Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« hygiéniste », « médecin hygiéniste », « agent sanitaire » ou « médecin » Personne qui, en vertu de la Loi sur la santé publique ou de la Loi sur les services de santé, est médecin hygiéniste ou directeur d'une unité sanitaire locale, ou est nommée à ce titre. ("health officer", "medical officer of health", "medical health officer" or "medical officer")

« inspecteur », « inspecteur sanitaire » ou « inspecteur d'hygiène publique » Inspecteur d'hygiène publique nommé en vertu de la Loi sur la santé publique ou de la Loi sur le ministère de la Santé. ("inspector", "sanitary inspector" or "public health inspector")

« personne responsable » S'entend :

a) à l'égard de biens-fonds ou de bâtiments, du locataire, du propriétaire ou de l'occupant des biens-fonds ou des bâtiments, ou de la personne qui en a la responsabilité;

b) à l'égard de tout autre bien, du propriétaire ou du dépositaire du bien, de la personne qui est en possession du bien ou qui en a la responsabilité, ou de la personne responsable d'avoir créé l'état insalubre. ("responsible person")

Interdictions

2(1)   Il est interdit de déposer ou de décharger dans un fleuve, une rivière, un ruisseau, un lac, un canal, une crique, une source, une gorge, un réservoir ou un étang, ou encore sur les rives ou sur la surface glacée d'une telle étendue d'eau, du fumier, des excréments, des saletés ou des rebuts de quelque nature que ce soit, ou de permettre l'obstruction ou la contamination de la glace ou de l'eau d'une telle étendue d'eau en laissant du bétail s'attrouper ou s'abreuver à quelque point d'eau ou endroit.

2(2)   Il est interdit d'accomplir un acte qui contaminera ou est susceptible de contaminer une source souterraine d'approvisionnement en eau en déchargeant des eaux usées, du drainage superficiel, des déchets liquides ou des saletés dans quelque puits, puits abandonné, ou trou ou autre ouverture.  De plus, il est interdit de remplir ou de réapprovisionner un puits existant sauf avec de l'eau provenant d'une source jugée satisfaisante par le médecin hygiéniste.

2(3)   Par dérogation au paragraphe (2), dans le cas d'un puits ou d'un groupe de puits particulier, la personne qui a été spécialement autorisée à le faire par la Commission de conservation du pétrole et du gaz naturel peut accomplir un ou plusieurs des actes suivants :

a) déverser dans un puits d'élimination des eaux salées de l'eau salée provenant d'un puits de pétrole;

b) injecter de l'eau salée ou de l'eau douce dans un puits d'injection d'eau;

c) utiliser les autres procédés de forage pétrolier ou de production pétrolière autorisés par la Commission de conservation du pétrole et du gaz naturel;

d) éliminer les résidus de raffinage dans un puits de pétrole approuvé par la Commission de conservation du pétrole et du gaz naturel, selon les modalités et les conditions précisées par la Commission.

2(4)   Il est interdit de créer un barrage ou d'obstruer le débit d'un cours d'eau naturel en y déversant du fumier ou d'autres matières malpropres ou nuisibles.

3   Nul ne peut, sans une autorisation écrite du ministre à cette fin, déverser dans un cours d'eau des eaux usées brutes ou non traitées ou encore des déchets laitiers, industriels ou miniers qui créent ou sont susceptibles de créer un état dangeureux ou nuisible, de constituer un acte dommageable, de porter atteinte à des eaux utilisées pour l'approvisionnement à des fins domestiques, municipales ou privées, ou de les rendre dangereuses ou impropres à la consommation.

Ordonnance portant cessation de l'acte reproché et nettoyage

4(1)   Si une accumulation de fumier, de saletés ou de rebuts est découverte sur les rives, sur la surface glacée ou à faible proximité d'un cours d'eau, ou si est commis quelque acte qui, de l'avis du médecin hygiéniste ou d'un inspecteur, cause de la contamination ou de la pollution, constitue un acte dommageable nuisible ou une infraction, ou porte atteinte à quelque source d'approvisionnement en eau publique ou privée, le médecin hygiéniste, l'inspecteur ou le ministre ordonne immédiatement à la personne responsable de l'accumulation de la matière ou de la perpétration de l'acte, de mettre fin à cette pratique et de nettoyer et d'enlever la matière en question.

4(2)   Si la personne responsable dont il est fait mention au paragraphe (1) refuse ou omet d'enlever l'accumulation conformément à l'ordonnance qui a été délivrée, l'enlèvement peut être effectué aux frais de la personne responsable.