Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la partie II de la Loi.

« logement simple » Bâtiment ou partie d'un bâtiment où vit, mange et dort une famille ou une personne, qui est inscrit comme lot distinct au rôle d'évaluation foncière d'une municipalité, à titre de logement, et qui est classé comme bien résidentiel et agricole au sens de la partie IX de la Loi sur les écoles publiques. ("single dwelling unit")

« pensionné » S'entend selon le cas :

a) d'une personne âgée de 65 ans ou plus;

b) d'une personne qui a 55 ans ou plus mais moins de 65 ans, et dont la principale source de revenu est un revenu de pension au sens du paragraphe (2);

c) d'une personne de moins de 55 ans qui a demandé et obtenu une aide relativement à la taxe scolaire en 1978 ou en 1979 et dont la principale source de revenu est un revenu de pension au sens du paragraphe (2). ("pensioner")

« propriétaire pensionné de résidence » Pensionné qui est soit propriétaire d'une résidence, soit sur le point de l'être en vertu d'une promesse d'achat, ou qui est un usufruitier perpétuel, et qui paie des taxes scolaires à l'égard de sa résidence. ("pensioner homeowner")

« résidence principale » S'entend en outre d'un local d'habitation occupé par un pensionné à titre de résidence et qui fait partie d'un complexe de condominiums ou d'une coopérative d'habitation dont il est membre, actionnaire, participant ou associé. De plus, dans le cas d'un pensionné qui est propriétaire d'une résidence agricole dans laquelle il réside, la résidence principale s'entend également du terrain sur lequel se trouve la résidence, à la condition qu'il ne s'agisse pas d'un terrain loué. ("principal residence")

1(2)   Pour l'application du présent règlement, l'expression « revenu de pension » s'entend de toute somme reçue au cours d'une année civile au titre ou en règlement d'une prestation de retraite ou de pension, ou pour tenir lieu du paiement d'une telle prestation, y compris :

a) un paiement reçu dans le cadre d'une caisse ou d'un régime de retraite ou de pension;

b) une rente reçue dans le cadre d'un régime enregistré d'épargne-retraite au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

c) une rente reçue dans le cadre d'un régime de participation différée aux bénéfices au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

d) un supplément ou une allocation au conjoint prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada), et tout paiement similaire reçu en application d'une loi provinciale;

e) des prestations prévues par le régime de pensions du Canada ou par un régime de pensions provincial au sens de l'article 3 de la Loi sur le régime de pensions du Canada;

f) une allocation de retraite;

g) des prestations de décès;

h) des montants mentionnés aux alinéas 56(1)v), 81(1)d), e), f), g), g.1);

i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

1(3)   Pour l'application du paragraphe (2), l'expression « prestation de retraite ou de pension » s'entend de tout montant reçu dans le cadre d'une caisse ou d'un régime de retraite ou de pension, et notamment de tout paiement versé à un bénéficiaire en vertu de la caisse ou du régime ou à un employeur ou un ancien employeur d'un bénéficiaire :

a) soit conformément aux conditions d'une caisse ou d'un régime;

b) soit par suite d'une modification apportée à une caisse ou à un régime;

c) soit par suite de la cessation de la caisse ou du régime.

1(4)   Lorsqu'un pensionné qui paie des taxes scolaires à l'égard de sa résidence principale présente au ministre une demande d'aide relativement à la taxe scolaire, malgré le fait qu'il ne soit pas un propriétaire pensionné de résidence au sens du paragraphe (1), le ministre peut assimiler ce pensionné à un propriétaire pensionné de résidence s'il est convaincu que ce pensionné a les obligations d'un propriétaire relativement au paiement des taxes scolaires.

Requérants

2(1)   Dans les cas où un propriétaire pensionné de résidence est marié à un conjoint qui est par ailleurs admissible à une aide relativement à la taxe scolaire, seul l'un des deux conjoints peut présenter une demande en vue d'obtenir l'aide en question.

