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Loi modifiant diverses dispositions législatives (Loi réadoptées)

L.M. 1988-89, c. 11

Projet de loi 9, 1er session, 34e législature

Loi modifiant diverses dispositions législatives (Loi réadoptées)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE I

LOIS RÉADOPTÉES DE 1987

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CRÉDIT AGRICOLE

C. A10 de la C.P.L.M.

1           Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la Société du crédit agricole est modifié par la suppression de la définition d'«exploitation agricole» et son remplacement par ce qui suit :

«exploitation agricole» S'entend notamment :

a) de la culture céréalière;

b) de la culture des légumes ou d'espèces particulières autres que les céréales;

c) de l'élevage ou de la garde de bétail;

d) de la production de produits laitiers;

e) de l'aviculture;

f) de l'apiculture;

g) de l'élevage des bêtes à fourrure;

h) de l'aquaculture, lorsque les poissons sont élevés en vue de leur commercialisation ou de leur vente comme reproducteurs ou alevins. ("farming")

LOI SUR LES COMPTABLES AGREES

C. C70 de la C.P.L.M.

2           Le paragraphe 4(2) de la Loi sur les comptables agréés est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Fellow des comptables agréés

4(2)        L'institut peut également accorder, aux conditions que le conseil, sous réserve de l'article 8, peut par règlement administratif prévoir, à un membre en règle de l'Institut la désignation «Fellow des comptables agréés».

LOI SUR LES GARDERIES D'ENFANTS

C. C158 de la C.P.L.M.

3           La version anglaise du paragraphe 6(2) de la Loi sur les garderies d'enfants est modifiée par la suppression des mots «reasonable an probable» et leur remplacement par «reasonable and probable».

LOI SUR LES CONDOMINIUMS

C. C170 de la C.P.L.M.

4           L'article 8 de la Loi sur les condominiums est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Résiliation de l'offre d'achat

8(1)        L'acheteur peut en tout temps résilier la convention d'achat d'une partie privative dans les 48 heures de sa signature. La résiliaton s'opère :

a) soit par remise d'un avis écrit de résiliation au vendeur, dans le délai imparti;

b) soit par envoi postal au vendeur, dans le délai imparti, d'un avis écrit de résiliation expédié par courrier recommandé ou poste certifiée.

Divulgations faites à l'acheteur

8(1.1)      La convention d'achat d'une partie privative n'est opposable à l'acheteur que s'il a reçu les documents ci-après énoncés avant ou au moment de la signer :

a) l'état financier le plus récent de la corporation et l'état prévisionnel pour l'exercice actuel indiquant :

(i) les dépenses communes,

(ii) le montant de chaque dépense,

(iii) le montant de la fraction des dépenses communes qui correspond à chaque genre de partie privative,

(iv) la partie des dépenses communes qui est versée au fonds de réserve,

(v) le solde des fonds de réserve au début de l'exercice actuel,

b) les services, non compris dans l'état financier, que fournit le vendeur et les dépenses qu'il fait et qui sont vraissemblablement susceptibles de devenir des dépenses communes, ainsi que le montant prévu de la fraction des dépenses communes y relatives qui correspond à chaque genre de partie privative;

c) copie des conventions de gestion actuelles ou envisagées;

d) déclaration de l'état locatif de la partie privative et, le cas échéant, du terme de location auquel le locataire a droit dans le cadre du sous-alinéa 5(2) d)(i), ainsi que copie du bail actuel;

e) déclaration des portions des parties communes dont le propriétaire de la partie privative n'a pas le droit d'user;

f) copie de la déclaration de condominium ou du projet de déclaration de condominium;

g) avis de l'obligation de l'acheteur d'obtenir un certificat sous le régime de l'alinéa 14(l) g);

h) déclaration du nombre et du genre de places de stationnement qui sont comprises dans le prix d'achat et divulgation de l'existence de frais mensuels supplémentaires y relatifs;

i) les renseignements additionnels prévus par règlement.

