Infractions désignées

1   Pour l'application de la partie 1 de la Déclaration des droits des victimes, « infraction » s'entend :

a) de l'une des infractions indiquées ci-après que prévoit le Code criminel (Canada) :

(i) l'infraction visée par l'article 220,

(ii) infanticide,

(iii) meurtre,

(iv) homicide involontaire coupable,

(v) tentative de meurtre,

(vi) l'infraction visée par l'article 244 (fait de décharger intentionnellement une arme à feu),

(vii) l'infraction visée par le paragraphe 320.13(3),

(viii) l'infraction visée par le paragraphe 320.14(3),

(viii.1) l'infraction visée par l'article 264 (harcèlement criminel),

(ix) l'infraction visée par l'article 268 (voies de fait graves),

(x) l'infraction visée par l'alinéa 270(1)a) (voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public),

(xi) l'infraction visée par l'article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une personne, infliction de lésions corporelles, participation à une agression sexuelle),

(xii) l'infraction visée par l'article 273 (agression sexuelle grave),

(xiii) l'infraction visée par l'article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur),

(xiv) l'infraction visée par le paragraphe 172(1) (corruption d'enfants),

(xv) l'infraction visée par l'article 172.1 (leurrer un enfant par ordinateur),

(xvi) l'infraction visée par le paragraphe 212(2) ou (2.1) (vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xvii) l'infraction visée par le paragraphe 212(4) (obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xviii) l'infraction visée par l'article 151,

(xix) l'infraction visée par l'article 152,

(xx) l'infraction visée par l'article 153,

(xxi) [abrogé] R.M. 178/2018,

(xxii) l'infraction visée par le paragraphe 320.15(3),

(xxiii) l'infraction visée par l'article 270.01,

(xxiv) l'infraction visée par l'article 270.02,

(xxv) l'infraction visée par l'article 279.01 (traite des personnes),

(xxvi) l'infraction visée par le paragraphe 155(1),

(xxvii) l'infraction visée par l'article 162,

(xxviii) l'infraction visée par l'article 162.1,

(xxix) l'infraction visée par l'article 163.1,

(xxx) l'infraction visée par l'article 270.1,

(xxxi) l'infraction visée par l'article 271,

(xxxii) l'infraction visée par les alinéas 348(1)b) et d) relativement à un acte assujetti à l'article 348.1,

(xxxiii) l'infraction visée par l'article 423.1,

(xxxiv) l'infraction visée par l'alinéa 465(1)a);

b) d'une infraction prévue à l'article 54 ou 56 de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, relativement au décès d'une personne;

c) d'une infraction prévue au Code de la route, relativement au décès d'une personne.

R.M. 10/2002; 194/2003; 68/2005; 23/2010; 143/2011; 21/2016; 178/2018

Entrée en vigueur

2   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes, c. 33 des L.M. 2000.