Français
This is an unofficial version. If you need an official copy, use the bilingual (PDF) version.

As of February 21, 2024, this is the most current version available.

 

This is the first version. It has been in effect since October 1, 2021.

Search in this regulation
Show provisions with hits.
Submit
         

This search is not case sensitive.


Remote Witnessing Regulation, M.R. 82/2021

Règlement sur l'attestation à distance, R.M. 82/2021

The Health Care Directives Act, C.C.S.M. c. H27

Loi sur les directives en matière de soins de santé, c. H27 de la C.P.L.M.


Regulation 82/2021
Registered September 29, 2021

bilingual version (HTML)

Règlement 82/2021
Date d'enregistrement : le 29 septembre 2021

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Health Care Directives Act. Loi »)

"authorized person" means an authorized person listed in section 3. (« personne autorisée »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur les directives en matière de soins de santé. ("Act")

« personne autorisée » Personne autorisée au titre de l'article 3. ("authorized person")

Overview

2   This regulation sets out the procedure for an authorized person to do the following, as authorized under section 8.1 of the Act:

(a) witness the acknowledgment, by the maker, of a signature on a directive signed by a person other than the maker, without being in the presence of the maker;

(b) sign a directive as a witness without being in the presence of the maker.

Aperçu

2   Le présent règlement prévoit la procédure concernant les actes autorisés par l'article 8.1 de la Loi, soit :

a) sans être en présence de l'auteur, agir à titre de témoin de la reconnaissance par l'auteur d'une signature apposée sur une directive par une autre personne;

b) signer une directive à titre de témoin sans être en présence de l'auteur.

WHO MAY WITNESS ACKNOWLEDGMENT

TÉMOINS DE LA RECONNAISSANCE DE LA SIGNATURE

Authorized persons

3   Any person is authorized to witness the acknowledgement, by the maker, of a signature on a directive signed by a person other than the maker without being in the presence of the maker. But the witness must not be the proxy or the proxy's spouse or common-law partner.

Personnes autorisées

3   Toute personne est autorisée à agir, sans être en présence de l'auteur, à titre de témoin de la reconnaissance par l'auteur d'une signature apposée sur une directive par une autre personne. Toutefois, le témoin ne peut être ni le mandataire ni le conjoint ou conjoint de fait de ce dernier.

REMOTE WITNESSING PROCEDURE

PROCÉDURE D'ATTESTATION À DISTANCE

Witnessing by videoconference

4   An acknowledgment witnessed in accordance with section 8.1 of the Act must be witnessed by videoconference using the procedure set out in section 5.

Attestation par vidéoconférence

4   La personne autorisée qui agit à titre de témoin de la reconnaissance d'une signature en conformité avec l'article 8.1 de la Loi le fait par vidéoconférence au moyen de la procédure indiquée à l'article 5.

Remote witnessing procedure

5   The following steps must be taken when the acknowledgment of a signature on a directive is witnessed by videoconference:

Procédure d'attestation à distance

5   Les étapes qui suivent s'appliquent à la reconnaissance de la signature apposée sur une directive à l'égard de laquelle une personne autorisée agit à titre de témoin par vidéoconférence :

STEP 1: Establish videoconference

The authorized person and the maker must establish a visual and audio link that enables them to see and hear each other.

ÉTAPE 1 : Établissement d'une connexion

La personne autorisée et l'auteur établissent une connexion audiovisuelle leur permettant de se voir et de s'entendre.

STEP 2: Receive documents as proof of identity

The maker must prove their identity to the satisfaction of the authorized person by showing

(a) one piece of current government-issued photo identification; or

(b) any two of the following:

(i) information from a reliable source that contains the name and address of the maker,

(ii) information from a reliable source that contains the name and date of birth of the maker,

(iii) information that contains the name of the maker and confirms that they have a deposit account or a credit card or other loan account with a financial institution.

Step 2 is not required if the maker has previously proven their identity to the authorized person.

ÉTAPE 2 : Réception des documents prouvant l'identité

L'auteur prouve son identité à la satisfaction de la personne autorisée en lui présentant :

a) soit une carte-photo d'identité valide délivrée par le gouvernement;

b) soit deux des preuves suivantes :

(i) des renseignements provenant d'une source fiable et indiquant son nom et son adresse,

(ii) des renseignements provenant d'une source fiable et indiquant son nom et sa date de naissance,

(iii) des renseignements indiquant son nom et attestant qu'il a un compte de dépôt ou une carte de crédit ou un autre compte de prêts auprès d'une institution financière.

L'étape 2 n'est pas obligatoire si l'auteur a précédemment prouvé son identité à la personne autorisée.

STEP 3: Confirm understanding and consent

The authorized person must be satisfied that the maker

(a) understands the nature, content and significance of the directive; and

(b) is exercising their free will in making the directive.

ÉTAPE 3 : Confirmation de la compréhension et du consentement

La personne autorisée confirme, à sa satisfaction, que l'auteur :

a) comprend la nature, le contenu et la portée de la directive;

b) agit de plein gré lorsqu'il fait la directive.

STEP 4: Obtain copy and view original

Before the maker acknowledges the signature on the directive, the authorized person must

(a) have a physical or electronic copy of the directive in their possession; and

(b) see each page of the original directive in the possession of the maker.

ÉTAPE 4 : Obtention d'une copie et constatation de l'original

Avant que l'auteur reconnaisse la signature apposée sur la directive, la personne autorisée :

a) obtient une copie papier ou électronique de la directive;

b) constate chaque page de l'original de la directive que l'auteur a en sa possession.

STEP 5: Observe and hear acknowledgment

The authorized person must observe and hear the maker acknowledge the signature or, if the maker is unable to acknowledge the signature audibly, observe the maker acknowledge it.

ÉTAPE 5 : Observation et écoute de la reconnaissance de la signature

La personne autorisée observe et entend la reconnaissance de la signature par l'auteur ou, si ce dernier ne peut la reconnaître de manière audible, elle observe cette reconnaissance.

STEP 6: Receive and verify original paper copy

The authorized person must receive the original directive and do the following:

(a) compare the original to the physical or electronic copy the authorized person had in their possession and confirm they are identical;

(b) confirm that the document is the same document that the authorized person saw in the possession of the maker before the maker acknowledged the signature on the document.

ÉTAPE 6 : Réception et vérification de la copie papier originale

La personne autorisée reçoit l'original de la directive et elle :

a) compare l'original avec le document qu'elle a obtenu en copie papier ou électronique et confirme que ceux-ci sont identiques;

b) confirme qu'il s'agit du document qu'elle a observé en la possession de l'auteur avant que ce dernier reconnaisse la signature apposée.

STEP 7: Sign original and provide statement

The authorized person must

(a) sign and date the original directive; and

(b) provide a written statement confirming the following:

(i) how the maker proved their identity to the authorized person,

(ii) that the witness is not the proxy or the proxy's spouse or common-law partner.

ÉTAPE 7 : Signature de l'original et remise de la déclaration

La personne autorisée :

a) signe et date l'original de la directive;

b) fournit une déclaration écrite indiquant les documents que l'auteur a présentés comme preuve d'identité et attestant que le témoin n'est ni le mandataire ni le conjoint ou conjoint de fait de ce dernier.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

6   This regulation comes into force on October 1, 2021, or the day it is registered under The Statutes and Regulations Act, whichever is later.

Entrée en vigueur

6   Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2021 ou le jour de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, si cette date est postérieure.