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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 27 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 2 décembre 2022.
Dernière modification intégrée : R.M. 154/2022
Version(s) précédente(s)
- 2 mai 2014 à 1er déc. 2022 (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 154/2022 | Règlement modifiant le Règlement sur la fusion du village de Bowsman, de la ville de Minitonas et de la municipalité rurale de Minitonas | 2 déc. 2022 | 5 déc. 2022 |
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Village of Bowsman, Town of Minitonas and Rural Municipality of Minitonas Amalgamation Regulation, M.R. 141/2014
Règlement sur la fusion du village de Bowsman, de la ville de Minitonas et de la municipalité rurale de Minitonas, R.M. 141/2014
The Municipal Amalgamations Act, C.C.S.M. c. M235
Loi sur la fusion des municipalités, c. M235 de la C.P.L.M.
Regulation 141/2014
Registered May 2, 2014
Règlement 141/2014
Date d'enregistrement : le 2 mai 2014
Table of Contents
Table des matières
Article
2Constitution d'une nouvelle municipalité
4Statut de la nouvelle municipalité
7Nomination du fonctionnaire électoral principal
8Règlement municipal sur les dépenses et les contributions électorales
10Mandat des membres du premier conseil
11Prolongation du mandat des membres des anciens conseils
12Dissolution des anciens conseils
13Limitation des pouvoirs des anciens conseils
14Nomination du directeur général
15Maintien des règlements et des résolutions
16Maintien en fonction des employés
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"first council" means the council of the new municipality that consists of the members elected at the October 22, 2014 general election. (« premier conseil »)
"former rural municipality" means the Rural Municipality of Minitonas. (« ancienne municipalité rurale »)
"former town" means the Town of Minitonas. (« ancienne ville »)
"former village" means the Village of Bowsman. (« ancien village »)
"municipal office" means the office located at 311 Main Street, Minitonas, Manitoba. (« bureau municipal »)
"new municipality" means the Municipality of Minitonas – Bowsman that is established under section 2. (« nouvelle municipalité »)
"old councils" means the council of the former rural municipality, the council of the former village and the council of the former town. (« anciens conseils »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« ancien village » Le village de Bowsman. ("former village")
« ancienne municipalité rurale » La municipalité rurale de Minitonas. ("former rural municipality")
« ancienne ville » La ville de Minitonas. ("former town")
« anciens conseils » Les conseils de l'ancienne municipalité rurale, de l'ancien village et de l'ancienne ville. ("old councils")
« bureau municipal » Le bureau situé au 311, rue Main à Minitonas, au Manitoba. ("municipal office")
« nouvelle municipalité » La municipalité de Minitonas-Bowsman constituée en application de l'article 2. ("new municipality")
« premier conseil » Le conseil de la nouvelle municipalité constitué des membres élus au cours des élections générales du 22 octobre 2014. ("first council")
ESTABLISHMENT OF NEW MUNICIPALITY
CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE MUNICIPALITÉ
New municipality established
2 On January 1, 2015, the Village of Bowsman, the Town of Minitonas and the Rural Municipality of Minitonas are amalgamated to establish the Municipality of Minitonas – Bowsman.
Constitution d'une nouvelle municipalité
2 Le 1er janvier 2015, le village de Bowsman, la ville de Minitonas et la municipalité rurale de Minitonas fusionnent et constituent la municipalité de Minitonas-Bowsman.
Boundaries
3 The new municipality consists of the following area:
Townships 35 to 38 - 24, 25 and 26 WPM; Sections 1, 12, 13, 24, 25 and 36 in Townships 35 to 38 - 27 WPM; and the E ½ and E ½ of the W ½ of Section 2 in Township 38 - 27 WPM.
Limites
3 La nouvelle municipalité englobe les territoires suivants :
Les townships 35 à 38 - 24, 25 et 26 O.M.P., les sections 1, 12, 13, 24, 25 et 36 des townships 35 à 38 - 27 O.M.P. ainsi que la moitié est et la moitié est de la moitié ouest de la section 2 du township 38 - 27 O.M.P.
Status of new municipality
4 The new municipality has the status of a rural municipality.
Statut de la nouvelle municipalité
4 La nouvelle municipalité a le statut de municipalité rurale.
COUNCIL
CONSEIL
Composition of first council
5(1) The first council is to be composed of a head of council and six councillors.
Composition du premier conseil
5(1) Le premier conseil est composé d'un président et de six conseillers.
Election of members of council
5(2) Each member of the first council is to be elected at the October 22, 2014 general election by a vote of the voters of the whole new municipality.
Élection des membres du conseil
5(2) Les membres du premier conseil sont élus au cours des élections générales du 22 octobre 2014.
Voters list
6 The voters list for the election of the first council is the voters list for the former village, the former town and the former rural municipality.
Liste électorale
6 La liste électorale pour l'élection du premier conseil est constituée des listes électorales de l'ancien village, de l'ancienne ville et de l'ancienne municipalité rurale.
Appointment of senior election official
7 The person who holds office as the senior election official of the former rural municipality is appointed as the senior election official for the election of the first council.
Nomination du fonctionnaire électoral principal
7 La personne qui occupe le poste de fonctionnaire électoral principal de l'ancienne municipalité rurale est nommée à titre de fonctionnaire électoral principal en vue de l'élection du premier conseil.
Election expenses and contributions by-law
8 The by-law of the former village passed under section 93.2 (by-law on expenses and contributions) of The Municipal Act applies in respect of the election of the first council.
Règlement municipal sur les dépenses et les contributions électorales
8 Le règlement municipal de l'ancien village adopté en application de l'article 93.2 de la Loi sur les municipalités s'applique à l'élection du premier conseil.
