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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 27 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 1er juillet 2014.
Dernière modification intégrée : R.M. 173/2014
Version(s) précédente(s)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 173/2014 | Règlement modifiant le Règlement sur la prestation manitobaine pour enfants | 20 juin 2014 | 23 juin 2014 |
| 4/2012 | Règlement modifiant le Règlement sur la prestation manitobaine pour enfants | 10 janv. 2012 | 21 janv. 2012 |
| 185/2011 | Règlement modifiant le Règlement sur la prestation manitobaine pour enfants | 22 nov. 2011 | 3 déc. 2011 |
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Manitoba Child Benefit Regulation, M.R. 85/2008
Règlement sur la prestation manitobaine pour enfants, R.M. 85/2008
The Social Services Administration Act, C.C.S.M. c. S165
Loi sur les services sociaux, c. S165 de la C.P.L.M.
Regulation 85/2008
Registered April 28, 2008
Règlement 85/2008
Date d'enregistrement : le 28 avril 2008
Table of Contents
Section
APPLICATIONS AND ELIGIBILITY
BENEFITS
5No benefit if base income exceeds limits
RECALCULATION AND TERMINATION OF BENEFITS
10When entitlement to benefits ends
OPTICARE BENEFITS
10.1Application process, benefits payable and restrictions
MISCELLANEOUS PROVISIONS
12Ongoing obligation to provide information
14Repealed
15Repeal
Table des matières
Article
DEMANDES ET ADMISSIBILITÉ
2.1Nouvelle demande présentée annuellement
PRESTATIONS
5Revenu de base excédant le plafond
NOUVEAU CALCUL ET CESSATION DES PRESTATIONS
9Nouveau calcul des prestations
10Fin de l'admissibilité aux prestations
PRESTATIONS DE SOINS D'OPTIQUE
10.1Demande, prestation et restrictions
DISPOSITIONS DIVERSES
11Avis
14Abrogé
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"adjusted income" means adjusted income as defined in section 122.6 of the Income Tax Act (Canada), subject to any applicable modification under subsection 4(2). (« revenu modifié »)
"base income" means the income of a person for the base taxation year calculated under section 4. (« revenu de base »)
"base taxation year", in relation to an application for benefits, means
(a) if an application is made in the first six months of a calendar year, the taxation year that ended on December 31 of the second preceding calendar year; or
(b) if an application is made in the last six months of a calendar year, the taxation year that ended on December 31 of the preceding calendar year. (« année de base »)
"benefit" means the Manitoba Child Benefit paid under this regulation. (« prestation »)
"common-law partner" of a person means a person who, not being married to the other person, is cohabiting with him or her in a conjugal relationship of some permanence. (« conjoint de fait »)
"dependant" means a person under 18 years of age who lives with and is supported by a person applying for or receiving a benefit, but does not include a person who is the subject of a temporary placement under The Child and Family Services Act or who is a ward under that Act. (« personne à charge »)
"First Nation" means a band as defined in the Indian Act (Canada). (« Première nation »)
"member of a First Nation" has the same meaning as member of a band as that term is defined in the Indian Act (Canada). (« membre d'une Première nation »)
"reserve" means a reserve as defined in the Indian Act (Canada). (« réserve »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« année de base » S'entend, par rapport à une demande de prestations, de l'année d'imposition suivante :
a) si la demande est présentée dans les six premiers mois d'une année civile, celle qui a pris fin le 31 décembre de la deuxième année civile précédente;
b) si la demande est présentée dans les six derniers mois d'une année civile, celle qui a pris fin le 31 décembre de l'année civile précédente. ("base taxation year")
« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")
« membre d'une Première nation » Membre d'une bande selon le sens que la Loi sur les Indiens (Canada) attribue à ce terme. ("member of a First Nation")
« personne à charge » Personne de moins de 18 ans qui vit avec une personne demandant ou recevant une prestation et qui est à sa charge. La présente définition ne vise toutefois pas les personnes qui font l'objet d'un placement temporaire en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou qui sont des pupilles sous le régime de cette loi. ("dependant")
« Première nation » Bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). ("First Nation")
« prestation » La prestation manitobaine pour enfants versée sous le régime du présent règlement. ("benefit")
« réserve » Réserve au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). ("reserve")
« revenu de base » Le revenu d'une personne pour l'année de base calculé conformément à l'article 4. ("base income")
« revenu modifié » Revenu modifié au sens de l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), sous réserve de tout rajustement applicable visé au paragraphe 4(2). ("adjusted income")
APPLICATIONS AND ELIGIBILITY
DEMANDES ET ADMISSIBILITÉ
Applications
2(1) A person applying for benefits must apply to the department on a form approved by the minister.
