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Loi de 1988 portant affectation anticipée de crédits

L.M. 1988-89, c. 3

Projet de loi 7, 1er session, 34e législature

Loi de 1988 portant affectation anticipée de crédits

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de «budget principal»

1           Dans la présente loi, «budget principal» désigne le budget principal des dépenses de la province du Manitoba pour l'année financière se terminant le 31 mars 1989, à déposer à l'Assemblée législative au cours de la présente session de la Législature.

Sommes

2           Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 2 626 074 640 $ pour couvrir les divers frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province auxquels il n'est pas autrement pourvu, soit 70 % des crédits prévus par la Loi de 1987 portant affectation de crédits.

Engagements financiers pour l'avenir

3(1)        En outre de l'autorisation d'effectuer des dépenses accordée à l'article 2, le gouvernement est autorisé à engager des dépenses jusqu'à concurrence d'un montant global estimé à 245 000 000 $, soit 70 % des crédits autorisés relativement aux engagements financiers futurs et prévus par la Loi de 1987 portant affectation de crédits, aux fins d'assurer la réalisation de projets amorcés ou l'exécution de contrats signés avant ou pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1989, peu importe l'année pendant laquelle les dépenses seront faites suite à ces engagements, mais elles ne devront pas être faites pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1989 sans que soit accordée l'autorisation d'effectuer des dépenses additionnelles.

Crédits

3(2)        Le montant estimé des dépenses engagées en vertu du paragraphe (1) doit être inclus dans le budget de l'année financière pendant laquelle on prévoit les effectuer.

Limitation des dépenses pour chaque poste

4           La présente loi ne peut autoriser le paiement et l'affectation, à chacun des postes qui se rapportent aux différents ministères, d'un montant supérieur à celui qui est prévu au poste correspondant du budget principal.

Adoption d'une loi

5           Lorsque la Législature adoptera, au cours de la présente session, une autre loi allouant à Sa Majesté des sommes d'argent pour l'administration de la province pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1989 et autorisant l'engagement de dépenses additionnelles dans les années subséquentes, les dépenses effectuées et les engagements pris en vertu de la présente loi seront réputés l'avoir été en vertu de cette autre loi, et la présente loi, à l'exception de l'article 11, cessera de s'appliquer dès l'entrée en vigueur de cette autre loi.

Transfert de crédits

6(1)        Le ministre des Finances peut, à sa discrétion et aux mêmes fins, transférer à tout autre poste sous toute rubrique du budget principal, tout ou partie du montant dont la dépense, relativement à la mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba, doit être autorisée au poste no 1 de la rubrique "Autorisations de crédits-Ententes Canada-Manitoba (XXVI)" intitulé "Autorisations de crédits–Ententes Canada-Manitoba".

Ajustements au budget principal

6(2)        Lorsque des crédits sont transférés en vertu du paragraphe (1), les ajustements au budget principal s'effectuent conformément aux directives établies pour des cas similaires de transferts dans d'autres lois allouant à Sa Majesté, pour la même année financière, des sommes d'argent pour l'administration de la province.

Sommes récupérables

7           Lorsqu'un poste du budget principal indiquait que des crédits, d'un montant net ou nul, devaient être alloués à un ministère pour fournir des biens ou des services à un autre ministère ou à un organisme gouvernemental, duquel les sommes dépensées à ces fins seraient partiellement ou entièrement récupérables suivant les montants prévus à ce poste, le montant des dépenses que le premier ministère est autorisé à faire pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1989, relativement à la fourniture de biens ou de services, est la somme :

a) du montant net des crédits votés à ce poste, qu'il soit nul ou non,

b) du montant des sommes dont ce poste prévoit la récupération, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'attendre à les récupérer.

Ententes avec le Canada

8(1)        Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation, lors même que cette entente ne serait jamais conclue.

Crédits dépensés par anticipation

8(2)        Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation pour financer des projets dont ladite entente serait censée, lorsque conclue, prévoir la répartition des coûts ou de certains coûts, lors même que cette entente, lorsque effectivement conclue, ne prévoirait pas telle répartition.

Dépenses réputées faites en vertu de la présente loi

9           Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les dépenses effectuées en vertu des mandats spéciaux délivrés conformément aux décrets 256/88, 478/88, 528/88 et 785/88 afin de prévoir des sommes pour le fonctionnement du gouvernement du Manitoba au cours de l'année financière se terminant le 31 mars 1989 sont réputées avoir été effectuées en vertu de la présente loi et ces mandats spéciaux cessent d'avoir effet.

Reddition de compte à Sa Majesté

10          Il est rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi ou réputées l'avoir été en vertu de la loi visée à l'article 5.

Pouvoir d'emprunt

11          Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser, au besoin, des emprunts gouvernementaux qui sont effectués conformément à la Loi sur l'administration financière, jusqu'à concurrence d'un montant global net de 300 000 000 $, pour effectuer le paiement des sommes dont toute loi autorise ou prescrit le prélèvement sur le Trésor, ou pour rembourser le Trésor suite à de tels prélèvements.

Entrée en vigueur

12          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Toutefois, elle a un effet rétroactif et est réputée avoir été en vigueur à partir du 1er avril 1988.