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REPEALED
Date of repeal: July 1, 2023
Last amended by: M.R. 212/2002
Current from January 15, 2003 to the day it was repealed.
Mobile Homes Standards and Permits Regulation, M.R. 96/87 R
Règlement sur les normes et les permis relatifs aux maisons mobiles, R.M. 96/87 R
The Buildings and Mobile Homes Act, C.C.S.M. c. B93
Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles, c. B93 de la C.P.L.M.
Regulation 96/87 R
Registered March 2, 1987
Règlement 96/87 R
Date d'enregistrement : le 2 mars 1987
1 In this regulation,
"apparent safety hazard" means,
(a) the non-compliance of a mobile home with any provision of the standards, where the non-compliance is visually apparent to an inspector without dismantling any part of the mobile home or any part of any installation, equipment or appliance therein, or
(b) any condition in a mobile home that is visually apparent to an inspector without dismantling any part of the mobile home or any part of any installation, equipment or appliance therein, and that is shown, by scientific laboratory tests of that condition or any identical condition in that or another mobile home or elsewhere, to be a dangerous condition; (« danger apparent »)
"applicant" means an applicant for a permit; (« requérant »)
"dealer" means a person who, with or without remuneration or consideration of any kind, in the course of his business buys, sells, exchanges, advertises, exhibits, or offers for sale or lease, new or used mobile homes; (« concessionnaire »)
"label" means a label issued by
(a) the Department of Labour, or
(b) a nationally recognized standards association, organization or body,
certifying compliance, as of a date specified on the label, with the relevant construction codes or construction standards recognized by that department under the authority of any law, or by that association, organization or body, as the case may be; (« étiquette »)
"manufacturer inspection" means an inspection of a mobile home performed by an authorized official of the Department of Labour in the plant of the manufacturer thereof to ascertain whether or not the mobile home complies with the standards; (« inspection chez le fabricant »)
"permit" means a permit issued by the minister authorizing the sale or lease of a mobile home; (« permis »)
"safety hazard inspection" means an inspection to ascertain whether or not an apparent safety hazard in a mobile home has been removed; (« inspection de sécurité »)
"standards" means the codes or standards set out in Schedule A; (« normes »)
"standards inspection" means an inspection to ascertain whether or not a mobile home complies with the standards. (« inspection de conformité aux normes »)
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« concessionnaire » Personne qui, dans le cours de ses activités commerciales, moyennant ou non rémunération ou autre contrepartie, achète, vend, échange, annonce, met en montre ou offre de vendre ou de louer des maisons mobiles neuves ou d'occasion. ("dealer")
« danger apparent » Selon le cas :
a) non-conformité d'une maison mobile à une disposition des normes, qui est apparente à vue d'oeil à un inspecteur sans qu'il ait à démonter une partie de la maison mobile ou des installations, équipements ou appareils qui s'y trouvent;
b) toute condition régnant dans une maison mobile, qui est apparente à vue d'oeil à un inspecteur sans qu'il ait à démonter une partie de la maison mobile ou des installations, équipements ou appareils qui s'y trouvent et dont le caractère dangereux est établi par des épreuves scientifiques en laboratoire portant sur cette condition ou une condition identique dans cette maison mobile, une autre maison mobile ou ailleurs. ("apparent safety hazard")
« étiquette » Étiquette délivrée, selon le cas :
a) par le ministère du Travail;
b) par une association, une organisation ou un organisme de normalisation reconnu à l'échelle nationale,
attestant la conformité, à la date qui y est indiquée, aux codes du bâtiment ou aux normes de construction pertinents reconnus par le ministère en vertu d'une loi ou par l'association, l'organisation ou l'organisme, selon le cas. ("label")
« inspection chez le fabricant » S'entend de l'inspection d'une maison mobile menée à l'usine du fabricant par un fonctionnaire autorisé du ministère du Travail afin de déterminer si la maison mobile est conforme aux normes. ("manufacturer inspection")
« inspection de conformité aux normes » Inspection visant à déterminer si une maison mobile est conforme aux normes. ("standards inspection")
« inspection de sécurité » Inspection visant à s'assurer de l'élimination du danger apparent découvert dans une maison mobile. ("safety hazard inspection")
« normes » Les codes et les normes mentionnés à l'annexe A. ("standards")
« permis » Permis délivré par le ministre et autorisant la vente ou la location d'une maison mobile. ("permit")
« requérant » S'entend de la personne qui demande un permis. ("applicant")
2 The codes or standards set out in Schedule A are adopted as the construction codes or construction standards for mobile homes.