Demandes
2(1) Les demandes de prestations sont présentées au ministère au moyen de la formule qu'approuve le ministre.
Additional information
2(2) An applicant must give the department any additional information or documentation it requests in order to determine the applicant's eligibility for benefits and the amount of benefits payable, including a consent from the applicant and his or her spouse or common-law partner authorizing the release of information held by Canada Revenue Agency to the department.
Renseignements supplémentaires
2(2) Le requérant remet au ministère les renseignements ou les documents supplémentaires qu'il demande afin de déterminer son admissibilité aux prestations ainsi que leur montant. Le ministère doit notamment obtenir du requérant et de son conjoint ou conjoint de fait un consentement autorisant l'Agence du revenu du Canada à lui communiquer des renseignements qu'elle détient.
2(3) [Repealed] M.R. 173/2014.
2(3) [Abrogé] R.M. 173/2014.
New application each year
2.1(1) Subject to subsection (2), a person who is receiving benefits must submit a new application for benefits on or before the first day of the month in which he or she was born.
Nouvelle demande présentée annuellement
2.1(1) Les bénéficiaires de prestations sont tenus de présenter une nouvelle demande tous les ans au plus tard le premier du mois de leur anniversaire.
Exception
2.1(2) A person who is receiving benefits is not required to submit a new application as required by subsection (1) if his or her previous application for benefits was submitted no more than three months before the first day of the month in which he or she was born.
Exception
2.1(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux bénéficiaires de prestations qui ont présenté leur dernière demande au cours du trimestre précédant le premier du mois de leur anniversaire.
Eligibility
3(1) Subject to subsection (2), a person is eligible to receive a benefit if the person
(a) is a resident of Manitoba;
(b) has one or more dependants who are under 18 years of age; and
(c) receives the Canada Child Tax Benefit payable under the Income Tax Act (Canada) in respect of those dependants.
Admissibilité
3(1) Sous réserve du paragraphe (2), sont admissibles à une prestation les personnes qui :
a) résident au Manitoba;
b) ont une ou plusieurs personnes à charge de moins de 18 ans;
c) reçoivent la prestation fiscale canadienne pour enfants visée à la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard de ces personnes à charge.
Ineligible persons
3(2) A person is not entitled to receive a benefit if the person
(a) is a member of a First Nation and resides on a reserve;
(b) receives social assistance from the Government of Canada or a First Nation, other than an allowance or assistance respecting health care services; or
(c) receives income assistance or general assistance under The Employment and Income Assistance Act, other than an allowance or assistance respecting health care services provided under that Act.
Inadmissibilité
3(2) Ne sont pas admissibles à une prestation les personnes :
a) qui sont membres d'une Première nation et qui résident dans une réserve;
b) qui reçoivent de l'aide sociale du gouvernement du Canada ou d'une Première nation, à l'exception d'une allocation ou d'une aide accordée à l'égard de services de soins de santé;
c) qui reçoivent de l'aide au revenu ou de l'aide générale en vertu de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, à l'exception d'une allocation ou d'une aide accordée, sous le régime de cette loi, à l'égard de services de soins de santé.
