARTIE VI

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

Mod. du c. M225 de la C.P.L.M.

39          La Loi sur les municipalités est modifiée de la manière prévue à la présente partie.

Abr. et rempl. de l'al. 4(2) a)

40          L'alinéa 4(2) a) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a)à la date à laquelle le règlement constituant la municipalité est déposé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, à moins qu'une autre date ne soit précisée dans le règlement.

Mod. du paragraphe 4(8)

41          Le paragraphe 4(8) est modifié par la suppression des mots «par ses lettres patentes» et leur remplacement par «par règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil et concernant les pouvoirs d'une municipalité. »

Mod. de l'article 7

42          L'article 7 est modifié par la suppression des mots «la Loi sur les limites municipales, à toute autre loi de la Législature ou à toutes lettres patentes délivrées sous le régime d'une loi de la Législature.» et leur remplacement par «toute loi de la Législature ou à tout règlement».

Abr. et rempl. du paragraphe 13(4)

43(1)       Le paragraphe 13(4) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Règlement

13(4)       Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement constituer les habitants d'un territoire en village ou en ville.

Mod. du paragraphe 13(5)

43(2)       Le paragraphe 13(5) est modifié par la suppression des mots «lettres patentes», au paragraphe 13(5), et leur remplacement par «règlement».

Abr. du paragraphe 13(6)

43(3)       Le paragraphe 13(6) est abrogé.

Mod. de l'article 16

44          L'article 16 est modifié par la suppression du passage qui suit les mots «de l'irrégularité» et son remplacement par «la rectifier.»

Mod. du titre de la section II

45          Le titre de la section II est modifié par l'insertion des mots «ET PROROGATION» après le mot «MODIFICATION».

Abr. et rempl. de l'article 19

46          L'article 19 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Modification du statut ou du territoire

19          Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi de Législature, peuvent être prorogés, confirmés, créés ou modifiés conformément à la présente section :

a) le statut juridique d'une ville, d'un village ou d'une municipalité rurale;

b) le territoire ou les limites d'une ville, d'un village ou d'une municipalité rurale.

Adj. de l'article 19.1

47          L'article suivant est ajouté après l'article 19 :

Règlements

19.1(1)     Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) proroger le statut et confirmer le territoire ou les limites d'une ville, d'un village ou d'une municipalité rurale;

b) confirmer le territoire ou les limites d'une cité;

c) créer une ville, une municipalité rurale ou un village nouveau ainsi que son territoire ou ses limites;

d) modifier le territoire ou les limites d'une ville, d'un village, d'une municipalité rurale ou d'une cité.

Utilisation de cartes

19.1(2)     Le territoire ou les limites d'une ville, d'un village, d'une municipalité rurale ou d'une cité sont suffisamment décrits si leur emplacement est indiqué sur une carte adoptée ou incorporée par renvoi dans le règlement.

Application

19.1(3)     Les articles 20 à 22 ne s'appliquent pas aux règlements pris en vertu des alinéas 19.1(l) a) et b).

Validation

19.1(4)     Le règlement intitulé «Statut et limites des municipalités» pris par le lieutenant-gouverneur en conseil le 14 décembre 1988 est validé et est réputé avoir été pris légalement.

Abr. et rempl. du paragraphe 22(2)

48          Le paragraphe 22(2) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Décision

22(2)       Après avoir reçu du ministre les recommandations de la Commission, le lieutenant-gouverneur en conseil accueille par règlement la requête en tout ou en partie.

Mod. de l'article 37

49          L'article 37 est modifié :

a) par la suppression du passage «les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires opérant le changement sont délivrées en vertu de l'article 22 » et son remplacement par «le règlement pris en vertu de l'article 22 est déposé »;

b) par l'insertion des mots «par règlement» après les mots «lieutenant-gouverneur en conseil peut».

PARTIE VII

ABROGATION DE LA LOI SUR LES LIMITES MUNICIPALES ET DE DIVERSES LOIS MUNICIPALES CONSTITUANT OU PROROGEANT DES MUNICIPALITÉS

Abrogation de lois

50          Les lois et parties de lois figurant à l'annexe sont abrogées.

Entrée en vigueur

51          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

* * *

NOTES EXPLICATIVES SE RAPPORTANT À LA PARTIE VII

1 Les lois générales qui visent des limites municipales sont mentionnées en premier lieu.

2 L'annexe qui commence au numéro 8 suit l'ordre établi à l'annexe D de la Codification permanente des lois du Manitoba. Les noms des municipalités figurent en titre afin de faciliter la consultation du document.

