1(1) Subject to subsection (2), The Regulatory Accountability Act does not apply to The Health System Governance and Accountability Act or any regulatory requirements in any other regulatory instrument under it.

Exemption — Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé

1(1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation ne s'applique ni à la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé ni aux obligations administratives prévues par les instruments de réglementation découlant de son application.

1(2) The Regulatory Accountability Act applies to any regulatory requirements in any regulatory instruments that require a person to take an action in order to access a health program or service offered by the government or a government agency.

M.R. 31/2022

1(2) La Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation s'applique à toute obligation administrative prévue par un instrument de réglementation qui exige qu'une personne prenne une mesure afin d'accéder à un programme ou service offert par le gouvernement ou un organisme gouvernemental.

R.M. 31/2022

Exemption — Regulated Health Professions Act

2 The Regulatory Accountability Act does not apply to a regulation made by

(a) a council under The Regulated Health Professions Act; or

(b) a board or council under a profession-specific Act set out in Schedule 2 of The Regulated Health Professions Act.

Exemption — Loi sur les professions de la santé réglementées

2 La Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation ne s'applique pas aux règlements pris :

a) par un conseil sous le régime de la Loi sur les professions de la santé réglementées;

b) par un conseil d'administration ou autre sous le régime d'une des lois particulières mentionnées à l'annexe 2 de la Loi sur les professions de la santé réglementées.