Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent programme.

« commercialisation » S'entend de la vente, de la proposition de vente, de l'achat ou de la proposition d'achat. Sont notamment visés la publicité, l'emballage, l'emmagasinage, l'expédition et le transport dans la province. Ne sont cependant pas visés l'emballage et l'emmagasinage sur les lieux par le producteur. ("marketing")

« Commission » La Commission manitobaine de commercialisation des œufs d'incubation de poulets à griller. ("commission")

« Conseil manitobain » Le Conseil manitobain de commercialisation des produits naturels. ("Manitoba Council")

« contingent » S'entend du contingent de poules reproductrices de poulets à griller ou du contingent de commercialisation d'œufs d'incubation de poulets à griller, ou des deux, selon le contexte. ("quota")

« contingent de commercialisation des œufs d'incubation de poulets à griller » La quantité d'œufs d'incubation de poulets à griller que la Commission permet à un producteur inscrit de commercialiser pendant une période déterminée. ("broiler hatching egg marketing quota")

« contingent de poules reproductrices de poulets à griller » Le nombre maximal de poules reproductrices de poulets à griller fixé par la Commission qu'un producteur inscrit peut garder à tout moment et en tout lieu. ("broiler breeder laying hen quota")

« couvoir » S'entend des bâtiments munis d'une couveuse artificielle servant à l'incubation des œufs de poulets à griller; s'entend également des biens-fonds et des bâtiments adjacents qui leur sont accessoires. ("hatchery")

« couvoirier » La personne exploitant un couvoir. ("hatchery operator")

« installation » S'entend des bâtiments, des constructions, de l'équipement et des biens-fonds utilisés pour la production d'œufs d'incubation des poulets à griller. ("facility")

« œuf d'incubation de poulets à griller » Œuf pouvant être incubé et dont l'éclosion donnera un poussin destiné à la production de poulets. ("broiler hatching egg")

« poule » Femelle de toute catégorie de poulet domestique âgée d'au moins 20 semaines. ("hen")

« poule reproductrice de poulets à griller » Poule servant à la production des œufs d'incubation de poulets à griller. ("broiler breeder laying hen")

« poulette reproductrice de poulets à griller » Poule de moins de 20 semaines qui est destinée à la ponte des œufs d'incubation de poulets à griller. ("broiler breeder pullet")

« poussin » Poussin qui naît d'un œuf d'incubation de poulets à griller. ("chick")

« producteur de poulettes reproductrices de poulets à griller » Personne qui élève ou garde des poulettes reproductrices de poulets à griller dans la province. Sont également visés l'employeur de cette personne, la personne qui, aux termes d'un bail ou d'une entente, a le droit de recevoir une partie des poulettes reproductrices de poulets à griller élevés ou gardés par cette personne, ainsi que la personne qui prend possession de poulettes reproductrices de poulets à griller en vertu d'une sûreté quelconque reliée à une dette. ("broiler breeder pullet producer")

« producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller » Personne prenant part à la production d'œufs d'incubation de poulets à griller dans la province. Sont également visés l'employeur de cette personne, la personne qui, aux termes d'un bail ou d'une entente, a le droit de recevoir une partie des œufs d'incubation de poulets à griller produits par cette personne, ainsi que la personne qui prend possession des œufs d'incubation de poulets à griller en vertu d'une sûreté quelconque reliée à une dette. ("broiler hatching egg producer")

« producteur inscrit » Producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller dûment inscrit auprès de la Commission ou titulaire d'une licence de cette Commission et dont l'inscription ou la licence est en règle. ("registered producer")

« produit réglementé » S'entend à la fois des œufs d'incubation de poulets à griller et des poussins. ("regulated product")

« représentant désigné » Personne désignée par un producteur inscrit qui est une corporation ou une société en nom collectif en vue d'assister aux assemblées et de voter au nom de la corporation ou de la société en nom collectif. ("designated representative")

« transporteur » Personne qui fait le ramassage et le transport des œufs d'incubation de poulets à griller ou des poulettes reproductrices de poulets à griller dans la province. ("transporter")

Objet

2(1)   Le présent programme a pour objectif général de permettre à la Commission de contrôler, de réglementer et de promouvoir de façon efficace tous les aspects de la commercialisation du produit réglementé dans la province.

