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PCB Storage Site Regulation, M.R. 474/88

Règlement sur les lieux d'entreposage des BPC, R.M. 474/88

The Dangerous Goods Handling and Transportation Act, C.C.S.M. c. D12

Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses, c. D12 de la C.P.L.M.


Regulation 474/88
Registered November 14, 1988

bilingual version (HTML)

Règlement 474/88
Date d'enregistrement : le 14 novembre 1988

version bilingue (HTML)
Definitions and Application

1(1)   In this regulation,

"PCB" means a chlorobiphenyl that has the molecular formula C12 H10-n C1n in which "n" is greater than 2; (« BPC »)

"PCB equipment" means a manufactured item that contains, contained, or is contaminated with a PCB liquid or a PCB solid and includes a container; (« équipement contenant des BPC »)

"PCB liquid" means a liquid containing more than 50 parts per million by weight of PCB; (« liquide contenant des BPC »)

"PCB solid" means a material or substance, other than a PCB liquid, that contains or is contaminated with PCB at a concentration greater than 50 parts per million by weight; (« solide contenant des BPC »)

"PCB waste" includes a PCB liquid, a PCB solid or a piece of PCB equipment that is taken out of service for the purpose of disposal; (« déchets contenant des BPC »)

"storage site" means a site or location that is used for the storage of PCB waste. (« lieu d'entreposage »)

Définitions et application

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« BPC » Les biphényles chlorés dont la formule moléculaire est C12 H10-n Cl n, où « n » est plus grand que 2. ("PCB").

« déchets contenant des BPC » S'entend notamment des liquides contenant des BPC, des solides contenant des BPC et de l'équipement contenant des BPC qui a été mis hors service aux fins d'élimination. ("PCB waste")

« équipement contenant des BPC » Tout article manufacturé, y compris les conteneurs, qui renferme ou renfermait des liquides contenant des BPC ou des solides contenant des BPC ou qui est contaminé par ces derniers. ("PCB equipment")

« lieu d'entreposage » Tout emplacement ou endroit servant au stockage des déchets contenant des BPC. ("storage site")

« liquide contenant des BPC » Liquide contenant plus de 50 parties par million de BPC au poids. ("PCB liquid")

« solide contenant des BPC » Matière ou substance autre qu'un liquide contenant des BPC, qui renferme plus de 50 parties par million de BPC au poids ou est contaminé par ce produit. ("PCB solid")

1(2)   This regulation does not apply to PCB waste in domestic quantities as defined in the Act.

1(2)   Le présent règlement ne s'applique pas aux quantités domestiques de déchets contenant des BPC, ainsi qu'il est défini dans la Loi.

1(3)   The powers of the director under section 13 of the Act are not subject to, nor limited by, this regulation.

1(3)   Les pouvoirs conférés au directeur par l'article 13 de la Loi ne sont pas subordonnés au présent règlement ni limité par ce dernier.

Effective dates

2   This regulation comes into force on filing except:

(a) clauses 5(2)(g), 6(2)(i) and (j), 9(e) and subsection 7(2) come into force 30 days after this regulation comes into force;

(b) clauses 6(2)(e) and (f), 5(2)(c), (e) and (f), and 9(a), (b), (c) and (d) come into force 90 days after this regulation comes into force; and

(c) clauses 6(2)(a) and (b) come into force 180 days after this regulation comes into force.

Dates d'entrée en vigueur

2   Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt, à l'exception des alinéas suivants :

a) les alinéas 5(2)g), 6(2)i) et j), et 9e) ainsi que le paragraphe 7(2) entrent en vigueur 30 jours après la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

b) les alinéas 6(2)e) et f), 5(2)c), e) et f), et 9a), b), c) et d) entrent en vigueur 90 jours après la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

c) les alinéas 6(2)a) et b) entrent en vigueur 180 jours après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

PCB waste at storage sites only

3   No person shall store PCB waste except at a storage site.

Stockage des déchets contenant des BPC

3   Il est interdit de stocker des déchets contenant des BPC ailleurs que dans un lieu d'entreposage.

Aggregate quantity, volume or weight

4   Where more than one storage site is situated on a piece of property or on adjacent pieces of property and the sites are owned or operated by or on behalf of the same person, the quantity, volume or weight of PCB, PCB liquids or PCB solids, for purposes of subsection 5(1), 6(1) or 7(1), is the aggregate amount stored at all the storage sites.

