Dernière modification intégrée : R.M.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les contrats de téléphonie cellulaire, R.M. 40/2012
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 3/2015)
Version(s) précedente(s) :
— du 15 sept. 2012 au 28 févr. 2015 (première version)