DÉFINITIONS

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« acheteur » Personne qui commande ou reçoit un service taxable visé à l'alinéa 4(1)i) de la Loi. ("purchaser")

« conseils en matière de planification fiscale » Conseils donnés au sujet des conséquences fiscales :

a) d'une opération ou d'un événement projetés ou d'un ensemble d'opérations ou d'événements;

b) d'un projet d'activité commerciale ou de structure organisationnelle. ("tax planning advice")

« conseils en matière de planification successorale » Conseils donnés au sujet du règlement futur de la succession d'une personne. ("estate planning advice")

« document de planification successorale prescrit »

a) Testament;

b) directives au sens de la Loi sur les directives en matière de soins de santé;

c) procuration préparée conjointement avec un testament ou des directives visées à l'alinéa b). ("specified estate planning document")

« Loi » La Loi de la taxe sur les ventes au détail. ("Act")

« personne » Sont assimilées aux personnes les sociétés en nom collectif. ("person")

« taxe » Selon le cas :

a) taxe payable sous le régime de la Loi;

b) taxe payable sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale ou d'un règlement municipal. ("tax")

Exploitation d'une entreprise au Manitoba

1(2)   Pour l'application du présent règlement, une personne est réputée exploiter une entreprise au Manitoba si l'un de ses représentants, notamment un employé, exerce des activités dans la province en son nom dans le but de fournir ses biens ou ses services ou d'en promouvoir la vente ou l'utilisation.

R.M. 143/2019

Définitions — services taxables

2   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement et à l'alinéa 4(1)i) de la Loi.

« services d'architectes » Services :

a) offerts sous le régime de la Loi sur les architectes;

b) fournis au cours d'une des phases d'un projet indiquées ci-dessous, tel que le précise le chapitre 2.1.10 du Manuel canadien de pratique de l'architecture :

(i) esquisse,

(ii) avant-projet,

(iii) projet,

(iv) soumissions ou négociations en vue de l'attribution d'un contrat de construction. ("architectural services")

« services d'avocats » Services offerts sous le régime de la Loi sur la profession d'avocat ou d'une loi régissant l'exercice du droit dans le territoire d'une autre autorité législative. Sont notamment visés par la présente définition :

a) la recherche liée à la prestation de services d'avocats;

b) les services administratifs, notamment les services de secrétariat, liés à la prestation de services d'avocats;

c) les conseils en matière de planification fiscale ou successorale donnés au moment de l'établissement ou de l'examen d'une déclaration ou d'autres documents à des fins fiscales ou d'un document visant à lier les parties.

Sont toutefois exclus de la présente définition :

d) les services d'avocats financés en tout ou en partie sous le régime de la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba;

e) les services des notaires publics qui exercent leurs pouvoirs;

f) les services des fonctionnaires qui agissent dans le cadre de leurs fonctions;

g) les services liés à l'immigration ou à l'émigration, à moins qu'ils ne puissent être offerts que par un avocat;

h) les services liés à l'obtention d'un brevet ou d'une marque déposée, sauf dans la mesure où ils visent la représentation d'une personne dans une procédure d'opposition ou d'appel. ("legal services")

« services de comptables » Sont assimilés aux services de comptables les services suivants :

a) les services liés à une vérification ou à une mission d'examen ou de compilation;

b) l'établissement ou la vérification d'états financiers;

c) l'expertise de documents comptables;

d) les services de tenue des livres;

e) l'établissement d'un état des salaires ou la comptabilité de la paie, y compris le calcul et le versement des retenues à la source;

f) l'établissement ou le dépôt d'une demande ou d'une déclaration de renseignements comprenant des états financiers;

g) l'établissement ou le dépôt d'une déclaration ou d'autres documents à des fins fiscales;

h) les services d'expert-conseil en matière de planification fiscale ou successorale donnés au moment de l'établissement ou de l'examen d'une déclaration ou d'autres documents à des fins fiscales ou d'un document visant à lier les parties;

i) les services d'expert-conseil ou l'aide offerts à une personne, notamment à titre de représentant, en ce qui concerne :

(i) un contrôle fiscal,

(ii) une estimation, une cotisation ou une nouvelle cotisation à l'égard d'une taxe, qu'elles soient réelles ou projetées,

(iii) un remboursement de taxe,

(iv) un appel concernant une taxe;

j) la recherche liée à la prestation de services de comptables;

k) les services administratifs, notamment de secrétariat, liés à la prestation de services de comptables;

l) les services de consultation offerts conjointement avec des services de comptables;

m) les services de dénombrement des stocks. ("accounting services")

« services de détectives privés » Sont assimilés aux services de détectives privés :

a) les services que fournit un détective privé au sens de la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité;

b) les services de surveillance;

c) les services permettant de retracer ou de trouver une personne ou un bien. ("private investigation services")

« services de sécurité et de surveillance de la sécurité » Sont assimilés aux services de sécurité et de surveillance de la sécurité :

a) les services de gardien de sécurité ou de patrouille offerts afin que soient protégés les personnes ou les biens, y compris la surveillance de bâtiments ainsi que les services de gardes du corps et de chiens de garde;

b) les services de surveillance d'alarme, autres que les services ayant trait au contrôle de l'état de santé;

c) les services de véhicules blindés :

(i)  se rapportant au transport de biens,

(ii) dans le cadre desquels est employée une personne autorisée à porter une arme à feu dans l'exercice de ses fonctions;

d) les services de surveillance vidéo offerts afin que soient protégés les personnes ou les biens.

