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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les services taxables (services de comptables, d'architectes, d'ingénieurs, de géoscientifiques, d'avocats, de détectives privés, de sécurité et de surveillance de la sécurité), R.M. 22/2005

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 143/2019)

Version(s) précedente(s) :

 — du 30 sept. 2013 au 31 déc. 2019 (dernière modification : R.M. 144/2013)

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.