2 Les codes et les normes mentionnés à l'annexe A sont adoptés à titre de codes du bâtiment et de normes de construction s'appliquant aux maisons mobiles.
3 No individual, including a dealer or manufacturer, shall at wholesale or retail or by auction or otherwise, directly or indirectly, offer or expose for sale, rent or lease, or otherwise commercially dispose of a mobile home that does not bear a label.
3 Nul individu, y compris un concessionnaire ou un fabricant, ne peut, directement ou indirectement, en gros, au détail, aux enchères ou autrement, offrir ou exposer en vue de vendre, louer ou offrir à bail, ou écouler commercialement d'une autre manière une maison mobile qui ne porte pas d'étiquette.
4 No dealer or manufacturer shall, at wholesale or retail or by auction or otherwise, directly or indirectly, offer or expose for sale, rent or lease or otherwise commercially dispose of a new mobile home, that does not comply with the codes or standards referred to in Schedule A.
4 Nul concessionnaire ou fabricant ne peut, directement ou indirectement, en gros, au détail, aux enchères ou autrement, offrir ou exposer en vue de vendre, louer ou offrir à bail, ou écouler commercialement d'une autre manière une maison mobile neuve qui n'est pas conforme aux codes et aux normes mentionnés à l'annexe A.
5 No dealer or manufacturer shall, at wholesale or retail or by auction or otherwise, directly or indirectly, offer or expose for sale, rent or lease or otherwise commercially dispose of a used mobile home without a permit for the purpose issued by the minister or a person or dealer authorized by the minister to issue a permit on behalf of the minister.
5 Nul concessionnaire ou fabricant ne peut, directement ou indirectement, en gros, au détail, aux enchères ou autrement, offrir ou exposer en vue de vendre, louer ou offrir à bail, ou écouler commercialement d'une autre manière une maison mobile d'occasion sans détenir un permis à cet effet, délivré par le ministre ou par une personne ou un concessionnaire que le ministre a autorisé à délivrer un permis en son nom.
6 Every dealer or manufacturer who applies for a permit under section 5 shall complete and submit to the minister an application therefor on a form supplied by the minister and containing the information required by the form together with such fee as may be prescribed therefor in Schedule B.
6 Chaque concessionnaire ou fabricant qui demande un permis en vertu de l'article 5 remplit et présente au ministre une demande de permis au moyen de la formule fournie par ce dernier, accompagnée des renseignements demandés sur la formule et du droit prescrit à l'annexe B.
7(1) Where an applicant complies with section 6, the minister shall cause an inspection of the mobile home to be made.
7(1) Si le requérant se conforme aux dispositions de l'article 6, le ministre fait procéder à une inspection de la maison mobile.
7(2) Where an inspection of a mobile home under subsection (1) shows that the mobile home
(a) bears a label; and
(b) has no apparent safety hazard;
the minister or a person acting under the minister's authority shall issue the required permit.
7(2) Le ministre ou la personne agissant sous son autorité délivre le permis requis si l'inspection d'une maison mobile menée en application du paragraphe (1) révèle que celle-ci :
a) porte une étiquette;
b) ne présente aucun danger apparent.
8(1) Where an inspection of a mobile home under section 7 shows that the mobile home bears a label but has an apparent safety hazard, the minister or the person acting under the minister's authority shall not issue the required permit.
8(1) Si l'inspection d'une maison mobile menée en application de l'article 7 révèle que celle-ci porte une étiquette mais présente un danger apparent, le ministre ou la personne agissant sous son autorité ne peut délivrer le permis requis.
8(2) Where under subsection (1), the issuance of the required permit is refused, the minister or the person acting under the authority of the minister, may require the applicant to remove the safety hazard before issuing the required permit.
8(2) Si la délivrance du permis requis est refusée, en application du paragraphe (1), le ministre ou la personne agissant sous son autorité peut exiger que le requérant élimine le danger avant de lui délivrer le permis requis.
8(3) Where an applicant for a permit is required under subsection (2) to remove any safety hazard and the applicant has removed the safety hazard, the applicant may request the minister or the person who required the removal of the safety hazard to carry out a safety hazard inspection and upon such request the minister or a person authorized by the minister shall carry out a safety hazard inspection of the mobile home.
