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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 20 décembre 2013.

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Farmland School Tax Rebate Related Persons Regulation, M.R. 212/2013

Règlement sur le remboursement de la taxe scolaire applicable aux terres agricoles, R.M. 212/2013

The Property Tax and Insulation Assistance Act, C.C.S.M. c. P143

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences, c. P143 de la C.P.L.M.

Regulation 212/2013
Registered December 20, 2013

bilingual version (HTML)

Règlement 212/2013
Date d'enregistrement : le 20 décembre 2013

version bilingue (HTML)

Definitions and interpretation

1(1) In this regulation, "Act" means The Property Tax and Insulation Assistance Act.

Définitions et interprétation

1(1) Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences.

1(2) For the purpose of this regulation, a corporation is controlled by a person if securities of the corporation to which are attached more than 50% of the votes are held, other than by way of security only, by or for the benefit of the person.

1(2) Pour l'application du présent règlement, a le contrôle d'une société la personne qui détient ou est bénéficiaire, autrement qu'à titre de garantie seulement, des valeurs mobilières de la société conférant plus de 50 % du maximum possible des voix.

Persons who are deemed not to be related persons

2 For the purpose of section 16.2 of the Act,

(a) individuals who are connected by blood relationship, marriage or common-law partnership or adoption, within the meaning of paragraph 251(2)(a) of the Income Tax Act (Canada), are deemed not to be "related persons", or persons related to each other, unless they are married to each another or are common-law partners of each other;

(b) a corporation and another person are deemed not to be "related persons", or persons related to each other, unless

(i) the other person is an individual who, on his or her own, directly or indirectly controls the corporation, or

(ii) the other person is married to, or is the common-law partner of, the controlling individual referred to in subclause (i);

(c) a corporation and a related group described in subparagraph 251(2)(b)(ii) of the Income Tax Act (Canada) are deemed not to be "related persons", or persons related to each other, unless the related group

(i) consists solely of two individuals who are married to each other or are common-law partners of each other, and

(ii) directly or indirectly controls the corporation;

(d) two corporations are deemed not to be "related persons", or persons related to each other,

(i) unless the corporations are directly or indirectly controlled

(A) by the same individual, or

(B) by the same related group consisting solely of two individuals who are married to each another or are common-law partners of each other,

(ii) unless one of the corporations is directly or indirectly controlled by a sole individual and the other is directly or indirectly controlled

(A) by an individual who is the spouse or common-law partner of the individual who directly or indirectly controls the first corporation, or

(B) by a group consisting solely of the individual who directly or indirectly controls the first corporation and his or her spouse or common-law partner,

(iii) unless one of the corporations directly or indirectly controls the other, or

(iv) unless, because of the operation of any or all of subclauses (i) to (iii), the two corporations are related to the same corporation.

Personnes réputées ne pas être liées

2 Pour l'application de l'article 16.2 de la Loi, sont réputés ne pas avoir la qualité de personnes liées ou de personnes liées entre elles :

a) les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption, au sens de l'alinéa 251(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), sauf s'ils sont conjoints ou conjoints de fait;

b) une société et un particulier sauf si ce dernier contrôle directement ou indirectement la société ou encore son conjoint ou son conjoint de fait;

c) une société et un groupe lié visé au sous-alinéa 251(2)b)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) qui la contrôle directement ou directement, sauf si le groupe lié est composé uniquement de deux particuliers qui sont conjoints ou conjoints de fait;

d) deux sociétés, sauf dans les cas suivants :

(i) elles sont contrôlées directement ou indirectement :

(A) soit par le même particulier,

(B) soit par le même groupe lié s'il est composé uniquement de deux particuliers qui sont conjoints ou conjoints de fait,

(ii) l'une des sociétés est contrôlée directement ou indirectement par un seul particulier tandis que l'autre l'est directement ou indirectement :

(A) soit par le conjoint ou le conjoint de fait du particulier qui contrôle directement ou indirectement la première société,

(B) soit par un groupe composé uniquement du particulier qui contrôle directement ou indirectement la première société et de son conjoint ou de son conjoint de fait,

(iii) l'une des sociétés contrôle directement ou indirectement l'autre,

(iv) l'application d'un ou de plusieurs des sous-alinéas (i) à (iii) fait en sorte que les deux sociétés sont liées à la même société.

Coming into force

3 This regulation is deemed to have come into force on January 1, 2013.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2013.