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PROCLAMATION
bilingual versionPROCLAMATION
version bilingueThe Child and Family Services Amendment Act (Critical Incident Reporting) (S.M. 2014, c. 33)
Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (signalement des incidents critiques), c. 33 des L.M. 2014
With the advice and consent of the Executive Council of Manitoba, we name October 15, 2015, as the day on which The Child and Family Services Amendment Act (Critical Incident Reporting) (S.M. 2014, c. 33) comes into force.
Sur l'avis et avec le consentement du Conseil exécutif du Manitoba, nous fixons au 15 octobre 2015 la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (signalement des incidents critiques), c. 33 des L.M. 2014.
HER HONOUR JANICE C. FILMON
Lieutenant Governor of the Province of Manitoba
Winnipeg, Manitoba
September 16, 2015
Minister of Justice and Attorney General
GORD MACKINTOSH
JANICE C. FILMON,
Lieutenante-gouverneure du Manitoba
Winnipeg (Manitoba)
Le 16 septembre 2015
Le ministre de la Justice et procureur général,
GORD MACKINTOSH