2(2)   Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants :

a) maintenir les œufs d'incubation de poulets à griller à des prix justes et équitables;

b) élaborer et maintenir un système ordonné de commercialisation des œufs d'incubation de poulets à griller;

c) assurer la mise en marché d'œufs d'incubation de poulets à griller de qualité supérieure et constante;

d) assurer aux couvoirs un approvisionnement suffisant d'œufs d'incubation de poulets à griller;

e) recueillir, compiler et diffuser des statistiques sur la production et la commercialisation des œufs d'incubation de poulets à griller, des poussins et des poulettes reproductrices de poulets à griller.

Établissement et constitution de la régie de commercialisation

3(1)   Est constituée la Commission manitobaine de commercialisation des œufs d'incubation de poulets à griller.

3(2)   La Commission se compose d'au moins trois et d'au plus neuf membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

R.M. 60/94; 245/2004

3(3)   Le quorum nécessaire à la conduite des affaires de la Commission est constitué par la majorité des membres de la Commission.

Exercice

4   L'exercice de la Commission prend fin le dernier jour de décembre de chaque année.

Vérification

5   La Commission nomme, par résolution, un vérificateur compétent pour vérifier les registres et pièces comptables qu'elle tient.

Cadres

6(1)   Chaque année, les membres de la Commission doivent se choisir, parmi eux, un vice-président et peuvent nommer un secrétaire-trésorier ainsi que les autres cadres jugés nécessaires.

6(2)   Le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le vice-président, convoque et dirige toutes les assemblées de la Commission.

6(3)   Les cadres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont confiées par la Commission.

Comités

7   La Commission peut nommer les comités qu'elle estime nécessaires ou opportuns pour la bonne marche du présent programme. La Commission est par ailleurs tenue de nommer les comités nécessaires aux fins exigées par le Conseil manitobain.

Rémunération

8   Le président, les cadres et les autres membres de la Commission ou des comités nommés par cette dernière reçoivent la rémunération que fixe, par résolution, la Commission. Cette rémunération est versée sur les revenus généraux de la Commission; cependant, une telle résolution ne prend effet qu'au moment de son approbation par le Conseil manitobain.

Obligations de la Commission

9(1)   Les règles, règlements et ordonnances pris par la Commission en vertu du présent programme, de la Loi ou des règlements sont signés par les cadres compétents au nom de la Commission et portent le sceau de celle-ci. Ces règles, règlements et ordonnances sont numérotés consécutivement et doivent être mis à la disposition de tout producteur inscrit ou de toute personne désignée par le Conseil manitobain pour fins d'examen, au siège social de la Commission, durant les heures normales d'ouverture.

9(2)   Chaque année, la Commission révise et refond les règles, règlements et ordonnances qu'elle a pris.

9(3)   La Commission fait tenir les livres et les registres nécessaires à la bonne administration du présent programme. Ces livres et ces registres doivent être mis à la disposition du Conseil manitobain pour fins d'examen, à tout moment raisonnable.

9(4)   La Commission garde au Manitoba un siège social dont l'adresse doit être donnée à toutes les personnes faisant affaire avec elle.

9(5)   Chaque année, la Commission présente au Conseil manitobain le rapport de ses activités, qui doit renfermer une copie des états financiers vérifiés de la Commission pour l'exercice précédent, de la manière prescrite par le Conseil manitobain.

Pouvoirs généraux de la Commission

10   Dans l'exercice de ses attributions, la Commission peut :

a) ouvrir des comptes bancaires à son nom et nommer des fondés de signature;

b) emprunter et offrir des garanties;

c) conclure, avec les producteurs inscrits et d'autres personnes, des ententes concernant la production et la commercialisation du produit réglementé;

d) acquérir et détenir en son nom des biens réels ou personnels; hypothéquer lesdits biens aux fins de ses activités ou encore les vendre ou les aliéner de quelque autre façon lorsqu'ils ne sont plus nécessaires aux fins qu'elle poursuit;

e) acheter, emmagasiner, traiter ou vendre le produit réglementé;

f) compiler, publier, diffuser et fournir des renseignements concernant les œufs d'incubation de poulets à griller, les poussins et les poulettes reproductrices de poulets à griller;

g) établir des succursales;

h) poser tous les autres actes qui sont nécessaires ou accessoires à l'exercice des pouvoirs ou des attributions qui lui sont confiés par la Loi ou le présent programme.

Pouvoirs généraux de la Commission en matière de commercialisation

11(1)   Le produit réglementé relève de la compétence de la Commission.

11(2)   La Commission détient tous les pouvoirs et les droits d'une commission aux termes de la Loi et de ses règlements d'application.