Application
9 Subject to sections 6 to 8, The Municipal Councils and School Boards Elections Act applies to the election of members of the first council.
Application
9 Sous réserve des articles 6 à 8, la Loi sur les élections municipales et scolaires s'applique à l'élection des membres du premier conseil.
Term of office for members of first council
10 The term of office of the members of the first council commences on January 1, 2015 and ends at 12 noon on the day following the next general election.
Mandat des membres du premier conseil
10 Le mandat des membres du premier conseil commence le 1er janvier 2015 et se termine à midi le lendemain des élections générales suivantes.
Extension of term of office of old councils
11 The term of office of the members of the old councils who hold office on October 21, 2014 is extended until December 31, 2014, without the members being re-elected at the general election held on October 22, 2014.
Prolongation du mandat des membres des anciens conseils
11 Le mandat des membres des anciens conseils qui sont en poste le 21 octobre 2014 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014, sans obligation pour ces membres d'être réélus aux élections générales du 22 octobre 2014.
Dissolution of old councils
12 The old councils are dissolved on December 31, 2014.
Dissolution des anciens conseils
12 Les anciens conseils sont dissous le 31 décembre 2014.
Limitation on powers of old councils
13 During the period commencing at 12 noon on October 23, 2014 and ending on December 31, 2014, the old councils may not
(a) spend money except as authorized in their respective 2014 financial plans, unless the expenditure is approved in writing in advance by the minister or minister's delegate; or
(b) enter into a contract or agreement that binds the former village, the former town or the former rural municipality, or the old councils after January 1, 2015, or that is binding on the successor new municipality or its council.
Limitation des pouvoirs des anciens conseils
13 Durant la période commençant le 23 octobre 2014, à midi, et se terminant le 31 décembre 2014, il est interdit aux anciens conseils :
a) de dépenser d'autres sommes que celles qui sont autorisées par leurs plans financiers respectifs pour 2014, à moins que le ministre ou son représentant n'ait d'abord approuvé la dépense par écrit;
b) de conclure un contrat ou une entente qui lie l'ancien village, l'ancienne ville, l'ancienne municipalité rurale, ou les anciens conseils au-delà du 1er janvier 2015 ou qui lie la nouvelle municipalité ou son conseil.
CAO appointed
14 The person who, on December 31, 2014, holds office as chief administrative officer of the former town is continued as chief administrative officer of the new municipality.
Nomination du directeur général
14 La personne qui occupe le poste de directeur général de l'ancienne ville le 31 décembre 2014 demeure en fonction à titre de directeur général de la nouvelle municipalité.
By-laws and resolutions continued
15 The by-laws and resolutions of the former village, the former town and the former rural municipality are continued as by-laws and resolutions of the new municipality, and in case of a conflict between them, the by-law or resolution of the former rural municipality applies.
Maintien des règlements et des résolutions
15 Les règlements et les résolutions de l'ancien village, de l'ancienne ville et de l'ancienne municipalité rurale sont maintenus à titre de règlements et de résolutions de la nouvelle municipalité. En cas d'incompatibilité entre les textes, ceux de l'ancienne municipalité rurale s'appliquent.
Employees continued
16 A person who, on December 31, 2014, is employed by the former village, the former town or the former rural municipality is, as of January 1, 2015, continued as an employee of the new municipality.
Maintien en fonction des employés
16 Toute personne employée par l'ancien village, l'ancienne ville ou l'ancienne municipalité rurale le 31 décembre 2014 demeure en fonction, à compter du 1er janvier 2015, à titre d'employée de la nouvelle municipalité.
Differential mill rates authorized
17(1) In preparing its annual financial plan for the years 2015 to 2024, the council of the newly amalgamated municipality must have regard for
(a) the type and level of services, facilities and other things the municipality provides in the year in the areas of the former village, former town and former rural municipality;
(b) the relative aggregate municipal assessment in respect of the taxable real property in the areas of the former village, former town and former rural municipality; and
(c) the reasonableness of the changes in taxation in respect of properties in the areas of the former village, former town and former rural municipality that may result if a uniform rate of tax is established for the entire area of the newly amalgamated municipality.
Taux différentiel par mille autorisé
17(1) Lors de la préparation de son plan financier annuel pour les années 2015 à 2024, le conseil de la municipalité nouvellement fusionnée tient compte :
a) du type et du niveau des services, des installations et des autres éléments que la municipalité offre pendant l'année dans les secteurs de l'ancien village, de l'ancienne ville et de l'ancienne municipalité rurale;
b) de la portion de l'évaluation municipale globale se rapportant aux biens-fonds imposables situés dans les secteurs de l'ancien village, de l'ancienne ville et de l'ancienne municipalité rurale;
c) du caractère raisonnable des changements d'imposition relativement aux propriétés situées dans les secteurs de l'ancien village, de l'ancienne ville et de l'ancienne municipalité rurale qui pourraient se produire si un taux d'imposition uniforme est mis en place dans tout le territoire de la municipalité nouvellement fusionnée.
17(2) The council, after having considered the matters prescribed in subsection (1), is authorized to set and impose different rates of tax in the areas of the former village, former town and former rural municipality under section 304 of The Municipal Act for the years 2015 to 2024.
17(2) Après avoir pris en considération les éléments visés au paragraphe (1), le conseil est autorisé à établir et à imposer différents taux d'imposition pour les années 2015 à 2024 à l'égard des secteurs de l'ancien village, de l'ancienne ville et de l'ancienne municipalité rurale pour l'application de l'article 304 de la Loi sur les municipalités.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
18 This regulation comes into force on the day it is registered under The Regulations Act.
Entrée en vigueur
18 Le présent règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.