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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la désignation d'établissements, R.M. 135/99

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 173/2018)

Version(s) précedente(s) :

 — du 6 déc. 2000 au 9 déc. 2018 (dernière modification : R.M. 168/2000)

 

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.