DÉFINITIONS

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« analyse professionnelle » La Norme professionnelle du Sceau rouge ou l'analyse professionnelle nationale qui a été faite pour un métier désigné; en l'absence d'une telle norme ou analyse, la présente définition vise la norme ou l'analyse professionnelle provinciale qui a été faite pour ce métier. ("occupational analysis")

« annexe » Annexe du présent règlement. ("Schedule")

« association agréée » Syndicat ou autre association non constituée en corporation qui permet aux apprentis de travailler pour d'autres personnes dans le métier désigné qu'ils ont choisi. ("recognized association")

« certificat professionnel » Le certificat professionnel que le directeur général délivre à une personne sous le régime de l'article 21, 22 ou 23. ("certificate of qualification")

« durée de l'apprentissage » La durée nécessaire pour l'achèvement d'un programme d'apprentissage telle qu'elle est prévue dans le programme d'apprentissage du métier. ("term of apprenticeship")

« élève apprenti » Personne inscrite à une école secondaire qui est partie à un contrat d'apprentissage. ("high school apprentice")

« examen d'obtention du certificat » L'examen provincial ou l'examen interprovincial prévu à l'égard d'un métier désigné. ("certification examination")

« fournisseur de formation » Fournisseur de formation agréé par le directeur général en vertu de l'article 15. ("training provider")

« heures d'expérience pratique » Le nombre d'heures que l'apprenti dans un métier désigné doit consacrer à l'acquisition d'une expérience pratique tel qu'il est prévu dans le programme d'apprentissage du métier. ("hours of practical experience")

« Loi » La Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle. ("Act")

« métier désigné » Métier désigné :

a) soit à l'annexe A, dans le cas d'un métier à reconnaissance professionnelle facultative;

b) soit à l'annexe B, dans le cas d'un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire. ("designated trade")

« niveau » Période où sont acquises une expérience pratique et une formation technique dans un programme d'apprentissage. ("level")

« normes » Les exigences qui concernent la formation et l'obtention d'un certificat à l'égard d'un métier désigné telles qu'elles sont prévues dans le programme d'apprentissage du métier. La présente définition vise notamment la formation technique et l'expérience pratique. ("standards")

« note de passage » La note de soixante-dix pour cent. ("satisfactory grade")

« profession désignée » Profession désignée à l'annexe C. ("designated occupation")

« salaire minimum provincial » Salaire minimum établi en vertu de la section 1 de la partie 2 du Code des normes d'emploi. ("provincial minimum wage")

« sceau interprovincial » Sceau délivré pour un métier donné sous le régime du Programme des normes interprovinciales (Sceau rouge) du Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage. ("interprovincial standards seal")

« tâches » Les tâches, y compris les tâches secondaires, énumérées dans l'analyse professionnelle d'un métier. ("tasks")

1(1.1)   Lorsqu'une disposition du présent règlement exige qu'un apprenti soit sous surveillance directe, l'apprenti qui a atteint le dernier niveau d'un programme d'apprentissage pour le métier désigné est réputé être sous surveillance directe si les conditions suivantes sont réunies :

a) le programme d'apprentissage à l'égard du métier comporte au moins trois niveaux;

b) l'apprenti a accès en tout temps à un compagnon par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication lorsqu'il exerce une tâche;

c) le compagnon donne à l'apprenti les renseignements techniques, les connaissances et les conseils nécessaires pour lui permettre de travailler et d'élever ses habiletés professionnelles au niveau de compétence d'un compagnon;

d) le niveau de surveillance qu'exerce le compagnon est proportionnel au niveau de risque existant lorsque l'apprenti exerce une tâche.

1(2)   Pour l'application du présent règlement, un apprenti est sous surveillance directe si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a accès sur les lieux de travail à un compagnon et ils peuvent communiquer entre eux;

b) le compagnon donne à l'apprenti les renseignements techniques, les connaissances et les conseils nécessaires pour lui permettre de travailler et d'élever ses habiletés professionnelles au niveau de compétence d'un compagnon ou d'un apprenti se trouvant au niveau qu'il a atteint dans son programme d'apprentissage;

c) le niveau de surveillance qu'exerce le compagnon est proportionnel au niveau de risque existant lorsque l'apprenti travaille.

1(3)   Sauf s'il reçoit des équivalences en vertu de l'article 18, l'apprenti débute son programme d'apprentissage au premier niveau.

R.M. 129/2007; 23/2009; 55/2010; 9/2011; 105/2015; 27/2018; 156/2020; 96/2024

DIRECTEUR GÉNÉRAL

Pouvoirs et fonctions du directeur général

2   Le directeur général :

a) peut approuver le matériel de formation technique et pratique, les examens et les autres documents ou accords nécessaires au fonctionnement d'un programme d'apprentissage;

b) tient un registre de tous les contrats d'apprentissage dans lequel il note l'expérience pratique et la formation technique acquises par chaque apprenti;

c) peut conclure des arrangements en vue de la formation technique des apprentis;

d) peut conclure des accords avec des fournisseurs de formation en vue de la formation technique des apprentis.

R.M. 105/2015

ADMISSIBILITÉ À L'APPRENTISSAGE

Admissibilité des apprentis

3   Toute personne légalement admissible à travailler au Manitoba peut devenir apprenti dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) elle satisfait à l'une des conditions indiquées ci-dessous :

(i) elle est titulaire d'un diplôme d'études secondaires décerné par un établissement canadien ou d'un diplôme équivalent décerné par un établissement étranger,

(ii) elle est titulaire d'un diplôme ou d'un grade d'une université, d'un collège ou d'un collège universitaire décerné par un établissement canadien, ou d'un tel diplôme ou grade équivalent décerné par un établissement étranger,

(iii) elle est titulaire d'un diplôme d'un programme de formation agréé,

(iv) [abrogé] R.M. 96/2024;

b) elle est inscrite :

(i) soit à une école secondaire du Manitoba,

(ii) soit à un programme de formation agréé pour le métier en question;

c) elle démontre qu'elle possède la scolarisation nécessaire pour le métier en question en se soumettant à une évaluation que le directeur général juge acceptable.

R.M. 23/2009; 55/2010; 105/2015; 96/2024

Admissibilité des employeurs

4   Un employeur peut être inscrit à titre d'employeur d'un apprenti si le directeur général est convaincu qu'il remplit les conditions suivantes :

a) être en mesure de fournir une expérience pratique valable du métier;

b) pouvoir assurer la surveillance de l'apprenti;

c) s'engager à permettre à l'apprenti de suivre les cours de formation technique prévus et de se présenter aux examens;

d) [abrogé] R.M. 96/2024.

R.M. 105/2015; 96/2024

5   [Abrogé]

R.M. 105/2015

CONTRATS D'APPRENTISSAGE

Responsabilités de l'apprenti

6   L'apprenti a les obligations suivantes :

a) inscrire avec précision dans son carnet d'apprentissage les heures d'expérience pratique travaillées et les tâches apprises ou complétées;

b) mettre son carnet d'apprentissage à la disposition de son employeur pour lui permettre de remplir sa partie et le présenter au directeur général lorsque ce dernier le lui demande;

c) payer les frais de scolarité et les autres frais lorsqu'ils deviennent exigibles;

d) donner son adresse au directeur général et l'informer de tout changement de nom ou d'adresse dans les quinze jours du changement;

e) aviser le directeur général dans les quinze jours de la survenance de l'un ou l'autre des événements suivants :

(i) suspension imposée par l'employeur,

(ii) cessation d'emploi à titre d'apprenti,

(iii) défaut par l'employeur de lui fournir l'expérience pratique ou de lui permettre de suivre les cours de formation technique.