8(3) Le requérant qui a éliminé le danger qu'il était tenu d'éliminer, aux termes du paragraphe (2), peut demander au ministre ou à la personne qui a exigé l'élimination du danger de procéder à une inspection de sécurité et, sur réception d'une telle demande, le ministre, ou la personne qu'il autorise à le faire, procède à l'inspection de sécurité de la maison mobile.
8(4) Where a safety hazard inspection under subsection (3) indicates that the safety hazard is removed, the minister or a person authorized by the minister shall issue the required permit, but where the inspection indicates that the safety hazard is not removed, the required permit shall not be issued until a safety hazard inspection indicates that the hazard is removed.
8(4) Si l'inspection de sécurité menée en application du paragraphe (3) révèle que le danger a été éliminé, le ministre, ou la personne qu'il autorise à le faire, délivre le permis requis. Cependant, si l'inspection révèle que le danger n'a pas été éliminé, le permis requis ne peut être délivré avant qu'une autre inspection de sécurité n'ait montré que le danger a été éliminé.
8(5) The fee payable for a safety hazard inspection subsequent to the first safety hazard inspection is as indicated in Schedule B.
8(5) Le droit exigible pour une inspection de sécurité consécutive à la première inspection de sécurité est celui prévu à l'annexe B.
9(1) Where an inspection of a mobile home under section 7 shows that the mobile home does not have an apparent safety hazard and does not bear a label, the minister shall not issue the required permit but shall require the applicant for the permit to apply, on a form supplied by the minister, for a standards inspection to show that the mobile home complies with the standards.
9(1) Si l'inspection d'une maison mobile menée en application de l'article 7 révèle que bien que celle-ci ne présente aucun danger apparent, elle ne porte pas d'étiquette, le ministre ne délivre pas le permis requis, mais exige que la personne requérant le permis demande, au moyen de la formule qu'il lui fournit, une inspection de conformité aux normes.
9(2) Upon receipt of an application under subsection (1) together with such fee therefor as prescribed in Schedule B, the minister or a person acting under the minister's authority shall cause a standards inspection of the mobile home to be made and where the inspection shows that the mobile home complies with the standards, the person carrying out the inspection shall affix a label to the mobile home and the minister or a person acting under the minister's authority shall issue the required permit.
9(2) Sur réception d'une demande présentée en application du paragraphe (1), accompagnée des droits applicables prescrits à l'annexe B, le ministre ou la personne agissant sous son autorité fait soumettre la maison mobile à une inspection de conformité aux normes. Si l'inspection révèle que la maison mobile est conforme aux normes, la personne qui procède à l'inspection appose une étiquette sur la maison mobile et le ministre ou la personne agissant sous son autorité délivre le permis requis.
9(3) Where under subsection (2) an inspection of the mobile home shows that it does not comply with the standards, the required permit shall not be issued until the mobile home complies with the standards.
9(3) Si l'inspection de la maison mobile menée en application du paragraphe (2) révèle que celle-ci n'est pas conforme aux normes, le permis requis ne peut être délivré tant que la maison mobile n'est pas conforme aux normes.
10 Where a manufacturer of mobile homes in Manitoba remits to the minister, with respect to any mobile home in the manufacturer's plant, the appropriate manufacturer inspection fee prescribed therefor in Schedule B, the minister shall cause to be made a manufacturer inspection of the mobile home and, if the inspection shows that the mobile home complies with the standards, the person carrying out the inspection shall affix a label to the mobile home.
10 Si un fabricant de maisons mobiles au Manitoba verse au ministre, relativement à une maison mobile se trouvant dans son usine, le droit approprié d'inspection chez le fabricant prescrit à l'annexe B, le ministre fait procéder à une inspection de la maison mobile chez le fabricant et, si l'inspection révèle que la maison mobile est conforme aux normes, la personne qui procède à l'inspection appose une étiquette sur la maison mobile.
11 Every permit issued with respect to a mobile home is issued subject to the condition that no enlargement, modification, alteration or reconstruction of the mobile home shall be effected after the date of the inspection immediately preceding the issuance of the permit unless
(a) the holder of the permit notifies the minister thereof; and
(b) an inspection of the mobile home shows that the enlargement, modification, alteration or reconstruction, as the case may be, complies with the standards.