Quantité, volume ou poids global

4   Lorsque plusieurs lieux d'entreposage sont situés sur un bien-fonds ou sur plusieurs biens-fonds contigus et que ces lieux appartiennent à une seule personne ou sont exploités par une seule personne ou en son nom, la quantité, le volume ou le poids des BPC, des liquides contenant des BPC ou des solides contenant des BPC est, pour l'application du paragraphe 5(1), 6(1) ou 7(1), le poids global des déchets stockés dans tous les lieux d'entreposage.

Requirements for all storage sites

5(1)   This section applies to a storage site that contains

(a) PCB in a quantity exceeding 1 kilogram;

(b) PCB liquids of an aggregate volume greater than 5 litres; or

(c) PCB solids of an aggregate weight greater than 5 kilograms.

Exigences applicables à tous les lieux d'entreposage

5(1)   Le présent article s'applique à tout lieu d'entreposage dans lequel est stockée une des quantités de matière suivantes :

a) une quantité de BPC supérieure à 1 kilogramme;

b) un volume global de liquides contenant des BPC supérieur à 5 litres;

c) un poids global de solides contenant des BPC supérieur à 5 kilogrammes.

5(2)   An owner or operator of a storage site shall ensure:

(a) that access to the storage site is controlled so as to prevent entry by unauthorized persons;

(b) that equipment or material that is not used for the handling of PCB waste is not stored in or allowed to enter the storage site;

(c) where PCB liquid is stored outside of a building or an enclosed area, that the container of PCB liquid is covered with a waterproof roof or cover that extends beyond the curbing or sides;

(d) that a container holding a PCB solid, PCB light ballast, drained PCB container or drained PCB equipment, where these are stored outside of a building or an enclosed area, are structurally sound and sealed from the weather;

(e) where a drum is used to contain a PCB solid, that the drum

(i) is not of a capacity greater than 205 litres,

(ii) is made of steel having a gauge of at least 18,

(iii) has a securely attached and removable steel lid and a gasket made of PCB resistant material, and

(iv) is painted to prevent rusting;

(f) where a drum is used to contain a PCB liquid, that the drum

(i) is not of a capacity greater than 205 litres,

(ii) is a closed double-bung drum made of steel having a gauge of at least 16, and

(iii) is painted to prevent rusting;

(g) that materials, such as sorbent or solvents, for the clean-up of liquids or solids are available for use at all times at the storage site; and

(h) that an inert absorbent in a quantity sufficient to contain minor leakage is placed in the bottom of each container holding PCB equipment.

5(2)   Le propriétaire ou l'exploitant d'un lieu d'entreposage doit s'assurer :

a) que l'accès au lieu d'entreposage est surveillé de manière à en interdire l'entrée aux personnes non autorisées;

b) que l'équipement ou le matériel qui ne sert pas à la manutention des déchets contenant des BPC n'entre pas et n'est pas stocké dans le lieu d'entreposage;

c) que tout conteneur renfermant un liquide contenant des BPC qui est stocké à l'extérieur d'un bâtiment ou d'un espace clos est couvert par une toiture ou un écran étanche qui dépasse la bordure ou le muret;

d) que tout conteneur renfermant des solides contenant des BPC, des régulateurs d'éclairage contenant des BPC, des conteneurs de BPC qui ont été vidangés ou de l'équipement contenant des BPC qui a été vidangé, s'il est stocké à l'extérieur d'un bâtiment ou d'un espace clos, est en bon état et protégé contre les intempéries;

e) que les fûts servant au stockage des solides contenant des BPC :

(i) ont une capacité ne dépassant pas 205 litres,

(ii) sont construits en acier d'une épaisseur minimale correspondant au calibre no. 18,

(iii) sont pourvus d'un couvercle d'acier amovible solidement fixé et muni d'une garniture faite d'un matériau résistant aux BPC,

(iv) sont peints de sorte qu'ils ne puissent rouiller;

f) que les fûts servant au stockage des liquides contenant des BPC :

(i) ont une capacité ne dépassant pas 205 litres,

(ii) sont construits en acier d'une épaisseur minimale correspondant au calibre no. 16, sont fermés et comportent deux bondes,

(iii) sont peints de sorte qu'ils ne puissent rouiller;

g) que du matériel de nettoyage, notamment des solvants ou des matières absorbantes, est gardé en tout temps au lieu d'entreposage pour permettre le nettoyage des liquides et des solides qui se déversent;

h) qu'une quantité suffisante d'absorbant inerte est placée au fond de chaque conteneur d'équipement contenant des BPC de sorte que les fuites légères de déchets soient absorbées.

