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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 27 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 2 mai 2014.
Dernière modification intégrée : R.M. 139/2014
Version(s) précédente(s)
- 11 avril 2014 à 1er mai 2014 (version première)
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Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 139/2014 | Règlement modifiant le Règlement sur la fusion de la municipalité rurale de Louise, de la ville de Pilot Mound et du village de Crystal City | 2 mai 2014 | 6 mai 2014 |
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Rural Municipality of Louise, Town of Pilot Mound and Village of Crystal City Amalgamation Regulation, M.R. 114/2014
Règlement sur la fusion de la municipalité rurale de Louise, de la ville de Pilot Mound et du village de Crystal City, R.M. 114/2014
The Municipal Amalgamations Act, C.C.S.M. c. M235
Loi sur la fusion des municipalités, c. M235 de la C.P.L.M.
Regulation 114/2014
Registered April 11, 2014
Règlement 114/2014
Date d'enregistrement : le 11 avril 2014
Table of Contents
Section
7Appointment of senior election official
8Election expenses and contributions by-law
10Term of office for members of first council
11Extension of term of office of old councils
13Limitation on powers of old councils
14First meeting date and location
15.1Transitional: designated officer position of CFO established
Table des matières
Article
2Constitution d'une nouvelle municipalité
4Statut de la nouvelle municipalité
7Nomination du fonctionnaire électoral principal
8Règlement municipal sur les dépenses et les contributions électorales
10Mandat des membres du premier conseil
11Prolongation du mandat des membres des anciens conseils
12Dissolution des anciens conseils
13Limitation des pouvoirs des anciens conseils
14Date et lieu de la première réunion
15Nomination du directeur général
15.1Mesure transitoire : création du poste désigné de directeur des finances
16Maintien des règlements et des résolutions
17Maintien en fonction des employés
18District urbain local de Pilot Mound
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"first council" means the council of the new municipality that consists of the members elected at the October 22, 2014 general election. (« premier conseil »)
"former rural municipality" means the Rural Municipality of Louise. (« ancienne municipalité rurale »)
"former town" means the Town of Pilot Mound. (« ancienne ville »)
"former village" means the Village of Crystal City. (« ancien village »)
"municipal office" means the office located at 26 South Railway Avenue East, Crystal City, Manitoba. (« bureau municipal »)
"new municipality" means the Municipality of Louise that is established under section 2. (« nouvelle municipalité »)
"old councils" means the council of the former rural municipality. the council of the former town and the council of the former village. (« anciens conseils »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« ancien village » Le village de Crystal City. ("former village")
« ancienne municipalité rurale » La municipalité rurale de Louise. ("former rural municipality")
« ancienne ville » La ville de Pilot Mound. ("former town")
« anciens conseils » Les conseils de l'ancienne municipalité rurale, de l'ancienne ville et de l'ancien village. ("old councils")
« bureau municipal » Le bureau situé au 26, avenue South Railway Est à Crystal City, au Manitoba. ("municipal office")
« nouvelle municipalité » La municipalité de Louise constituée en application de l'article 2. ("new municipality")
« premier conseil » Le conseil de la nouvelle municipalité constitué des membres élus au cours des élections générales du 22 octobre 2014. ("first council")
ESTABLISHMENT OF NEW MUNICIPALITY
CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE MUNICIPALITÉ
New municipality established
2 On January 1, 2015, the Rural Municipality of Louise, the Town of Pilot Mound and the Village of Crystal City are amalgamated to establish the Municipality of Louise.
Constitution d'une nouvelle municipalité
2 Le 1er janvier 2015, la municipalité rurale de Louise, la ville de Pilot Mound et le village de Crystal City fusionnent et constituent la municipalité de Louise.
Boundaries
3 The new municipality consists of the following area:
Townships 1 and 2 - 10, 11 and 12 WPM; Townships 3 and 4 - 11 WPM; Sections 1 to 11, S ½ 12, all 14 to 23 and 26 to 34 in Township 3 - 10 WPM; Sections 3 to 10, W ½ 15, all 16 to 20 and 30 in Township 4 - 10 WPM; Sections 1 to 15, S ½ 16, S ½ 17, all 22 to 26, N ½ and SE ¼ 27, E ½ 34, and all 35 and 36 in Township 3 - 12 WPM; and Sections 1, 2 and 12, E ½ 13 and E ½ 24 in Township 4 - 12 WPM.
