Définition de « Loi »

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les infractions provinciales.

DÉSIGNATION D'AGENTS D'EXÉCUTION

Personnel du Service de police de Winnipeg

2(1)   Les commis du Service de police de Winnipeg qui sont chargés de remplir des documents juridiques sont désignés à titre d'agents d'exécution aux seules fins d'intenter des poursuites :

a) en établissant un procès-verbal d'infraction conformément au paragraphe 7(1) de la Loi;

b) en faisant et en déposant une dénonciation conformément à la partie 3 de la Loi.

2(2)   Pour l'application du paragraphe 9(1) de la Loi, les personnes indiquées ci-dessous sont désignées à titre d'agentes d'exécution aux seules fins d'intenter des poursuites en établissant un procès-verbal d'infraction prouvable par saisie d'image :

a) les commis du Service de police de Winnipeg affectés à l'application du système de saisie d'images;

b) les personnes autorisées par la ville de Winnipeg ou son Service de police à utiliser le système de saisie d'images.

Cadets du Service de police de Winnipeg

3   Les membres du Programme de cadets du corps auxiliaire du Service de police de Winnipeg visés par le Règlement sur les pouvoirs supplémentaires des agents de police spéciaux du Service de police de Winnipeg, R.M. 167/2010, sont désignés à titre d'agents d'exécution qui peuvent appliquer les dispositions législatives mentionnées à l'article 3 de ce règlement, sous réserve des exigences et des restrictions qu'il comporte.

R.M. 48/2019

Patrouilleurs fluviaux du Service de police de Winnipeg

3.1   Les membres de l'unité de patrouille des rivières du Service de police de Winnipeg visés par le Règlement sur les pouvoirs supplémentaires des agents de police spéciaux du Service de police de Winnipeg, R.M. 167/2010, sont désignés à titre d'agents d'exécution qui peuvent appliquer les dispositions législatives mentionnées à l'article 7 de ce règlement, sous réserve des exigences et des restrictions qu'il comporte.

R.M. 48/2019

Agents de conservation

4   Les agents de conservation nommés en vertu de la Loi sur les agents de conservation sont désignés à titre d'agents d'exécution qui peuvent appliquer les dispositions législatives prévues par le Règlement sur les agents de conservation, R.M. 155/2015, sous réserve des exigences et des restrictions qu'il comporte.

Agents des travaux publics

5   Les personnes autorisées à faire appliquer la Loi sur les travaux publics sont désignées à titre d'agentes d'exécution qui peuvent appliquer cette loi et ses règlements, sous réserve des exigences et des restrictions qu'ils prévoient.

Agents de sécurité des Premières nations

6   Les agents de sécurité des Premières nations nommés en vertu de l'article 77.15 de la Loi sur les services de police sont désignés à titre d'agents d'exécution qui peuvent appliquer les dispositions législatives prévues par le Règlement sur les agents de sécurité des Premières nations, R.M. 229/2015, sous réserve des exigences et des restrictions qu'il prévoit.

Agents de sécurité communautaire

7   Les agents de sécurité communautaire nommés en vertu de l'article 77.4 de la Loi sur les services de police sont désignés à titre d'agents d'exécution qui peuvent appliquer les dispositions législatives prévues par le Règlement sur les agents de sécurité communautaire, R.M. 107/2015, sous réserve des exigences et des restrictions qu'il prévoit.

Agents de police des chemins de fer

8   Les agents de police nommés en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (Canada) sont désignés à titre d'agents d'exécution qui peuvent appliquer les dispositions législatives qu'autorise cette loi sous réserve des exigences et des restrictions qu'elle prévoit.

DÉLAI DE RÉPONSE ET DÉPÔT — PROCÈS-VERBAUX D'INFRACTION

Délai de réponse

9(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (2.1), le délai de réponse commence 15 jours après la date à laquelle l'agent d'exécution signe le procès-verbal d'infraction et se termine 45 jours après cette date.