Requirements for medium storage sites

6(1)   This section applies to a storage site that contains

(a) PCB in a quantity exceeding 1 kilogram;

(b) PCB liquids of an aggregate volume greater than 100 litres; or

(c) PCB solids of an aggregate weight greater than 100 kilograms.

Exigences applicables aux lieux d'entreposage de dimensions moyennes

6(1)   Le présent article s'applique à tout lieu d'entreposage dans lequel est stockée une des quantités de matière suivantes :

a) une quantité de BPC supérieure à 1 kilogramme;

b) un volume global de liquides contenant des BPC supérieur à 100 litres;

c) un poids global de solides contenant des BPC supérieur à 100 kilogrammes.

6(2)   An owner or operator of a storage site to which this section applies shall ensure:

(a) that the floor or other surface area, whether indoors or outdoors, on which PCB liquid or undrained PCB equipment other than fluorescent lighting ballasts is stored,

(i) is constructed of steel, concrete or other durable material, and

(ii) has curbing or siding sufficient to contain at least twice the volume of the PCB liquid contained in the largest item of PCB equipment on the site or 25 per cent of the volume of all the PCB liquid on the site, whichever is the greater;

(b) where a floor or other surface area, or curbing or siding attached to a floor or other surface area, is capable or absorbing PCB, that the floor, surface area, curbing or siding is sealed with a durable PCB resistant coating;

(c) that floor drains, sumps or other openings in the floor or other surface area are closed and sealed to prevent the escape of liquid;

(d) that PCB waste is segregated from other chemicals kept in storage and, in the case of solvents and other flammable materials, is segregated by means of a fireproof barrier or adequate space separation;

(e) where the storage site is an indoor storage site with a mechanical exhaust system, that it is equipped with heat or smoke sensory controls to stop the ventilation fan and to close the intake and exhaust dampers of the fan in the event of a fire;

(f) that containers of PCB waste and PCB equipment, other than transformers on skids, are placed on pallets;

(g) subject to (i), that containers of PCB waste are stacked and located in a manner that enables access to permit inspection from all sides;

(h) that drums of PCB waste on pallets and containers that are designed for stacking are not stacked more than two high and are placed in storage in a manner that enables access to permit inspection from all sides;

(i) that a fire control and an emergency procedures plan that is approved by the local fire department is in effect; and

(j) that the local fire department is provided with a copy of any report submitted under section 12.

6(2)   Le propriétaire ou l'exploitant d'un lieu d'entreposage visé par le présent article doit s'assurer :

a) que le plancher ou toute autre surface sur laquelle de l'équipement contenant des BPC non vidangé ou des liquides contenant des BPC, à l'exception des régulateurs d'éclairage fluorescent, sont stockés, que ce soit à l'extérieur ou à l'intérieur,

(i) est construit en acier, en béton ou en un autre matériau résistant,

(ii) est entouré d'une bordure ou d'un muret suffisamment haut pour retenir le plus élevé des volumes suivants : le double du volume de liquides contenant des BPC que renferme la plus grosse pièce d'équipement dans le lieu d'entreposage ou 25 pour cent du volume global de liquide contenant des BPC qui s'y trouve;

b) que, dans les cas où le plancher ou toute autre surface ou la bordure ou le muret fixé au plancher ou à une autre surface est susceptible d'absorber des BPC, le plancher, la surface, la bordure ou le muret est scellé au moyen d'un revêtement résistant aux BPC;

c) que les drains, les puisards et les autres ouvertures pratiqués dans le plancher ou dans toute autre surface sont obturés et scellés de manière à empêcher que les liquides ne s'échappent;

d) que les déchets contenant des BPC sont séparés des autres produits chimiques stockés et, dans le cas des solvants et des autres matières inflammables, qu'ils en sont séparés par un écran à l'épreuve du feu ou par un espace suffisamment grand;