Computation de délai

8(1.2)      Les samedis, dimanches et jours fériés n'entrent pas dans la computation du délai imparti au paragraphe (1).

Remise du dépôt

8(1.3)      Le vendeur ou son représentant qui a reçu un dépôt de l'acheteur éventuel ou de son représentant le remet à l'un ou l'autre de ceux-ci au cas de résiliation dans le cadre du paragraphe (1).

Propriété des parties communes

8(2)        Les propriétaires sont copropriétaires sans gain de survie des parties communes et un droit de propriété indivis sur ces parties communes est accessoire à chaque partie privative.

Usage des parties communes

8(3)        Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de la déclaration de condominium et des règlements administratifs, chaque propriétaire peut user raisonnablement des parties communes.

Indivisibilité du droit de propriété

8(4)        Sauf dans les cas prévus par la présente loi, la quote-part et la partie privative d'un propriétaire ne peuvent être aliénées séparément. Les instruments qui visent une partie privative visent également la quote-part du propriétaire sans qu'il en soit fait mention expressément.

Cloisonnage interdit

8(5)        Sauf dans les cas prévus par la présente loi, les parties communes ne peuvent être cloisonnées ni divisées.

Opposabilité des charges

8(6)        Les charges sont inopposables aux parties communes après l'enregistrement de la déclaration de condominium et du plan.

Exception

8(7)        La charge qui, si ce n'était du paragraphe (6), serait opposable aux parties communes est opposable à l'ensemble des parties privatives et des quotes-parts.

Définition de «charge»aux par. (9) et (10)

8(8)        Pour l'application des paragraphes (9) et (10), «charge» désigne la charge qui est ou a été opposable aux parties privatives et aux quotes-parts, à l'exclusion d'une hypothèque.

Mainlevée

8(9)        La mainlevée de la charge qui grève une partie privative et une quote-part s'opère en payant au créancier une partie de la créance. Cette partie est déterminée en fonction de la proportion attribuée à cette partie privative dans la déclaration de condominium pour la répartition des dépenses communes.

Mainlevée sur demande

8(10)       Contre paiement d'une partie de la charge suffisante pour opérer mainlevée de la charge dans la mesure où celle-ci grève la partie privative et la quote-part, et sur demande, le créancier donne mainlevée au propriétaire de la partie privative dans la mesure où la charge grève cette partie privative et cette quote-part.

Évaluation municipale

8(11)       Aux fins de l'évaluation et de la taxation municipales, chaque partie privative et quote-part constitue une parcelle. Les parties communes ne constituent pas une parcelle.

Corporation réputée être un occupant

8(12)       Afin de déterminer la responsabilité découlant de la violation des obligations de l'occupant d'un bien-fonds, la corporation est réputée être l'occupant des parties communes à l'exclusion des propriétaires.

LOI SUR LES CORPORATIONS

C. C225 de la C.P.L.M.

5(1)        La Loi sur les corporations est modifiée de la manière prévue au présent article.

Alinéa 18f)

5(2)        L'alinéa 18f) est modifié par la suppression de «paragraphe 183(2) » et son remplacement par «paragraphe 183(3)».

Paragraphe 43(1)

5(3)        Le paragraphe 43(1) est modifié par la suppression de «140(4)» et son remplacement par «140(5)».

Paragraphe 96(4)

5(4)        La version anglaise du paragraphe 96(4) est modifiée par la suppression de «subsection (2)» et son remplacement par «subsection (3)».

Paragraphe 99(2)

5(5)        Le paragraphe 99(2) est modifié par la suppression de «paragraphe 181(3)» et son remplacement par «paragraphe 181(5)».

Paragraphe 117(3)

5(6)        Le paragraphe 117(3) est modifié par la suppression de «paragraphe 140(4)» et son remplacement par «paragraphe 140(5)».

Titre de la partie X

5(7)        Le titre de la partie X, qui commence par l'article 121, est «RAPPORTS ET INITIÉS».

