Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« métier » Le métier d'outilleur-ajusteur. ("trade")

« outilleur-ajusteur » Personne qui accomplit les tâches suivantes, en conformité avec les normes de l'analyse professionnelle applicable :

a) planifier, préparer et vérifier le travail qui doit être exécuté;

b) monter, entretenir et utiliser des perceuses, des tours, des fraiseuses, des scies mécaniques, des rectifieuses, des appareils à commande numérique par ordinateur (CNO), des aléseuses et des ensembles d'usinage par étincelage, et en déceler les problèmes;

c) réparer, maintenir et assembler des filières et des composants;

d) déterminer comment joindre mécaniquement des matériaux;

e) préparer et utiliser des produits de moulage;

f) fabriquer des filières, des gabarits, des organes de montage et des outils;

g) produire des outils et des ensembles, exécuter des filières et construire des prototypes;

h) choisir des matériaux, déterminer les exigences en matière de traitement thermique et vérifier les résultats. ("tool and die maker")

« règlement général » Le Règlement général sur l'apprentissage et la qualification professionnelle, R.M. 154/2001. ("general regulation")

Désignation du métier

2   Le métier d'outilleur-ajusteur est un métier désigné.

Application du règlement général

3   Les dispositions du règlement général, y compris ses définitions, s'appliquent au métier, sauf en cas d'incompatibilité avec les dispositions du présent règlement.

Durée de l'apprentissage

4   La durée de l'apprentissage du métier est de quatre niveaux, chacun d'une période minimale de douze mois, au cours de laquelle l'apprenti doit consacrer 1 800 heures à la formation technique et à l'expérience pratique.

Taux de salaire des apprentis

5   Sous réserve des dispositions d'une entente salariale ou d'une disposition législative plus avantageuses pour l'apprenti, les taux de salaire des apprentis ne peuvent être inférieurs aux taux suivants :

a) 115 % du salaire minimum provincial pour le premier niveau;

b) 135 % du salaire minimum provincial pour le deuxième niveau;

c) 155 % du salaire minimum provincial pour le troisième niveau;

d) 175 % du salaire minimum provincial pour le quatrième niveau.

Examen d'obtention du certificat

6   Pour l'apprenti, l'obtention du certificat professionnel est subordonnée à un examen interprovincial écrit; pour la personne qui désire obtenir un certificat professionnel au titre de l'exercice antérieur du métier, l'obtention du certificat est subordonnée à un examen pratique et à un examen interprovincial écrit.

Délivrance du certificat sur preuve des compétences professionnelles

6.1(1)   Le directeur général délivre un certificat professionnel à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes :

a) prouver au directeur, d'une manière qu'il juge acceptable, qu'elle a exercé le métier pendant au moins six ans;

b) démontrer au directeur, d'une manière qu'il juge satisfaisante, qu'elle possède de l'expérience dans 70 % des tâches du métier;

c) sous réserve du paragraphe (2), subir avec succès les examens prévus à l'alinéa 6b);

d) payer les droits réglementaires.

6.1(2)   Le directeur général peut délivrer un certificat professionnel en vertu du paragraphe (1) à toute personne qui démontre qu'elle possède de l'expérience dans au moins 80 % des tâches du métier, sans qu'elle soit tenue de subir l'examen pratique requis, s'il est convaincu, selon le cas :

a) qu'elle a obtenu une note d'au moins 90 % à l'examen interprovincial écrit;

b) que ses connaissances, ses compétences et son expérience ont été évaluées par un coordonnateur des évaluations des connaissances acquises et de la reconnaissance des acquis employé par le ministère, le coordonnateur ayant recommandé la délivrance du certificat.

R.M. 171/2011; 94/2017

Abrogation

7   Le Règlement sur le métier d'outilleur-ajusteur, R. M. 92/87 R, est abrogé.