---

Règlement codifié (version précédente)

Règles de la Cour du Banc du Roi, M.R. 553/88

Il s'agit d'une version archivée. Il n'est plus en vigueur.

• Son contenu était à jour pendant la période du 20 décembre 2016 au 30 juin 2017.

• Dernière modification intégrée : M.R. 161/2016

Taille du fichier : 2825 Ko. Dans le cas des fichiers de moins d’un mégaoctet, ces renseignements figurent sur la version PDF du règlement.