9(2)   Le délai de réponse qui s'applique aux procès-verbaux remis à l'égard d'infractions aux règlements municipaux ou d'infractions de stationnement prévues par la Loi sur les travaux publics ou la Loi sur les parcs provinciaux commence 30 jours après la date à laquelle ils sont signés par l'agent d'exécution en vertu du paragraphe 7(2) de la Loi et se termine 60 jours après la date de signature.

9(2.1)   Le délai de réponse qui s'applique aux procès-verbaux d'infraction remis à l'égard de contraventions à un texte législatif d'une Première nation commence 30 jours après la date à laquelle ils sont signés par l'agent d'exécution en vertu du paragraphe 7(2) de la Loi et se termine 60 jours après la date de signature.

9(3)   Le délai fixé pour répondre à un procès-verbal est prorogé jusqu'au jour d'ouverture suivant, s'il expire un jour où est fermé le greffe.

R.M. 156/2023

Dépôt des procès-verbaux d'infraction au tribunal

10(1)   Une copie du procès-verbal d'infraction est déposée au tribunal au plus tard le dernier jour ouvrable du greffe avant le début du délai de réponse prévu pour le procès-verbal.

10(2)   Malgré le paragraphe (1), les procès-verbaux remis à l'égard d'infractions de stationnement prévues par la Loi sur les travaux publics ou la Loi sur les parcs provinciaux sont déposés sans tarder auprès du tribunal à la demande de celui-ci et au plus tard dans les 72 heures qui suivent la présentation de la demande.

PROCÈS-VERBAUX D'INFRACTION ET DÉNONCIATIONS ÉLECTRONIQUES

Procès-verbaux d'infraction électroniques

11(1)   Les agents d'exécution peuvent signer électroniquement les procès-verbaux d'infraction remis en vertu de l'article 7 de la Loi en utilisant un code, un nom ou un numéro unique qui leur est assigné et qui satisfait aux exigences suivantes :

a) il est rattaché aux données saisies ou attestées par eux;

b) il fait l'objet de dispositifs de protection suffisants contre toute utilisation non autorisée.

11(2)   Pour l'application de l'alinéa (1)b), le code, le nom ou le numéro est réputé faire l'objet de dispositifs de protection suffisants contre toute utilisation non autorisée s'il est généré :

a) à l'aide d'un moyen physique protégé;

b) à l'aide d'un code électronique sécurisé ou d'un autre moyen électronique protégé par un mot de passe unique remis à l'agent d'exécution sous le sceau de la confidentialité.

11(3)   Les procès-verbaux d'infraction établis et signés électroniquement peuvent être déposés auprès du tribunal dès qu'ils sont transférés électroniquement à une banque de données provinciale qu'administre le ministre de la Justice.

11(4)   Les procès-verbaux qui sont remis en vertu de l'article 7 de la Loi et qui sont déposés électroniquement doivent pouvoir être imprimés dans un format intelligible et, le cas échéant, comporter tous les renseignements qu'exige l'article 8 de la Loi.

Procès-verbaux d'infraction prouvable par saisie d'image électroniques

12(1)   Dans le présent article, « autorité » désigne :

a) une municipalité ou un service de police qui est autorisé sous le régime du Code de la route à utiliser des systèmes de saisie d'image;

b) une personne ou un organisme qui a conclu un accord avec cette municipalité ou ce service de police en vue d'établir, de signifier et de déposer en leur nom des procès-verbaux d'infraction prouvable par saisie d'image.

12(2)   Lorsqu'elles déposent auprès du tribunal des procès-verbaux d'infraction prouvable par saisie d'image, les autorités prennent les mesures suivantes :

a) elles permettent au tribunal d'accéder électroniquement aux images concernant les infractions reprochées;

b) selon le cas :

(i) elles conservent une copie papier du procès-verbal d'infraction,

(ii) elles conservent, d'une manière que le tribunal juge acceptable, les données que comporte le procès-verbal d'infraction imprimé sous une forme électronique inaltérable et elles sont en mesure, sur demande du tribunal, de reproduire une copie exacte du procès-verbal.

