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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 27 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 1er avril 2022.
Dernière modification intégrée : R.M. 31/2022
Version(s) précédente(s)
- 19 déc. 2019 à 31 mars 2022 (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 31/2022 | Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions (santé) | 25 mars 2022 | 25 mars 2022 |
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Exemption (Health) Regulation, M.R. 140/2019
Règlement sur les exemptions (santé), R.M. 140/2019
The Regulatory Accountability Act, C.C.S.M. c. R65
Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation, c. R65 de la C.P.L.M.
Regulation 140/2019
Registered December 19, 2019
Règlement 140/2019
Date d'enregistrement : le 19 décembre 2019
Exemption — Health System Governance and Accountability Act
1(1) Subject to subsection (2), The Regulatory Accountability Act does not apply to The Health System Governance and Accountability Act or any regulatory requirements in any other regulatory instrument under it.
Exemption — Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé
1(1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation ne s'applique ni à la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé ni aux obligations administratives prévues par les instruments de réglementation découlant de son application.
1(2) The Regulatory Accountability Act applies to any regulatory requirements in any regulatory instruments that require a person to take an action in order to access a health program or service offered by the government or a government agency.
1(2) La Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation s'applique à toute obligation administrative prévue par un instrument de réglementation qui exige qu'une personne prenne une mesure afin d'accéder à un programme ou service offert par le gouvernement ou un organisme gouvernemental.
Exemption — Regulated Health Professions Act
2 The Regulatory Accountability Act does not apply to a regulation made by
(a) a council under The Regulated Health Professions Act; or
(b) a board or council under a profession-specific Act set out in Schedule 2 of The Regulated Health Professions Act.
Exemption — Loi sur les professions de la santé réglementées
2 La Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation ne s'applique pas aux règlements pris :
a) par un conseil sous le régime de la Loi sur les professions de la santé réglementées;
b) par un conseil d'administration ou autre sous le régime d'une des lois particulières mentionnées à l'annexe 2 de la Loi sur les professions de la santé réglementées.