R.M. 105/2015

Responsabilités de l'employeur

7   L'employeur a les obligations suivantes :

a) exercer une surveillance de l'apprenti;

b) inscrire avec précision dans le carnet d'apprentissage de l'apprenti :

(i) les heures d'expérience pratique travaillées par l'apprenti,

(ii) l'attestation des tâches apprises par l'apprenti,

(iii) les autres renseignements nécessaires qu'il doit noter dans le carnet d'apprentissage pour remplir sa partie;

c) permettre à l'apprenti d'assister aux cours de formation technique et de se présenter aux examens;

d) veiller à ce que les heures quotidiennes d'expérience pratique de l'apprenti ne commencent pas avant, ni ne se terminent, après les heures quotidiennes de travail du compagnon sous la surveillance duquel l'apprenti travaille;

e) aviser le directeur général dans les quinze jours de la survenance de l'un ou l'autre des événements suivants :

(i) suspension de l'apprenti,

(ii) cessation d'emploi de l'apprenti,

(ii.1) remplacement du compagnon principalement responsable de la surveillance du travail de l'apprenti par un nouveau compagnon, l'avis faisant alors état du nom de ce dernier,

(iii) impossibilité pour lui de fournir à l'apprenti une expérience pratique ou de lui permettre de suivre les cours de formation technique.

R.M. 105/2015

8   [Abrogé]

R.M. 105/2015

Transfert du contrat d'apprentissage au directeur général

8.1(1)   Toute personne qui est inscrite dans un métier désigné à titre d'apprenti, mais qui ne travaille plus dans le métier, peut demander au directeur général que son contrat d'apprentissage lui soit transféré.

8.1(2)   Le directeur général peut accepter une demande reçue en application du présent article s'il est d'avis :

a) que l'auteur de la demande désire obtenir le transfert afin de maintenir son statut d'apprenti dans le but de terminer une formation technique dans le métier désigné ou de s'y inscrire;

b) que l'auteur a fait des progrès satisfaisants au sein de son programme d'apprentissage durant la période où il a été employé;

c) qu'avant de présenter sa demande, l'auteur a déployé des efforts raisonnables pour trouver un emploi dans le métier désigné auprès d'un employeur reconnu afin de pouvoir poursuivre son programme d'apprentissage;

d) que l'auteur a présenté sa demande au plus tard deux ans après la date à laquelle il a arrêté de travailler à titre d'apprenti dans le métier désigné.

R.M. 9/2011

Heures supplémentaires

9   Les heures supplémentaires d'un apprenti peuvent être prises en compte dans le calcul du nombre de ses heures d'expérience pratique.

Surveillance

10   L'employeur veille à ce que chaque apprenti soit sous la surveillance directe d'un compagnon lorsqu'il acquiert une expérience pratique dans le métier.

R.M. 23/2009; 105/2015; 156/2020; 96/2024

Rapport entre le nombre d'apprentis et de compagnons

10.1(1)   Le rapport entre le nombre d'apprentis et le nombre de compagnons d'un métier désigné qu'un employeur emploie ne peut excéder 1 : 1.

10.1(2)   Aux fins du calcul du rapport entre le nombre d'apprentis et le nombre de compagnons dans un métier désigné :

a) l'employeur qui est lui-même compagnon dans le métier peut être pris en compte à ce titre;

b) l'apprenti qui est passé au dernier niveau de son programme d'apprentissage peut être exclu si ce programme comporte au moins trois niveaux.

R.M. 154/2001; 69/2003; 202/2003; 103/2006; 23/2009; 3/2012; 9/2013; 105/2015; 36/2018; 11/2023; 96/2024

10.2   [Abrogé]

R.M. 202/2003; 103/2006

10.3   [Abrogé]

R.M. 202/2003; 23/2009

10.4   [Abrogé]

R.M. 202/2003; 103/2006; 23/2009

Augmentation du rapport

10.5(1)   Par dérogation à l'article 10.1, le directeur général peut permettre à un employeur d'employer plus d'un apprenti pour chaque compagnon qu'il emploie dans le cas suivant :

a) l'employeur en fait la demande en la forme approuvée;

b) le directeur général est convaincu de ce qui suit :

(i) cette dérogation est nécessaire parce que le nombre de compagnons disponibles est insuffisant pour que l'employeur puisse effectuer le travail qu'il s'est engagé à effectuer,

(ii) l'employeur se conforme aux dispositions de la Loi et de ses règlements au moment où il présente sa demande,

(iii) l'employeur vise l'avancement de la formation en apprentissage au Manitoba,

(iv) l'employeur respectera les modalités fixées par le directeur général en vertu du paragraphe (2).

10.5(2)   Le directeur général peut assortir la permission des modalités qui, selon ce qu'il a des motifs raisonnables de croire, sont nécessaires pour veiller à ce que chaque apprenti :

a) soit surveillé à un niveau qui est proportionnel au niveau de risque existant lorsque l'apprenti exerce une tâche donnée;

b) ait accès sur le lieu de travail à un compagnon avec qui il peut communiquer lorsqu'il acquiert une expérience pratique;

c) reçoive les renseignements techniques, les connaissances et les conseils nécessaires pour lui permettre de travailler et d'élever ses habiletés professionnelles au niveau de compétence d'un compagnon dans le métier.

R.M. 96/2024

Rapport — apprentis déjà inscrits

10.6(1)   Par dérogation à l'article 10.1, un apprenti peut terminer son programme d'apprentissage alors que le rapport entre le nombre d'apprentis et le nombre de compagnons excède 1 : 1 si les conditions qui suivent étaient réunies avant l'entrée en vigueur du présent article :

a) son contrat d'apprentissage a été enregistré par le directeur général conformément à l'article 22 de la Loi;

b) son employeur avait la permission de faire en sorte que les compagnons qu'il employait dans le métier surveillent plus d'un apprenti chacun;

c) le rapport qui avait été permis à l'employeur n'est pas surpassé;

d) l'apprenti continue à démontrer un progrès raisonnable dans le cadre de son programme d'apprentissage.

10.6(2)   Il demeure entendu que tout rapport supérieur autorisé en vertu du présent article s'applique à l'égard d'un contrat d'apprentissage enregistré avant l'entrée en vigueur du présent article et non aux contrats enregistrés après cette entrée en vigueur, même s'ils visent les mêmes parties.

R.M. 96/2024

Reconnaissance des formateurs désignés à titre de compagnons

11(1)   Dans le cas d'un métier qui n'est pas à reconnaissance professionnelle obligatoire, un formateur désigné peut être assimilé à un compagnon aux fins suivantes :

a) la surveillance d'un apprenti, comme l'exige l'article 10;

b) le calcul du rapport entre le nombre d'apprentis et le nombre de compagnons qu'un employeur emploie aux fins des articles 10.1, 10.5 ou 10.6.

11(2)   Pour l'application du paragraphe (1) :

a) la personne qui agira à titre de formateur désigné est tenue de satisfaire aux exigences suivantes :

(i) présenter une demande à cette fin en la forme qu'approuve le directeur général,

(ii) convaincre le directeur général qu'elle a été, au cours des 10 années précédentes, employée dans le métier pendant une période équivalant à une fois et demie la durée de l'apprentissage dans le métier et qu'elle possède de l'expérience dans au moins 70 % des tâches du métier;

b) l'employeur de la personne doit avoir reçu du directeur général un avis écrit indiquant qu'elle satisfait aux exigences prévues à l'alinéa a).

11(3)   Le présent article est abrogé le 1^er mars 2028.

R.M. 105/2015; 96/2024

Taux de salaire des apprentis

12(1)   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial, du présent règlement ou de tout autre règlement pris en vertu de la Loi ou d'un autre texte, le taux de salaire des apprentis ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 110 % du salaire minimum provincial pour le premier niveau;

b) 120 % du salaire minimum provincial pour le deuxième niveau;

c) 130 % du salaire minimum provincial pour le troisième niveau;

d) 140 % du salaire minimum provincial pour le quatrième niveau;

e) 150 % du salaire minimum provincial pour le cinquième niveau et les niveaux supérieurs.

12(2)   Le présent règlement n'a pas pour effet :

a) d'obliger un employeur à verser un salaire à un apprenti pendant qu'il suit un cours de formation technique, ou de lui interdire de le faire;

b) d'obliger un employeur à augmenter le salaire d'un apprenti qui n'a pas terminé un cours de formation technique à l'intérieur d'un niveau du programme d'apprentissage, ou de lui interdire de le faire.

