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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 27 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 19 décembre 2018.
Dernière modification intégrée : R.M. 191/2018
Version(s) précédente(s)
- 24 janv. 2018 à 18 déc. 2018
- 18 déc. 2017 à 23 janv. 2018
- 17 sept. 2013 à 17 déc. 2017 (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 191/2018 | Règlement modifiant le Règlement sur les formulaires à utiliser en matière de financement des campagnes électorales | 19 déc. 2018 | 19 déc. 2018 |
| 8/2018 | Règlement modifiant le Règlement sur les formulaires à utiliser en matière de financement des campagnes électorales | 24 janv. 2018 | 25 janv. 2018 |
| 163/2017 | Règlement modifiant le Règlement sur les formulaires à utiliser en matière de financement des campagnes électorales | 18 déc. 2017 | 18 déc. 2017 |
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Election Financing Forms Regulation, M.R. 140/2013
Règlement sur les formulaires à utiliser en matière de financement des campagnes électorales, R.M. 140/2013
The Election Financing Act, C.C.S.M. c. E27
Loi sur le financement des élections, c. E27 de la C.P.L.M.
Regulation 140/2013
Registered September 17, 2013
Règlement 140/2013
Date d'enregistrement : le 17 septembre 2013
Prescribed forms
1 The forms set out in the Schedule are prescribed for use under The Election Financing Act.
Formulaires
1 Les formulaires à utiliser en application de la Loi sur le financement des élections sont prévus dans l'annexe du présent règlement.
Repeal
2 The Elections Finances Forms Regulation, Manitoba Regulation 167/88, is repealed.
Abrogation
2 Le Règlement sur les formules à utiliser en matière de financement des campagnes électorales, R.M. 167/88, est abrogé.
September 16, 2013Chief Electoral Officer/
16 septembre 2013La directrice générale des élections,
Shipra Verma
SCHEDULE OF FORMS
ANNEXE DES FORMULAIRES
| The following forms are available online at the Elections Manitoba website. |
| Les formulaires suivants sont disponibles en ligne sur le site Web d'Élections Manitoba. |
Form 901Notice of Appointment/Consent of the Financial Officer of a Registered Party
Formulaire 901Avis de nomination et consentement de l'agent financier d'un parti inscrit
Form 902ANotice of Appointment of Deputy Financial Officer of a Registered Party
Formulaire 902AAvis de nomination d'un agent financier adjoint d'un parti inscrit
Form 902BNotice of Appointment of Deputy Official Agent of a Candidate
Formulaire 902BAvis de nomination de l'agent officiel adjoint d'un candidat
Form 903Register of Constituency Association Financial Officers
Formulaire 903Registre des agents financiers des associations de circonscription
Form 904Notice of Nomination
Formulaire 904Avis de déclaration de candidature
Form 905Independent Candidate's Declaration of Candidacy
Formulaire 905Déclaration de candidature d'un candidat indépendant
Form 906Application for Registration of a Political Party
Formulaire 906Demande d'inscription d'un parti politique
Form 906AReservation of a Proposed Name for a Political Party
Formulaire 906ARéservation de nom proposé pour un parti politique
Form 906BPetition for Registration of a Political Party
Formulaire 906BPétition visant l'inscription d'un parti politique
Form 907Notice of Intent to Appoint Official Agent
Formulaire 907Avis d'intention de nomination d'un agent officiel
Form 908Notice of Appointment of Auditor for a Candidate
Formulaire 908Avis de nomination du vérificateur d'un candidat
Form 910Official Receipt for Contribution to a Registered Candidate
Formulaire 910Reçu officiel pour don versé à un cadidat inscrit
Form 911Candidate's Application for Registration to Issue Income Tax Receipts
Formulaire 911Demande d'inscription d'un candidat en vue de la délivrance de reçus fiscaux
Form 920Annual Financial Statement of a Registered Party
Formulaire 920État financier annuel d'un parti inscrit
Form 921Statement of Income, Transfers and Election Expenses of a Registered Political Party for a Campaign Period
Formulaire 921État des recettes, des transferts et des dépenses électorales d'un parti inscrit pour une période de campagne électorale
Form 922Candidate's Financial Statements and Supporting Schedules
Formulaire 922États financiers du candidat et annexes justificatives
Form 923AAssignment of Registered Party Reimbursement
Formulaire 923ACession du droit au remboursement d'un parti inscrit
Form 923BAssignment of Candidate's Reimbursement
Formulaire 923BCession du droit au remboursement d'un candidat
Form 924Annual Financial Statement of a Constituency Association
Formulaire 924État financier annuel d'une association de circonscription
Form 925Candidate's Outstanding Liabilities and Loan Status
Formulaire 925État du prêt et le passif du candidat
Form 927Notice of Appointment/Consent of Auditor for a Registered Party
Formulaire 927Avis de nomination et de consentement du vérificateur d'un parti inscrit
Form 928Notice of Appointment/Consent of President for a Registered Party
Formulaire 928Avis de nomination et de consentement du président d'un parti inscrit
Form 929Notice of Change/Consent of Leader for a Registered Party
Formulaire 929Avis de changement de chef et consentement du chef d'un parti inscrit
Form 930Registered Party Detailed Contributors List
Formulaire 930Liste détaillée des donateurs d'un parti inscrit
Form 932Candidate's Detailed Contributors List
Formulaire 932Liste détaillée des donateurs du candidat
Form 934Constituency Association Detailed Contributors List
Formulaire 934Liste détaillée des donateurs des associations de circonscription
Form 935Candidate's Outstanding Liabilities and Loans Contributors List
Formulaire 935Liste des prêteurs et des dettes non remboursées du candidat
Form 941Notice of Leadership Contest
Formulaire 941Avis de campagne à la direction d'un parti
Form 942Notice of Leadership Contestants
Formulaire 942Avis de candidature à la direction
Form 944Notice of Appointment of Official Agent of a Leadership Contestant
Formulaire 944Avis concernant la nomination de l'agent officiel d'un candidat à la direction
Form 945Notice of Appointment of Auditor for a Leadership Contestant
Formulaire 945Avis concernant la nomination du vérificateur d'un candidat à la direction d'un parti
Form 947Leadership Contestant's Financial Statements and Supporting Schedules
Formulaire 947États financiers d'un candidat à la direction d'un parti et annexes justificatives
Form 948Leadership Contestant's Detailed Contributors' List
Formulaire 948Liste détaillée des donateurs d'un candidat à la direction d'un parti
Form 949Leadership's Contestant's Outstnding Liabilities and Loan Status
Formulaire 949État du prêt et le passif d'un candidat à la direction d'un parti
Form 960Application to Register a Third Party
Formulaire 960Demande visant l'inscription d'un tiers
Form 961Notice of Appointment/Consent of the New Financial Agent of a Registered Third Party
Formulaire 961Avis de nomination et d'acceptation du nouvel agent financier d'un tiers inscrit
Form 962Notice of Appointment of Deputy Financial Agent of a Registered Third Party
Formulaire 962Avis de nomination d'un agent financier adjoint d'un tiers inscrit
Form 964Third Party's Election Communication Return and Supporting Schedules
Formulaire 964Rapport de communication électorale du tiers et annexes justificatives
Form 966Third Party's Election Communication Deficit Status
Formulaire 966État du déficit de communication électorale du tiers
Form 968Registered Third Party Detailed Contributors' List
Formulaire 968Liste détaillée des donateurs du tiers inscrit