11 Les permis délivrés à l'égard de maisons mobiles le sont à la condition qu'il ne soit effectué aucun agrandissement ni aucune modification, transformation ou reconstruction de la maison mobile après la date de l'inspection menée immédiatement avant la délivrance du permis, sauf si :
a) le titulaire du permis en avise le ministre;
b) une inspection de la maison mobile révèle que l'agrandissement, la modification, la transformation ou la reconstruction, selon le cas, est conforme aux normes.
12 Any person requiring a safety hazard or standards inspection of a mobile home outside the province shall at that person's own cost, make all the necessary travel and accommodation arrangements to carry out the inspection.
12 La personne qui demande une inspection de sécurité ou une inspection de conformité aux normes, à l'égard d'une maison mobile se trouvant à l'extérieur de la province, prend, à ses frais, toutes les dispositions nécessaires en matière de déplacement et d'hébergement nécessaires afin d'assurer la tenue de l'inspection.
13 Where any person is in breach of any provision of the Act or this regulation in respect of a mobile home for which a permit has been issued, the minister shall forthwith cancel the permit.
13 Lorsqu'une personne contrevient à une disposition de la Loi ou du présent règlement à l'égard d'une maison mobile pour laquelle un permis a été délivré, le ministre annule le permis sur-le-champ.
14 Nothing in this regulation prevents any dealer or manufacturer who has been refused a permit, or whose permit has been cancelled, from re-applying for a permit.
14 Rien dans le présent règlement n'empêche un concessionnaire ou un fabricant qui s'est vu refuser un permis ou dont le permis a été annulé de présenter une nouvelle demande de permis.
15(1) Notwithstanding any other provision of this regulation, where upon the coming into force of this regulation, including any regulation for which this regulation is substituted, a person, other than a dealer or manufacturer of a mobile home owns a mobile home that does not bear a label, the minister, upon application therefor, may authorize an inspection of the mobile home, if the minister is satisfied that the home was acquired by that person prior to the cominig into force of this regulation.
15(1) Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, si, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, y compris de tout règlement auquel se substitue le présent règlement, une personne, autre qu'un concessionnaire ou un fabricant de maisons mobiles, possède une maison mobile qui ne porte pas d'étiquette, le ministre peut, sur demande à cet effet, autoriser l'inspection de la maison mobile, s'il est convaincu que la maison a été acquise par cette personne avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
15(2) Where an inspection under subsection (1) shows that the mobile home has no apparent safety hazard, the person carrying out the inspection shall affix the required label to the mobile home.
15(2) Si l'inspection menée en application du paragraphe (1) révèle que la maison mobile ne présente pas de danger apparent, la personne qui a procédé à l'inspection appose l'étiquette requise sur la maison mobile.
15(3) The fee for an inspection under this section is as set out in Schedule B.
15(3) Le droit exigible pour l'inspection prévue au présent article est celui mentionné à l'annexe B.
SCHEDULE A
(Sections 1, 2 and 4)
ANNEXE A
(Articles 1, 2 et 4)
CONSTRUCTION CODES OR STANDARDS FOR MOBILE HOMES
CODES DU BÂTIMENT ET NORMES DE CONSTRUCTION APPLICABLES AUX MAISONS MOBILES
Z240.0
– Definitions for Mobile Housing and Recreational Vehicles.
Z240.0
– Définitions relatives aux maisons mobiles et aux véhicules de camping
Z240.1
– Vehicle Equipment Requirements for Mobile Homes and Recreational Vehicles.
Z240.1
– Exigences générales relatives aux maisons mobiles et aux véhicules de camping
Z240.2
– Structural Requirements for Mobile Homes.
Z240.2
– Exigences de construction pour les maisons mobiles
Z240.3.1
– Plumbing Requirements for Mobile Housing.
Z240.3.1
– Exigences de plomberie pour les maisons mobiles
Z240.3.2
– Plumbing Requirements for Recreational Vehicles.
Z240.3.2
– Exigences de plomberie pour les véhicules de camping
Z240.4(CGA 10.1)
– Gas Equipped Recreational Vehicles and Mobile Housing.
Z240.4(ACG 10.1)
– Installation des appareils à gaz dans les maisons mobiles et les véhicules de camping
Z240.5
– Oil Requirements for Mobile Housing and Recreational Vehicles.
Z240.5
– Installations d'huile dans les maisons mobiles et les véhicules de camping
Z240.6.1
– Electrical Requirements for Mobile Homes.
Z240.6.1
– Exigences électriques relatives aux maisons mobiles
Z240.6.2/C 22.2 No. 148
– Electrical Requirements for Recreational Vehicles.