12(3)   Le fait de conclure un contrat d'apprentissage avec un apprenti en vertu de l'article 5 n'oblige pas une association agréée à lui verser un salaire ou des avantages; elle veille toutefois à ce qu'il soit payé de la même manière que le compagnon qui surveille son travail.

R.M. 96/2024

Détenus apprentis

12.1   Les dispositions de tout règlement pris sous le régime de la Loi portant sur les taux de salaire ne s'appliquent pas aux détenus qui entreprennent leur formation pratique :

a) dans un pénitencier;

b) dans un établissement correctionnel visé à l'article 2 du Règlement sur les services correctionnels, R.M. 128/99.

R.M. 129/2007; 96/2024

Taux de salaire des élèves apprentis

12.2(1)   Les taux de salaire des élèves apprentis ne peuvent être inférieurs à 110 % du salaire minimum provincial.

12.2(2)   Sous réserve du paragraphe (1), les taux de salaire des élèves apprentis ne sont pas assujettis aux dispositions des règlements pris sous le régime de la Loi portant sur les taux de salaire.

R.M. 23/2009; 55/2010; 96/2024

Défaut de paiement des frais de scolarité

13(1)   Le directeur général peut refuser à l'apprenti qui fait défaut de payer ses frais de scolarité ou tous autres frais pendant une période supérieure à trois mois la possibilité de s'inscrire à un cours de formation technique, de se présenter à un examen ou de passer à un niveau supérieur. Il peut également retenir le certificat professionnel auquel a droit l'apprenti.

13(2)   Le directeur général annule le contrat d'apprentissage de l'apprenti qui fait défaut de payer ses frais de scolarité ou tous autres frais pendant une période supérieure à 24 mois et peut retenir le certificat professionnel auquel a droit l'apprenti.

13(3)   Par avis écrit remis à l'apprenti, le directeur général peut lui refuser la possibilité de s'inscrire à des cours de formation technique, de se présenter à un examen ou de passer à un niveau supérieur s'il juge que l'apprenti :

a) soit a cessé d'être employé dans le métier désigné qu'il avait choisi ou a cessé d'en exercer les fonctions;

b) soit, dans les 12 mois qui précèdent, a cessé de participer aux cours de formation techniques nécessaires au métier désigné qu'il avait choisi.

13(4)   Dans les 12 mois suivant la réception de l'avis, l'apprenti doit convaincre le directeur général qu'il est qualifié et capable de continuer son apprentissage du métier désigné en question. À défaut, le directeur général annule son contrat d'apprentissage.

R.M. 105/2015

Annulation pour d'autres motifs

14(1)   À la condition d'en avoir donné un préavis écrit aux parties au contrat d'apprentissage, le directeur général peut annuler l'enregistrement du contrat d'apprentissage s'il est d'avis que, selon le cas :

a) le rapport réglementaire minimal entre le nombre d'apprentis et le nombre de compagnons pour le métier désigné n'a pas été respecté;

b) l'apprenti :

(i) n'a pas fait preuve d'un progrès notable dans l'augmentation soit de son expérience pratique, soit de sa formation technique,

(ii) a quitté son emploi dans le métier désigné avec l'intention expresse de ne pas reprendre son apprentissage dans les 12 mois,

(iii) a choisi un autre métier,

(iv) a fait défaut de prendre de l'expérience pratique pendant une période minimale de 12 mois,

(v) a fait défaut sur une base régulière d'assister aux cours de formation technique,

(vi) ne s'est pas conformé aux modalités du contrat d'apprentissage, à la Loi ou aux règlements;

c) l'employeur :

(i) a été incapable de fournir une expérience pratique valable du métier à l'apprenti, ou n'a pas voulu le faire,

(ii) a constamment fait défaut de permettre à l'apprenti d'assister aux cours de formation technique,

(iii) ne s'est pas conformé aux modalités du contrat d'apprentissage, à la Loi ou aux règlements.

14(2)   Le directeur général peut annuler l'enregistrement du contrat d'apprentissage sans avoir à en donner un préavis aux parties dans les cas suivants :

a) [abrogé] R.M. 105/2015;

b) l'une ou l'autre partie est introuvable.

R.M. 105/2015; 156/2020

AGRÉMENT

Agrément des fournisseurs de formation

15(1)   Le directeur général peut agréer un fournisseur de formation s'il est d'avis qu'il fournira les éléments suivants :

a) un programme de formation technique qui satisfait à la totalité ou à une partie des normes d'un métier désigné;

b) des instructeurs compétents capables de donner la formation technique;

c) les outils et l'équipement conformes aux normes d'un métier désigné;

d) un local convenable pour les activités de formation prévues.

15(2)   Dans l'agrément, le directeur général peut :

a) déterminer quels seront les niveaux, ou parties de niveaux, de formation technique qu'un apprenti qui a terminé avec succès le programme aura atteint en vue de l'obtention du certificat professionnel d'exercice du métier désigné;

b) fixer la durée de validité de l'agrément;

c) accorder un numéro d'agrément au fournisseur;

d) assortir l'agrément de modalités.

R.M. 105/2015

Accords liés à l'agrément

16(1)   Avant d'être agréé, le fournisseur de formation est tenu de conclure un accord avec le directeur général au titre duquel ce dernier peut obtenir :

a) une copie des rapports de présence des participants;

b) une copie des questionnaires d'examen, des formules et des autres instruments d'évaluation dont l'utilisation est prévue;

c) une copie des relevés de notes des participants;

d) accès aux installations du fournisseur pour lui permettre d'évaluer la conformité des outils, de l'équipement et des installations utilisés dans le cadre du programme de formation;

e) les autres documents ou rapports qu'il peut demander en vue d'une évaluation continue du programme de formation.

16(2)   Pour l'application des alinéas (1)a) et c), « participant » s'entend d'un particulier qui :

a) soit est partie à un contrat d'apprentissage alors qu'il est inscrit au programme de formation du fournisseur de formation agréé;

b) soit conclut un contrat d'apprentissage après s'être inscrit au programme de formation du fournisseur de formation agréé ou l'avoir terminé.

R.M. 105/2015

Annulation de l'agrément

17   Le directeur général peut annuler l'agrément d'un fournisseur de formation dans les cas suivants :

a) il est d'avis qu'il ne remplit plus les critères d'agrément énoncés au paragraphe 15(1);

b) le fournisseur ne se conforme plus aux modalités de son agrément visées à l'alinéa 15(2)d);

c) le fournisseur ne se conforme plus à l'accord conclu en conformité avec le paragraphe 16(1).

R.M. 105/2015

RECONNAISSANCE DES ACQUIS ET CRITÈRES DE PROGRESSION

Équivalences pour formation et expérience antérieures

18(1)   À la demande de l'apprenti et de son employeur, le directeur général peut accorder à l'apprenti des équivalences qui comptent à titre de crédits dans le cadre de son programme d'apprentissage.

18(2)   Pour se prononcer sur les équivalences à accorder, le directeur général peut demander à l'apprenti de se soumettre à une évaluation et en fixer les critères.

18(3)   Après s'être vu accorder les équivalences :

a) au titre de la formation technique, l'apprenti peut :

(i) soit être placé à un niveau supérieur au premier niveau de son programme d'apprentissage,

(ii) soit bénéficier d'une réduction du nombre d'heures de formation technique à suivre dans un des niveaux du programme;

b) au titre de l'expérience pratique, l'apprenti peut obtenir la réduction de la durée de son programme d'apprentissage.

18(4)   La rémunération que l'employeur verse à l'apprenti doit tenir compte des équivalences accordées à ce dernier.

R.M. 129/2007; 105/2015

Critères de progression

19(1)   L'apprenti qui termine un niveau peut passer au suivant dans son programme d'apprentissage.

