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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 27 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 16 mars 2015.
Dernière modification intégrée : R.M. 33/2015
Version(s) précédente(s)
- 18 févr. 2014 à 15 mars 2015 (version première)
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Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 33/2015 | Règlement modifiant le Règlement sur la fusion de la municipalité rurale d'Oakland et du village de Wawanesa | 16 mars 2015 | 17 mars 2015 |
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Rural Municipality of Oakland and Village of Wawanesa Amalgamation Regulation, M.R. 34/2014
Règlement sur la fusion de la municipalité rurale d'Oakland et du village de Wawanesa, R.M. 34/2014
The Municipal Amalgamations Act, C.C.S.M. c. M235
Loi sur la fusion des municipalités, c. M235 de la C.P.L.M.
Regulation 34/2014
Registered February 18, 2014
Règlement 34/2014
Date d'enregistrement : le 18 février 2014
Table of Contents
Section
7Appointment of senior election official
8Election expenses and contributions by-law
10Term of office for members of first council
11Extension of term of office of old councils
13Limitation on powers of old councils
14First meeting date and location
16By-laws and resolutions continued
Table des matières
Article
2Constitution de la nouvelle municipalité
4Statut de la nouvelle municipalité
7Nomination du fonctionnaire électoral principal
8Règlement municipal sur les dépenses et les contributions électorales
10Mandat des membres du premier conseil
11Prolongation du mandat des anciens conseils
12Dissolution des anciens conseils
13Pouvoirs limités des anciens conseils
14Première réunion — date et lieu
15Nomination du directeur général
16Maintien des règlements et des résolutions
17Maintien en fonction des employés
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"first council" means the council of the new municipality that consists of the members elected at the October 22, 2014 general election. (« premier conseil »)
"former rural municipality" means the Rural Municipality of Oakland. (« ancienne municipalité rurale »)
"former village" means the Village of Wawanesa. (« ancien village »)
"municipal office" means the office located at 106 – 4th Street, Wawanesa, Manitoba. (« bureau municipal »)
"new municipality" means the Municipality of Oakland – Wawanesa that is established under section 2. (« nouvelle municipalité »)
"old councils" means the council of the former rural municipality and the council of the former village. (« anciens conseils »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« ancien village » Le village de Wawanesa. ("former village")
« ancienne municipalité rurale » La municipalité rurale d'Oakland. ("former rural municipality")
« anciens conseils » Les conseils de l'ancienne municipalité rurale et de l'ancien village. ("old councils")
« bureau municipal » Le bureau situé au 106, 4e Rue à Wawanesa, au Manitoba. ("municipal office")
« nouvelle municipalité » La municipalité d'Oakland-Wawanesa formée en application de l'article 2. ("new municipality")
« premier conseil » Le conseil de la nouvelle municipalité constitué des membres élus au cours des élections générales du 22 octobre 2014. ("first council")
ESTABLISHMENT OF NEW MUNICIPALITY
CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE MUNICIPALITÉ
New municipality established
2 On January 1, 2015, the Rural Municipality of Oakland and the Village of Wawanesa are amalgamated to establish the Municipality of Oakland - Wawanesa.
Constitution de la nouvelle municipalité
2 Le 1er janvier 2015, la municipalité rurale d'Oakland et le village de Wawanesa fusionnent et forment la municipalité d'Oakland-Wawanesa.
Boundaries
3 The new municipality consists of the following area:
Townships 7 and 8 - 17, 18 and 19 WPM.
Limites
3 La nouvelle municipalité englobe les territoires suivants :
Les townships 7 et 8 - 17, 18 et 19 O.M.P.
Status of new municipality
4 The new municipality has the status of a rural municipality.
Statut de la nouvelle municipalité
4 La nouvelle municipalité a le statut de municipalité rurale.
COUNCIL
CONSEIL
Composition of first council
5(1) The first council is to be composed of a head of council and six councillors.
Composition du premier conseil
5(1) Le premier conseil est composé d'un président et de six conseillers.
Election of members of council
5(2) The members of the first council are to be elected at the October 22, 2014 general election.
Election of councillors on basis of wards
5(3) The councillors of the new municipality are to be elected on the basis of two councillors elected from each of the following wards:
Ward 1
All those portions of N ½ of Section 23, S ½ and NW ¼ 26 and E ½ 27 all in Township 7 - 17 WPM bounded as follows: Commencing at the NW corner of said Section 23; thence Sly along the Western limit of said Section 23 to the centre line of the Souris River; thence Sely along said centre line of the Souris River to the Southern limit of NW ¼ of said Section 23; thence Wly along said Southern limit to the Eastern limit of said NW ¼ of Section 23; thence Nly along said Eastern limit to the centre line of the Souris River; thence Ely parallel with the Northern limit of said Section 23 to the Eastern limit of said Section 23; thence Nly along last described Eastern limit to the NE corner of said Section 23; thence Nly in a straight line to the SE corner of said Section 26; thence Nly along the Eastern limit of said Section 26 to the centre line of the Souris River; thence Wly, Sly and Sely along said centre line of the Souris River to the Western limit of SW ¼ of said Section 26; thence Sly along last described Western limit to the SW corner of said SW ¼ of Section 26; thence Sly in a straight line to the point of commencement.
