.png){kind=small}
Ceci est une version archivée non officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).
TEXTE ABROGÉ
Date d'abrogation : 17 mai 2023
Il s’agit de la première version.
À jour du 10 décembre 1987 à la date d’abrogation.
Complaint Form Regulation, M.R. 447/87
Règlement sur la formule de plainte, R.M. 447/87
The Human Rights Code, C.C.S.M. c. H175
Code des droits de la personne, c. H175 de la C.P.L.M.
Regulation 447/87
Registered December 10, 1987
Règlement 447/87
Date d'enregistrement : le 10 décembre 1987
Complaint form prescribed
1 Every complaint filed under The Human Rights Code shall be in the form set out on the Schedule.
Formule prescrite
1 Toute plainte déposée aux termes du Code des droits de la personne doit être présentée en la forme prescrite à la formule intitulée « Annexe ».
December 4, 1987Manitoba Human Rights Commission/
Le 4 décembre 1987Pour la Commission des droits de la personne du Manitoba,
Claudia Wright, Chairperson/la présidente