19(2)   L'apprenti termine un niveau lorsqu'il satisfait aux conditions suivantes :

a) compléter le nombre d'heures requis pour le niveau par le programme d'apprentissage pour son métier désigné pendant la durée minimale prévue;

b) obtenir la note de passage dans tous les cours de formation technique du niveau;

c) payer les droits de scolarité et les autres frais éventuellement prévus.

R.M. 96/2024

CERTIFICATS PROFESSIONNELS

Admissibilité aux examens

20(1)   L'apprenti est admissible à l'examen d'obtention du certificat du métier choisi après avoir terminé avec succès toutes les étapes de la formation technique du dernier niveau de son programme d'apprentissage.

20(2)   [Abrogé] R.M. 105/2015

20(3)   L'apprenti qui est admissible peut demander au directeur général de se présenter à l'examen; la demande est à présenter en la forme qu'approuve le directeur général. L'apprenti peut se présenter à l'examen à la condition de payer les droits réglementaires qui sont éventuellement prévus.

R.M. 105/2015

Délivrance du certificat à la fin de l'apprentissage

21   Le directeur général délivre un certificat professionnel dans un métier désigné à l'apprenti qui satisfait aux conditions suivantes :

a) avoir terminé tous les niveaux de son programme d'apprentissage;

b) avoir obtenu la note de passage lors de l'examen d'obtention du certificat et de l'examen pratique, s'il y a lieu;

c) s'être conformé à toutes les autres exigences s'appliquant à l'attribution du certificat professionnel;

d) avoir payé les droits réglementaires, s'il y a lieu.

R.M. 105/2015; 96/2024

Délivrance du certificat sur preuve des compétences professionnelles

22   Le directeur général peut délivrer un certificat professionnel à la personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes :

a) prouver de façon satisfaisante pour le directeur général qu'elle a travaillé dans le métier choisi pendant une période équivalent à une fois et demie la durée de l'apprentissage nécessaire dans le métier;

b) être capable de démontrer, de façon satisfaisante pour le directeur général, qu'elle a de l'expérience dans 70 % des tâches du métier choisi;

c) réussir aux examens d'obtention du certificat réglementaires;

d) payer les droits réglementaires, s'il y a lieu.

R.M. 105/2015; 96/2024

MÉTIERS À RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE

Modalités de délivrance des certificats au titre de l'exercice antérieur du métier

23(1)   Le règlement qui désigne un métier comme étant un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire — ou celui qui modifie une telle désignation — peut prévoir la délivrance d'un certificat professionnel aux personnes qui exercent le métier avant son entrée en vigueur. Le certificat est délivré sous réserve des modalités que vise le paragraphe (2).

23(2)   La personne qui demande un certificat sous le régime du présent article :

a) prouve de façon satisfaisante pour le directeur général qu'elle a, au cours des dix années qui précèdent, travaillé dans le métier choisi pendant une fois et demie la durée de l'apprentissage fixée par le règlement professionnel applicable ou toute autre période déterminée par ce règlement et possède la compétence nécessaire pour exercer les tâches obligatoires déterminées par les normes applicables au métier choisi;

b) en fait la demande au directeur général, en la forme que ce dernier précise;

c) présente sa demande dans l'année suivant l'entrée en vigueur du règlement professionnel applicable;

d) paie les droits réglementaires, s'il y a lieu.

23(3)   Le directeur général n'est pas autorisé à délivrer sous le régime du présent article un certificat sur lequel un sceau interprovincial est apposé.

R.M. 105/2015; 96/2024

Exemptions

24(1)   Un employé et son employeur peuvent conjointement présenter une demande d'exemption si, dans le cadre de son emploi, l'employé exerce certaines des attributions d'un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire.

24(2)   La demande est présentée au directeur général et donne les renseignements suivants :

a) le nom de la compagnie de l'employeur, son adresse et l'emplacement du lieu de travail de l'employé;

b) le nom de l'employé visé par la demande d'exemption;

c) la formation, pratique et théorique, que l'employé a suivie ou à laquelle il s'est inscrit, pour pouvoir exercer les tâches liées à son emploi;

d) le genre d'équipement que l'employé doit utiliser dans l'exercice de ses fonctions et qui relève du métier à reconnaissance professionnelle obligatoire.

24(3)   Le directeur général peut accorder une exemption s'il est convaincu que la demande présentée lui fournit les éléments de preuve qui lui permettent de conclure raisonnablement que l'employé peut exercer les tâches déterminées en toute sécurité et de façon avertie.

24(4)   L'exemption expire à la date que fixe le directeur général et peut être soumise aux modalités dont il l'assortit, notamment aux suivantes :

a) restreindre le travail de l'employé à certaines tâches précises et limiter l'exercice de ces tâches à un lieu précis, ou l'une ou l'autre de ces modalités;

b) obliger l'employeur à faire exercer la surveillance que l'exemption précise;

c) les autres modalités que le directeur général peut raisonnablement exiger.

24(5)   L'exemption est annulée dans les cas suivants :

a) l'employé visé cesse de travailler pour l'employeur;

b) l'équipement visé cesse d'être utilisé par l'employé ou n'est plus en la possession de l'employeur;

c) l'employé visé ou l'employeur cesse de se conformer à l'une des modalités que vise le paragraphe (4).

24(6)   Le présent article n'a pas pour effet d'obliger un employeur et un employé à demander une exemption dans les cas suivants :

a) l'employé est inscrit à un programme d'apprentissage d'un métier désigné qui comporte l'exercice des tâches en cause;

b) l'employé est titulaire d'un certificat professionnel dans le métier désigné dont l'exercice comporte celui des tâches en cause.

Renouvellement des exemptions

24(7)   L'employeur et l'employé peuvent demander conjointement un renouvellement de l'exemption. La demande est à présenter au moins un mois avant la date prévue d'expiration de l'exemption. Les paragraphes (2) à (4) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande de renouvellement.

R.M. 105/2015

Embauche dans les métiers à reconnaissance professionnelle obligatoire

25   L'employeur qui embauche une personne dans un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire l'inscrit sans délai à un programme d'apprentissage, sauf s'il embauche un compagnon.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES — EXAMENS

Sceau interprovincial

26   Le directeur général appose le sceau interprovincial sur le certificat professionnel de la personne qui a obtenu la note de passage à l'examen interprovincial d'obtention du certificat.

R.M. 105/2015

Reconnaissance des autres certificats

27   Le directeur général :

a) reconnaît un certificat professionnel valide sur lequel un sceau interprovincial a été apposé par une autre autorité compétente canadienne comme étant l'équivalent du certificat qui est délivré au Manitoba pour le métier en question;

b) peut, dans le cas des métiers à reconnaissance professionnelle obligatoire, reconnaître un certificat professionnel qui ne porte pas de sceau interprovincial s'il est convaincu que les conditions d'obtention du certificat dans le lieu où il a été délivré sont d'une façon générale équivalentes aux conditions en vigueur au Manitoba.

R.M. 105/2015

Obligation de suivre une formation supplémentaire

28   Le directeur général peut exiger que l'apprenti ou l'auteur d'une demande de reconnaissance de compétences professionnelles qui a échoué plus d'une fois à l'examen d'obtention du certificat suive un programme de formation ou de perfectionnement supplémentaire avant de pouvoir se présenter à nouveau.

R.M. 105/2015

Nouvelle demande nécessaire

29   L'apprenti ou l'auteur d'une demande de reconnaissance de compétences professionnelles qui échoue à l'examen d'obtention du certificat et qui, dans les 12 mois qui suivent, ne se réinscrit pas à une nouvelle séance d'examen ne peut s'y présenter que s'il soumet une nouvelle demande en conformité avec les articles 20 ou 22.

R.M. 105/2015

DISPOSITIONS DIVERSES

30   [Abrogé]

R.M. 105/2015

Obligations de l'employeur

31   Le présent règlement ne modifie ni ne réduit toute autre obligation que l'employeur peut avoir envers un employé au titre d'une disposition législative en vigueur au Manitoba.