Titre des sections I & II de la partie X

5(8)        Le titre de la section I de la partie X, qui commence par l'article 121, est «RAPPORTS» et celui de la section II de la partie X, qui commence par l'article 125, est «INITIÉS».

Paragraphe 171(1)

5(9)        Le paragraphe 171(1) est modifié par la suppression de «paragraphe 16(4)» et son remplacement par «paragraphe 168(3)».

Alinéa 183(4) b)

5(10)       L'alinéa 183(4) b) est modifié par la suppression de «paragraphe (2) » et son remplacement par «paragraphe (3)».

Paragraphe 183(5)

5(11)        Le paragraphe 183(5) est modifié par la suppression de «paragraphe (3)» et son remplacement par «paragraphe (4)».

Paragraphes 183(6) et (7)

5(12)       Les paragraphes 183(6) et (7) sont modifiés par la suppression de «paragraphe (2),» à chaque occurrence, et son remplacement par «paragraphe 3)».

Alinéa 184(1) e)

5(13)       L'alinéa 184(l) e) est modifié par la suppression de «paragraphe 183(2)» et son remplacement par «paragraphe 183(3)».

Alinéa 184(11) c)

5(14)       L'alinéa 184(11) c) est modifié:

a) par la suppression de «paragraphe 168(4)» et son remplacement par «paragraphe 168(3)» ;

b) par la suppression de «paragraphe 183(7)» et son remplacement par «paragraphe 183(8)» .

Alinéa 203(3) b)

5(15)       L'alinéa 203(3) b) est modifié par la suppression de «paragraphe (3) » et son remplacement par «paragraphe (4)».

Paragraphe 205(1)

5(16)       Le paragraphe 205(1) est modifié par la suppression de «paragraphes (2) et (3)» et son remplacement par «paragraphes (2) et (5)».

Paragraphe 361(8)

5(17)       Le paragraphe 361(8) est modifié par la suppression de «paragraphe (6)» et son remplacement par «paragraphe (7)».

LOI SUR LES NORMES D'EMPLOI

C. E110 de la C.P.L.M.

6           Les paragraphes 37(4) et 38(4) de la Loi sur les normes d'emploi sont modifiés par la suppression de «36(4) à (9)» et son remplacement par «36(6) à (11)».

LOI SUR LA STABILISATION DES EMPRUNTS D'HYDRO-MANITOBA À L'ÉTRANGER

C. E115 de la C.P.L.M.

7           La définition de «foreign debt» figurant à l'article 1 de la version anglaise de la Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro Manitoba à l'étranger est modifiée par la suppression de «(d)».

LOI SUR L'OBLIGATION ALIMENTAIRE

C. F20 de la C.P.L.M.

8(1)        La Loi sur l'obligation alimentaire est modifiée de la manière prévue au présent article.

Alinéa 10(l) f)

8(2)        L'alinéa 10f) est modifié par la suppression de «l'article 6» et son remplacement par «l'article 8».

Paragraphe 56(4)

8(3)        Le paragraphe 56(4) est modifié par la suppression de «l'alinéa (1) e)» et son remplacement par «l'alinéa (2) e)».

LOI SUR LES MACHINES ET LE MATÉRIEL AGRICOLES

C. F40 de la C.P.L.M.

9           L'alinéa 38(3) a) de la Loi sur les machines et le matériel agricoles est modifié par l'insertion des mots «de la Cour du Banc de la Reine» après «registraire adjoint».

LOI SUR LA PÊCHE

C. F90 de la C.P.L.M.

10          L'article 1 de la Loi sur la pêche est modifié par la suppression de la définition de «producteur» et son remplacement par ce qui suit :

«producteur» Selon le cas :

a) pêcheur;

b) personne que le directeur autorise par écrit à vendre du poisson à un consommateur pour le compte d'un pêcheur. ("producer")

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE

C. H35 de la C.P.L.M.

11(1)       La Loi sur l'assurance-maladie est modifiée de la manière prévue au présent article.

