2 Le propriétaire d'un foyer de soins personnels qui désire obtenir une licence dépose une demande auprès du ministre au moyen de la formule que celui-ci approuve.

Complete and accurate information

3 A person filing an application for a licence must ensure that the information contained in the application is complete and accurate.

Renseignements complets et exacts

3 La personne qui dépose une demande de licence veille à ce que les renseignements qui y sont contenus soient complets et exacts.

Term of a licence

4 Subject to sections 7 and 8, and to subsection 118.2(2) of the Act, a licence expires on December 31 of the year in which it was issued.

Durée de la licence

4 Sous réserve des articles 7 et 8 ainsi que du paragraphe 118.2(2) de la Loi, la licence expire le 31 décembre de l'année de sa délivrance.

Renewal of a licence

5 After reviewing the operation of a personal care home in such a manner as the minister considers necessary, the minister may renew its licence for a term of one year.

Renouvellement de la licence

5 Après avoir procédé à l'examen du fonctionnement du foyer de soins personnels de la façon qu'il juge nécessaire, le ministre peut renouveler la licence pour une durée d'un an.

Display of licence

6 An operator must display the licence for a personal care home in a prominent and easily accessible location in the home.

Affichage de la licence

6 Le responsable affiche la licence dans le foyer à un endroit bien en vue et facilement accessible.

Transfer of ownership

7 If ownership of a personal care home is to be transferred from an operator to another person, and all necessary approvals for the transfer under section 70 of the Act and sections 27 and 28 of The Regional Health Authorities Act have been obtained,

(a) the licence of the operator expires upon transfer of ownership; and

(b) the other person must apply for and be issued a licence before operating the personal care home.

Transfert de propriété

7 Si la propriété d'un foyer de soins personnels doit être transférée d'un responsable à une autre personne et si les approbations nécessaires visées à l'article 70 de la Loi ainsi qu'aux articles 27 et 28 de la Loi sur les offices régionaux de la santé ont été obtenues :

a) la licence du responsable expire dès le transfert de propriété;

b) l'autre personne doit demander une licence et l'obtenir avant de faire fonctionner le foyer.

Transitional: existing licences under The Public Health Act

8 A person who, on the day that this regulation comes into force, holds a licence under The Public Health Act to operate a personal care home, is deemed to be an operator holding a licence under this regulation. The term of the licence is as specified in the licence.

Disposition transitoire — licences existantes

8 Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont titulaires d'une licence de foyer de soins personnels délivrée en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie sont réputées être des responsables titulaires d'une licence visée par ce règlement. La licence indique sa durée.

Coming into force

9 This regulation comes into force on the day that The Health Services Insurance Amendment Act, S.M. 1998, c. 53, sections 1 and 4, clause 11(d) and sections 13 to 15 come into force.

Entrée en vigueur

9 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que les articles 1 et 4, l'alinéa 11d) ainsi que les articles 13 à 15 de la Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie, c. 53 des L.M. 1998.

February 22, 2005Minister of Health/

le 22 février 2005Le ministre de la Santé,

Tim Sale