Limites
3 La nouvelle municipalité englobe les territoires suivants :
Les townships 1 et 2 - 10, 11 et 12 O.M.P., les townships 3 et 4 - 11 O.M.P., les sections 1 à 11, la moitié sud de la section 12, les sections 14 à 23 et 26 à 34 du township 3 - 10 O.M.P., les sections 3 à 10, la moitié ouest de la section 15, les sections 16 à 20 et 30 du township 4 - 10 O.M.P., les sections 1 à 15, la moitié sud de la section 16, la moitié sud de la section 17, les sections 22 à 26, la moitié nord et le quart sud-est de la section 27, la moitié est de la section 34 et les sections 35 et 36 du township 3 - 12 O.M.P. ainsi que les sections 1, 2 et 12, la moitié est de la section 13 et la moitié est de la section 24 du township 4 - 12 O.M.P.
Status of new municipality
4 The new municipality has the status of a rural municipality.
Statut de la nouvelle municipalité
4 La nouvelle municipalité a le statut de municipalité rurale.
COUNCIL
CONSEIL
Composition of first council
5(1) The first council is to be composed of a head of council and nine councillors.
Composition du premier conseil
5(1) Le premier conseil est composé d'un président et de neuf conseillers.
Election of members of council
5(2) The members of the first council are to be elected at the October 22, 2014 general election.
Élection des membres du conseil
5(2) Les membres du premier conseil sont élus au cours des élections générales du 22 octobre 2014.
Election of councillors on basis of wards
5(3) The councillors of the new municipality are to be elected on the following basis:
(a) two councillors elected from each of the following wards:
Rural Ward 1
Townships 1 and 2 - 10, 11 and 12 WPM, excepting all lands described in Ward 4.
Rural Ward 2
Townships 3 and 4 - 11 WPM; Sections 1 to 11, S ½ 12, all 14 to 23 and 26 to 34 in Township 3 - 10 WPM; Sections 3 to 10, W ½ 15, all 16 to 20 and 30 in Township 4 - 10 WPM; Sections 1 to 15, S ½ 16, S ½ 17, all 22 to 26, N ½ and SE ¼ 27, E ½ 34, and all 35 and 36 in Township 3 - 12 WPM; and Sections 1, 2 and 12, E ½ 13 and E ½ 24 in Township 4 - 12 WPM; excepting al lands described in Ward 3.
Urban Ward 4
N ½ of Section 24 and S ½ of Section 25 in Township 2 - 12 WPM.
(b) three councillors elected from the following ward:
Urban Ward 3
Section 9 in Township 3 - 11 WPM.
Élection des conseillers par quartier
5(3) Les conseillers de la nouvelle municipalité sont élus à raison de :
a) deux conseillers dans chacun des quartiers suivants :
Quartier rural 1
Les townships 1 et 2 - 10, 11 et 12 O.M.P., à l'exception du territoire du quartier 4.
Quartier rural 2
Les townships 3 et 4 - 11 O.M.P., les sections 1 à 11, la moitié sud de la section 12, les sections 14 à 23 et 26 à 34 du township 3 - 10 O.M.P., les sections 3 à 10, la moitié ouest de la section 15, les sections 16 à 20 et 30 du township 4 - 10 O.M.P., les sections 1 à 15, la moitié sud de la section 16, la moitié sud de la section 17, les sections 22 à 26, la moitié nord et le quart sud-est de la section 27, la moitié est de la section 34 et les sections 35 et 36 du township 3 - 12 O.M.P. ainsi que les sections 1, 2 et 12, la moitié est de la section 13 et la moitié est de la section 24 du township 4 - 12 O.M.P., à l'exception du territoire du quartier 3.
Quartier urbain 4
La moitié nord de la section 24 et la moitié sud de la section 25 du township 2 - 12 O.M.P.
b) trois conseillers dans le quartier suivant :
Quartier urbain 3
La section 9 du township 3 - 11 O.M.P.
2014 and 2018 general elections
5(4) The number of councillors and the wards prescribed in this section are effective for
(a) the 2014 general election; and
(b) the 2018 general election, unless the first council provides otherwise by by-law.
Règles applicables aux élections générales de 2014 et de 2018
5(4) Le nombre de conseillers et les quartiers prévus au présent article sont en vigueur :
a) pour les élections générales de 2014;
b) pour les élections générales de 2018, sauf disposition contraire d'un règlement municipal du premier conseil.
After the 2018 general election
5(5) Except if provided otherwise by a by-law of the municipality, for a general election after 2018,
(a) the council of the new municipality is to be composed of a head of council and nine councillors; and
(b) each member of a council is to be elected by a vote of the voters of the whole new municipality.