e) que, s'il s'agit d'un lieu d'entreposage intérieur doté d'un système de ventilation mécanique, des commandes sensibles à la chaleur et à la fumée y sont installées de sorte que le ventilateur cesse de fonctionner et que les registres d'admission et d'évacuation d'air se ferment en cas d'incendie;

f) que les conteneurs renfermant des déchets contenant des BPC et de l'équipement contenant des BPC, à l'exception des transformateurs sur patins, sont placés sur des palettes;

g) que, sous réserve de l'alinéa i), les conteneurs renfermant des déchets contenant des BPC sont empilés de sorte qu'il soit possible de les inspecter de tous les côtés;

h) que les fûts sur palettes renfermant des déchets contenant des BPC et les conteneurs expressément conçus pour être empilés ne sont pas empilés à plus de deux de hauteur et sont stockés de sorte qu'il soit possible de les inspecter de tous les côtés;

i) qu'un plan d'intervention d'urgence et de lutte contre l'incendie, approuvé par le service local d'incendie, est en vigueur;

j) qu'une copie de tout rapport présenté aux termes de l'article 12 est fourni au service local d'incendie.

Requirements for large storage sites

7(1)   This section applies to a storage site that contains

(a) PCB liquids of an aggregate volume greater than 10,000 litres; or

(b) PCB solids of an aggregate weight greater than 10,000 kilograms.

Exigences applicables aux lieux d'entreposage de grandes dimensions

7(1)   Le présent article s'applique à tout lieu d'entreposage dans lequel est stockée une des quantités de matière suivantes :

a) une quantité de BPC supérieure à 1 kilogramme;

b) un volume global de liquides contenant des BPC supérieur à 10 000 litres;

c) un poids global de solides contenant des BPC supérieur à 10 000 kilogrammes.

7(2)   Where a storage site to which this section applies is located inside a building or an enclosed area, the owner or operator of the site shall ensure that the storage site is equipped with a continuously monitored fire alarm system and portable or flood type fire extinguishers.

7(2)   Lorsqu'un lieu d'entreposage visé par le présent article est situé dans un bâtiment ou dans un espace clos, le propriétaire ou l'exploitant doit s'assurer que le lieu d'entreposage est équipé d'un réseau avertisseur d'incendie faisant l'objet d'une surveillance continue et d'extincteurs portatifs ou d'un système de gicleurs.

Maintenance and inspection

8   An owner or operator of a storage site shall:

(a) know and understand current PCB waste management procedures and the use of personal protection equipment and clean-up techniques;

(b) inspect the storage site on a monthly basis and in particular shall, on a monthly basis, inspect PCB equipment, the floors, drains and drainage systems of the storage site, the fire prevention apparatus, the personal protection equipment and the security fences;

(c) immediately repair the storage site and replace damaged or defective parts of the storage site as may be required from time to time; and

(d) immediately repair a container or piece of equipment that is found to be leaking PCB and immediately clean up contaminated areas.

Entretien et inspection

8   Le propriétaire d'un lieu d'entreposage doit :

a) connaître les méthodes de gestion des déchets contenant des BPC, le mode d'utilisation de l'équipement de protection personnelle et les techniques de nettoyage;

b) procéder mensuellement à une inspection du lieu d'entreposage et, plus particulièrement, de l'équipement contenant des BPC, des planchers, des drains, des réseaux d'évacuation du lieu d'entreposage, de l'équipement de protection contre l'incendie, de l'équipement de protection personnelle et des clôtures de sécurité;

c) réparer sans délai le lieu d'entreposage et remplacer les pièces endommagées ou défectueuses dès que le besoin s'en fait sentir;

d) réparer sans délai les conteneurs ou l'équipement d'où s'échappent des BPC et nettoyer aussitôt les aires contaminées.

