Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« conjoint de fait » Personne qui, selon le cas :

a) a fait enregistrer avec une autre personne une union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil et vit avec elle;

b) vit depuis au moins six mois dans une relation maritale avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")

« Loi » La Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. ("Act")

R.M. 32/2022

Organismes de soins de santé

2   Les organismes de soins de santé indiqués ci-dessous sont des organismes réglementaires pour l'application de la partie 4.1 de la Loi :

a) le titulaire d'un permis autorisant l'exploitation d'une entreprise terrestre d'intervention médicale d'urgence délivré en vertu de la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière;

b) le titulaire d'un permis autorisant l'exploitation d'une entreprise aérienne d'intervention médicale d'urgence délivré en vertu de la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière;

c) [abrogé] R.M. 32/2022;

d) le Centre de santé mentale de Selkirk;

e) [abrogé] R.M. 32/2022.

R.M. 87/2018; 32/2022

Personnes autorisées à recevoir les renseignements et les dossiers

3(1)   Dans les cas visés au paragraphe 53.2(3) de la Loi, les renseignements et les dossiers sont fournis :

a) à toute personne que le particulier autorise par écrit à agir en son nom;

b) au mandataire que nomme le particulier en vertu de la Loi sur les directives en matière de soins de santé;

c) au curateur nommé pour le particulier en vertu de la Loi sur la santé mentale s'il a le pouvoir de prendre des décisions liées aux soins de santé au nom du particulier;

d) au subrogé à l'égard des soins personnels nommé pour le particulier en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, si la communication des renseignements ou des dossiers se rapporte aux attributions du subrogé;

e) au parent ou au tuteur légal du particulier, si celui-ci est un enfant;

f) dans le cas où le particulier est décédé, à son représentant personnel au sens de la Loi sur les fiduciaires.

3(2)   Si l'auteur de la communication a des motifs raisonnables de croire que les personnes visées aux alinéas (1)a) à f) n'existent pas ou ne sont pas facilement accessibles, les renseignements ou les dossiers sont fournis au premier adulte indiqué ci-dessous qui est facilement accessible et disposé à recevoir la communication :

a) le conjoint avec qui le particulier habite ou le conjoint de fait;

b) un fils ou une fille;

c) un parent, si le particulier est un adulte;

d) un frère ou une sœur;

e) une personne avec laquelle le particulier a des rapports étroits connus;

f) un grand-père ou une grand-mère;

g) un petit-fils ou une petite-fille;

h) un oncle ou une tante;

i) un neveu ou une nièce.

3(3)   S'il y a plus d'une personne visée au paragraphe (2) qui est facilement accessible et disposée à recevoir la communication, celle qui est autorisée à le faire est celle qui, de l'avis de l'auteur de la communication, joue le rôle le plus actif dans la prestation des soins au particulier.

3(4)   Si une personne reçoit une communication en application du paragraphe (2) ou (3), elle peut également être transmise à une autre personne visée au paragraphe (2) dans le cas où son auteur a des motifs raisonnables de croire que le particulier concerné par cette communication jugerait sa transmission acceptable.

3(5)   Pour l'application du présent article, sont des personnes facilement accessibles celles avec qui il est possible de communiquer dans un délai convenable compte tenu des circonstances et qui sont capables de comprendre la nature et les conséquences de l'incident critique.

Organismes désignés

4   Les organismes de soins de santé réglementaires indiqués ci-dessous sont des organismes désignés pour l'application du paragraphe 53.3(6) de la Loi :

a) le titulaire d'un permis autorisant l'exploitation d'une entreprise aérienne d'intervention médicale d'urgence délivré en vertu de la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière;

b) [abrogé] R.M. 32/2022;

c) le Centre de santé mentale de Selkirk;

d) [abrogé] R.M. 32/2022.

R.M. 87/2018; 32/2022

Entrée en vigueur

5(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé et la Loi sur la preuve au Manitoba, c. 24 des L.M. 2005.

5(2)   Les alinéas 2e) et 4d) entrent en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé et la Loi sur la preuve au Manitoba, c. 24 des L.M. 2005, ou le 1^er décembre 2006, si cette date est postérieure.