Règles applicables après les élections générales de 2018
5(5) Sauf disposition contraire d'un règlement de la municipalité, les règles énoncées ci-dessous s'appliquent aux élections générales tenues après 2018 :
a) le conseil de la nouvelle municipalité est composé d'un président et de neuf conseillers;
b) les membres du conseil sont tous élus par l'ensemble des électeurs de la nouvelle municipalité.
Voters list
6 The voters list for the election of the first council is the voters list for the former rural municipality, the former town and the former village.
Liste électorale
6 La liste électorale pour l'élection du premier conseil est constituée des listes électorales de l'ancienne municipalité rurale, de l'ancienne ville et de l'ancien village.
Appointment of senior election official
7 The person who holds office as the senior election official of the former rural municipality is appointed as the senior election official for the election of the first council.
Nomination du fonctionnaire électoral principal
7 La personne qui occupe le poste de fonctionnaire électoral principal de l'ancienne municipalité rurale est nommée à titre de fonctionnaire électoral principal en vue de l'élection du premier conseil.
Election expenses and contributions by-law
8 The by-law of the former town passed under section 93.2 (by-law on expenses and contributions) of The Municipal Act applies in respect of the election of the first council.
Règlement municipal sur les dépenses et les contributions électorales
8 Le règlement municipal de l'ancienne ville adopté en application de l'article 93.2 de la Loi sur les municipalités s'applique à l'élection du premier conseil.
Application
9 Subject to sections 6 to 8, The Municipal Councils and School Boards Elections Act applies to the election of members of the first council.
Application
9 Sous réserve des articles 6 à 8, la Loi sur les élections municipales et scolaires s'applique à l'élection des membres du premier conseil.
Term of office for members of first council
10 The term of office of the members of the first council commences on January 1, 2015 and ends at 12 noon on the day following the next general election.
Mandat des membres du premier conseil
10 Le mandat des membres du premier conseil commence le 1er janvier 2015 et se termine à midi le lendemain des élections générales suivantes.
Extension of term of office of old councils
11 The term of office of the members of the old councils who hold office on October 21, 2014 is extended until December 31, 2014, without the members being re-elected at the general election held on October 22, 2014.
Prolongation du mandat des membres des anciens conseils
11 Le mandat des membres des anciens conseils qui sont en poste le 21 octobre 2014 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014, sans obligation pour ces membres d'être réélus aux élections générales du 22 octobre 2014.
Dissolution of old councils
12 The old councils are dissolved on December 31, 2014.
Dissolution des anciens conseils
12 Les anciens conseils sont dissous le 31 décembre 2014.
Limitation on powers of old councils
13 During the period commencing at 12 noon on October 23, 2014 and ending on December 31, 2014, the old councils may not
(a) spend money except as authorized in their respective 2014 financial plans, unless the expenditure is approved in writing in advance by the minister or minister's delegate; or
(b) enter into a contract or agreement that binds the former rural municipality, the former town, the former village or the old councils after January 1, 2015, or that is binding on the successor new municipality or its council.
Limitation des pouvoirs des anciens conseils
13 Durant la période commençant le 23 octobre 2014, à midi, et se terminant le 31 décembre 2014, il est interdit aux anciens conseils :
a) de dépenser d'autres sommes que celles qui sont autorisées par leurs plans financiers respectifs pour 2014, à moins que le ministre ou son représentant n'ait d'abord approuvé la dépense par écrit;
b) de conclure un contrat ou une entente qui lie l'ancienne municipalité rurale, l'ancienne ville, l'ancien village ou les anciens conseils au-delà du 1er janvier 2015 ou qui lie la nouvelle municipalité ou son conseil.
First meeting date and location
14(1) The first meeting of the first council is to be held on January 8, 2015 at 9:30 a.m. at the municipal office.
Date et lieu de la première réunion
14(1) La première réunion du premier conseil a lieu le 8 janvier 2015 à 9 h 30 au bureau municipal.
Alternative time for first meeting if required
14(2) If the first meeting does not occur as specified in subsection (1) then the chief administrative officer of the new municipality must call the first meeting before January 31, 2015, and in doing so may fix the date, time and place for the meeting.
Autre date pour la première réunion — au besoin
14(2) Si la première réunion n'a pas lieu au moment prévu au paragraphe (1), le directeur général de la nouvelle municipalité convoque la première réunion au plus tard le 31 janvier 2015 et il en fixe la date, l'heure et le lieu.