Labelling requirements

9   An owner or operator of a storage site shall ensure:

(a) that capacitors containing one kilogram or more of PCB shall be labelled with either Environment Canada's serialized black and white "PCB CAUTION" label measuring 76 mm by 76 mm, or a reasonable alternative;

(b) that electrical transformers, electromagnets and other equipment containing PCB in a concentration exceeding 1% are labelled with either Environment Canada's serialized black and white "ATTENTION PCB" label measuring 150 mm by 150 mm, or a reasonable alternative;

(c) that equipment containing PCB in a concentration exceeding 50 parts per million by weight but not greater than 1% are labelled with either Environment Canada's "Warning Label for PCB-Contaminated Equipment" or a reasonable alternative;

(d) that drums containing PCB or material containing PCB in a concentration exceeding 50 parts per million by weight are labelled with a black and white "ATTENTION PCB" label measuring 150 mm by 150 mm or a reasonable alternative; and

(e) that all doors to the storage site, all fencing and other security barriers enclosing the storage site are labelled with a black and white "ATTENTION PCB" label measuring 150 mm by 150 mm, or a reasonable alternative.

Étiquetage

9   Le propriétaire ou l'exploitant d'un lieu d'entreposage doit s'assurer :

a) que les condensateurs renfermant 1 kilogramme ou plus de BPC portent soit une étiquette noire et blanche de 76 mm sur 76 mm du ministère de l'Environnement du Canada sur laquelle figurent un numéro matricule et la mention « ATTENTION BPC », soit une étiquette équivalente;

b) que les transformateurs électriques, les électro-aimants et tout autre équipement contenant des BPC dont la concentration est supérieure à 1 pour cent portent soit une étiquette noire et blanche de 150 mm sur 150 mm du ministère de l'environnement du Canada sur laquelle figurent un numéro matricule et la mention « ATTENTION BPC », soit une étiquette équivalente;

c) que l'équipement contenant des BPC dont la concentration est supérieure à 50 parties par million sans toutefois dépasser 1 % porte soit une étiquette du ministère de l'Environnement du Canada sur laquelle figure la mention « Attention - Équipement contaminé par les BPC », soit une étiquette équivalente;

d) que les fûts ou le matériel contenant des BPC dont la concentration est supérieure à 50 parties par million au poids portent soit une étiquette noire et blanche de 150 mm sur 150 mm sur laquelle figure la mention « ATTENTION BPC », soit une étiquette équivalente;

e) que les portes du lieu d'entreposage ainsi que les clôtures et les barrières de sécurité qui l'entourent portent soit une étiquette noire et blanche de 150 mm sur 150 mm sur laquelle figure la mention « ATTENTION BPC », soit une étiquette équivalente.

Information to be provided

10(1)   An owner or operator of a storage site shall provide the following information with respect to the storage site:

(a) where the storage site is located in the City of Winnipeg or other municipality, the civic address of the storage site;

(b) with respect to a storage site to which clause (a) does not apply, the legal description of the property on which the storage site is located;

(c) the name and mailing address of the storage site owner and, where the operator of the storage site is not the owner, of the storage site operator;

(d) the name and telephone number of one or more individuals who can be contacted on a regular basis at the storage site and who is or are authorized to provide information that is required under this regulation; and

(e) a brief description of

(i) the building in which PCB waste is stored,

(ii) the size of the property that is used for the storage site,

(iii) the precise location of PCB waste at the storage site,

(iv) the container storage method used,

(v) the spill containment features in place at the site,

(vi) the security measures in place at the site,

(vii) the fire detection systems in place at the site, and

(viii) any other matter that pertains to the safe and secure storage of PCB waste.

Renseignements à fournir

10(1)   Le propriétaire ou l'exploitant d'un lieu d'entreposage fournit les renseignements qui suivent concernant le lieu d'entreposage :

a) l'adresse du lieu d'entreposage si ce dernier est situé dans la Ville de Winnipeg ou dans une autre municipalité;

b) la description légale du bien-fonds sur lequel le lieu d'entreposage est situé si ce dernier n'est pas visé par l'alinéa a);

c) le nom et l'adresse postale du propriétaire du lieu d'entreposage et, dans le cas où l'exploitant n'est pas le propriétaire, le nom et l'adresse postale de l'exploitant;

d) le nom et le numéro de téléphone d'une ou de plusieurs personnes avec lesquelles il est possible de communiquer régulièrement au lieu d'entreposage et qui sont autorisées à fournir les renseignements exigés par le présent règlement;

e) une brève description des éléments suivants :

(i) le bâtiment dans lequel les déchets contenant des BPC sont stockés,

(ii) les dimensions du bien-fonds servant de lieu d'entreposage,

(iii) l'endroit précis où les contenant des BPC sont stockés dans le lieu d'entreposage,

(iv) la méthode d'entreposage des conteneurs utilisée,

(v) les dispositifs de retenue installés au cas ou un déversement de déchets se produisait au lieu d'entreposage,

(vi) les mesures de sécurité mises en place au lieu d'entreposage,

(vii) les réseaux avertisseurs d'incendie installés au lieu d'entreposage,

(viii) tout autre élément susceptible d'influer sur la sécurité en matière d'entreposage des déchets contenant des BPC.