Z240.6.2/C 22.2 n° 148
– Exigences électriques relatives aux véhicules de camping
Z240.9.1
– Requirements for Load Calculations and Duct Designs for Heating and Cooling of Mobile Homes.
Z240.9.1
– Maisons mobiles – calcul des charges et conception des gaines de chauffage et de climatisation
Note: Copies of the above are on file and may be inspected at the offices of the Department of Labour, Norquay Building, Winnipeg.
Remarque : Des exemplaires des documents susmentionnés peuvent être consultés aux bureaux du ministère du Travail, Édifice Norquay, à Winnipeg.
SCHEDULE B
(Sections 6, 8, 9, 10 and 15)
ANNEXE B
(Articles 6, 8, 9, 10 et 15)
FEES FOR PERMITS AND INSPECTIONS OF MOBILE HOMES
DROITS PRESCRITS POUR LES PERMIS ET LES INSPECTIONS DE MAISONS MOBILES
1 Fee for a permit under section 5: $20.
1 Droit exigible pour l'obtention du permis prévu à l'article 5 : 20 $.
2 Fee for a second safety hazard inspection under section 8: $20.
2 Droit exigible pour la tenue d'une deuxième inspection de sécurité en application de l'article 8 : 20 $.
3 The fee for a third or subsequent safety hazard inspection required in respect of the same application under section 8 shall be twice the fee for the immediately preceding safety hazard inspection.
3 Le droit exigible pour la tenue d'une troisième inspection de sécurité ou d'une inspection de sécurité subséquente requise à l'égard d'une même demande en application de l'article 8, est le double du droit exigible pour l'inspection de sécurité qui la précède immédiatement.
4 The fees for a standards inspection under section 9 are as follows:
(a) floor area of over 100 square meters (1080 sq. ft.): $600.;
(b) floor area of 50 square meters (540 sq. ft.) or more but not over 100 square meters (1080 sq. ft.): $450.;
(c) length of 10 meters (33 ft.) or more and a floor area of under 50 square meters (540 sq. ft.): $300.;
(d) length of four meters (13 ft.) or more but less than 10 meters (33 ft.): $95.;
(e) length of less than four meters (13 ft): $75.
4 Les droits exigibles pour la tenue d'une inspection de conformité aux normes en application de l'article 9 s'établissent comme suit :
a) superficie de plus de 100 mètres carrés (1 080 pi2) : 600 $;
b) superficie de 50 à 100 mètres carrés (540 à 1 080 pi2) : 450 $;
c) longueur de 10 mètres (33 pi) ou plus et superficie inférieure à 50 mètres carrés (540 pi2) : 300 $;
d) longueur de 4 mètres (13 pi) ou plus mais inférieure à 10 mètres (33 pi) : 95 $;
e) longueur inférieure à 4 mètres (13 pi) : 75 $.
5 The fees for a manufacturer inspection under section 10 are as follows:
(a) floor area of over 100 square meters (1080 sq. ft.): $225.;
(b) floor area of 50 square meters (540 sq. ft.) or more but not over 100 square meters (1080 sq. ft.): $150.;
5 Les droits exigibles pour la tenue d'une inspection chez le fabricant en application de l'article 10 s'établissent comme suit :
a) superficie de plus de 100 mètres carrés (1 080 pi2) : 225 $;
b) superficie de 50 à 100 mètres carrés (540 à 1 080 pi2) : 150 $;
(c) length of 10 meters (33 ft.) or more and a floor area of under 50 square meters (540 sq. ft.): $75.;
(d) length of four meters (13 ft.) or more but less than 10 meters (33 ft.): $45.;
(e) length of under four meters (13 ft.): $30.
c) longueur de 10 mètres (33 pi) ou plus et superficie inférieure à 50 mètres carrés (540 pi2) : 75 $ ;
d) longueur de 4 mètres (13 pi) ou plus mais inférieure à 10 mètres (33 pi) : 45 $;
e) longueur inférieure à 4 mètres (13 pi) : 30 $.
6 Fee for an inspection under section 15: $45.
6 Droit exigible pour la tenue d'une inspection en application de l'article 15 : 45 $.
Note: The above fees do not include travelling or accommodation expenses necessitated in an inspection.
Remarque : Les droits ci-dessus ne comprennent pas les frais de déplacement et d'hébergement que nécessitent les inspections.