CAO appointed
15 The person who, on December 31, 2014, holds office as chief administrative officer of the former town is continued as chief administrative officer of the new municipality.
Nomination du directeur général
15 La personne qui occupe le poste de directeur général de l'ancienne ville le 31 décembre 2014 demeure en fonction à titre de directeur général de la nouvelle municipalité.
Transitional: designated officer position of CFO
established
15.1(1) On the coming into force of this regulation,
(a) the new municipality is deemed to have established by by-law the position of chief financial officer; and
(b) the person who, on December 31, 2014, holds office as chief administrative officer of the former rural municipality is appointed as the chief financial officer of the new municipality.
Mesure transitoire : création du poste désigné de
directeur des finances
15.1(1) Au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement :
a) la nouvelle municipalité est réputée avoir créé, par règlement, le poste de directeur des finances;
b) la personne qui occupe le poste de directeur général de l'ancienne municipalité rurale le 31 décembre 2014 est nommée au poste de directeur des finances de la nouvelle municipalité.
Position may be revoked or amended by by-law
15.1(2) The by-law that is deemed to establish the position of chief financial officer continues in force until the council of the new municipality passes a by-law that revokes the position or amends its title.
Révocation ou modification du poste par arrêté
15.1(2) Le règlement réputé avoir été établi pour créer le poste de directeur des finances demeure en vigueur jusqu'à ce que le conseil de la nouvelle municipalité en adopte un nouveau qui révoque le poste ou en modifie le titre.
By-laws and resolutions continued
16 The by-laws and resolutions of the former rural municipality, the former town and the former village are continued as by-laws and resolutions of the new municipality, and in case of a conflict between them, the by-law or resolution of the former rural municipality applies.
Maintien des règlements et des résolutions
16 Les règlements et les résolutions de l'ancienne municipalité rurale, de l'ancienne ville et de l'ancien village sont maintenus à titre de règlements et de résolutions de la nouvelle municipalité. En cas d'incompatibilité entre les textes, ceux de l'ancienne municipalité rurale s'appliquent.
Employees continued
17 A person who, on December 31, 2014, is employed by the former rural municipality, the former town or the former village is, as of January 1, 2015, continued as an employee of the new municipality.
Maintien en fonction des employés
17 Toute personne employée par l'ancienne municipalité rurale, l'ancienne ville ou l'ancien village le 31 décembre 2014 demeure en fonction, à compter du 1er janvier 2015, à titre d'employée de la nouvelle municipalité.
LOCAL URBAN DISTRICTS
DISTRICTS URBAINS LOCAUX
LUD of Pilot Mound
18(1) The local urban district of Pilot Mound is formed effective January 1, 2015.
District urbain local de Pilot Mound
18(1) Le district urbain local de Pilot Mound est constitué le 1er janvier 2015.
Area
18(2) The area of the local urban district is:
Section 9 in Township 3 - 11 WPM.
Territoire
18(2) Le territoire du district urbain local est le suivant :
La section 9 du township 3 - 11 O.M.P.
Composition
18(3) The committee of the local urban district is to be composed of a councillor and two committee members.
Composition
18(3) Le comité du district urbain local est composé d'un conseiller et de deux membres.
Election of committee members
18(4) Two members of the committee of the local urban district are to be elected by voters of the local urban district at the October 22, 2014 general election.
Élections des membres du comité
18(4) Les deux membres du comité du district urbain local sont élus par les électeurs du district urbain local au cours des élections générales du 22 octobre 2014.
LUD of Crystal City
19(1) The local urban district of Crystal City is formed effective January 1, 2015.
District urbain local de Crystal City
19(1) Le district urbain local de Crystal City est constitué le 1er janvier 2015.
Area
19(2) The area of the local urban district is:
N ½ of Section 24 and S ½ of Section 25 in Township 2 - 12 WPM.
Territoire
19(2) Le territoire du district urbain local est le suivant :
La moitié nord de la section 24 et la moitié sud de la section 25 du township 2 - 12 O.M.P.
Composition
19(3) The committee of the local urban district is to be composed of a councillor and two committee members.
Composition
19(3) Le comité du district urbain local est composé d'un conseiller et de deux membres.
Election of committee members
19(4) Two members of the committee of the local urban district are to be elected by voters of the local urban district at the October 22, 2014 general election.
Élections des membres du comité
19(4) Les deux membres du comité du district urbain local sont élus par les électeurs du district urbain local au cours des élections générales du 22 octobre 2014.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
20 This regulation comes into force on the day it is registered under The Regulations Act.
Entrée en vigueur
20 Le présent règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.