(a) rural municipality:
$200;
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It has been in effect since July 31, 2020.
Last amendment included: M.R. 73/2020
Note: Earlier consolidated versions are not available online.
Amendment | Title | Registered | Published |
73/2020 | Fees, Discounts and Penalties Regulation, amendment | 31 July 2020 | 4 Aug. 2020 |
The Municipal Act, C.C.S.M. c. M225
Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M.
Regulation 50/97
Registered March 4, 1997
Règlement 50/97
Date d'enregistrement : le 4 mars 1997
1 In this regulation, "Act" means The Municipal Act.
1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les municipalités.
2 For the purpose of subclauses 232(2)(e)(i) and (ii) of the Act, the maximum fee that a council may establish for a business licence for a calendar year is as follows:
(a) rural municipality:
$200;
(b) urban municipality with fewer than 5,000 residents:
$200;
(c) urban municipality with 5,000 residents or more:
$500.
2 Pour l'application des sous-alinéas 232(2)e)(i) et (ii) de la Loi, les droits de licence maximaux qu'un conseil peut fixer pour une année civile à l'égard des entreprises sont les suivants :
a) 200 $, dans le cas d'une municipalité rurale;
b) 200 $, dans le cas d'une municipalité urbaine comptant moins de 5 000 résidents;
c) 500 $, dans le cas d'une municipalité urbaine comptant au moins 5 000 résidents.
3 For the purpose of subclause 236(1)(b)(ii) of the Act, the maximum fine that a council may impose in respect of a contravention of a by-law is $1,000.
3 Pour l'application du sous-alinéa 236(1)b)(ii) de la Loi, l'amende maximale qu'un conseil peut fixer à l'égard d'une contravention à un règlement municipal est de 1 000 $.
4 For the purpose of clause 308(a) of the Act, the maximum fee that a council may set on a business in lieu of a business tax is $50 for a calendar year.
4 Pour l'application de l'alinéa 308a) de la Loi, le droit maximal tenant lieu de taxe d'affaires qu'un conseil peut fixer pour une année civile à l'égard d'une entreprise est de 50 $.
5 For the purpose of section 344 of the Act, the maximum discount that a council may allow for the prepayment of taxes is 1% per month.
5 Pour l'application de l'article 344 de la Loi, l'escompte maximal qu'un conseil peut accorder pour le paiement par anticipation des taxes est de 1 % par mois.
6 For the purpose of clause 346(2)(a) of the Act, the maximum penalty rate that a council may set in respect of tax arrears is 1.25% per month.
6 Pour l'application de l'alinéa 346(2)a) de la Loi, le taux de pénalité maximal qu'un conseil peut imposer à l'égard d'un arriéré de taxes est de 1,25 % par mois.
6.1 Despite section 6, for the purpose of clause 346(2)(a) of the Act, the maximum penalty rate for tax arrears in respect of school taxes payable to a municipality is limited to 0% for the period beginning on the day this section comes into force and ending on September 30, 2020.
6.1 Pour l'application de l'alinéa 346(2)a) de la Loi, mais par dérogation à l'article 6 du présent règlement, le taux de pénalité maximal à l'égard d'un arriéré de taxes scolaires payables à une municipalité est limité à 0 % pour la période qui commence à la date d'entrée en vigueur du présent article et qui se termine le 30 septembre 2020.
7 For the purpose of clause (b) in the definition "costs" in subsection 363(1) of the Act, the maximum administration fee that a council may set in respect of a sale of property for taxes is $50.
7 Pour l'application de l'alinéa b) de la définition de « frais » figurant au paragraphe 363(1) de la Loi, le droit d'administration maximal qu'un conseil peut fixer à l'égard d'une vente pour défaut de paiement de taxes est de 50 $.
February 25, 1997Minister of Rural Development/
25 février 1997Le ministre du Développement rural,
Len Derkach