DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Agence canadienne d'inspection des aliments » L'agence du gouvernement du Canada connue sous le nom d'Agence canadienne d'inspection des aliments. Sont assimilés à cette agence ses successeurs ainsi que les ministères ou autres organismes du gouvernement du Canada qui en exercent les fonctions. ("Canadian Food Inspection Agency")

« ancien exploitant » Propriétaire de wapitis dont le permis d'exploitation de ferme d'élevage de gibier a expiré. ("former operator")

« ancienne ferme d'élevage de gibier » Ferme :

a) pour laquelle un ancien exploitant a déjà possédé un permis d'exploitation de ferme d'élevage de gibier;

b) que l'ancien exploitant possède ou exploite toujours ou semble toujours posséder ou exploiter;

c) où se trouvent un ou plusieurs wapitis. ("former game production farm")

« bois » Bois de gibier d'élevage. ("antlers")

« bois calcifiés » Bois matures de gibier d'élevage. ("calcified hard antlers")

« bois de velours » Bois de gibier d'élevage immatures et à l'étape du velours. ("velvet antlers")

« carcasse » La viande de gibier d'élevage une fois que la peau, la tête, les pieds et les viscères ont été enlevés. ("carcass")

« cerf élaphe » Y sont assimilées les sous-espèces suivantes :

a) Cervus elaphus elaphus;

b) Cervus elaphus scoticus;

c) Cervus elaphus hippelaphus;

d) Cervus elaphus atlanticus;

e) Cervus elaphus hispanicus;

f) Cervus elaphus corsicanus. ("red deer")

« désignation d'animal pur » Désignation accordée par le directeur à du gibier d'élevage qui, selon lui, ne descend pas d'un animal appartenant à une sous-espèce du cerf élaphe ou qu'il est prêt à reconnaître à titre d'animal ne descendant pas d'un autre animal appartenant à une sous-espèce du cerf élaphe, en attendant que le nombre requis de descendants de l'animal fassent l'objet d'essais génétiques et d'essais de pureté. ("pure animal status")

« essai de pureté » Essai que le directeur estime acceptable et qui sert à prouver que du gibier d'élevage ne descend pas d'un animal appartenant à une sous-espèce du cerf élaphe. ("purity test")

« essai génétique » Essai que le directeur estime acceptable et qui consiste en l'analyse de l'ADN du gibier d'élevage ou de ses parents à des fins d'identification. ("genetic test")

« installations d'élevage » Bâtiment, abri, clôture, installations de manipulation et autres situés sur une ferme d'élevage de gibier et servant à l'élevage, à l'hébergement, au soin, à l'alimentation et à l'abreuvement du gibier d'élevage. ("game production facility")

« installations de manipulation » Parc d'attente, enclos de manipulation, couloir, plate-forme de chargement et matériel de manipulation se trouvant sur une ferme d'élevage de gibier et utilisés pour la manipulation, l'examen, le chargement et le déchargement du gibier. ("handling facility")

« installations de transformation » Établissement commercial dans lequel du gibier d'élevage est abattu ou des produits de gibier d'élevage sont manufacturés, transformés, emballés ou commercialisés pour l'alimentation humaine. ("game processing facility")

« Loi » La Loi sur la diversification de l'industrie du bétail. ("Act")

« maladie » Maladie que peuvent avoir les wapitis ou que ces derniers peuvent transmettre ou qui peut leur être transmise, y compris :

a) les infestations de parasites ou de vermine;

b) toute autre condition pouvant faire souffrir un animal, le rendre malade ou causer sa mort, ou pouvant représenter une menace pour l'intérêt public. ("disease")

« permis de circulation délivré par le gouvernement du Canada » Permis délivré par le gouvernement du Canada et autorisant le transport de wapitis d'un lieu à un autre, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada. ("Government of Canada movement permit")

« planche » Selon le cas :

a) morceau de bois raboté d'une épaisseur d'au moins 3,8 centimètres (1,5 pouce) et d'une largeur d'au moins 13,3 centimètres (5,25 pouces);

b) morceau de bois brut d'une épaisseur d'au moins 5 centimètres (2 pouces) et d'une largeur d'au moins 15 centimètres (6 pouces). ("plank")

« pur » Relativement à du gibier d'élevage appartenant à une espèce de Cervus elaphus, signifie que :

a) l'animal ne descend pas d'un autre animal appartenant à une sous-espèce du cerf élaphe;

b) à la connaissance du directeur, aucun résultat d'essai ni aucune autre preuve ou information ne remettent en question le fait que l'animal est un wapiti au sens du Règlement sur la désignation des espèces qui constituent du gibier d'élevage. ("pure")

