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Modifications et corrections mineures apportées
en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

La Loi sur les textes législatifs et réglementaires exige que les lois du Manitoba soient publiées sur le site Web de la législation manitobaine. En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, le conseiller législatif peut apporter des modifications et des corrections mineures aux textes codifiés pourvu qu'elles ne changent pas leurs effets juridiques. Les modifications appartenant aux catégories suivantes doivent faire l'objet d'un avis affiché sur le site Web :

  • remplacement des mentions relatives à des dates ou à des moments encore indéterminés par les dates ou moments exacts une fois qu'ils sont connus; [25(2)f)]
  • après l'édiction d'un projet de loi et l'attribution d'un numéro de chapitre à la loi en résultant, remplacement de tout renvoi au contenu du projet de loi par un renvoi à celui de la loi; [25(2)g)]
  • si l'entrée en vigueur d'une disposition fait l'objet d'une condition suspensive, suppression de tout élément relatif à cette condition une fois qu'elle est remplie; [25(2)h)]
  • actualisation des mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures; [25(2)i)]
  • actualisation au besoin du nom, du titre, de l'emplacement ou de l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants :
    • le titre de documents incorporés par renvoi dans des textes, si l'incorporation ne vise pas également leurs modifications éventuelles;
    • le titre d'un ministre ou le nom d'un ministère; [25(2)j)]
  • actualisation des mentions des ministres ou des ministères qui, en vertu de décrets pris selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement, sont réputées viser d'autres ministres ou ministères; [25(2)k)]
  • correction des erreurs dans la numérotation des parties ou des dispositions de textes et modification des renvois en conséquence; [25(2)l)]
  • correction des erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents; [25(2)m)]
  • modifications nécessaires aux textes codifiés de sorte à y incorporer les dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs; [25(2)n)]
  • suppression des dispositions qui sont réputées abrogées, selon l'article 45 de la Loi d'interprétation, en raison de leur cessation d'effet par caducité, par remplacement ou autrement. [25(2)o)]

L'avis nécessaire dans ces cas est fourni comme suit :

  • une note indiquant la modification est incluse dans le tableau des renseignements de la loi;
  • une mention de la modification est incluse dans le tableau figurant ci-dessous.