Paragraphe 50(2)

11(2)       Le paragraphe 50(2) est modifié par la suppression de «paragraphe (2)» et son remplacement par «paragraphe (3)».

Article 122

11(3)       L'article 122 est modifié par la suppression de «L'article 118 entre » et son remplacement par «L'article 118 et l'alinéa 120a) entrent».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT

C. H40 de la C.P.L.M.

12(1)       La version anglaise de la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport est modifiée de la manière prévue au présent article.

Paragraphe 9(2)

12(2)       Le paragraphe 9(2) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Standards of roads

9(2)        Departmental roads shall be constructed and maintained to such standards as the minister may deem necessary or desirable in each case and not necessarily to the same standard to which any other departmental road is constructed and maintained; and different roads may be constructed and maintained to different standards.

Nouvelle désignation des par. 10(1) & (2)

12(3)       Les numéros 10(2) et 10(3) sont substitués aux actuels numéros de paragraphe 10(1) et 10(2).

Nouveau paragraphe 10(1)

12(4)       Le paragraphe qui suit est le nouveau paragraphe 10(1).

Trunk highways & other highways

10(1)       Where a provincial trunk highway intersects a highway that is not a provincial trunk highway, the continuation of the provincial trunk highway to its full width across the highway so intersected, including bridges and culverts thereon, is part of the provincial trunk highway.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU BARREAU

C. L100 de la C.P.L.M.

13          Le paragraphe 65(1) de la Loi sur la Société du Barreau est modifié par la suppression de «l'article 30.2» et son remplacement par «l'article 39».

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

C. L110 de la C.P.L.M.

14          Le paragraphe 59(1) de la Loi sur l'Assemblée législative est modifié par la suppression de «des paragraphes (2) et (2.1)» et son remplacement par «du paragraphe (2)».

LOI SUR LA SANTÉ MENTALE

C. M110 de la C.P.L.M.

15(1)       La Loi sur la santé mentale est modifiée de la manière prévue au présent article.

Article 63

15(2)       L'article 63 est modifié par la suppression de «directement», à la seconde occurrence, et son remplacement par «indirectement».

Nouvelle désignation de l'art. 83

15(3)       Le numéro 83.1 est substitué à l'actuel numéro d'article 83.

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATURELS

C. N20 de la C.P.L.M.

16(1)       La Loi sur la commercialisation des produits naturels est modifiée de la manière prévue au présent article.

Alinéa 7a)

16(2)       L'alinéa 7a) est modifié par la suppression de «ministre des Mines et des Ressources naturelles» et son remplacement par «ministre des Ressources naturelles».

Article 21

16(3)       L'article 21 est modifié par la suppression de «du paragraphe (1)» et son remplacement par «de l'article 20».

LOI SUR L'OPTOMÉTRIE

C. O70 de la C.P.L.M.

17(1)       La Loi sur l'optométrie est modifiée de la manière prévue au présent article.

Paragraphe 5(5) de la version anglaise

17(2)       La version anglaise du paragraphe 5(5) est modifiée par la suppression de «or» et son remplacement par «on».

Paragraphe 8(3)

17(3)       Le paragraphe 8(3) est modifié par la suppression de «une» et son remplacement par «un».

Paragraphe 18(2)

17(4)       Le paragraphe 18(2) est modifié par l'insertion de «Par dérogation au paragraphe (1),» avant le mot «Lorsque».

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES

C. P250 de la C.P.L.M.

18          L'article 279 de la Loi sur les écoles publiques est modifié par la suppression de «L'alinéa 41q)» et son remplacement par «L'alinéa 41(1) q)».

LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS

C.P280 de la C.P.L.M.

19(1)       La Loi sur la Régie des services publics est modifiée de la manière prévue au présent article.

Article 1

19(2)       La définition de «service public» est modifiée par la suppression de «paragraphes (3) et (4)» et son remplacement par «paragraphes 2(2) et 2(3) ».