« vétérinaire » Titulaire d'un permis délivré en application de la Loi sur la médecine vétérinaire. Toutefois :

a) pour l'application de l'article 34 et du sous-alinéa 58(3)d)(iv), « vétérinaire » désigne une personne autorisée à exercer la médecine vétérinaire à l'endroit d'où provient le gibier d'élevage;

b) pour l'application de l'article 36, « vétérinaire » désigne une personne autorisée à exercer la médecine vétérinaire à l'endroit où le gibier d'élevage est mis en quarantaine. ("veterinarian")

« vétérinaire en chef » Vétérinaire en chef au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales du Manitoba. ("chief veterinary officer")

« wapiti » Animal d'une espèce ou d'une sous-espèce faisant parti des wapitis au sens du Règlement sur la désignation des espèces qui constituent du gibier d'élevage. ("elk")

Exigences et essais génétiques — article 24 de la Loi

1(2)   Pour l'application de l'article 24 de la Loi, les exigences génétiques ne sont pas remplies si les résultats d'un essai de pureté indiquent, selon le directeur, que l'animal est un cerf élaphe ou un hybride appartenant à une sous-espèce du cerf élaphe. De plus, sont assimilés aux essais génétiques définis au paragraphe (1) les essais de pureté.

Mandataire du directeur

1(3)   Le directeur peut désigner, par écrit, une ou plusieurs personnes afin qu'elles agissent en son nom à l'égard de ce qu'il peut ou doit faire en vertu du présent règlement.

Application du règlement aux anciens exploitants

1(4)   Lorsque le terme « exploitant » est utilisé dans le présent règlement, il vise également les anciens exploitants, sauf dans les dispositions suivantes :

a) les articles 3 et 5.1;

b) les paragraphes 6.1(1) à (3);

c) les articles 7 et 15;

d) le paragraphe 32(1);

e) les articles 37, 64.1 et 70.

Application du règlement aux anciennes fermes d'élevage de gibier

1(5)   À moins qu'il ne soit question de permis d'exploitation de ferme d'élevage de gibier, lorsque le terme « ferme d'élevage de gibier » est utilisé dans le présent règlement, il vise également les anciennes fermes d'élevage de gibier, sauf dans les dispositions suivantes :

a) les dispositions portant sur la délivrance de permis d'exploitation de ferme d'élevage de gibier;

b) les articles 15, 37 et 64.1;

c) le paragraphe 65.1(2);

d) l'article 71.

R.M. 1/2002; 145/2002; 144/2007

PERMIS D'EXPLOITATION DE FERME D'ÉLEVAGE DE GIBIER

Permis d'exploitation de ferme d'élevage

2   Les personnes qui désirent obtenir un permis d'exploitation de ferme d'élevage de gibier :

a) en font la demande au directeur sur la formule que fournit ce dernier;

b) fournissent au directeur une preuve satisfaisante qu'elles remplissent les exigences du paragraphe 2(2) de la Loi;

c) soumettent au directeur un plan, que ce dernier estime acceptable, relativement à la conception et à la construction des installations d'élevage.

Conditions de délivrance des permis

3(1)   Pour obtenir un permis d'exploitation de ferme d'élevage de gibier, les exploitants doivent, en plus de remplir les autres conditions qu'imposent le directeur :

a) construire les installations conformément aux spécifications de conception que le directeur a approuvées dans le cadre de la demande de permis d'exploitation de ferme d'élevage;

b) permettre l'inspection des installations d'élevage avant la délivrance du permis;

c) enlever des installations d'élevage les animaux :

(i) qui ont été amenés au Manitoba en contravention de la Loi et du présent règlement,

(ii) [abrogé] R.M. 144/2007,

(iii) qui n'ont pas subi les essais et les examens que prévoit la Loi sur la santé des animaux (Canada) et qui n'ont pas été déclarés exempts de symptômes des maladies déclarables ou faisant l'objet d'une interdiction en vertu de cette loi, ainsi que les animaux qui ont de telles maladies;

d) signer une formule de consentement, établi en la forme qu'exige le directeur, autorisant ce dernier à échanger et à divulguer de l'information à leur sujet, notamment des renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, et sur leur ferme d'élevage de gibier, l'exploitation de celle-ci et le gibier qui s'y trouve;

e) après avoir reçu les résultats d'un essai de dépistage de la tuberculose effectué sur l'ensemble ou une partie de leur troupeau de gibier d'élevage, demander sans délai les résultats de l'essai pour chacun des animaux et, dans les 30 jours suivant la réception des résultats en question, en fournir une copie au directeur;

f) permettre à un inspecteur d'examiner périodiquement la ferme d'élevage de gibier, le gibier d'élevage et tout autre animal présent, qu'il soit mort ou vivant, et de prélever des échantillons d'animaux ou de choses qu'il juge nécessaires pour l'application de l'article 20 de la Loi.