Modifications et corrections aux textes législatifs

Chapitre  Titre Article Modification ou correction Date Autorisation
C.P.L.M. c. A1.7 Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains art. 1 Dans la définition de « directeur », substitution à « de l'article 23 », de « du paragraphe 22(1) » 19 janv. 2017 (2)(m)
C.P.L.M. c. A5 Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes art. 1 Dans la version anglaise, adjonction de la définision manquante de « recognized educational credential » 28 sept. 2015 25(1)
C.P.L.M. c. A6.3 Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire alinéa 12b.1) Dans le passage introductif de l'alinéa b.1), substitution, à «l'article 2.2», de «l'article 2.3». 29 nov. 2017 (2)(m)
C.P.L.M. c. A85 Loi sur les maladies des animaux alinéa 19e) Dans la version française, substitution, à « d’une propriété utilisé », de « d’une propriété, utilisés » 22 sept. 2015 25(2)(d)
C.P.L.M. c. C130 Loi sur les recours collectifs titre Dans le titre de la version française, substitution, à « RECOURSCOLLECTIFS », de « RECOURS COLLECTIFS » 17 mars 2015 25(2)(a)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums art. 14 Substitution, à « l'entrée en vigueur de la présente partie », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)(f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums art. 296 Substitution, à « le jour de l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)(f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums art. 297 Substitution, à « son entrée en vigueur », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)(f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums art. 298 Substitution, à « son entrée en vigueur », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)(f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums art. 300 Substitution, à « son entrée en vigueur », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)(f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums par. 167(2) Substitution, à « l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)(f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums par. 167(3) Substitution, à « l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)(f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums par. 169(2) Substitution, à « l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)(f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums par. 182(7) Substitution, à « l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)(f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums par. 233(3) Substitution, à « l'entrée en vigueur de la présente loi », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)(f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums sous-alinéa 293(1)e)(v) Substitution, à « l'entrée en vigueur de l'article148 », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)(f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums alinéa 299(1)a) Substitution, à « l'entrée en vigueur du présent article », de « le 1er février 2015 » 12 févr. 2015 25(2)(f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums par. 299(2) Substitution, à « deux ans après son entrée en vigueur », de « le 1er février 2017 » 12 févr. 2015 25(2)(f)
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums art. 5 Substitution, à la définition d'« arpenteur-géomètre », de ce qui suit : « arpenteur-géomètre » Personne autorisée à exercer la profession d'arpenteur-géomètre et inscrite à ce titre sous le régime de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. ("land surveyor") 17 févr. 2016 (1)
C.P.L.M. c. E160 Loi sur l'exécution des jugements par. 1(1) Dans la définition de "jugement", adjonction de la modification prévue à l'art. 29 du c. 28 des L.M. 2010 entré en vigueur le 11 septembre 2011 8 oct. 2014 25(1)
C.P.L.M. c. G20 Loi sur la saisie-arrêt par. 12.1(1) Adjonction de la modification prévue à l'art. 30 du c. 28 des L.M. 2010 entré en vigueur le 3 décembre 2011 8 oct. 2014 25(1)
C.P.L.M. c. H160 Loi sur la Société d'habitation et de rénovation art. 43 Dans la version anglaise, substitution, à « as provide », de « as provided » 16 mars 2015 25(2)(a)
C.P.L.M. c. H190 Loi sur l'Hydro-Manitoba par. 39(2) Dans la version française, substitution à «paragraphe 2(1)», de «paragraphe (2.1)» 19 juil. 2017 (2)(m)
C.P.L.M. c. H60 Code de la route par. 242.1(7.1.2) Dans la version française, substitution, aux virgules figurant à la fin des alinéas b) et b.1), de points-virgules 16 déc. 2014 25(2)(a)