Sont toutefois exclus de la présente définition les services de garde de domiciles. ("security and security monitoring services")

« services d'ingénieurs et de géoscientifiques » Services :

a) offerts sous le régime de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques;

b) indiqués sous la rubrique « Category III — Design Services in Section 3 — Categories of Service » du document intitulé Guide for the Engagement of a Consulting Professional Engineer qu'ont adopté l'Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Manitoba et les Consulting Engineers of Manitoba. ("geoscientific or engineering services")

R.M. 174/2007; 144/2013

Services taxables se rapportant au Manitoba

3(1)   Pour l'application de l'alinéa 4(1)i) de la Loi et du présent règlement, des services taxables, autres que des services d'avocats, fournis à l'extérieur du Manitoba se rapportent à la province dans les cas suivants :

a) ils sont fournis à une personne qui réside ou réside normalement au Manitoba ou y exploite une entreprise au moment de la prestation des services;

b) ils ont trait à l'un ou à plusieurs des éléments suivants :

(i) un emplacement physique au Manitoba,

(ii) une présence réelle ou projetée au Manitoba,

(iii) l'utilisation ou la consommation réelles ou projetées de biens au Manitoba,

(iv) une opération, une activité commerciale ou un événement réels ou projetés au Manitoba.

Services d'avocats se rapportant au Manitoba

3(2)   Pour l'application de l'alinéa 4(1)i) de la Loi et du présent règlement, des services d'avocats fournis à l'extérieur du Manitoba se rapportent à la province dans les cas suivants :

a) ils sont fournis à une personne qui réside ou réside normalement au Manitoba ou y exploite une entreprise au moment de la prestation des services;

b) ils ont trait à l'un ou à plusieurs des éléments suivants :

(i) une action en justice ou une procédure administrative au Manitoba, qu'elles soient réelles ou projetées,

(ii) la constitution ou l'enregistrement réels ou projetés d'une corporation en vertu d'une loi du Manitoba,

(iii) la formation ou l'enregistrement réels ou projetés d'une société en nom collectif en vertu d'une loi du Manitoba,

(iv) l'enregistrement d'une entreprise ou d'une activité commerciale ou l'obtention d'une licence ou d'un permis s'y rapportant, en vertu d'une loi du Manitoba, que ces mesures soient réelles ou projetées,

(v) l'interprétation ou l'application d'une loi du Manitoba, qu'elle soit ancienne, actuelle ou projetée,

(vi) un élément visé à l'alinéa (1)b).

EXEMPTIONS

Services exempts de la taxe dans certains cas

4(1)   Aucune taxe n'est payable en vertu de la Loi à l'achat d'un service taxable visé à l'alinéa 4(1)i) de cette loi si :

a) le service :

(i) est acheté par un Indien ou par une bande, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), qui fournit un numéro de traité ou de bande au marchand,

(ii) est fourni sur une réserve, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), ou a trait à un bien qui y est situé ou à une opération ou à un événement réels ou projetés qui ont lieu ou vont avoir lieu à cet endroit;

a.1) le service :

(i) est acheté par un Indien ou par une bande, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), qui fournit un numéro de traité ou de bande au marchand,

(ii) a trait à une demande concernant des mauvais traitements subis dans un pensionnat;

b) le service a trait à des négociations en matière de traités ou de revendications territoriales autochtones et est acheté par un organisme autochtone représentant, dans ces négociations, des Indiens ou des bandes, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada);

c) le service, bien qu'il soit fourni au Manitoba, à trait uniquement :

(i) à un emplacement à l'extérieur de la province,

(ii) à des biens personnels qui seront livrés et utilisés uniquement à l'extérieur de la province,

(iii) à une opération, à un événement ou à une activité commerciale réels ou projetés qui se produisent ou vont se produire uniquement à l'extérieur du Manitoba;

d) l'acheteur et le marchand sont des corporations ou des sociétés en nom collectif qui sont liées entre elles en vertu de l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ou, dans le cas d'une société en nom collectif, le seraient en vertu de cet article si la société était une corporation contrôlée par l'associé détenant une participation majoritaire, au sens de cette loi;

e) le service est acheté auprès d'un marchand qui offre ou qui est engagé pour offrir exclusivement à l'acheteur des services taxables pour une période d'au moins 12 mois.

