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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
178/2018 Règlement modifiant le Règlement sur les infractions désignées 14 déc. 2018 17 déc. 2018
21/2016 Règlement modifiant le Règlement sur les infractions désignées 18 janv. 2016 19 janv. 2016
143/2011 Règlement modifiant le Règlement sur les infractions désignées 30 août 2011 10 sept. 2011
23/2010 Règlement modifiant le Règlement sur les infractions désignées 24 févr. 2010 6 mars 2010
68/2005 Règlement modifiant le Règlement sur les infractions désignées 26 avril 2005 7 mai 2005
194/2003 Règlement modifiant le Règlement sur les infractions désignées 28 nov. 2003 13 déc. 2003
10/2002 Règlement modifiant le Règlement sur les infractions désignées 28 janv. 2002 9 févr. 2002
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Designated Offences Regulation, M.R. 138/2001

Règlement sur les infractions désignées, R.M. 138/2001

The Victims' Bill of Rights, C.C.S.M. c. V55

Déclaration des droits des victimes, c. V55 de la C.P.L.M.


Regulation 138/2001
Registered September 4, 2001

bilingual version (HTML)

Règlement 138/2001
Date d'enregistrement : le 4 septembre 2001

version bilingue (HTML)
Designated offences

1   For the purpose of Part 1 of The Victims' Bill of Rights, "offence" means

(a) one of the following offences under the Criminal Code (Canada):

(i) section 220 (causing death by criminal negligence),

(ii) infanticide,

(iii) murder,

(iv) manslaughter,

(v) attempt to commit murder,

(vi) section 244 (discharging firearm with intent),

(vii) subsection 320.13(3) (dangerous operation causing death),

(viii) subsection 320.14(3) (operation while impaired causing death),

(viii.1) section 264 (criminal harassment),

(ix) section 268 (aggravated assault),

(x) clause 270(1)(a) (assaulting a peace officer or public officer),

(xi) section 272 (sexual assault with a weapon, threats to a person, causing bodily harm, gang sexual assault),

(xii) section 273 (aggravated sexual assault),

(xiii) section 170 (parent or guardian procuring sexual activity),

(xiv) subsection 172(1) (corrupting children),

(xv) section 172.1 (computer luring of children),

(xvi) subsection 212(2) or (2.1) (living off avails of prostitute under 18),

(xvii) subsection 212(4) (procuring prostitute under 18),

(xviii) section 151 (sexual interference),

(xix) section 152 (invitation to sexual touching),

(xx) section 153 (sexual exploitation),

(xxi) [repealed] M.R. 178/2018,

(xxii) subsection 320.15(3) (failure or refusal to comply with demand — death),

(xxiii) section 270.01 (assaulting peace officer with a weapon or causing bodily harm),

(xxiv) section 270.02 (aggravated assault of a peace officer),

(xxv) section 279.01 (trafficking in persons),

(xxvi) subsection 155(1) (incest),

(xxvii) section 162 (voyeurism),

(xxviii) section 162.1 (knowingly distributing an intimate image of a person without consent),

(xxix) section 163.1 (making, printing, publishing, possessing or accessing child pornography),

(xxx) section 270.1 (disarming peace officer),

(xxxi) section 271 (sexual assault),

(xxxii) clauses 348(1)(b) and (d), in respect of conduct that is subject to section 348.1 (home invasion),

(xxxiii) section 423.1 (intimidation of justice system participant),

(xxxiv) clause 465(1)(a) (conspiracy to commit murder);

(b) an offence under section 54 or 56 of The Workplace Safety and Health Act that relates to the death of a person; and

(c) an offence under The Highway Traffic Act that relates to the death of a person.

M.R. 10/2002; 194/2003; 68/2005; 23/2010; 143/2011; 21/2016; 178/2018

Infractions désignées

1   Pour l'application de la partie 1 de la Déclaration des droits des victimes, « infraction » s'entend :

a) de l'une des infractions indiquées ci-après que prévoit le Code criminel (Canada) :

(i) l'infraction visée par l'article 220,

(ii) infanticide,

(iii) meurtre,

(iv) homicide involontaire coupable,

(v) tentative de meurtre,

(vi) l'infraction visée par l'article 244 (fait de décharger intentionnellement une arme à feu),

(vii) l'infraction visée par le paragraphe 320.13(3),

(viii) l'infraction visée par le paragraphe 320.14(3),

(viii.1) l'infraction visée par l'article 264 (harcèlement criminel),

(ix) l'infraction visée par l'article 268 (voies de fait graves),

(x) l'infraction visée par l'alinéa 270(1)a) (voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public),

(xi) l'infraction visée par l'article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une personne, infliction de lésions corporelles, participation à une agression sexuelle),

(xii) l'infraction visée par l'article 273 (agression sexuelle grave),

(xiii) l'infraction visée par l'article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur),

(xiv) l'infraction visée par le paragraphe 172(1) (corruption d'enfants),

(xv) l'infraction visée par l'article 172.1 (leurrer un enfant par ordinateur),

(xvi) l'infraction visée par le paragraphe 212(2) ou (2.1) (vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xvii) l'infraction visée par le paragraphe 212(4) (obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d'une personne âgée de moins de dix-huit ans),

(xviii) l'infraction visée par l'article 151,

(xix) l'infraction visée par l'article 152,

(xx) l'infraction visée par l'article 153,

(xxi) [abrogé] R.M. 178/2018,

(xxii) l'infraction visée par le paragraphe 320.15(3),

(xxiii) l'infraction visée par l'article 270.01,

(xxiv) l'infraction visée par l'article 270.02,

(xxv) l'infraction visée par l'article 279.01 (traite des personnes),

(xxvi) l'infraction visée par le paragraphe 155(1),

(xxvii) l'infraction visée par l'article 162,

(xxviii) l'infraction visée par l'article 162.1,

(xxix) l'infraction visée par l'article 163.1,

(xxx) l'infraction visée par l'article 270.1,

(xxxi) l'infraction visée par l'article 271,

(xxxii) l'infraction visée par les alinéas 348(1)b) et d) relativement à un acte assujetti à l'article 348.1,

(xxxiii) l'infraction visée par l'article 423.1,

(xxxiv) l'infraction visée par l'alinéa 465(1)a);

b) d'une infraction prévue à l'article 54 ou 56 de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, relativement au décès d'une personne;

c) d'une infraction prévue au Code de la route, relativement au décès d'une personne.

R.M. 10/2002; 194/2003; 68/2005; 23/2010; 143/2011; 21/2016; 178/2018

Coming into force

2   This regulation comes into force on the day The Victims' Rights Amendment Act, S.M. 2000, c. 33, comes into force.

Entrée en vigueur

2   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur les droits des victimes, c. 33 des L.M. 2000.