C.P.L.M. c. H60 Code de la route various Dans diverses dispositions modifiées par les art. 12 et 33 du c. 32 des L.M. 2014, résolution de problèmes techniques présents dans la version HTML 8 oct. 2014 25(1)
C.P.L.M. c. H60 Code de la route alinéa 90(1)d) Dans la version anglaise, adjonction d'une virgule après « prescribing routes of travel ». 4 févr. 2016 (1)
C.P.L.M. c. H60 Code de la route par. 1(1) Dans la définition de « véhicule réglementé », adjonction de la modification prévue à l'art. 23 du c. 43 des L.M. 2015 entré en vigueur le 5 novembre 2015. 22 mars 2017 (1)
C.P.L.M. c. H60 Code de la route alinéa 263.2(7)c.1) Dans la version anglaise, substitution, à «submit to vbgan evaluation», de «submit to an evaluation» 8 août 2017 (1)
C.P.L.M. c. H60 Code de la route alinéa 263.2(7)c.1) Dans la version anglaise, substitution, à «submit to vbgan evaluation», de «submit to an evaluation» 8 août 2017 (1)
C.P.L.M. c. I10 Loi de l'impôt sur le revenu alinéa 7.3(2.3)b)I) Substitution, à « Ministre de l'Innovation, de l'Énergie et des Mines », de « ministre de la Croissance, de l'Entreprise et du Commerce » 7 sept. 2016 (2)(k)
C.P.L.M. c. I40 Loi sur les assurances art. 136.1 à 136.11 Adjonction, avant l'art. 136.1, de l'intertitre «DISPOSITIONS DIVERSES» 19 mars 2015 25(2)(e)
C.P.L.M. c. I40 Loi sur les assurances par. 185(1) Dans le titre, substitution, à « Personnes auxquelles les sommes assurées doivent être versées », de « Documents visant le droit de recevoir les sommes assurées » 19 mars 2015 25(2)(e)
C.P.L.M. c. M110 Loi sur la santé mentale par. 62(1) Dans le passage introductif, substitution, à « curateur public », de « tuteur et curateur public » 12 sept. 2014 25(2)(j)
C.P.L.M. c. M245 Loi sur les contraventions municipales par. 22(4) Dans la version française, substitution à «l'alinéa 3b)», de «l'alinéa (3)b)» 8 août 2016 (2)(m)
C.P.L.M. c. M257 Loi sur les élections municipales et scolaires art. 1 Dans la définition de « question » figurant dans la version française, substitution, à « alinéa (2)b) », de « alinéa 2b) » 26 mars 2015 25(2)(m)
C.P.L.M. c. M50 Loi sur le mariage table of contents Substitution, à l'entrée visant l'annexe, de « Ann. A Degré d'alliance et de parenté » 5 févr. 2016 (2)(e)
C.P.L.M. c. N110 Loi sur la destruction des mauvaises herbes par. 27(3) et 40(1) Clause 40(1)(b) replaced with "not yet proclaimed". 9 mai 2017 (1)
C.P.L.M. c. N110 Loi sur la destruction des mauvaises herbes par. 27(3) et 40(1) Clause 40(1)(b) replaced with "not yet proclaimed". 9 mai 2017 (1)
C.P.L.M. c. P12 Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel titre Dans le titre de la version française, substitution, à « Loi sur », de « Loi concernant » 23 janv. 2015 25(2)(a)
C.P.L.M. c. P20 Loi sur les parcs provinciaux art. 35 Substitution, au texte, de « A cessé d'avoir effet. » 13 janv. 2016 (2)(o)
C.P.L.M. c. P210 Loi sur la santé publique al. 112(1)dd) à ee) Dans la version HTLM, inversion des alinéas anglais et français qui figuraient dans l'autre langue afin qu'ils figurent à l'endroit voulu 20 oct. 2014 25(1)
C.P.L.M. c. P215 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba par. 26(8) Dans la version anglaise, substitution, à «clause 6(a)», de« clause (6)(a)» 1 févr. 2016 (2)(m)
C.P.L.M. c. P35 Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels art. 1 Dans la définition de « proceeds » figurant dans la version anglaise, substitution, au point-virgule à la fin de l'alinéa c), d'une virgule 10 févr. 2016 (1)
C.P.L.M. c. R117 Loi sur les professions de la santé réglementées par. 64(6) Dans la version française, substitution, à « par l’intermédiaire duquel une corporation de la santé », de « par l’intermédiaire duquel une corporation ». 28 juin 2016 (1)
C.P.L.M. c. S185 Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial par. 24(2) Dans la version française, adjonction d'un point à la fin du paragraphe. 7 janv. 2016 25(1)
C.P.L.M. c. U70 Loi sur l'Université de Winnipeg par. 6(3) Dans la version anglaise, substitution, à «clauses 5(a), (b) and (h)», de «clauses 5(2)(a), (b) and (h)» 1 févr. 2016 (2)(m)
C.P.L.M. c. W210 Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail art. 1.1 Dans la définition de «matériau contenant de l'aminante» figurant dans la version française, substitution, aux désignations littérales «(i)» et «(ii)», de «a)» et «b)» 29 sept. 2015 25(2)(l)