3 À l'exception des lois mentionnées à la note 1, les lois qui touchent plus d'une municipalité figurent sous le nom de la municipalité qui vient la première dans l'ordre alphabétique.

ANNEXE

LOI LOIS DU MANITOBA PORTÉE DE L'ABROGATION
LOI SUR LES LIMITES MUNICIPALES
1. « The Municipal Boundaries Act » C.P.L.M. c. M250 L'ensemble de la loi
2. « An Act to Amend The Municipal Boundaries Act » 1970, c. 93 L'ensemble de la loi
3. « An Act Respecting The City of Brandon and Certain Neighbouring Municipalities » 1971, c. 92 Les articles 10 et 11
4. « The Statute Law Amendment Act (1972) » 1972, c. 81 L'article 22
5. « The Statute Law Amendment Act (1982) » 1982, c. 51 L'article 20
6. « An Act to Amend The Queen's Bench Act and to Repeal The County Courts Act, The Surrogate Courts Act and The County Court Judges' Criminal Courts Act and to Amend The Municipal Boundaries Act » 1982-83-84, c. 82 L'article 26
7. « An Act to Amend The Municipal Boundaries Act » 1985-86, c. 27 L'ensemble de la loi
BEAUSEJOUR
8. « An Act to Erect the Village of Beausejour into a Town Corporation » 1912, c. 4 L'ensemble de la loi
9. « An Act Respecting The Town of Beausejour » 1970, c. 107 L'ensemble de la loi
BENITO
10. « An Act to provide for the Incorporation of the Village of Benito » 1937, c. 65 L'ensemble de la loi
BINSCARTH
11. « An Act respecting the Village of Binscarth » 1917, c. 6 L'ensemble de la loi
12. « An Act to amend "An Act respecting the Village of Binscarth" » 1918,c. 5 L'ensemble de la loi
BOISSEVAIN
13. « An Act respecting the Town of Boissevain » 1906, c. 4 L'ensemble de la loi
CARTWRIGHT
14. « An Act to provide for the Incorporation of the Village of Cartwright » 1947, c. 76 L'ensemble de la loi
CRYSTAL CITY
15. « An Act to provide for the Incorporation of the Village of Crystal City » 1947, c. 77 L'ensemble de la loi
DELORAINE
16. « An Act respecting the Town of Deloraine » 1907, c. 10 L'ensemble de la loi
EMERSON
17. « An Act respecting the Town of Emerson » 1889, c.47 L'ensemble de la loi
18. « An Act to amend The Municipal Boundaries Act. » 1892, c. 27 L'ensemble de la loi
ERICKSON
19. « An Act to incorporate the Village of Erickson » 1952 (2e), c. 5 L'ensemble de la loi
GARSON
20. « An Act to Change the Name of the Village of Lyall. » 1927, c. 95 L'ensemble de la loi
GLADSTONE
21. « An Act to Reduce the Limits and Boundaries of the Town of Gladstone » 1903, c. 17 L'ensemble de la loi
GRANDVIEW
22. « An Act respecting the Town of Grandview » 1909, c. 23 L'ensemble de la loi
HARTNEY
23. « An Act respecting the Town of Hartney » 1905, c.17 L'ensemble de la loi
KILLARNEY
24. « An Act respecting the Town of Killarney » 1907, c. 21 L'ensemble de la loi
25. « An Act to legalize a certain By-Law of the Town of 1946, c. 78 L'ensemble de la loi
26. « An Act to validate By-Law No. 32-1962 of The Town of Killarney and By-Law No. 12-1962 of The Rural Municipality of Turtle Mountain, and to add certain lands to The Town of Killarney » 1963, c. 105 L'ensemble de la loi
27. « An Act to validate By-law No. 30-1966 of The Town of Killarney and By-law 11-1966 of The Rural Municipality of Turtle Mountain and to add a portion of the South East Quarter of Section Three in Township Three and Range Seventeen West of the Principal Meridian in the Province of Manitoba to The Town of Killarney » 1966-67, c.78 L'ensemble de la loi
28. « An Act to validate By-Law No. 28-1970 of the Town of Killarney and By-law No. 17-1970 of the Rural Municipality of Turtle Mountain and to add a portion of the South East Quarter of Section Three (3) in Township Three (3) and Range Seventeen (17) West of the Principal Meridian in the Province of Manitoba to the Town of Killarney » 1971, c. 98 L'ensemble de la loi
