Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« bibliothèque publique » Bibliothèque municipale établie en vertu de l'article 9 de la Loi ou bibliothèque régionale. La présente définition vise également les bibliothèques publiques administrées par la ville de Winnipeg. ("public library")

« exercice » La période commençant le 1^er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante. ("fiscal year")

« Loi » La Loi sur les bibliothèques publiques. ("Act")

« matériel de collection de bibliothèque » S'entend notamment du matériel en format imprimé, électronique ou numérique que les usagers d'une bibliothèque publique peuvent emprunter ou utiliser. ("library collection materials")

« municipalité participante » Sous réserve de l'article 2, municipalité ayant, selon le cas :

a) établi une bibliothèque publique en vertu de l'article 9 de la Loi;

b) conclu un accord relativement à sa participation à une bibliothèque régionale en conformité avec les articles 23 ou 29 de la Loi. ("participating municipality")

« subvention de fonctionnement » Subvention approuvée par le ministre et accordée à l'égard des dépenses liées au fonctionnement normal d'une bibliothèque publique. La présente définition exclut les dépenses en immobilisations relatives aux bâtiments, aux biens-fonds ainsi qu'à l'achat de véhicules. ("operating grant")

Application — municipalité participante

2   Seules les municipalités ayant accordé un financement d'au moins 3,75 $ par personne à sa bibliothèque publique au cours de l'année précédente sont des municipalités participantes au cours d'un exercice pour l'application de la formule figurant au paragraphe 3(1).

Subvention de fonctionnement annuelle

3(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la subvention de fonctionnement à laquelle une bibliothèque publique a droit chaque exercice est calculée au moyen de la formule suivante :

A + (B × C)

Dans la présente formule :

Areprésente la moins élevée des sommes T ou M décrites ci-dessous :

Treprésente le total du financement que la bibliothèque publique a reçu de la part de chaque municipalité participante au cours de l'année précédente,

Mreprésente 20 000 $ multipliés par le nombre de municipalités participantes;

Breprésente zéro ou, si elle est supérieure, la somme calculée au moyen de la formule suivante :

T − M

Creprésente, selon le nombre de municipalités participantes indiqué dans la première colonne du tableau qui suit, le pourcentage indiqué en regard dans la seconde colonne :

3(2)   Lorsque la subvention de fonctionnement à laquelle une bibliothèque publique a droit en application du paragraphe (1) est inférieure à celle qu'elle a reçue au cours de l'exercice précédant l'entrée en vigueur du présent règlement, sa subvention de fonctionnement pour l'exercice correspond à la somme que la bibliothèque a reçue au cours de l'exercice précédant l'entrée en vigueur du présent règlement.

3(3)   Le paragraphe (2) s'applique uniquement au cours d'un exercice où le total du financement municipal que la bibliothèque publique a reçu au cours de l'année précédente est égal ou supérieur au financement municipal qu'elle a reçu au cours de l'année précédant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Subventions — bibliothèques publiques de Winnipeg

4(1)   Par dérogation à l'article 3, la subvention de fonctionnement devant être versée relativement aux bibliothèques publiques administrées par la ville de Winnipeg correspond à la somme calculée au moyen de la formule qui suit, jusqu'à concurrence de 4 000 000 $ :

D + E

Dans la présente formule :

Dreprésente 15 % du total des dépenses encourues au cours de l'année précédente relativement au matériel de collection de bibliothèque et aux salaires des employés qui ont offert ou fourni des services de bibliothèque en personne dans une bibliothèque de la ville;

Ereprésente 10 000 $ par équivalent plein temps de chaque bibliothécaire diplômé étant employé dans une bibliothèque de la ville.

4(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « bibliothécaire diplômé » s'entend de tout titulaire d'une maîtrise dans le domaine de la bibliothéconomie ou des sciences de l'information délivrée par un établissement agréé par l'American Library Association.

Admissibilité

5   Seules les bibliothèques publiques qui satisfont aux conditions qui suivent sont admissibles à une subvention de fonctionnement au titre du présent règlement :

a) demander la subvention au moyen du formulaire et selon les modalités de temps ou autres que le ministre a approuvés;

b) présenter, au plus tard le 1^er juillet de l'année visée par la subvention demandée, l'estimation la plus récente du conseil d'administration que prévoient les alinéas 21c) ou 27c) de la Loi et qui a été approuvée;

c) présenter les états financiers vérifiés de l'année antérieure au moment que le ministre a précisé;

d) participer à un programme de partage des ressources bibliothécaires que le ministre a approuvé.

Abrogation

6   Le Règlement concernant l'octroi de subventions aux bibliothèques publiques, Règlement du Manitoba 279/87, est abrogé.

Entrée en vigueur

7   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2024.