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Last amendment included: M.R. 73/2020

 
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Amendments
Amendment Title Registered Published
73/2020 Fees, Discounts and Penalties Regulation, amendment 31 July 2020 4 Aug. 2020
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Fees, Discounts and Penalties Regulation, M.R. 50/97

Règlement sur les droits, les escomptes et les pénalités, R.M. 50/97

The Municipal Act, C.C.S.M. c. M225

Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M.


Regulation 50/97
Registered March 4, 1997

bilingual version (HTML)

Règlement 50/97
Date d'enregistrement : le 4 mars 1997

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation, "Act" means The Municipal Act.

Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les municipalités.

Maximum fee for business licence

2   For the purpose of subclauses 232(2)(e)(i) and (ii) of the Act, the maximum fee that a council may establish for a business licence for a calendar year is as follows:

(a) rural municipality:

$200;

(b) urban municipality with fewer than 5,000 residents:

$200;

(c) urban municipality with 5,000 residents or more:

$500.

Droit de licence maximal pour les entreprises

2   Pour l'application des sous-alinéas 232(2)e)(i) et (ii) de la Loi, les droits de licence maximaux qu'un conseil peut fixer pour une année civile à l'égard des entreprises sont les suivants :

a) 200 $, dans le cas d'une municipalité rurale;

b) 200 $, dans le cas d'une municipalité urbaine comptant moins de 5 000 résidents;

c) 500 $, dans le cas d'une municipalité urbaine comptant au moins 5 000 résidents.

Maximum fine for by-law contravention

3   For the purpose of subclause 236(1)(b)(ii) of the Act, the maximum fine that a council may impose in respect of a contravention of a by-law is $1,000.

Amende maximale — contravention aux règlements municipaux

3   Pour l'application du sous-alinéa 236(1)b)(ii) de la Loi, l'amende maximale qu'un conseil peut fixer à l'égard d'une contravention à un règlement municipal est de 1 000 $.

Maximum fee in lieu of business tax

4   For the purpose of clause 308(a) of the Act, the maximum fee that a council may set on a business in lieu of a business tax is $50 for a calendar year.

Droit maximal tenant lieu de taxe d'affaires

4   Pour l'application de l'alinéa 308a) de la Loi, le droit maximal tenant lieu de taxe d'affaires qu'un conseil peut fixer pour une année civile à l'égard d'une entreprise est de 50 $.

Maximum discount for prepayment of tax

5   For the purpose of section 344 of the Act, the maximum discount that a council may allow for the prepayment of taxes is 1% per month.

Escompte maximal — paiement par anticipation des taxes

5   Pour l'application de l'article 344 de la Loi, l'escompte maximal qu'un conseil peut accorder pour le paiement par anticipation des taxes est de 1 % par mois.

Maximum penalty on tax arrears

6   For the purpose of clause 346(2)(a) of the Act, the maximum penalty rate that a council may set in respect of tax arrears is 1.25% per month.

Pénalité maximale — arriéré de taxes

6   Pour l'application de l'alinéa 346(2)a) de la Loi, le taux de pénalité maximal qu'un conseil peut imposer à l'égard d'un arriéré de taxes est de 1,25 % par mois.

Penalty on tax arrears in relation to school tax

6.1   Despite section 6, for the purpose of clause 346(2)(a) of the Act, the maximum penalty rate for tax arrears in respect of school taxes payable to a municipality is limited to 0% for the period beginning on the day this section comes into force and ending on September 30, 2020.

M.R. 73/2020

Pénalité — arriéré de taxes scolaires

6.1   Pour l'application de l'alinéa 346(2)a) de la Loi, mais par dérogation à l'article 6 du présent règlement, le taux de pénalité maximal à l'égard d'un arriéré de taxes scolaires payables à une municipalité est limité à 0 % pour la période qui commence à la date d'entrée en vigueur du présent article et qui se termine le 30 septembre 2020.

R.M. 73/2020

Maximum fee for administration of tax sale

7   For the purpose of clause (b) in the definition "costs" in subsection 363(1) of the Act, the maximum administration fee that a council may set in respect of a sale of property for taxes is $50.

Droit d'administration maximal — vente pour défaut de paiement des taxes

7   Pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « frais » figurant au paragraphe 363(1) de la Loi, le droit d'administration maximal qu'un conseil peut fixer à l'égard d'une vente pour défaut de paiement de taxes est de 50 $.

February 25, 1997Minister of Rural Development/

25 février 1997Le ministre du Développement rural,

Len Derkach