Incompatibilité

32   Les dispositions des annexes et des règlements portant sur les métiers à reconnaissance professionnelle obligatoire l'emportent sur les dispositions incompatibles des articles 1 à 31 du présent règlement, à l'exception des articles 10.5, 12.1 et 12.2.

R.M. 129/2007; 23/2009; 96/2024

Questions transitoires

33   Pour l'application de l'annexe A, les métiers désignés qui sont prévus par un règlement figurant dans la première colonne du tableau qui suit sont maintenus à toute fin comme étant le métier à reconnaissance professionnelle facultative indiqué en regard dans la deuxième colonne.

R.M. 96/2024

ANNEXE A

[paragraphe 1(1)]

MÉTIERS DÉSIGNÉS (MÉTIERS À RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE FACULTATIVE)

Désignation

1   Les métiers indiqués au tableau figurant à l'article 3 sont désignés à titre de métiers à reconnaissance professionnelle facultative.

Sous-catégories de métiers

2   Les sous-catégories de métier indiquées au tableau figurant à l'article 3 sont désignées à titre de sous-catégories du métier à reconnaissance professionnelle facultative auquel elles correspondent, selon ce qu'indique le tableau.

Annexes des métiers à reconnaissance professionnelle facultative

3   Les dispositions des annexes des métiers à reconnaissance professionnelle facultative figurant au tableau qui suit s'appliquent à l'égard du métier à reconnaissance professionnelle facultative indiqué en regard.

* Les annexes des métiers à reconnaissance professionnelle facultative comportent des dispositions qui sont incompatibles avec les articles 1 à 33. Il n'y a aucune annexe dans le cas des métiers sans disposition incompatible.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.1

MÉTIER DE TECHNICIEN DE MACHINERIE AGRICOLE

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier de technicien de machinerie agricole ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 150 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 170 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 190 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau;

d) 200 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

Équivalent du compagnon

2   Le titulaire d'un certificat professionnel du métier de mécanicien de camions et transport ou de technicien d'équipement lourd est assimilé à un compagnon aux fins suivantes :

a) le calcul du rapport entre apprentis et compagnons dans le métier de technicien de machinerie agricole;

b) la supervision des apprentis dans ce métier.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.2

MÉTIER DE COMPAGNON — ENTRETIEN D'AÉRONEFS

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier de compagnon — entretien d'aéronefs ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 125 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 155 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 175 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau;

d) 200 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

Supervision

2(1)   Les apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier doivent être supervisés par des techniciens d'entretien d'aéronefs.

2(2)   Pour l'application de la présente annexe :

a) toute mention de « compagnon » à l'égard du métier de compagnon — entretien d'aéronefs vaut renvoi à un technicien d'entretien d'aéronefs;

b) le titulaire d'un certificat professionnel du métier n'est pas considéré être un compagnon.

Définitions

3   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« compagnon — entretien d'aéronefs » Personne qui suit une formation technique ou qui acquiert de l'expérience pratique en vue de satisfaire aux exigences en matière de formation de base et d'expérience que prévoit la norme 566 du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, à l'égard du métier. ("aircraft maintenance journeyperson")

« technicien d'entretien d'aéronefs » Titulaire d'une licence de technicien d'entretien d'aéronefs délivrée en vertu de la norme 566 du Règlement de l'aviation canadien, DORS/96-433, qui est autorisé à certifier la maintenance d'aéronefs et de matériel aéronautique correspondant à la catégorie et aux qualifications annotées sur la licence. ("aircraft maintenance engineer")

R.M. 96/2024

ANNEXE A.3

MÉTIER DE TECHNICIEN EN COLLISION ET EN CARROSSERIE AUTOMOBILE

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier de technicien en collision et en carrosserie automobile ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 115 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 135 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 155 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau;

d) 175 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

Délivrance du certificat sur preuve des compétences professionnelles

2(1)   Le directeur général délivre un certificat professionnel à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes :

a) prouver au directeur général, d'une manière qu'il juge satisfaisante, qu'elle a exercé le métier pendant au moins six ans;

b) démontrer au directeur général, d'une manière qu'il juge satisfaisante, qu'elle possède de l'expérience dans au moins 70 % des tâches du métier;

c) subir avec succès l'examen d'obtention du certificat et l'examen pratique que prévoit le programme d'apprentissage pour le métier;

d) payer les droits réglementaires.

2(2)   Le directeur général peut délivrer un certificat professionnel en vertu du paragraphe (1) à toute personne qui démontre qu'elle possède de l'expérience dans au moins 80 % des tâches du métier, sans qu'elle soit tenue de subir l'examen pratique requis, s'il est convaincu, selon le cas :

a) qu'elle a obtenu une note d'au moins 80 % à l'examen interprovincial écrit;

b) que sa délivrance est recommandée par un coordonnateur des évaluations des connaissances acquises et de la reconnaissance des acquis employé par le ministère qui a évalué ses connaissances, ses compétences et son expérience.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.4

MÉTIER DE TECHNICIEN EN PEINTURE D'AUTOMOBILES

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier de technicien en peinture d'automobiles ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 115 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 150 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau.

Délivrance du certificat sur preuve des compétences professionnelles

2(1)   Le directeur général délivre un certificat professionnel à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes :

a) prouver au directeur général, d'une manière qu'il juge satisfaisante, qu'elle a exercé le métier pendant au moins quatre ans;

b) démontrer au directeur général, d'une manière qu'il juge satisfaisante, qu'elle possède de l'expérience dans au moins 70 % des tâches du métier;

c) subir avec succès l'examen d'obtention du certificat et l'examen pratique que prévoit le programme d'apprentissage pour le métier;

d) payer les droits réglementaires.

2(2)   Le directeur général peut délivrer un certificat professionnel en vertu du paragraphe (1) à toute personne qui démontre qu'elle possède de l'expérience dans au moins 80 % des tâches du métier, sans qu'elle soit tenue de subir l'examen pratique requis, s'il est convaincu, selon le cas :

a) qu'elle a obtenu une note d'au moins 80 % à l'examen interprovincial écrit;

b) que sa délivrance est recommandée par un coordonnateur des évaluations des connaissances acquises et de la reconnaissance des acquis employé par le ministère qui a évalué ses connaissances, ses compétences et son expérience.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.5

MÉTIER DE MÉCANICIEN DE VÉHICULES AUTOMOBILES

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de mécanicien de véhicules automobiles ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 135 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 155 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 175 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau;

d) 195 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.6

MÉTIER DE CHAUDRONNIER

Taux de salaire minimaux

1(1)   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de chaudronnier ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 50 % du taux de salaire de référence pendant le premier niveau;

b) 65 % du taux de salaire de référence pendant le deuxième niveau;

c) 80 % du taux de salaire de référence pendant le troisième niveau.

1(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « taux de salaire de référence » s'entend du taux de salaire minimum qui s'applique aux ouvriers qualifiés qui sont chaudronniers selon le Règlement sur le salaire minimum dans le secteur de l'industrie de la construction, R.M. 119/2006.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.7

MÉTIER DE BRIQUETEUR

Taux de salaire minimaux

1(1)   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de briqueteur ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 60 % du taux de salaire de référence pendant le premier niveau;

b) 70 % du taux de salaire de référence pendant le deuxième niveau;

c) 80 % du taux de salaire de référence pendant le troisième niveau.

1(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « taux de salaire de référence » s'entend du taux de salaire minimum qui s'applique aux ouvriers qualifiés qui sont briqueteurs selon le Règlement sur le salaire minimum dans le secteur de l'industrie de la construction, R.M. 119/2006.

Délivrance du certificat sur preuve des compétences professionnelles

2(1)   Le directeur général délivre un certificat professionnel à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes :

a) prouver au directeur général, d'une manière qu'il juge satisfaisante, qu'elle a exercé le métier pendant au moins quatre ans et demi;

b) démontrer au directeur général, d'une manière qu'il juge satisfaisante, qu'elle possède de l'expérience dans au moins 70 % des tâches du métier;

c) subir avec succès un examen d'obtention du certificat qui comprend un examen interprovincial écrit et, sous réserve du paragraphe (2), un examen pratique;

d) payer les droits réglementaires.