Ward 2
Township 8 - 17, 18 and 19 WPM.
Ward 3
Township 7 - 17, 18 and 19 WPM, excepting all lands described in Ward 1.
Élection des membres du conseil
5(2) Les membres du premier conseil sont élus au cours des élections générales du 22 octobre 2014.
Élection des conseillers par quartier
5(3) Les conseillers de la nouvelle municipalité sont élus à raison de deux conseillers dans chacun des quartiers suivants :
Quartier 1
La partie de la moitié nord de la section 23, de la moitié sud et du quart nord-ouest de la section 26 ainsi que la moitié est de la section 27, township 7 - 17 O.M.P., dont les limites sont les suivantes : à partir de l'angle nord-ouest de la section 23; de là, vers le sud, le long de la limite ouest de la section 23 jusqu'à la ligne médiane de la rivière Souris; de là, vers le sud-est, le long de ladite ligne médiane de la rivière Souris jusqu'à la limite sud du quart nord-ouest de la section 23; de là, vers l'ouest, le long de la limite sud jusqu'à la limite est du quart nord-ouest de la section 23; de là, vers le nord, le long de la limite est jusqu'à la ligne médiane de la rivière Souris; de là, vers l'est, parallèlement à la limite nord de la section 23 jusqu'à la limite est de la section 23; de là, vers le nord, le long de la dernière limite est jusqu'à l'angle nord-est de la section 23; de là, vers le nord, en ligne droite,jusqu'à l'angle sud-est de la section 26; de là, vers le nord, le long de la limite est de la section 26 jusqu'à la ligne médiane de la rivière Souris; de là, vers l'ouest, le sud et le sud-est, le long de ladite ligne médiane de la rivière Souris jusqu'à la limite ouest du quart sud-ouest de la section 26; de là, vers le sud, le long de la dernière limite ouest jusqu'à l'angle sud-ouest du quart sud-ouest de la section 26; de là, vers le sud, jusqu'au point de départ.
Quartier 2
Le township 8 - 17, 18 et 19 O.M.P.
Quartier 3
Le township 7 - 17, 18 et 19 O.M.P., à l'exception du territoire du quartier 1.
2014 and 2018 general elections
5(4)
(a) the 2014 general election; and
(b) the 2018 general election, unless the first council provides otherwise by by-law.
Règles applicables aux élections générales de 2014 et de 2018
5(4) Le nombre de conseillers et les quartiers prévus au présent article sont en vigueur :
a) pour les élections générales de 2014;
b) pour les élections générales de 2018, sauf disposition contraire d'un règlement municipal du premier conseil.
After the 2018 general election
5(5) Except if provided otherwise by a by-law of the new municipality, for a general election after 2018,
(a) the council of the new municipality is to be composed of a head of council and six councillors; and
(b) each member of a council is to be elected by a vote of the voters of the whole new municipality.
Règles applicables après les élections générales de 2018
5(5) Sauf disposition contraire d'un règlement de la nouvelle municipalité, les règles énoncées ci-dessous s'appliquent aux élections générales tenues après 2018 :
a) le conseil de la nouvelle municipalité est composé d'un président et de six conseillers;
b) les membres du conseil sont tous élus par l'ensemble des électeurs de la nouvelle municipalité.
Voters list
6 The voters list for the election of the first council is the voters list for the former rural municipality and the former village.
Liste électorale
6 La liste électorale pour l'élection du premier conseil est constituée des listes électorales de l'ancienne municipalité rurale et de l'ancien village.
Appointment of senior election official
7 The person who holds office as the senior election official of the former village is appointed as the senior election official for the election of the first council.
Nomination du fonctionnaire électoral principal
7 La personne qui occupe le poste de fonctionnaire électoral principal de l'ancien village est nommée à titre de fonctionnaire électoral principal en vue de l'élection du premier conseil.
Election expenses and contributions by-law
8 The by-law of the former rural municipality passed under section 93.2 (by-law on expenses and contributions) of The Municipal Act applies in respect of the election of the first council.
Règlement municipal sur les dépenses et les contributions électorales
8 Le règlement municipal de l'ancienne municipalité rurale adopté en application de l'article 93.2 de la Loi sur les municipalités s'applique à l'élection du premier conseil.
Application
9 Subject to sections 6 to 8, The Municipal Councils and School Boards Elections Act applies to the election of members of the first council.
Application
9 Sous réserve des articles 6 à 8, la Loi sur les élections municipales et scolaires s'applique à l'élection des membres du premier conseil.
Term of office for members of first council
10 The term of office of the members of the first council commences on January 1, 2015 and ends at 12 noon on the day following the next general election.
