Dernière modification intégrée : R.M.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur le plafond des frais administratifs, R.M. 33/2014
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 93/2014)
Version(s) précedente(s) :