BENEFITS
PRESTATIONS
Calculation of base income
4(1) When a person applies for benefits, the base income for the person is to be calculated using the adjusted income of the person for the base taxation year and, if applicable, adding the adjusted income of the person's spouse or common-law partner for the base taxation year.
Calcul du revenu de base
4(1) Le revenu de base de la personne qui présente une demande de prestations est calculé à l'aide de son revenu modifié pour l'année de base et, le cas échéant, du revenu modifié de son conjoint ou conjoint de fait pour cette année.
Modification re OAS
4(2) When calculating base income under subsection (1), if a person receives a benefit under the Old Age Security Act (Canada) after April 1, 2011, the adjusted income of that person is to be modified by
(a) including the amount of the benefit that would have been paid to the person if he or she was entitled to that benefit on April 1, 2011; and
(b) excluding any portion of the benefit payable to the person in excess of the amount included under clause (a).
Rajustement concernant la sécurité de la vieillesse
4(2) Aux fins du calcul du revenu de base en vertu du paragraphe (1), si une personne reçoit une prestation en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) après le 1er avril 2011, le revenu modifié de cette personne est rajusté :
a) d'une part, par l'inclusion du montant de la prestation qui lui aurait été versée si elle avait droit à cette prestation le 1er avril 2011;
b) d'autre part, par l'exclusion de l'excédent de la prestation devant lui être versée sur le montant inclus conformément à l'alinéa a).
No benefit if base income exceeds limits
5 No benefit is payable to a person if his or her base income
(a) is greater than $20,435, if the person has three or fewer dependants;
(b) is greater than $22,242, if the person has four dependants;
(c) is greater than $24,052, if the person has five dependants;
(d) is greater than $25,864, if the person has six dependants; or
(e) is greater than amounts determined by the minister, if the person has seven or more dependants.
Revenu de base excédant le plafond
5 Aucune prestation ne peut être versée à une personne lorsque son revenu de base :
a) est supérieur à 20 435 $ et qu'elle a au plus trois personnes à charge;
b) est supérieur à 22 242 $ et qu'elle a quatre personnes à charge;
c) est supérieur à 24 052 $ et qu'elle a cinq personnes à charge;
d) est supérieur à 25 864 $ et qu'elle a six personnes à charge;
e) est supérieur aux montants que détermine le ministre et qu'elle a au moins sept personnes à charge.
Maximum benefit payable
6(1) A person with a base income of $15,000 or less is to receive the maximum monthly benefit payable of $35 for each dependant.
Prestation maximale
6(1) Toute personne dont le revenu de base est d'au plus 15 000 $ reçoit la prestation mensuelle maximale de 35 $ pour chaque personne à charge.
Calculation of partial benefits
6(2) If a person's base income is greater than $15,000, the total monthly benefit payable to the person is to be calculated using the following formula:
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In this formula,
TMB is the total monthly benefit payable to the person;
Dis the number of dependants of the person;
Ais the person's base income less $15,000;
Bis
(a) 7.73% if the person has one dependant;
(b) 15.46% if the person has two dependants; or
(c) 23.18% if the person has three or more dependants.
Calcul des prestations partielles
6(2) La prestation mensuelle totale qui est payable à la personne dont le revenu de base est supérieur à 15 000 $ est calculée selon la formule suivante :
Dans la présente formule :
TMBreprésente la prestation mensuelle totale payable à la personne;
Dreprésente le nombre de personnes à charge de la personne;
Areprésente le revenu de base de la personne, moins 15 000 $;
Breprésente :
a) 7,73 %, si la personne a une personne à charge;
b) 15,46 %, si elle a deux personnes à charge;
c) 23,18 %, si elle a au moins trois personnes à charge.
Small amounts not payable
6(3) No benefit is payable to a person if the monthly benefit calculated under subsection (2) is less than $2.
Montants peu élevés
6(3) Aucune prestation n'est payable si la prestation mensuelle calculée conformément au paragraphe (2) est inférieure à 2 $.