Mandat des membres du premier conseil
10 Le mandat des membres du premier conseil commence le 1er janvier 2015 et se termine à midi le lendemain des élections générales suivantes.
Extension of term of office of old councils
11 The term of office of the members of the old councils who hold office on October 21, 2014 is extended until December 31, 2014, without the members being re-elected at the general election held on October 22, 2014.
Prolongation du mandat des anciens conseils
11 Le mandat des membres des anciens conseils qui sont en poste le 21 octobre 2014 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014, sans obligation pour ces membres d'être réélus aux élections générales du 22 octobre 2014.
Dissolution of old councils
12 The old councils are dissolved on December 31, 2014.
Dissolution des anciens conseils
12 Les anciens conseils sont dissous le 31 décembre 2014.
Limitation on powers of old councils
13 During the period commencing at 12 noon on October 23, 2014 and ending on December 31, 2014, the old councils may not
(a) spend money except as authorized in their respective 2014 financial plans, unless the expenditure is approved in writing in advance by the minister or minister's delegate; or
(b) enter into a contract or agreement that binds the former rural municipality, the former village or the old councils after January 1, 2015, or that is binding on the successor new municipality or its council.
Pouvoirs limités des anciens conseils
13 Durant la période commençant le 23 octobre 2014, à midi, et se terminant le 31 décembre 2014, il est interdit aux anciens conseils :
a) de dépenser d'autres sommes que celles qui sont autorisées par leurs plans financiers respectifs pour 2014, à moins que le ministre ou son représentant n'ait d'abord approuvé la dépense par écrit;
b) de conclure un contrat ou une entente qui lie l'ancienne municipalité rurale, l'ancien village ou les anciens conseils au-delà du 1er janvier 2015 ou qui lie la nouvelle municipalité ou son conseil.
First meeting date and location
14(1) The first meeting of the first council is to be held on January 12, 2015 at 1:00 p.m. at the municipal office.
Première réunion - date et lieu
14(1) La première réunion du premier conseil a lieu le 12 janvier 2015, à 13 h, au bureau municipal.
Alternative time for first meeting if required
14(2) If the first meeting does not occur as specified in subsection (1) then the chief administrative officer of the new municipality must call the first meeting before January 31, 2015, and in doing so may fix the date, time and place of the meeting.
Autre date pour la première réunion - au besoin
14(2) Si la première réunion n'a pas lieu au moment prévu au paragraphe (1), le directeur général de la nouvelle municipalité convoque la première réunion au plus tard le 31 janvier 2015 et il en fixe la date, l'heure et le lieu.
CAO appointed
15 The person who, on December 31, 2014, holds office as chief administrative officer of the former rural municipality is continued as chief administrative officer of the new municipality.
Nomination du directeur général
15 La personne qui occupe le poste de directeur général de l'ancienne municipalité rurale le 31 décembre 2014 demeure en fonction à titre de directeur général de la nouvelle municipalité.
By-laws and resolutions continued
16 The by-laws and resolutions of the former rural municipality and former village are continued as by-laws and resolutions of the new municipality, and in case of a conflict between them, the most recently passed by-law or resolution applies.
Maintien des règlements et des résolutions
16 Les règlements et les résolutions de l'ancienne municipalité rurale et de l'ancien village sont maintenus à titre de règlements et de résolutions de la nouvelle municipalité. En cas d'incompatibilité entre les textes, les plus récents s'appliquent.
Employees continued
17 A person who, on December 31, 2014, is employed by the former rural municipality or the former village is, as of January 1, 2015, continued as an employee of the new municipality.
Maintien en fonction des employés
17 Toute personne employée par l'ancienne municipalité rurale ou l'ancien village le 31 décembre 2014 demeure en fonction, à compter du 1er janvier 2015, à titre d'employée de la nouvelle municipalité.
DIFFERENTIAL MILL RATES
TAUX DIFFÉRENTIEL PAR MILLE
Differential mill rates authorized
17.1 The council of the new municipality is hereby authorized to set and impose different rates of tax in the areas of the former rural municipality and the former village under section 304 of The Municipal Act for the years 2015 to 2022. For certainty, the difference in the services provided by the new municipality in the areas of the former rural municipality and the former village must generally be reflected in the different rates of taxes imposed in those areas.
Taux différentiel par mille autorisé
17.1 Le conseil de la nouvelle municipalité est autorisé à fixer des taux d'imposition et à imposer des taxes, en application de l'article 304 de la Loi sur les municipalités, qui diffèrent entre l'ancienne municipalité rurale et l'ancien village pour les années 2015 à 2022. Les taux différentiels que la nouvelle municipalité fixe dans les territoires de l'ancienne municipalité rurale et de l'ancien village reflètent généralement les différences entre les services qui y sont offerts.
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
18 This regulation comes into force on the day it is registered under The Regulations Act.
Entrée en vigueur
18 Le présent règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.