2(2)   Par dérogation au paragraphe (1), lorsque, au cours d'une année civile, un propriétaire pensionné de résidence et son conjoint, qui est également un propriétaire pensionné de résidence ou un locataire pensionné, occupent et habitent des résidences principales distinctes en raison de l'échec du mariage ou pour des raisons de santé, ils sont réputés être légalement séparés et chacun d'eux peut réclamer de l'aide relativement à la taxe scolaire pour leur résidence principale respective.

2(3)   Dans les cas où deux propriétaires pensionnés de résidence ou plus sont copropriétaires d'une résidence principale qu'ils occupent et habitent pendant l'année d'imposition, seul l'un d'entre eux peut présenter une demande d'aide relativement à la taxe scolaire.

2(4)   Dans les cas où un propriétaire pensionné de résidence et une personne inadmissible qui n'est pas son conjoint sont copropriétaires d'une résidence principale qu'ils occupent et habitent durant l'année civile, seul le propriétaire pensionné de résidence peut présenter une demande d'aide relativement à la taxe scolaire pour la part des taxes scolaires qu'il paie en fonction de son intérêt bénéficiaire dans la résidence.

2(5)   Les personnes qui présentent une demande d'aide relativement à la taxe scolaire sont tenues, sur demande à cet effet du trésorier d'une municipalité ou d'une personne à l'emploi de ce dernier ou sur demande du ministre des Finances, de fournir une preuve attestant qu'elles sont des propriétaires pensionnés de résidence au sens du paragraphe 1(1).

Demandes

3(1)   Les personnes qui présentent à une municipalité une demande d'aide relativement à la taxe scolaire en application du paragraphe 9(1) de la Loi sont tenues de faire parvenir leur demande à la municipalité au plus tard le 15 novembre de l'année visée par la demande.

3(2)   Les personnes qui présentent au ministre une demande d'aide relativement à la taxe scolaire en application du paragraphe 9(1) de la Loi sont tenues de soumettre leur demande au ministre dans les quatre ans qui suivent la date de délivrance de l'avis de cotisation de taxes scolaires pour l'année visée par la demande.

Procédures prévues à l'article 9 de la Loi

4(1)   Dans les cas où la résidence principale d'un propriétaire pensionné de résidence est un logement simple, le secrétaire-trésorier de la municipalité où se trouve cette résidence est tenu, sur réception de la demande prévue au paragraphe 9(1) de la Loi, de déduire des taxes scolaires par ailleurs dues à l'égard de cette résidence principale, le montant calculé conformément au paragraphe 9(2) de la Loi.

4(2)   Dans les cas où la résidence principale d'un propriétaire pensionné de résidence n'est pas un logement simple, le secrétaire-trésorier transmet la demande reçue en application du paragraphe 3(1) au ministre des Affaires municipales, au plus tard le 15 novembre de l'année en question.

4(3)   Le secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au ministre des Affaires municipales, de façon rapide et régulière, les demandes qu'il approuve en application du paragraphe (1) et communique au ministre le montant des taxes scolaires déduites ou remboursées en application de l'article 9 de la Loi à l'égard duquel la municipalité doit être remboursée.

5(1)   Lorsque le ministre des Affaires municipales reçoit une demande présentée en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi de la part d'un propriétaire pensionné de résidence dont la résidence principale est un logement simple, le ministre est tenu d'ordonner au secrétaire-trésorier de la municipalité où se trouve la résidence principale du pensionné de déduire l'aide relativement à la taxe scolaire ou, si les taxes scolaires ont déjà été payées, de rembourser un montant d'aide relativement à la taxe scolaire calculé conformément au paragraphe 9(3) de la Loi.

5(2)   Lorsqu'il reçoit une formule de demande présentée en application du paragraphe 9(1) de la Loi ou du paragraphe 4(2) du présent règlement d'un propriétaire pensionné de résidence dont la résidence principale fait partie d'une habitation multifamiliale tel un triplex, un complexe de condominiums ou une coopérative d'habitation, à l'égard de laquelle un seul avis de cotisation de taxes a été délivré, le ministre détermine, de la manière prévue par les règlements pris en application de l'article 5 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba), la proportion du montant global des taxes scolaires qui s'applique à la résidence principale du requérant et, si la demande est approuvée, il donne au secrétaire-trésorier de la municipalité la directive prévue au paragraphe 5(1).