Lump sum payments
6(4) If the monthly benefit calculated under subsection (2) is between $2 and $10, the department may pay those benefits out in one or more lump sum payments at intervals determined by the department.
Paiements forfaitaires
6(4) Si la prestation mensuelle calculée conformément au paragraphe (2) se situe entre 2 $ et 10 $, le ministère peut effectuer les versements au moyen d'un ou de plusieurs paiements forfaitaires aux intervalles qu'il fixe.
Retroactive payments
7 Benefits may be approved and payments may be made retroactively, but no retroactive payments may be made in respect of any period that is more than one year before the date when the person seeks retroactive payments.
Rétroactivité
7 Le versement rétroactif de prestations peut être approuvé, mais la période visée est alors plafonnée à un an.
RECALCULATION AND TERMINATION OF BENEFITS
NOUVEAU CALCUL ET CESSATION DES PRESTATIONS
Notice of changes
8 A person receiving benefits must notify the department about any changes that might affect the person's eligibility to receive benefits or the amount of benefit payable, no later than 30 days after the change occurs.
Changements
8 La personne qui reçoit des prestations avise le ministère de tout changement qui pourrait avoir une incidence sur son admissibilité aux prestations ou sur leur montant dans les 30 jours suivant le changement.
Recalculation of benefits
9(1) The department may recalculate the benefit payable to a person when it discovers that there has been a change in circumstances that affects the amount of benefit payable to the person.
Nouveau calcul des prestations
9(1) Le ministère peut effectuer un nouveau calcul de la prestation de la personne s'il découvre que s'est produit un changement de situation ayant une incidence sur le montant des prestations qui lui sont versées.
When recalculation takes effect
9(2) Any change in the amount of benefit payable arising out of a recalculation by the department takes effect in the month after the change in circumstances occurred.
Prise d'effet du changement découlant du nouveau calcul
9(2) Tout changement concernant le montant de la prestation et découlant du nouveau calcul prend effet au cours du mois suivant le moment où la situation de la personne a changé.
When entitlement to benefits ends
10(1) A person is not entitled to receive a benefit if he or she no longer meets the eligibility requirements set out in section 3.
Fin de l'admissibilité aux prestations
10(1) Une personne n'a pas le droit de recevoir des prestations si elle ne remplit plus les conditions d'admissibilité mentionnées à l'article 3.
When payments terminate
10(2) A person is entitled to receive a benefit for the month in which he or she failed to meet the eligibility requirements set out in section 3.
Moment où les versements cessent
10(2) Une personne a le droit de recevoir des prestations à l'égard du mois au cours duquel elle a omis de satisfaire aux conditions d'admissibilité mentionnées à l'article 3.
Payments end if no new application submitted
10(3) A person who is receiving a benefit is not entitled to continue to receive benefits if he or she fails to submit a new application for benefits in accordance with section 2.1.
Cessation des prestations en l'absence d'une nouvelle demande
10(3) Le versement des prestations prend fin si une nouvelle demande n'est pas présentée en vertu de l'article 2.1.
OPTICARE BENEFITS
PRESTATIONS DE SOINS D'OPTIQUE
Application
10.1(1) A person receiving a benefit who has purchased prescription eyeglasses for his or her dependant may apply to the department for reimbursement of the cost of those eyeglasses on a form approved by the minister.
Demande
10.1(1) Quiconque reçoit une prestation et a acheté des lunettes prescrites pour une personne à sa charge peut demander au ministère, au moyen de la formule que le ministre approuve, le remboursement des frais engagés.
Required documents
10.1(2) The application must include a receipt for the eyeglasses purchased and details of the dependant's prescription.
Documents exigés
10.1(2) La demande est accompagnée du reçu établi à l'égard des lunettes et des détails de l'ordonnance de la personne à charge.
Benefit payable
10.1(3) Subject to subsections (5) to (7), an eligible person is entitled to 80% of the cost of the eyeglasses purchased for his or her dependant, to a maximum reimbursement of $84.