Paragraphe 2(1)

19(3)       Le paragraphe 2(1) est modifié par la suppression de «paragraphe (6)» et son remplacement par «paragraphe (5)».

Paragraphe 2(3)

19(4)       Le paragraphe 2(3) est modifié par la suppression de «paragraphe (5)» et son remplacement par «paragraphe (4)».

Paragraphe 2(4)

19(5)       Le paragraphe 2(4) est modifié par la suppression de «paragraphe (4)» et son remplacement par «paragraphe (3)».

LOI SUR LES COURTIERS EN IMMEUBLES

C. R20 de la C.P.L.M.

20          L'alinéa 49i) de la Loi sur les courtiers en immeubles est modifié par la suppression de «paragraphe 27(2)» et son remplacement par «paragraphe 26(1.2)».

LOI SUR LES BIENS-FONDS DES COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES

C. R70 de la C.P.L.M.

21          La Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses est modifiée par :

a) substitution, à l'actuel numéro d'article 1, du numéro de paragraphe 1(1);

b) substitution, à l'actuel numéro de paragraphe 1(1.1), du numéro 1(2).

LOI DE LA TAXE SUR LES VENTES AU DÉTAIL

C. R130 de la C.P.L.M.

22(1)       La Loi de la taxe sur les ventes au détail est modifiée de la manière prévue au présent article.

Paragraphe 1(2) de la version anglaise

22(2)       La version anglaise du paragraphe 1(2) est modifiée par l'insertion de «of» après «definition».

Alinéa 3(1) nn)

22(3)       L'alinéa 3(1) nn) est modifié par la suppression de «paragraphe 4(6) » et son remplacement par «paragraphe 3(6)».

Paragraphe 13(7)

22(4)       Le paragraphe 13(7) est modifié par la suppression de «paragraphes (6) à (17)» et son remplacement par «paragraphes (12) à (19)».

Paragraphes 13(8), (9) & (10)

22(5)       Les paragraphes 13(8), (9) et (10) sont modifiés par la suppression de «paragraphes (12) à (17)», à chaque occurrence, et son remplacement par «paragraphes (12) à (19)».

Paragraphe 24(3)

22(6)       Le paragraphe 24(3) est modifié par la suppression :

a) de «auprès de la cour de comté du district judiciaire de la cour de comté dans lequel cette personne réside, fait ou faisait affaire, ou»;

b) de «as the case may be» dans la version anglaise.

Paragraphe 26(3)

22(7)       Le paragraphe 26(3) est modifié par la suppression de «articles 10 et 21» et son remplacement par «articles 9 et 21».

LOI SUR LE REVENU

C. R150 de la C.P.L.M.

23(1)       La Loi sur le revenu est modifiée de la manière prévue au présent article.

Article 1 de la version anglaise

23(2)       La définition de «purchase price» figurant à l'article 1 de la version anglaise est modifiée par la suppression de «(i)» et «(h)» et leur remplacement par «(a)» et «(b)».

Article 1

23(3)       La définition de «prix d'achat» est modifiée par la suppression de «paragraphe 3(10)» et son remplacement par «paragraphe 3(13)».

LOI SUR LES ÉCOLES PROFESSIONNELLES PRIVÉES

C. V70 de la C.P.L.M.

24(1)       La Loi sur les écoles professionnelles privées est modifiée de la manière prévue au présent article.

Alinéa 13b)

24(2)       L'alinéa 13b) est modifié par :

a) la suppression «d'un métier» et son remplacement par «d'une profession »;

b) la suppression de «ce métier» et son remplacement par «cette profession ».

Alinéa 13c)

24(3)       L'alinéa 13c) est modifié par la suppression de «un métier» et son remplacement par «une profession».

PARTIE II

LOIS RÉADOPTÉES DE 1988

LOI SUR LA PENSION DE LA

FONCTION PUBLIQUE

C. C120 de la C.P.L.M.

25          Le paragraphe 26(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifié par la suppression de «(.6 x C x T)» et son remplacement par «(.006 x C x T)».