12(3)   En vertu du paragraphe (2), les données suivantes sont conservées :

a) le nom et la dernière adresse connue de la personne inscrite comme propriétaire du véhicule dans les dossiers du registraire des véhicules automobiles;

b) les détails de l'infraction reprochée;

c) la date et l'heure approximative ainsi que le lieu approximatif de l'infraction reprochée;

d) les chiffres et les lettres inscrits sur la plaque d'immatriculation du véhicule et les autres détails ayant trait au véhicule;

e) le nom de l'agent d'exécution, le nom de l'organisme dont il fait partie ainsi que son numéro matricule ou numéro d'identification;

f) le délai de réponse applicable au procès-verbal d'infraction;

g) la date de signification du procès-verbal d'infraction et de la copie de l'image obtenue par le système de saisie d'image ou celle de leur mise à la poste.

12(4)   Le procès-verbal d'infraction prouvable par saisie d'image est réputé avoir été déposé conformément à l'article 14 de la Loi lorsque le tribunal reçoit les données visées au paragraphe (3) et qu'il a accès électroniquement aux images concernant l'infraction reprochée.

12(5)   L'autorité fournit sans tarder au tribunal, à la demande de celui-ci, une copie papier du procès-verbal d'infraction prouvable par saisie d'image.

Dénonciations électroniques

13(1)   L'agent d'exécution peut faire et déposer une dénonciation sous le régime de la partie 3 de la Loi par voie électronique ou de toute autre façon qui en permet la reproduction dans un format intelligible.

13(2)   Les paragraphes 11(1) et (2) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la signature de dénonciations par les agents d'exécution.

13(3)   La dénonciation faite et signée électroniquement par un agent d'exécution peut être déposée auprès d'un juge dès qu'elle est transférée électroniquement à une banque de données provinciale qu'administre le ministre de la Justice.

13(4)   La dénonciation qui est déposée électroniquement doit pouvoir être imprimée dans un format intelligible et, le cas échéant, comporter tous les renseignements qu'exige la partie 3 de la Loi.

13(5)   Une dénonciation sur support électronique peut être envoyée, reçue, transmise ou mise en mémoire électroniquement puis transférée sur support papier; la dénonciation sur papier peut également être numérisée.

PROCÉDURE JUDICIAIRE

Avis d'audience remis par courriel

14   En plus des méthodes de remise mentionnées aux alinéas 106(1)a) et b) de la Loi, les avis d'audience visés à l'article 18 de la Loi peuvent être envoyés par courriel aux destinataires qui ont fourni au tribunal leur adresse courriel à cette fin.

Remise d'assignations relatives aux procès-verbaux d'infraction

15(1)   Si un défendeur ne comparaît pas à l'audience après avoir reçu un avis d'audience en conformité avec l'article 18 de la Loi, le juge peut ajourner les procédures et décerner une assignation pour le contraindre à comparaître à un autre moment, au lieu mentionné.

15(2)   Si le défendeur ne comparaît pas en conformité avec l'assignation décernée en vertu du paragraphe (1) ou s'il n'est pas possible, après que des efforts raisonnables ont été faits en ce sens, de lui signifier l'assignation, une déclaration de culpabilité par défaut peut être inscrite contre lui en conformité avec le paragraphe 19(2) de la Loi.

Annulation de la citation à comparaître

16   Le juge qui étudie la dénonciation visée au paragraphe 24(2) de la Loi et qui estime que le défendeur ne devrait pas être tenu de comparaître pour répondre à l'accusation prend les mesures suivantes :

a) il annule la citation à comparaître;

b) il s'assure que des efforts raisonnables sont faits en vue d'aviser sans délai le défendeur de l'annulation.

Confiscation des sommes d'argent remises en dépôt et d'autres garanties

17   S'il décerne un mandat d'arrestation contre une personne qui ne se présente pas devant le tribunal en conformité avec une ordonnance de remise en liberté rendue en vertu du paragraphe 50(3) de la Loi, le juge peut également ordonner la confiscation au profit de la Couronne des sommes d'argent données en dépôt et des autres garanties remises au tribunal.