Prestation
10.1(3) Sous réserve des paragraphes (5) à (7), la personne admissible a droit à un remboursement correspondant à 80 % des frais engagés, jusqu'à concurrence de 84 $.
Increased reimbursement for special vision needs
10.1(4) Despite subsection (3), the minister may approve the payment of a greater amount of reimbursement if a dependant has special vision needs.
Majoration du remboursement
10.1(4) Malgré le paragraphe (3), le ministre peut approuver un remboursement supérieur si la personne à charge a des besoins particuliers en matière de vision.
Restrictions
10.1(5) Reimbursement will only be provided for a dependant's eyeglasses every three years, unless there has been a change in the dependant's prescription or the dependant has outgrown their glasses.
Restrictions
10.1(5) Un remboursement n'est accordé que tous les trois ans, sauf si l'ordonnance de la personne à charge a changé ou si ses lunettes sont devenues trop petites.
Application
10.1(6) Reimbursement is payable only for eyeglasses purchased after January 1, 2012.
Application
10.1(6) Un remboursement n'est accordé qu'à l'égard des lunettes achetées après le 1er janvier 2012.
Ineligibility
10.1(7) A person is not eligible for reimbursement under this section if he or she has optical coverage provided by a private insurer or other provider.
Inadmissibilité
10.1(7) Aucun remboursement n'est accordé sous le régime du présent article si la personne bénéficie d'une garantie de soins d'optique offerte notamment par un assureur privé.
MISCELLANEOUS PROVISIONS
DISPOSITIONS DIVERSES
Notice of decision
11 The department must provide written notice of the following decisions to a person:
(a) the denial of the person's application for a benefit;
(b) the calculation or recalculation of the benefit payable to the person;
(c) the decision to terminate the payment of a benefit to the person.
Avis
11 Le ministère remet à la personne concernée un avis écrit :
a) du rejet de sa demande de prestations;
b) de tout calcul de la prestation à laquelle elle a droit;
c) de la décision de mettre fin au versement des prestations.
Ongoing obligation to provide information
12 A person receiving a benefit must provide any additional information or documentation that the department requests at any time in order to determine if the person continues to be eligible to receive a benefit.
Obligation continue
12 La personne qui reçoit des prestations fournit les renseignements ou les documents supplémentaires que le ministère peut, en tout temps, lui demander afin de déterminer si elle demeure admissible à une prestation.
Recovery of payments
13(1) Where a benefit or any part of a benefit would not have been paid to a person except for
(a) a false statement or misrepresentation made by the person; or
(b) the failure of the person to disclose information that is relevant to determining eligibility or the calculation of benefits;
the department may recover the amount of the benefit that the person was not entitled to receive as a debt due and owing to it.
Recouvrement des versements
13(1) Le ministère peut recouvrer auprès d'une personne toute partie d'une prestation qui ne lui aurait pas été versée si elle n'avait pas fait une déclaration fausse ou trompeuse ou n'avait pas omis de communiquer des renseignements permettant de déterminer son admissibilité ou de calculer les prestations. Le montant à recouvrer constitue une créance du ministère.
Reduction of benefits
13(2) When a person becomes indebted to the department under subsection (1) and is receiving a benefit, the department may authorize the deduction of an amount from the benefits paid to the person until the indebtedness is discharged.
Réduction des prestations
13(2) Le ministère peut autoriser la retenue d'une somme sur les prestations que reçoit une personne ayant une dette envers lui en vertu du paragraphe (1) jusqu'à ce que la dette soit acquittée.
14 [Repealed]
14 [Abrogé]
Repeal
15 The Child Related Income Support Program Regulation, Manitoba Regulation 405/88 R, is repealed.
Abrogation
15 Le Règlement sur le Programme de revenu supplémentaire des parents, R.M. 405/88 R, est abrogé.
Effective date
16 Benefits under this regulation are effective January 1, 2008.
Date de prise d'effet des prestations
16 Les prestations visées au présent règlement prennent effet le 1er janvier 2008.