Dernière modification intégrée : R.M.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les avis d'infractions, R.M. 210/2003
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 65/2016)
Version(s) précedente(s) :
— du 25 sept. 2015 au 17 mars 2016 (dernière modification : R.M. 158/2015)
— du 27 nov. 2014 au 24 sept. 2015 (dernière modification : R.M. 264/2014)
— du 14 oct. 2014 au 26 nov. 2014 (dernière modification : R.M. 244/2014)
— du 26 mai 2014 au 13 oct. 2014 (dernière modification : R.M. 154/2014)
— du 11 avril 2014 au 25 mai 2014 (dernière modification : R.M. 117/2014)
— du 18 oct. 2013 au 10 avril 2014 (dernière modification : R.M. 154/2013)
Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.