Services de comptables

4(2)   Aucune taxe n'est payable en vertu de la Loi à l'achat de services de comptables offerts dans le cadre de la prestation d'un service non taxable si moins de 20 % du prix d'achat peut être attribué à de tels services.

R.M. 144/2013

Services exempts de la taxe

5(1)   Les services indiqués ci-dessous ne sont pas taxables sous le régime de l'alinéa 4(1)i) de la Loi s'ils ne sont pas offerts conjointement avec un autre service visé à cet alinéa :

a) la consultation de nature générale ne se rapportant pas à un service taxable visé au même alinéa;

b) les services d'enseignement ou de formation;

c) les services liés à l'exercice des fonctions suivantes :

(i) fiduciaire, exécuteur ou administrateur d'une succession,

(ii) syndic de faillite,

(iii) séquestre,

(iv) médiateur ou arbitre,

(v) administrateur ou dirigeant d'une corporation;

d) les services de planification financière, notamment :

(i) l'évaluation de la situation financière d'une personne ainsi que de ses besoins et objectifs futurs,

(ii) les services d'expert-conseil en matière de placements et la production de rapports au sujet de placements;

e) les services d'expert-conseil en matière de planification successorale ou fiscale;

f) les services de comptables ayant trait à un fonds commun de placement, à un fonds distinct ou à une caisse de retraite.

Exemption — planification successorale

5(2)   Les services indiqués ci-dessous ne sont pas taxables sous le régime de l'alinéa 4(1)i) de la Loi s'ils sont offerts sous l'autorité de la Loi sur la profession d'avocat :

a) dresser ou examiner un document de planification successorale prescrit ou veiller à la passation d'un tel document;

b) offrir des conseils en matière de planification successorale ou des services administratifs, notamment des services de secrétariat, conjointement avec un service mentionné à l'alinéa a).

Exemption — préparation de déclarations de revenus des particuliers

5(3)   Les services indiqués ci-dessous ne sont pas taxables sous le régime de l'alinéa 4(1)i) de la Loi :

a) préparer ou déposer une déclaration de revenus des particuliers;

b) offrir des conseils en matière de planification successorale ou fiscale ou des services administratifs, notamment des services de secrétariat, conjointement avec un service mentionné à l'alinéa a).

Définition de « déclaration de revenus des particuliers »

5(4)   Aux fins du paragraphe (3), une « déclaration de revenus des particuliers » s'entend d'une déclaration de revenus devant être déposée en conformité avec l'alinéa 150(1)b) ou d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). La présente définition vise également toute annexe fédérale ou provinciale et tout formulaire qui l'accompagnent ainsi que toute modification qui lui est apportée.

R.M. 143/2019; 94/2020

Exemption partielle — services se rapportant en partie au Manitoba

6(1)   Lorsqu'un service taxable est fourni à un acheteur qui exploite une entreprise tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Manitoba, aucune taxe n'est payable en vertu de la Loi sur les frais visant la partie du service ne se rapportant pas à la province.

Rapport concernant une exemption partielle

6(2)   Lorsque le paragraphe (1) s'applique à un achat et que le marchand est tenu de percevoir la taxe exigible en vertu de la Loi, ou la perçoit, sa facture doit indiquer la partie taxable et non taxable des frais. Dans tous les autres cas, l'acheteur doit fournir au marchand son numéro de TVD. Il doit également établir la partie taxable des frais et faire un rapport au ministre à cet effet en application du paragraphe 2(4) de la Loi. Il doit finalement conserver les documents lui ayant permis de calculer la partie taxable.

R.M. 174/2007

Décaissements exempts de la taxe

7   L'acheteur de services de comptables, d'avocats ou de détectives privés n'a aucune taxe à payer en vertu de la Loi à l'égard d'un montant exigé relativement à un décaissement connexe si ce montant :

a) est payable selon le principe de la récupération des coûts, séparément des frais exigibles pour les services taxables;

b) constitue pour le marchand un remboursement des frais exigés par un tiers :

(i) soit à l'égard desquels aucune taxe ne serait exigible en vertu de la Loi s'ils étaient engagés par le marchand à titre de mandataire de l'acheteur,

(ii) soit à l'égard desquels le marchand a payé la taxe qui serait exigible en vertu de la Loi s'ils étaient engagés par le marchand à titre de mandataire de l'acheteur.

Partie taxable — services d'architectes

8   La partie taxable des frais exigibles pour des services d'architectes ne se rapportant pas à des biens personnels corporels correspond à 30 % des frais totaux et des décaissements se rapportant à ces services.

Partie taxable — services d'ingénieurs et de géoscientifiques

9   La partie taxable des frais exigibles pour des services d'ingénieurs et de géoscientifiques ne se rapportant pas à des biens personnels corporels correspond à 30 % des frais totaux et des décaissements se rapportant à ces services.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

10   Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2004.