2(2)   Le directeur général peut délivrer un certificat professionnel en vertu du paragraphe (1) à toute personne qui démontre qu'elle possède de l'expérience dans au moins 80 % des tâches du métier, sans qu'elle soit tenue de subir l'examen pratique, s'il est convaincu, selon le cas :

a) qu'elle a obtenu une note d'au moins 80 % à l'examen interprovincial écrit;

b) que sa délivrance est recommandée par un coordonnateur des évaluations des connaissances acquises et de la reconnaissance des acquis employé par le ministère qui a évalué ses connaissances, ses compétences et son expérience.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.8

MÉTIER D'ÉBÉNISTE

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier d'ébéniste ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 125 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 175 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 200 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau;

d) 225 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.9

MÉTIER DE CHARPENTIER

Taux de salaire minimaux

1(1)   Sauf disposition d'un accord salarial ou d'un texte plus favorable aux apprentis, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de charpentier ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 65 % du taux de salaire de référence pendant le premier niveau;

b) 75 % du taux de salaire de référence pendant le deuxième niveau;

c) 80 % du taux de salaire de référence pendant le troisième niveau;

d) 90 % du taux de salaire de référence pendant le quatrième niveau.

1(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « taux de salaire de référence » s'entend, selon le cas :

a) du taux de salaire minimum qui s'applique aux ouvriers qualifiés qui sont charpentiers selon le Règlement sur le salaire minimum dans le secteur de l'industrie de la construction, R.M. 119/2006;

b) du taux de salaire horaire en vigueur versé à un compagnon qui est affecté au même contrat ou travail que l'apprenti, si le taux de salaire horaire du compagnon n'est pas prévu par la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction.

Délivrance du certificat sur preuve des compétences professionnelles

2(1)   Le directeur général délivre un certificat professionnel à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes :

a) prouver au directeur général, d'une manière qu'il juge satisfaisante, qu'elle a exercé le métier pendant au moins six ans;

b) démontrer au directeur général, d'une manière qu'il juge satisfaisante, qu'elle possède de l'expérience dans au moins 70 % des tâches du métier;

c) sous réserve du paragraphe (2), subir avec succès un examen d'obtention du certificat qui comprend un examen pratique et un examen interprovincial écrit portant sur le métier;

d) payer les droits réglementaires.

2(2)   Le directeur général peut délivrer un certificat professionnel en vertu du paragraphe (1) à toute personne qui démontre qu'elle possède de l'expérience dans au moins 80 % des tâches du métier, sans qu'elle soit tenue de subir l'examen pratique requis, s'il est convaincu, selon le cas :

a) qu'elle a obtenu une note d'au moins 85 % à l'examen interprovincial écrit;

b) que sa délivrance est recommandée par un coordonnateur des évaluations des connaissances acquises et de la reconnaissance des acquis employé par le ministère qui a évalué ses connaissances, ses compétences et son expérience.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.10

MÉTIER DE MACHINISTE SUR MATÉRIEL À COMMANDE NUMÉRIQUE PAR ORDINATEUR

Admissibilité à l'apprentissage

1   Afin de devenir apprenti, la personne doit être titulaire d'un certificat professionnel relatif au métier de machiniste ou d'outilleur-ajusteur.

Rémunération non réduite en raison de l'apprentissage

2   Le fait d'être apprenti ne réduit ni ne limite la rémunération et tout autre avantage que la personne a le droit de recevoir à titre de compagnon machiniste ou de compagnon outilleur-ajusteur.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.11

MÉTIER DE FINISSEUR DE BÉTON

Taux de salaire minimaux

1(1)   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier de finisseur de béton  ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 65 % du taux de salaire de référence pendant le premier niveau;

b) 80 % du taux de salaire de référence pendant le deuxième niveau.

1(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « taux de salaire de référence » s'entend du taux de salaire horaire minimum qui s'applique aux ouvriers qualifiés qui sont finisseurs de béton selon le Règlement sur le salaire minimum dans le secteur de l'industrie de la construction, R.M. 119/2006.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.12

MÉTIER DE CUISINIER

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de cuisiner ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 120 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 135 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 150 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.13

MÉTIER DE POSEUR DE REVÊTEMENTS SOUPLES

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de poseur de revêtements souples ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 150 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 200 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 250 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.14

MÉTIER DE MONTEUR D'INSTALLATIONS AU GAZ

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de monteur d'installations au gaz ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) pour la sous-catégorie — monteur d'installations au gaz résidentiel :

(i) 165 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau,

(ii) 195 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

b) pour le troisième et le quatrième niveaux additionnels du métier :

(i) 235 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau,

(ii) 265 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

Équivalence — sous-catégorie du métier

2   L'apprenti qui a acquis la formation technique et l'expérience pratique pour tous les niveaux d'un des métiers indiqués ci-dessous et qui choisit de devenir apprenti dans la sous-catégorie — monteur d'installations au gaz résidentiel se voit accorder une équivalence correspondant au premier niveau de cette sous-catégorie :

a) le métier de plombier;

b) le métier de mécanicien en réfrigération et en climatisation;

c) la sous-catégorie — mécanicien en réfrigération et en climatisation résidentielles;

d) le métier de monteur d'appareils de chauffage.

Supervision

3(1)   L'employeur d'un apprenti qui acquiert de l'expérience pratique dans la sous-catégorie — monteur d'installations au gaz résidentiel veille à ce qu'il soit sous la supervision directe du titulaire d'un permis soit de monteur d'installations au gaz résidentiel, soit de monteur d'installations au gaz commercial ou industriel.

3(2)   L'employeur d'un apprenti qui acquiert de l'expérience pratique dans le métier de monteur d'installations au gaz veille à ce qu'il soit sous la supervision directe du titulaire d'un permis de monteur d'installations au gaz commercial ou industriel, quelque soit le niveau de l'apprenti, ou, s'il s'agit d'un apprenti du premier ou du deuxième niveau, de monteur d'installations au gaz résidentiel.

3(3)   Dans le présent article, « permis de monteur d'installations au gaz domestique » et « permis de monteur d'installations au gaz commercial ou industriel » s'entendent, respectivement, de la licence d'installateur d'appareils à gaz ménagers et de la licence d'installateur d'appareils à gaz commerciaux et industriels prévues à l'article 13 du Règlement sur les brûleurs à gaz et à mazout, R.M. 104/87 R.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.15

MÉTIER DE TECHNICIEN D'ÉQUIPEMENT LOURD

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier de technicien d'équipement lourd ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 150 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 170 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 190 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau;

d) 200 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

Équivalent du compagnon

2   Le titulaire d'un certificat professionnel du métier de technicien de machinerie agricole ou de mécanicien de camions et transport est assimilé à un compagnon aux fins suivantes :

a) le calcul du rapport entre apprentis et compagnons dans le métier de technicien d'équipement lourd;

b) la supervision des apprentis dans ce métier.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.16

MÉTIER DE MÉCANICIEN INDUSTRIEL (DE CHANTIER)

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier de mécanicien industriel (de chantier) ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 160 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 170 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 180 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau;

d) 190 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.17

MÉTIER DE TECHNICIEN EN INSTRUMENTATION ET CONTRÔLE

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier de technicien en instrumentation et contrôle ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 160 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 180 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 220 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau;

d) 260 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

Équivalence pour formation et expérience antérieures

2   L'équivalence pour la formation et l'expérience antérieures que le directeur général peut accorder au particulier qui, avant de devenir apprenti, termine l'équivalent de tous les quatre niveaux de formation technique du métier de technicien en instrumentation et contrôle dans le cadre d'un programme accrédité ne peut excéder :

a) 18 mois, à l'égard de sa période d'apprentissage;

b) 2 400 heures, à l'égard du nombre d'heures qu'il est tenu de travailler à titre d'apprenti dans le métier.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.18

MÉTIER DE CALORIFUGEUR (CHAUD ET FROID)

Taux de salaire minimaux

1(1)   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de calorifugeur (chaud et froid) ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 58 % du taux de salaire de référence pendant le premier niveau;

b) 69 % du taux de salaire de référence pendant le deuxième niveau;

c) 81 % du taux de salaire de référence pendant le troisième niveau;

d) 92 % du taux de salaire de référence pendant le quatrième niveau.