5(3)   Le ministre des Affaires municipales communique par écrit au ministre des Finances les montants d'aide relativement à la taxe scolaire qui ont été accordés par chaque municipalité et dans chacune de celles-ci en application de l'article 10 de la Loi.

6(1)   Le ministre des Finances verse aux municipalités les paiements prévus à l'article 11 de la Loi sur demande à cet effet présentée par le ministre des Affaires municipales.

6(2)   Sur réception de l'avis prévu au paragraphe 5(3), le ministre des Finances effectue dès que possible le paiement requis à l'article 11 de la Loi.

Remboursements

7(1)   Si, au cours d'une année civile, postérieurement à l'octroi d'une aide relativement à la taxe scolaire, la résidence visée cesse d'être la résidence principale du propriétaire pensionné de résidence, ce dernier est tenu, dans les 90 jours de la date à laquelle il cesse d'avoir la résidence principale, de rembourser au ministre des Finances une certaine partie de l'aide reçue. Ce remboursement est calculé au moyen de la formule suivante :

R = M ×P/D

dans laquelle :

Rest le montant qui doit être remboursé en application du présent article;

Mest le montant de l'aide relativement à la taxe scolaire qui a été accordée à l'égard de la résidence;

Pest le nombre de jours dans l'année d'imposition qui suivent la date à laquelle la résidence à l'égard de laquelle l'aide relativement à la taxe scolaire a été accordée a cessé d'être la résidence principale du propriétaire pensionné de résidence;

Dest le nombre de jours dans l'année d'imposition.

7(2)   Si, au cours d'une année civile, avant l'octroi de l'aide relativement à la taxe scolaire, la résidence cesse d'être la résidence principale du propriétaire pensionné de résidence, ce dernier peut demander au ministre une aide proportionnelle à la période au cours de laquelle la résidence est la résidence principale. Cette aide est déterminée à l'aide des formules suivantes et est égale au moindre des deux résultats obtenus :

a) 175 $ × P/D

b) (TS - 162,50 $) × P/D

dans lesquelles :

Pest le nombre de jours, de semaines ou de mois pendant lesquels la résidence visée a été la résidence principale;

Dest le nombre de jours, de semaines ou de mois dans l'année;

TSest le montant des taxes scolaires imposées à l'égard de la résidence principale pour l'année.

Formules

8   Les formules figurant à l'annexe sont celles qui doivent être utilisées pour l'application du présent règlement.

Entrée en vigueur

9   Le présent règlement entre en vigueur à la dernière des dates suivantes :

a) la date d'entrée en vigueur des Lois réadoptées du Manitoba de 1988;

b) la date du dépôt du présent règlement auprès du registraire des règlements.

ANNEXE

FORMULES

Formule 1Ville de Winnipeg  
Demande en vertu du programme d'aide en matière de taxes scolaires – 1988

Formule 1Régions Rurales  
Demande en vertu du programme d'aide en matière de taxes scolaires – 1988

Formule 2Ville de Winnipeg  
Demande en vertu du programme d'aide en matière de taxes scolaires – 1987

Formule 2Régions Rurales  
Demande en vertu du programme d'aide en matière de taxes scolaires – 1987

Formule 3Ville de Winnipeg  
Demande en vertu du programme d'aide en matière de taxes scolaires – 1986

Formule 3Régions Rurales  
Demande en vertu du programme d'aide en matière de taxes scolaires – 1986

Formule 4Ville de Winnipeg  
Demande en vertu du programme d'aide en matière de taxes scolaires – 1985

Formule 4Régions Rurales  
Demande en vertu du programme d'aide en matière de taxes scolaires – 1985