11(3)   Par dérogation au paragraphe (2), les contrats conclus en application de l'article 25 de la Loi sont assujettis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

11(4)   La Commission peut contrôler, réglementer et commercialiser le produit réglementé.

11(5)   La Commission est investie des pouvoirs nécessaires pour réaliser efficacement les objectifs du présent programme ainsi que pour promouvoir, contrôler et réglementer la commercialisation du produit réglementé produit dans la province et pour en interdire la commercialisation, en tout ou en partie.

11(6)   Sous réserve de la Loi, la Commission peut poser les actes et prendre les règles, les ordonnances et les règlements qui lui apparaissent nécessaires ou opportuns afin d'administrer efficacement le présent programme et de contrôler et de réglementer la commercialisation du produit réglementé.

Inscription des producteurs, couvoiriers et transporteurs

12(1)   La Commission peut exiger des producteurs d'œufs d'incubation de poulets à griller, des couvoiriers et des transporteurs du produit réglementé qu'ils s'inscrivent auprès de la Commission ou qu'ils obtiennent de cette dernière une licence selon les conditions, la formule et les droits prescrits par la Commission qui peut aussi annuler, suspendre ou redonner effet à ces inscriptions et à ces licences.

12(2)   La Commission garde, à son siège social, un registre des noms et adresses des producteurs d'œufs d'incubation de poulets à griller, des couvoiriers ou des transporteurs inscrits ou titulaires d'une licence à l'égard du produit réglementé.

12(3)   La Commission peut annuler ou suspendre l'inscription ou la licence des producteurs d'œufs d'incubation de poulets à griller, des couvoiriers ou des transporteurs qui n'ont pas le droit d'être inscrits ou d'être titulaires d'une licence, ou qui ne se conforment pas à la Loi et à son règlement d'application, ou aux règles, ordonnances et règlements de la Commission, ou à quelque modalité ou condition de l'inscription ou de la licence accordée par la Commission.

12(4)   La Commission doit signifier, à personne ou par courrier recommandé ou poste certifiée, au producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller, au couvoirier ou au transporteur dont elle entend annuler ou suspendre l'inscription ou la licence un avis écrit de son intention, au moins deux semaines avant la date de l'annulation ou de la suspension.

12(5)   Un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller, un couvoirier ou un transporteur qui s'oppose à l'annulation ou à la suspension de son inscription ou de sa licence par la Commission peut aviser le secrétaire de cette dernière de son opposition. S'il n'obtient pas satisfaction, il peut renvoyer la question devant le Conseil manitobain, qui peut entendre soit le producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller, le couvoirier ou le transporteur, soit la Commission, ou les deux, et qui peut confirmer l'annulation ou la suspension de l'inscription ou de la licence du producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller, du couvoirier ou du transporteur ou y redonner effet. La décision du Conseil manitobain est définitive.

Droits, contributions et charges

13   La Commission peut, par règlement, imposer en sa faveur ou en son nom des droits, contributions et charges à des producteurs d'œufs d'incubation de poulets à griller ou à des couvoiriers, ou aux deux, et prévoir la perception de ces droits, contributions et charges par toute personne prenant part à la commercialisation du produit réglementé et qui est à ces fins son mandataire.

Peines

14   La Commission peut, par règlement contrôler :

a) la quantité, la qualité, la variété ou la catégorie d'œufs de poulets à griller qui peuvent être commercialisés, en imposant des peines aux producteurs d'œufs de poulets à griller;

b) la quantité, la catégorie ou la variété des poules reproductrices de poulets à griller qui peuvent être élevées ou gardées à tout moment et en tout lieu par une personne qui en est producteur, en imposant des peines à cette personne.

Contingents de production et du commercialisation

15(1)   La Commission peut, par ordonnance, déterminer la quantité, la catégorie ou la variété de poules reproductrices de poulets à griller qui peuvent être élevées ou gardées à tout moment et en tout lieu par une personne produisant des œufs d'incubation de poulets à griller.

15(2)   La Commission peut, par ordonnance, déterminer la quantité, la qualité, la variété, la catégorie ou les autres caractéristiques des œufs d'incubation de poulets à griller qui peuvent être commercialisés à tout moment et en tout lieu par un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller.

15(3)   Le contingent qu'attribue la Commission à un producteur appartient à celle-ci. Nul ne peut transférer, céder ni vendre un contingent à une autre personne. De plus, nul ne peut offrir de transférer, de céder ni de vendre un contingent à une autre personne, recevoir un paiement en contrepartie d'un contingent, offrir d'acheter un contingent d'un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller ni faire un paiement à un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller pour un contingent.