1(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « taux de salaire de référence » s'entend du taux de salaire horaire minimum qui s'applique aux ouvriers qualifiés qui sont calorifugeurs (chaud et froid) selon le Règlement sur le salaire minimum dans le secteur de l'industrie de la construction, R.M. 119/2006.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.19

MÉTIER DE MONTEUR DE CHARPENTES EN ACIER (GÉNÉRALISTE)

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier de monteur de charpentes en acier (généraliste) ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 200 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 225 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 275 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.20

MÉTIER D'HORTICULTEUR-PAYSAGISTE

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier d'horticulteur-paysagiste ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 115 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 130 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 145 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau;

d) 160 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.21

MÉTIER DE POSEUR DE LATTES (TECHNICIEN DE SYSTÈMES INTÉRIEURS)

Taux de salaire minimaux

1(1)   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier de poseur de lattes (technicien de systèmes intérieurs) ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 60 % du taux de salaire de référence pendant le premier niveau;

b) 70 % du taux de salaire de référence pendant le deuxième niveau;

c) 80 % du taux de salaire de référence pendant le troisième niveau.

1(2)   Pour l'application du paragraphe (1), le « taux de salaire de référence » s'entend :

a) du taux de salaire minimum prévu au Règlement sur le salaire minimum dans le secteur de l'industrie de la construction, R.M. 119/2006, à l'égard d'un ouvrier qualifié qui est poseur de lattes (technicien de systèmes intérieurs) lorsque le taux de salaire horaire du compagnon employé au même contrat est prévu à ce règlement;

b) dans tout autre cas :

(i) 155 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau,

(ii) 180 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau,

(iii) 205 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.22

MÉTIER DE MACHINISTE

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier de machiniste ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 115 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 135 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 155 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau;

d) 175 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

Délivrance du certificat sur preuve des compétences professionnelles

2(1)   Le directeur général délivre un certificat professionnel à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes :

a) prouver au directeur général, d'une manière qu'il juge satisfaisante, qu'elle a exercé le métier pendant au moins six ans;

b) démontrer au directeur général, d'une manière qu'il juge satisfaisante, qu'elle possède de l'expérience dans au moins 70 % des tâches du métier;

c) sous réserve du paragraphe (2), subir avec succès l'examen pratique et l'examen écrit interprovincial du métier;

d) payer les droits réglementaires.

2(2)   Le directeur général peut délivrer un certificat professionnel en vertu du paragraphe (1) à toute personne qui démontre qu'elle possède de l'expérience dans au moins 80 % des tâches du métier, sans qu'elle soit tenue de subir l'examen pratique requis, s'il est convaincu, selon le cas :

a) qu'elle a obtenu une note d'au moins 90 % à l'examen interprovincial écrit;

b) que sa délivrance est recommandée par un coordonnateur des évaluations des connaissances acquises et de la reconnaissance des acquis employé par le ministère qui a évalué ses connaissances, ses compétences et son expérience.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.23

MÉTIER DE TECHNICIEN D'ÉQUIPEMENT NAVAL ET DE MATÉRIEL DE PLEIN AIR MOTORISÉ

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de technicien d'équipement naval et de matériel de plein air motorisé ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 115 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 135 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 155 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.24

MÉTIER DE PEINTRE-DÉCORATEUR

Taux de salaire minimaux

1(1)   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de peintre-décorateur ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) pendant le premier niveau, le plus élevé des montants suivants :

(i) 140 % du salaire minimum provincial,

(ii) 55 % du taux de salaire de référence, s'il s'applique;

b) pendant le deuxième niveau, le plus élevé des montants suivants :

(i) 180 % du salaire minimum provincial,

(ii) 75 % du taux de salaire de référence, s'il s'applique;

c) pendant le troisième niveau, le plus élevé des montants suivants :

(i) 200 % du salaire minimum provincial,

(ii) 85 % du taux de salaire de référence, s'il s'applique.

1(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « taux de salaire de référence » s'entend du taux de salaire horaire minimum qui s'applique aux ouvriers qualifiés qui sont peintres-décorateurs selon le Règlement sur le salaire minimum dans le secteur de l'industrie de la construction, R.M. 119/2006.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.25

MÉTIER DE TECHNICIEN AU SERVICE DES PIÈCES

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de technicien au service des pièces ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 110 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 125 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 150 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.26

MÉTIER DE PLOMBIER

Taux de salaire minimaux

1(1)   Sous réserve du paragraphe (3) et sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de plombier ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 50 % du taux de salaire de référence pendant le premier niveau;

b) 60 % du taux de salaire de référence pendant le deuxième niveau;

c) 70 % du taux de salaire de référence pendant le troisième niveau;

d) 80 % du taux de salaire de référence pendant le quatrième niveau.

1(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « taux de salaire de référence » s'entend :

a) du taux de salaire horaire minimum qui s'applique aux ouvriers qualifiés qui sont plombiers selon le Règlement sur le salaire minimum dans le secteur de l'industrie de la construction, R.M. 119/2006;

b) du taux de salaire horaire en vigueur versé à un compagnon affecté au même contrat ou travail que l'apprenti, si le taux de salaire horaire du compagnon n'est pas prévu par la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction.

1(3)   Les taux de salaire des apprentis ne peuvent être inférieurs aux taux suivants :

a) 110 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 120 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 130 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau;

d) 140 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.27

MÉTIER DE TECHNICIEN EN PRODUCTION DE VIANDE PORCINE

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier de technicien en production de viande porcine ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 120 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 130 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.28

MÉTIER D'ÉLECTRICIEN DE CENTRALE

Interprétation de compagnon

1   Pour qu'une personne soit désignée compagnon dans le métier d'électricien de centrale, elle doit être titulaire :

a) d'un certificat professionnel relatif au métier;

b) d'un permis de compagnon électricien délivré en vertu de la Loi sur le permis d'électricien.

Taux de salaire minimaux

2   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier d'électricien de centrale ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 130 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 150 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 170 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau;

d) 190 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.29

MÉTIER DE MONTEUR DE CHARPENTES POUR BÂTIMENTS INDUSTRIALISÉS

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier de monteur de charpentes pour bâtiments industrialisés ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 150 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 200 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.30

MÉTIER DE TECHNICIEN DE VÉHICULES RÉCRÉATIFS

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de technicien de véhicules récréatifs ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 115 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 130 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 150 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau.

Licences reliées

2   Le certificat de qualification d'un compagnon dans le métier est immédiatement suspendu si le compagnon n'est pas titulaire d'au moins un des documents suivants :

a) un permis limité d'électricien spécialiste valide qu'exige la Loi sur le permis d'électricien;

b) une licence d'installateur d'appareils à gaz spéciaux valide qu'exige la Loi sur les brûleurs à gaz et à mazout.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.31

MÉTIER DE COUVREUR

Taux de salaire minimaux

1(1)   Sous réserve du paragraphe (3) et sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de couvreur ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 55 % du taux de salaire de référence pendant le premier niveau;

b) 70 % du taux de salaire de référence pendant le deuxième niveau;

c) 85 % du taux de salaire de référence pendant le troisième niveau.

1(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « taux de salaire de référence » s'entend, selon le cas :

a) du taux de salaire horaire minimum qui s'applique aux ouvriers qualifiés qui sont couvreurs selon le Règlement sur le salaire minimum dans le secteur de l'industrie de la construction, R.M. 119/2006;

b) du taux de salaire horaire en vigueur versé à un compagnon affecté au même contrat ou travail que l'apprenti, si le taux de salaire horaire du compagnon n'est pas prévu par la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction.

1(3)   Les taux de salaire des apprentis ne peuvent pas être inférieurs aux taux suivants :

a) 110 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 120 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 130 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau.