10(2)   An owner or operator of a storage site shall provide the following information with respect to PCB waste at the site:

(a) with respect to a PCB liquid in a container,

(i) the number and type of the container,

(ii) the amount of PCB liquid, by volume, in the container, and

(iii) subject to subsection (3), the concentration of PCB in the container;

(b) with respect to a PCB solid in a container,

(i) the number and type of the container,

(ii) a description of the contents of the container, and

(iii) the concentration of PCB in the PCB waste in the container where the concentration can be ascertained without breaking the seal of the container;

(c) with respect to a PCB solid or a piece of PCB equipment not in a container,

(i) a description of the piece of PCB equipment, including nameplate information,

(ii) the volume of PCB liquid remaining in the piece of PCB equipment,

(iii) subject to subsection (3), the concentration of PCB in the PCB liquid remaining in each piece of PCB equipment,

(iv) subject to subsection (3), where the piece of PCB equipment is drained of PCB liquid, the concentration of PCB in the PCB liquid last contained in the PCB equipment,

(v) a description of the method of storage of PCB liquids, PCB solids and PCB equipment.

10(2)   Le propriétaire ou l'exploitant d'un lieu d'entreposage fournit les renseignements qui suivent sur les déchets contenant des BPC stockés à cet endroit :

a) relativement à tout liquide contenant des BPC stocké dans des conteneurs,

(i) le nombre et le genre de conteneurs,

(ii) la quantité de liquide contenant des BPC, exprimée en volume, stockée dans les conteneurs,

(iii) sous réserve du paragraphe (3), la concentration de BPC dans les conteneurs;

b) relativement à tout solide contenant des BPC stocké dans des conteneurs,

(i) le nombre et le genre de conteneurs,

(ii) une description des solides stockés dans les conteneurs,

(iii) la concentration de BPC dans les déchets stockés dans les conteneurs s'il est possible de la déterminer sans briser le joint d'étanchéité des conteneurs;

c) relativement à tout solide contenant des BPC et à toute pièce d'équipement contenant des BPC qui n'est pas stocké dans un conteneur,

(i) une description de la pièce d'équipement contenant des BPC, y compris les renseignement figurant sur la plaque signalétique,

(ii) le volume de liquide contenant des BPC qui reste dans la pièce d'équipement,

(iii) sous réserve du paragraphe 3, la concentration de BPC du liquide qui reste dans chaque pièce d'équipement,

(iv) sous réserve du paragraphe (3), si le liquide contenant des BPC a été vidangé de la pièce d'équipement, la concentration de BPC du liquide vidangé,

(v) une description de la méthode d'entreposage des liquides contenant des BPC, des solides contenant des BPC et de l'équipement contenant des BPC.

10(3)   For purposes of clauses (2)(a)(iii), (2)(c)(iii) and (2)(c)(iv), where the concentration of PCB is unknown for PCB waste that consists of PCB liquids or that consists of uncontained PCB solids, an owner or operator may submit the best information that is available and shall make arrangements to have the concentration determined within 60 days of the date of the submission of the information.

10(3)   Pour l'application des alinéas (2)a)(iii), (2)c)(iii) et (2)c)(iv), si la concentration de BPC des déchets liquides contenant des BPC et des déchets solides contenant des BPC qui ne sont pas dans des conteneurs est inconnue, le propriétaire ou l'exploitant peut fournir les renseignements les plus précis qu'il possède et prendre des mesures afin que la concentration exacte soit déterminée dans les 60 jours qui suivent la date de présentation des renseignements.