MELITA
29. « An Act respecting the Town of Melita » 1906, c. 44 L'ensemble de la loi
MINITONAS
30. « An Act to amend "The Municipal Boundaries Act". » 1901, c. 29 L'ensemble de la loi
MORDEN
31. « An Act respecting The Town of Morden » 1964 (1er), c. 66 L'ensemble de la loi
32. « An Act respecting The Town of Morden » 1969, c. 15 L'ensemble de la loi
MORRIS
33. « An Act to confirm and amend the Charter incorporating the Town of Morris, to legalize certain by-laws, and to incorporate the Town of Morris » 1883, c. 60 L'ensemble de la loi
34. « An Act respecting the Town of Morris » 1926, c. 87 L'ensemble de la loi
35. « An Act respecting the Town of Morris » 1971, c. 99 Les articles 1 à 9 ainsi que l'article 11
OAK LAKE
36. « An Act respecting the Town of Oak Lake » 1907, c. 31 L'ensemble de la loi
37. « An Act respecting the Town of Oak Lake » 1921, c. 131 L'ensemble de la loi
POWERVIEW
38. « An Act to provide for the Incorporation of the Village of Powerview » 1950 (1er), c. 87 L'ensemble de la loi
RIVERS
39. « An Act to incorporate the Town of Rivers » 1913, c. 58 L'ensemble de la loi
ROBLIN
40. « An Act respecting the Village of Roblin » 1913, c. 60 L'ensemble de la loi
41. « An Act to erect the Village of Roblin into a Town and to enlarge the Boundaries thereof and to amend The Municipal Boundaries
Act »
1962,c.99 L'ensemble de la loi
ROSSBURN
42. « An Act respecting the Village of Rossburn » 1913, c. 61 L'ensemble de la loi
RUSSELL
43. « An Act respecting the Town of Russell » 1968, c. 78 L'ensemble de la loi
ST. LAZARE
44. « An Act to provide for the Incorporation of the Village of St. Lazare » 1949, c. 90 L'ensemble de la loi
SELKIRK
45. « An Act confirming and declaring the limits and extent of the Town of Selkirk and validating the assessment, taxation and sale for arrears of taxes of certain lands in said Town » 1920, c. 122 L'ensemble de la loi
SOURIS
46. « An Act respecting the Town of Souris » 1968, c. 82 L'ensemble de la loi
STEINBACH
47. « An Act respecting The Town of Steinbach » 1963, c. 112 L'ensemble de la loi
48. « An Act respecting The Town of Steinbach » 1972, c. 92 L'ensemble de la loi
STONEWALL
49. « An Act respecting The Town of Stonewall » 1908, c. 58 L'ensemble de la loi
50. « An Act respecting The Town of Stonewall » 1952 (1er), c. 76 L'ensemble de la loi
51. « An Act to define the boundaries of The Town of Stonewall » 1958 (1er), c.93 L'ensemble de la loi
SWAN RIVER
52. « An Act respecting the Town of Swan River » 1908, c. 61 L'ensemble de la loi
53. « An Act respecting the Town of Swan River » 1950 (1st), c.92 L'ensemble de la loi
THE PAS
54. « An Act respecting the Town of The Pas » 1970, c. 115 L'ensemble de la loi
WASKADA
55. « An Act to provide for the Incorporation of the Village of Waskada » 1948, c. 91 L'ensemble de la loi
WINKLER
56. « An Act respecting the Town of Winkler » 1961 (1er), c.92 L'ensemble de la loi
57. « An Act respecting the Town of Winkler » 1962, c. 111 L'ensemble de la loi
58. « An Act respecting the Town of Winkler » 1966, c.90 L'ensemble de la loi
WINNIPEG BEACH
59. « An Act respecting the Village of Winnipeg Beach » 1910, c. 80 L'ensemble de la loi
60. « An Act to erect the Village of Winnipeg Beach into a Town Corporation » 1913-14, c. 128 L'ensemble de la loi
61. « An Act to amend "An Act to erect the Village of Winnipeg Beach into a Town Corporation" » 1920, c.l53 L'ensemble de la loi
62. « An Act to increase the Area of the Town of Winnipeg Beach » 1953 (2e), c. 73 L'ensemble de la loi
WINNIPEGOSIS
63. « An Act to incorporate the Village of Winnipegosis » 1915, c. 94 L'ensemble de la loi