R.M. 96/2024

ANNEXE A.32

MÉTIER DE TÔLIER

Taux de salaire minimaux

1(1)   Sous réserve du paragraphe (3) et sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de tôlier ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 50 % du taux de salaire de référence pendant le premier niveau;

b) 65 % du taux de salaire de référence pendant le deuxième niveau;

c) 75 % du taux de salaire de référence pendant le troisième niveau;

d) 85 % du taux de salaire de référence pendant le quatrième niveau.

1(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « taux de salaire de référence » s'entend, selon le cas :

a) du taux de salaire horaire minimum qui s'applique aux ouvriers qualifiés qui sont tôliers selon le Règlement sur le salaire minimum dans le secteur de l'industrie de la construction, R.M. 119/2006;

b) du taux de salaire horaire en vigueur versé à un compagnon affecté au même contrat ou travail que l'apprenti, si le taux de salaire horaire du compagnon n'est pas prévu par la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction.

1(3)   Les taux de salaire des apprentis ne peuvent pas être inférieurs aux taux suivants :

a) 110 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 120 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 130 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau;

d) 140 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

R.M. 96/2024; 105/2024

ANNEXE A.33

MÉTIER D'OUTILLEUR-AJUSTEUR

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier d'outilleur-ajusteur ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 115 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 135 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 155 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau;

d) 175 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

Délivrance du certificat sur preuve des compétences professionnelles

2(1)   Le directeur général délivre un certificat professionnel à toute personne qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes :

a) prouver au directeur général, d'une manière qu'il juge satisfaisante, qu'elle a exercé le métier pendant au moins six ans;

b) démontrer au directeur général, d'une manière qu'il juge satisfaisante, qu'elle possède de l'expérience dans au moins 70 % des tâches du métier;

c) subir avec succès l'examen d'obtention du certificat et l'examen pratique que prévoit le programme d'apprentissage pour le métier;

d) payer les droits réglementaires.

2(2)   Le directeur général peut délivrer un certificat professionnel en vertu du paragraphe (1) à toute personne qui démontre qu'elle possède de l'expérience dans au moins 80 % des tâches du métier, sans qu'elle soit tenue de subir l'examen pratique requis, s'il est convaincu, selon le cas :

a) qu'elle a obtenu une note d'au moins 90 % à l'examen interprovincial écrit;

b) que sa délivrance est recommandée par un coordonnateur des évaluations des connaissances acquises et de la reconnaissance des acquis employé par le ministère qui a évalué ses connaissances, ses compétences et son expérience.

R.M. 96/2024; 105/2024

ANNEXE A.34

MÉTIER DE TECHNICIEN DE REMORQUES DE CAMIONS

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de technicien de remorques de camions ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 115 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 135 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 155 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau.

R.M. 96/2024; 105/2024

ANNEXE A.35

MÉTIER MÉCANICIEN DE CAMIONS ET TRANSPORT

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier de mécanicien de camions et transport ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 135 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 155 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 175 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau;

d) 195 % du salaire minimum provincial pendant le quatrième niveau.

R.M. 96/2024; 105/2024

ANNEXE A.36

MÉTIER DE TECHNICIEN EN TRAITEMENT DES EAUX

Certificat professionnel à l'égard du métier

1(1)   Pour être admissible à un certificat professionnel à l'égard du métier de technicien en traitement des eaux, l'apprenti doit d'abord obtenir un certificat professionnel à l'égard de chacune des quatre sous-catégories du métier.

1(2)   L'apprenti qui obtient un certificat professionnel à l'égard de chacune des quatre sous-catégories du métier a droit de recevoir un certificat professionnel à l'égard du métier sans se soumettre à d'autres examens et sans payer d'autres frais.

Taux de salaire minimaux

2   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis dans le métier de technicien en traitements des eaux ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 150 % du salaire minimum provincial dans le cas d'un apprenti qui n'est pas titulaire d'un certificat professionnel dans au moins deux des sous-catégories du métier;

b) 160 % du salaire minimum provincial dans le cas d'un apprenti qui est titulaire d'un certificat professionnel dans deux des sous-catégories du métier ou plus.

Supervision et rapport

3(1)   Est habilité à superviser un apprenti dans une sous-catégorie du métier quiconque satisfait à une des conditions suivantes :

a) être titulaire d'un certificat professionnel du métier;

b) être titulaire d'un certificat professionnel dans la même sous-catégorie du métier;

c) avoir été désigné par le directeur général en vertu du paragraphe (2) à titre de formateur désigné dans la même sous-catégorie du métier.

3(2)   Est reconnu à titre de formateur désigné dans une sous-catégorie du métier quiconque satisfait aux conditions suivantes :

a) avoir présenté une demande au directeur général, en la forme que ce dernier approuve;

b) être titulaire d'un certificat d'exploitant de classe 2 délivré en vertu du Règlement sur les exploitants d'installations de traitement des eaux, R.M. 77/2003 dans celle des sous-catégories qui suivent qui s'applique :

(i) pour la sous-catégorie — exploitant d'une installation de distribution d'eau, le certificat d'exploitant pour une installation de distribution d'eau,

(ii) pour la sous-catégorie — exploitant d'installation de traitement d'eau, le certificat d'exploitant pour une installation de traitement d'eau,

(iii) pour la sous-catégorie — exploitant d'une installation de collecte des eaux usées, le certificat d'exploitant d'une installation de collecte des eaux usées,

(iv) pour la sous-catégorie — exploitant d'une installation de traitement des eaux usées, le certificat d'exploitant d'une installation de traitement des eaux usées.

R.M. 96/2024; 105/2024

ANNEXE A.37

MÉTIER DE SOUDEUR

Taux de salaire minimaux

1   Sauf disposition plus favorable aux apprentis provenant d'un accord salarial ou d'un texte, le taux de salaire horaire des apprentis qui acquièrent de l'expérience pratique dans le métier de soudeur ne peut être inférieur aux taux suivants :

a) 125 % du salaire minimum provincial pendant le premier niveau;

b) 145 % du salaire minimum provincial pendant le deuxième niveau;

c) 165 % du salaire minimum provincial pendant le troisième niveau.

R.M. 96/2024; 105/2024

ANNEXE B

[paragraphe 1(1)]

MÉTIERS À RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE

Désignation

1   Les métiers qui suivent sont désignés à titre de métiers à reconnaissance professionnelle obligatoire :

a) le métier d'électricien (construction), en application du Règlement sur le métier d'électricien (construction), R.M. 16/2006;

b) le métier d'électrolyste, en application du Règlement sur le métier d'électrolyste, R.M. 105/2006;

c) le métier d'esthéticien, en application du Règlement sur le métier d'esthéticien, R.M. 146/2014;

d) le métier de coiffeur-styliste, en application du Règlement sur le métier de coiffeur-styliste, R.M. 251/2014;

e) le métier d'électricien industriel, en application du Règlement sur le métier d'électricien industriel, R.M. 13/2006;

f) le métier de mécanicien en réfrigération et en climatisation, en application du Règlement sur le métier de mécanicien en réfrigération et en climatisation, R.M. 70/2012;

g) le métier de mécanicien en protection-incendie, en application du Règlement  sur le métier de mécanicien en protection-incendie, R.M. 29/2003;

h) le métier de monteur d'appareils de chauffage, en application du Règlement sur le métier de monteur d'appareils de chauffage, R.M. 1/2009;

i) les métiers d'opérateur de treuil sur camion à flèche, d'opérateur de grue automotrice et d'opérateur de grue à tour, en application du Règlement sur les métiers d'opérateur de treuil sur camion à flèche, d'opérateur de grue automotrice et d'opérateur de grue à tour, R.M. 2/2018.

R.M. 96/2024

ANNEXE C

[paragraphe 1(1)]

PROFESSIONS DÉSIGNÉES

Désignation

1   Les professions qui suivent sont des professions désignées :

a) la profession de boulanger-pâtissier;

b) la profession de monteur de lignes sous tension.

R.M. 96/2024