3(2)   [Abrogé] R.M. 144/2007

R.M. 1/2002; 144/2007

Droits

4   Les droits exigibles pour un permis d'exploitation de ferme d'élevage de gibier sont de 100 $ par année.

Durée de validité

5   Les permis d'exploitation de ferme d'élevage de gibier sont valides du 1^er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante.

R.M. 144/2007

Suspension ou annulation des permis

5.1   Le directeur peut suspendre ou annuler le permis d'un exploitant pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

a) l'exploitant n'a pas payé le droit, les frais ou l'amende exigibles en vertu de la Loi ou du présent règlement;

b) l'exploitant a contrevenu ou a omis de se conformer :

(i) soit aux dispositions du présent règlement,

(ii) soit à la Loi sur les maladies des animaux, à un règlement d'application de cette loi ou à un ordre donné en vertu de celle-ci.

R.M. 1/2002; 144/2007

Demande de renouvellement des permis

6(1)   Les exploitants qui désirent faire renouveler leur permis d'exploitation de ferme d'élevage de gibier en font la demande au directeur au moyen de la formule qu'il leur fournit, et ce, au plus tard le jour où le permis arrive à expiration.

6(2)   Le paragraphe 3(2) et les articles 4 à 8 de la Loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes de renouvellement de permis d'exploitation de ferme d'élevage de gibier.

6(3)   Les permis d'exploitation de ferme d'élevage de gibier dont le renouvellement est demandé au cours du délai imparti au paragraphe (1) sont réputés valides jusqu'à :

a) leur renouvellement;

b) jusqu'à ce que soit rendue la décision relative à l'appel de l'exploitant en réponse à l'avis signifié, le cas échéant, en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi.

6(4)   Le renouvellement du permis d'exploitation de ferme d'élevage de gibier est conditionnel à la signature par les exploitants d'une formule de consentement, établi en la forme qu'exige le directeur, autorisant ce dernier à échanger et à divulguer de l'information à leur sujet, notamment des renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, et sur leur ferme d'élevage de gibier, l'exploitation de celle-ci et les wapitis qui s'y trouvent.

6(5)   L'exploitant qui présente une demande pour le renouvellement de son permis d'exploitation de ferme d'élevage de gibier est tenu de faire ce qui suit avant que le permis soit délivré :

a) fournir au directeur les rapports manquants;

b) remplir toutes les exigences du présent règlement et fournir au directeur une preuve que ce dernier juge satisfaisante et selon laquelle les exigences sont remplies.

R.M. 1/2002; 144/2007

Désignation d'animal pur

6.1(1)   Du gibier d'élevage a la désignation d'animal pur si, selon le cas :

a) il est réputé avoir la désignation d'animal pur en vertu du paragraphe (2);

b) ses parents ont la désignation d'animal pur;

c) le directeur lui accorde la désignation d'animal pur.

6.1(2)   Le gibier d'élevage qui est enregistré au nom de l'exploitant à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe est réputé avoir la désignation d'animal pur et il conserve cette désignation tant qu'il est enregistré au nom de l'exploitant ou d'un autre exploitant.

6.1(3)   Le directeur peut accorder, avec ou sans conditions, la désignation d'animal pur à du gibier d'élevage enregistré au nom d'un exploitant si :

a) l'exploitant se conforme au présent règlement;

b) l'animal a subi un essai de pureté et, d'après le directeur, les résultats n'indiquent pas que l'animal est un cerf élaphe ni un hybride appartenant à une sous-espèce du cerf élaphe.

6.1(4)   Le directeur peut attribuer tout un éventail de degrés ou de classes de pureté d'après son opinion concernant la fiabilité ou l'exactitude des renseignements ou des preuves qu'il reçoit en rapport avec la pureté ou l'identité génétique de l'animal ou de ses parents.