Maintenance of books and records

11   An owner or operator of a storage site shall maintain books and records in which the owner or operator shall record

(a) the information required under section 10;

(b) with respect to each item of PCB waste that is stored at the site after the effective date of this regulation,

(i) the date of receipt of the item,

(ii) a description of the item, including the nameplate description, serial number, PCB registration number and quantity of the item,

(iii) the condition of the item on the date of receipt,

(iv) the source of the item,

(v) the name of the carrier of the item to the site, and

(vi) the name of the individual who accepted receipt of the item at the site;

(c) with respect to an item of PCB waste that is removed from the site,

(i) the date of removal of the item,

(ii) a description of the item, including the nameplate description, serial number, PCB registration number and quantity of the item,

(iii) the condition of the item at the time of removal,

(iv) the name of the carrier that removed the item,

(v) the destination of the item, and

(vi) the name of the individual authorizing the removal and transport of the item; and

(d) reports of monthly inspections and action, if any, that is taken under clauses 8(b), (c) or (d).

Registres

11   Le propriétaire ou l'exploitant d'un lieu d'entreposage doit tenir des registres dans lesquels il consigne :

a) les renseignements prévus à l'article 10;

b) les renseignements énumérés ci-dessous au sujet de tous les déchets contenant des BPC qui sont stockés dans le lieu d'entreposage après la date d'entrée en vigueur du présent règlement,

(i) la date de réception des déchets,

(ii) une description des déchets, y compris celle figurant sur la plaque signalétique, le numéro de série, le numéro d'enregistrement des BPC, et la quantité stockée,

(iii) l'état des déchets à la date de réception,

(iv) la provenance des déchets,

(v) le nom du transporteur qui a livré les déchets au lieu d'entreposage,

(vi) le nom de la personne qui a accepté les déchets au lieu d'entreposage;

c) les renseignements énumérés ci-dessous au sujet des déchets contenant des BPC qui sont enlevés du lieu d'entreposage,

(i) la date d'enlèvement des déchets,

(ii) une description des déchets, y compris celle figurant sur la plaque signalétique, le numéro de série, le numéro d'enregistrement des BPC et la quantité stockée,

(iii) l'état des déchets à la date de l'enlèvement,

(iv) le nom du transporteur qui a enlevé les déchets,

(v) la destination des déchets,

(vi) le nom de la personne qui a autorisé l'enlèvement et le transport des déchets;

d) les rapports d'inspection mensuelle et les mesures prises, s'il y a lieu, aux termes des alinéas 8b), c) ou d).

Reporting requirements

12(1)   Subject to subsection (2), an owner or operator of a storage site shall submit to the director,

(a) subject to subsection (2), within 30 days after this regulation comes into force, a copy of the records kept in accordance with section 10;

(b) a copy of the records in accordance with section 10 within 30 days of the establishment of a new storage site; and

(c) twice in each year on, or within a 7 day period following, January 1 and July 1, a copy of the records kept in accordance with clauses 11(b) and (c).

Production d'exemplaires des registres

12(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire ou l'exploitant d'un lieu d'entreposage fournit au directeur :

a) dans les 30 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement, une copie des registres tenus conformément à l'article 10;

b) dans les 30 jours qui suivent l'établissement d'un nouveau lieu d'entreposage, une copie des registres tenus conformément à l'article 10;

c) deux fois par année, soit le 1er janvier et le 1er juillet, ou pendant la période de 7 jours qui suit chacune de ces deux dates, une copie des registres prévus aux alinéas 11b) et c).

12(2)   Clause (1)(a) does not apply to an owner or operator of a storage site who has complied with an order of the director made under section 13 of the Act that requires similar information.

12(2)   L'alinéa 1a) ne s'applique pas au propriétaire ni à l'exploitant d'un lieu d'entreposage qui s'est conformé à un ordre donné par le directeur en vertu de l'article 13 de la Loi, lequel ordre exige la remise de renseignements semblables.

New storage sites

13   No person shall, after the effective date of this regulation, establish a storage site without the written approval of the director.

Nouveaux lieux d'entreposage

13   Il est interdit, après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, d'établir un lieu d'entreposage sans l'autorisation écrite du directeur.

No disposal without authorization

14   No person shall dispose of PCB waste without a prior written authorization from the director.

Interdiction d'éliminer des BPC

14   Il est interdit d'éliminer des déchets contenant des BPC sans l'autorisation écrite du directeur.