R.M. 33/94

15(4)   Par dérogation aux dispositions du présent article, si un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller a l'intention de vendre, de louer, de céder de quelque autre manière une installation dont il se sert, ou encore d'accorder une licence à cet égard, la Commission peut réduire ou annuler le contingent de ce producteur ou allouer à la personne qui acquiert l'installation un contingent visant cette installation, temporairement ou en permanence.

15(5)   Si un contingent a été alloué à une association, société en nom collectif, personne morale, fiducie ou autre organisation, la Commission peut réduire ou annuler le contingent s'il y a modification de la propriété en Droit ou de la propriété bénéficiaire de cette association, société, personne morale, fiducie ou autre organisation.

15(6)   La Commission peut réduire ou annuler un contingent attribué à un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller qui a passé un contrat ou une entente aux termes duquel il serait privé de son droit au produit découlant de la commercialisation de son produit réglementé.

R.M. 33/94

Approbation par le Conseil manitobain

16   Aucun règlement pris en application des articles 13 et 14 et aucun ordonnance pris en application de l'article 15 n'entrent en vigueur avant d'avoir été approuvés par le Conseil manitobain.

Ordonnances relatifs à la commercialisation

17   La Commission peut, par ordonnance, déterminer le moment et le lieu de commercialisation, par un producteur, d'œufs d'incubation de poulets à griller, selon leurs variétés, catégories ou caractéristiques, et déterminer l'organisme qui doit les commercialiser.

Mécanisme central de distribution

18(1)   La Commission peut mettre en place un mécanisme central pour la distribution des sommes provenant de la vente d'œufs d'incubation de poulets à griller par un producteur inscrit.

18(2)   La Commission distribue, après déduction des dépenses nécessaires et appropriées et après avoir constitué les réserves que peut approuver le Conseil manitobain, le solde créditeur résultant de la vente des œufs d'incubation de poulets à griller, de sorte que chaque producteur reçoive une quote-part qui soit fonction de la quantité, de la qualité, de la variété, de la taille, des catégories et d'autres caractéristiques des œufs d'incubation de poulets à griller qu'il a livrés.

18(3)   La Commission peut effectuer un versement dès la livraison des œufs d'incubation de poulets à griller et verser le solde de manière successive jusqu'à ce que le producteur ait reçu son dû.

Renseignements

19   La Commission peut, par ordonnance, exiger d'un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller, d'un couvoirier, d'un producteur de poulettes reproductrices de poulets à griller ou d'une personne prenant part à la commercialisation du produit réglementé ou de poulettes reproductrices de poulets à griller de lui faire rapport de tout renseignement relatif à la commercialisation de ces produits.

Prix

20   La Commission peut, par ordonnance, fixer des prix minimums ou maximums ou les deux, ou un prix auxquels les œufs d'incubation de poulets à griller peuvent être vendus par un producteur d'œufs d'incubation de poulets à griller selon leurs variétés, catégories ou caractéristiques.

Attestation des installations

21   La Commission peut attester les installations d'un producteur inscrit et peut assujettir l'octroi d'un contingent, à la condition que les poules reproductrices de poulets à griller élevées ou gardées par le producteur le soient dans ces installations et que les œufs d'incubation de poulets à griller commercialisés par le producteur soient produits dans ces installations.

Programmes spéciaux

21.1   La Commission peut, à l'aide des droits, contributions ou charges qu'elle a imposés,

a) établir ou aider à l'établissement de programmes de prévention ou d'enraiement des maladies susceptibles d'avoir un effet dommageable sur le produit réglementé, et elle peut fournit de l'aide au propriétaire qui détruit ou élimine un animal dans l'intérêt de l'industrie des œufs d'incubation de poulets à griller ou dans l'intérêt public;

b) mettre en œuvre, encourager, aider financièrement et diriger les programmes et la recherche portant sur les facteurs favorisant l'amélioration, la qualité ou le développement du marché du produit réglementé.

R.M. 33/94

Exemptions

22   La Commission peut exempter de l'application de quelque règle, ordonnance ou règlement, toute personne ou catégorie de personnes prenant part à la production ou à la commercialisation d'œufs d'incubation de poulets à griller, de poussins ou de poulettes reproductrices de poulets à griller de toute catégorie, variété ou caractéristique.