LOI SUR LE DOUAIRE

C. D100 de la C.P.L.M.

26(1)       La Loi sur le douaire est modifiée de la manière prévue au présent article.

Paragraphe 11(3) de la version anglaise

26(2)       La version anglaise du paragraphe 11(3) est modifiée par la suppression de «of the court is situated».

Paragraphe 11(3)

26(3)       Le paragraphe 11(3) est modifié par la suppression de «du tribunal ».

Paragraphe 22(3) de la version anglaise

26(4)       La version anglaise du paragraphe 22(3) est modifiée par la suppression de «in which either the husband or wife resides».

Paragraphe 22(4) de la version anglaise

26(5)       La version anglaise du paragraphe 22(4) est modifiée par la suppression de «of the court in which the order was given».

Paragraphes 22(3) et (4)

26(6)       Les paragraphes 22(3) et (4) sont modifiés par la suppression de « du tribunal», à chaque occurrence.

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

C. I10 de la C.P.L.M.

27          La version anglaise du paragraphe 70(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par la suppression de «or» après le mot «right».

LOI DE LA TAXE SUR LE CARBURANT

C. M220 de la C.P.L.M.

28(1)       La Loi de la taxe sur le carburant est modifiée de la manière prévue au présent article.

Alinéa 5(6) b)

28(2)       L'alinéa 5(6) b) est modifié par la suppression de «paragraphe 6(7) » et son remplacement par «paragraphe 6(5)».

Titre du par. 5(11) de la version anglaise

28(3)       Le titre du paragraphe 5(11) de la version anglaise est supprimé et remplacé par ce qui suit : «Application to become licensed purchaser».

Paragraphe 22(1)

28(4)       Le paragraphe 22(1) est modifié par la suppression de «l'essence » et son remplacement par «le carburant».

Paragraphes 22(4), (6) & (9)

28(5)       Les paragraphes 22(4), (6) et (9) sont modifiés par la suppression du mot «essence» et son remplacement par «carburant».

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

C. M225 de la C.P.L.M.

29(1)       La Loi sur les municipalités est modifiée de la manière prévue au présent article.

Paragraphe 14(5)

29(2)       Le paragraphe 14(5) est modifié :

a) par la suppression de «12 et 14», dans le titre, et son remplacement par «13 et 15»;

b) par la suppression de «paragraphes 12(4) à (6)» et son remplacement par «paragraphes 13(4) à (6)»;

c) par la suppression de «l'article 14» et son remplacement par «l'article 15 ».

Paragraphe 18(3)

29(3)       Le paragraphe 18(3) est modifié par la suppression de «paragraphe (1)» et son remplacement par «paragraphe (2)».

Alinéa 156(2) c)

29(4)       L'alinéa 156(2) c) est modifié par la suppression de «secrétaires-trésoriers» et son remplacement par «administrateurs».

Paragraphe 176(3)

9(5)        Le paragraphe 176(3) est modifié par la suppression de «l'article 179» et son remplacement par «l'article 176».

Paragraphe 301(1)

29(6)       Le paragraphe 301(1) est modifié par la suppression de «l'article 164», à la définition d'«inspecteur», et son remplacement par «l'article 161».

Paragraphe 302(1)

29(7)       Le paragraphe 302(1) est modifié par :

a) la suppression de «paragraphe (3)» et son remplacement par «paragraphe (2)»;

b) a suppression de «l'article 303» et son remplacement par « le paragraphe 303(2)».

Paragraphe 860(4)

29(8)       Le paragraphe 860(4) est modifié par la suppression de «tout» et son remplacement par «tous».

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

C. S50 de la C.P.L.M.

30          L'alinéa 153(6) b) de la Loi sur les valeurs mobilières est modifié par la suppression de «recouvertes» et son remplacement par «recouvrées».

PARTIE III

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

31(1)       Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Partie I

31(2)       La partie I de la présente loi a un effet rétroactif et est réputée être entrée en vigueur le 1er février 1988.