Modifications et corrections aux textes réglementaires

Règlement Titre  Article Modification ou correction Date Autorisation
R.M. 189/2013 Règlement général sur les professions de la santé réglementées par. 15(1) Substitution, à « 11(1)c) », de « 11(1)a) » 18 sept. 2014 25(2)(m)
R.M. 57/2006 Règlement sur l'immatriculation des véhicules art. 8.0.1 Dans la version française, substitution, à la désignation numérique de l'article 8.01, du numéro d'article 8.0.1 24 sept. 2015 25(2)(l)
R.M. 62/86 Règlement sur la garde d'enfants alinéa 6(1)f) Substitution, à «ministère de la Santé», de «ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active». 20 sept. 2017 (2)(k)
R.M. 62/86 Règlement sur la garde d'enfants alinéa 20(3)e) Substitution, à «ministère de la Santé», de «ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active». 20 sept. 2017 (2)(k)
R.M. 62/86 Règlement sur la garde d'enfants alinéa 23(1)f) Substitution, à «ministère de la Santé», de «ministère de la Santé, des Aînés et de la Vie active». 20 sept. 2017 (2)(k)
R.M. 71/2010 Règlement sur la location à usage d'habitation Schedule Divers formulaires ont été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle adresse de la Direction de la location à usage d'habitation. 13 déc. 2017 (2)(j)
R.M. 82/2015 Règlement sur la protection des tourbières art. 24 Substitution, à « l'alinéa 22(1)c) », de « l'alinéa 23(1)c) » 14 juin 2017 (2)(m)
R.M. 217/2006 Règlement sur la sécurité et la santé au travail art. 1.1 Dans la définition de «matériau contenant de l'aminante» figurant dans la version française, substitution, aux désignations littérales «(i)» et «(ii)», de «a)» et «b)» 29 sept. 2015 25(2)(l)
R.M. 414/88 R Règlement sur le classement des routes provinciales secondaires (bretelles) Schedule 173.1 Substitution, à la désignation numérique de l'article 3, du numéro d'article 1 14 juin 2017 (2)(l)
R.M. 156/92 Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation Schedule Divers formulaires ont été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle adresse de la Direction de la location à usage d'habitation. 13 déc. 2017 (2)(j)
R.M. 210/2003 Règlement sur les avis d'infractions Schedule A, under the heading for H60 Substitution : dans la version anglaise, à " 155.1(c)(i) «, de «155.1(1)(c)(i)»; dans la version française, à «155.1c)(i)(i)», de «155.1(1)c)(i)» 21 mars 2016 (2)(l)
R.M. 210/2003 Règlement sur les avis d'infractions Schedule A, under the heading for M.R. 575/88 Dans la version anglaise de l'élément portant sur le paragraphe 28(5), substitution, aux désignations littérales «(i)» et «(ii)», des désignations «(a)» et «(b)» 21 mars 2016 (2)(l)
R.M. 22/2006 Règlement sur les entreprises terrestres d'intervention médicale d'urgence alinéa 24(2)b) Dans la version française, substitution, à la désignation littérale « b) » figurant après le sous-alinéa (i) de « (ii) » 21 déc. 2015 25(2)(l)
R.M. 575/88 Règlement sur les poids et dimensions des véhicules circulant sur les diverses catégories de routes alinéa 12c) Substitution, à " 11(2)f) ", de " 11(2)g) " 24 sept. 2015 25(2)(m)
R.M. 203/87 R Règlement sur les produits laitiers Entête de partie V Dans la version française, substitution, à " PARTIE IV ", à la deuxième occurrence, de " PARTIE V " 6 août 2015 25(2)(l)
R.M. 16/99 Règlement sur les services à l'enfant et à la famille Form CFS-10 Dans la version anglaise, sous «FINANCIAL INFORMATION», substitution, à «Canada Customs and Revenue Agency», de «Canada Revenue Agency» 23 oct. 2017 (2)(j)
R.M. 553/88 Règles de la Cour du Banc de la Reine par. 38.07(1) Dans la version anglaise, substitution à « subrule 2 », de « subrule (2) » 28 janv. 2015 25(2)(m)
R.M. 553/88 Règles de la Cour du Banc de la Reine par. 73.03(5) Substitution, à « sous-alinéa (3)c)(ii) », de « sous-alinéa (4)c)(ii) » 4 janv. 2016 25(2)(m)
R.M. 264/88 « Traffic Control Devices Order » art. 65.27 Substitution, à la désignation numérique de l'article 65.26, lequel a été ajouté par le R.M. 106/2014, du numéro d'article 65.27 17 juin 2015 25(2)(l)