Durée de validité du mandat d'arrestation contre un témoin

18   Tout mandat d'arrestation décerné contre un témoin en vertu du paragraphe 65(1) de la Loi demeure en vigueur pendant un an.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plancher — confiscation des objets saisis

19   Pour l'application du paragraphe 44(1) de la Loi, le plancher applicable à la confiscation des objets saisis lors de la remise d'un procès-verbal est fixé à 250 $.

Amende supplémentaire relative aux services judiciaires

20(1)   Pour l'application de la Loi, l'amende supplémentaire relative aux services judiciaires est fixée à 50 $.

20(2)   L'amende supplémentaire relative aux services judiciaires n'est pas exigible à l'égard d'une infraction aux paragraphes 145.0.1(1), (2) ou (3) du Code de la route.

Pénalité de déclaration de culpabilité par défaut

21   Pour l'application de la partie 2 de la Loi, la pénalité de déclaration de culpabilité par défaut est fixée à 100 $.

R.M. 38/2021

Pénalité de déclaration de culpabilité par défaut — infractions de stationnement

22   Pour l'application du paragraphe 19(1) de la Loi, le ministre chargé de l'application de la Loi sur les travaux publics ou de la Loi sur les parcs provinciaux peut, dans les circonstances visées à ce paragraphe, inscrire une déclaration de culpabilité par défaut contre le propriétaire du véhicule.

Aucuns frais judiciaires en cas d'infractions de stationnement

23   Des frais judiciaires ne sont pas exigibles à l'égard des infractions de stationnement prévues par la Loi sur les travaux publics ou par la Loi sur les parcs provinciaux.

Déclaration certifiée

24(1)   Les formulaires 1 et 2 constituent les déclarations certifiées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 63 de la Loi.

24(2)   Les personnes qui suivent sont autorisées à remplir et à signer une déclaration certifiée pour l'application de l'article 63 de la Loi :

a) les individus autorisés à effectuer des essais sur le cannabis au titre d'une exemption ou d'une licence accordée ou réputée avoir été accordée en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada) ou du Règlement sur le cannabis, DORS/2018-144;

b) les individus — personnellement ou au titre de leur appartenance à une catégorie d'individus — désignés en qualité d'analystes en vertu de l'article 130 de la Loi sur le cannabis;

c) les individus visés au paragraphe 4(1) du Règlement sur le cannabis qui prennent part, en raison des exigences de leurs fonctions, à des essais sur le cannabis effectués dans un laboratoire qui est exploité par le gouvernement du Canada ou un gouvernement provincial.

R.M. 188/2018

Obligation des municipalités — agents d'exécution

25(1)   Les municipalités font en sorte que les agents d'exécution qui prennent, à l'égard d'infractions municipales, des mesures d'exécution en leur nom portent une forme d'identification clairement visible, notamment un porte-nom ou un insigne, ou un vêtement qui indique que les agents agissent au nom de ces municipalités.

25(2)   Les municipalités font en sorte que la forme d'identification ou le vêtement soit d'une conception, d'une couleur et d'un motif qui se distinguent clairement de ceux que portent les corps policiers.

Pénalité administrative — recours liés au permis de conduire et à la carte d'immatriculation

26   Pour l'application du paragraphe 89(3) de la Loi, la pénalité administrative est fixée à 40 $.

Pénalité administrative — privilège

27   Pour l'application du paragraphe 92(3) de la Loi, la pénalité administrative est fixée à 60 $.

Abrogation

28   Les règlements suivants sont abrogés :

a) le Règlement sur les frais d'administration pour les privilèges découlant d'amendes de stationnement impayées, R.M. 227/93;

b) le Règlement sur le programme de substitution d'amende, R.M. 178/88;

c) le Règlement sur les amendes supplémentaires relatives aux services judiciaires, les peines pécuniaires imposées à la suite de déclarations de culpabilité par défaut et les frais administratifs, R.M. 208/2003;

d) le Règlement sur les formules d'avis d'infraction, R.M. 213/2002.

Entrée en vigueur

29   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les infractions provinciales, annexe A du c. 47 des L.M. 2013.

FORMULES

Formule 1Déclaration certifiée (Conduite sans permis valide/conduite de véhicule non immatriculé)

Formule 2Déclaration certifiée (générique)