6.1(5)   Le directeur peut immédiatement révoquer la désignation d'animal pur accordée à du gibier d'élevage dans les cas suivants :

a) l'animal n'est plus enregistré en vertu du présent règlement;

b) l'exploitant au nom duquel l'animal est enregistré ne le soumet pas aux essais de pureté exigés par le directeur, omet de donner à un inspecteur accès à l'animal ou refuse de collaborer avec un inspecteur pour les besoins d'un essai de pureté;

c) le directeur a des motifs suffisants de croire que, selon le cas :

(i) les parents de l'animal, ou l'un d'entre eux, ne possèdent pas la désignation d'animal pur ou sont des cerfs élaphes ou des hybrides appartenant à une sous-espèce du cerf élaphe,

(ii) l'animal ou un de ses descendants est un cerf élaphe ou un hybride appartenant à une sous-espèce du cerf élaphe,

(iii) le profil génétique de l'animal n'a pas été correctement établi ni communiqué au directeur,

(iv) l'identité génétique des ancêtres de l'animal n'a pas été correctement établie ni communiquée au directeur,

(v) l'exploitant, ou une personne agissant en son nom, lui a fourni des renseignements erronés concernant les parents de l'animal.

6.1(6)   Le directeur peut modifier la désignation d'animal pur accordée à du gibier d'élevage ou l'assortir de conditions pour l'une des raisons indiquées à l'alinéa (5)c).

6.1(7)   Les paragraphes (5) et (6) s'appliquent, que la désignation d'animal pur du gibier d'élevage soit obtenue de la manière visée à l'alinéa (1)(a) ou (b) ou soit accordée par le directeur.

6.1(8)   S'il révoque ou modifie la désignation d'animal pur accordée à du gibier d'élevage ou s'il l'assortit de conditions, le directeur envoie sans délai à l'exploitant une lettre à cet effet, qui peut être postée par le courrier ordinaire à l'adresse figurant sur la demande de permis ou de renouvellement de permis de l'exploitant.

6.1(9)   Le directeur n'est pas tenu de justifier sa décision de révoquer ou de modifier la désignation d'animal pur accordée au gibier d'élevage ni celle d'y assortir des conditions.

R.M. 144/2007

GIBIER D'ÉLEVAGE

Enregistrement du gibier d'élevage

7(1)   Les exploitants qui désirent que soit enregistré à titre de gibier d'élevage un wapiti qui n'est pas encore gardé au Manitoba :

a) présentent une demande d'enregistrement au directeur sur la formule que fournit ce dernier;

b) fournissent au directeur une preuve, que ce dernier juge satisfaisante, que le gibier remplit les exigences génétiques et sanitaires ainsi que les exigences d'identification, de pureté et de quarantaine prévues aux articles 32, 34 et 37;

c) fournissent au directeur une preuve, que ce dernier juge satisfaisante, de la provenance du gibier qu'ils détiennent ou qu'ils ont l'intention d'obtenir;

c.1) fournissent sur demande au directeur :

(i) une preuve que ce dernier juge satisfaisante et selon laquelle l'animal remplit les exigences des alinéas a) et b) de la définition de « gibier d'élevage  » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi,

(ii) une déclaration en la forme exigée par le directeur qui indique que l'exploitant garde l'animal en captivité à des fins de reproduction dans le but de le vendre comme géniteur ou d'en vendre la viande ou les parties non comestibles et que la déclaration demeurera valable tant que l'exploitant ne la retirera pas en informant par écrit le directeur;

d) fournissent au directeur, lorsqu'ils ne sont pas les seuls propriétaires du gibier, les noms complets, les adresses actuelles ainsi que les numéros de téléphone de toutes les personnes qui sont également propriétaires du gibier ou qui ont un intérêt dans le gibier;

e) fournissent au directeur tout autre renseignement que ce dernier demande afin de déterminer si le gibier remplit les exigences de la Loi et du présent règlement.

7(2)   Les exploitants qui désirent que soit enregistré à titre de gibier d'élevage un wapiti qui est déjà gardé au Manitoba :

a) présentent une demande d'enregistrement au directeur sur la formule que fournit ce dernier;

b) fournissent au directeur une preuve que ce dernier juge satisfaisante et selon laquelle le gibier remplit les exigences sanitaires figurant à l'article 38 et, si le directeur l'exige, les exigences génétiques ainsi que celles liées à l'identification et à la pureté qui sont prévues à l'article 32;

c) fournissent au directeur une preuve, que ce dernier juge satisfaisante, de la provenance du gibier qu'ils détiennent ou qu'ils ont l'intention d'obtenir;

d) fournissent au directeur tout autre renseignement que ce dernier demande afin de déterminer si le gibier remplit les exigences de la Loi et du présent règlement.

7(3)   Le directeur peut enregistrer du gibier d'élevage dans les cas suivants :

a) le gibier n'était pas gardé au Manitoba au moment de la demande et l'auteur de celle-ci remplit les exigences du paragraphe (1);

b) le gibier était gardé au Manitoba au moment de la demande et l'auteur de celle-ci remplit les exigences du paragraphe (2).

7(3.1)   Le directeur peut assortir l'enregistrement de gibier d'élevage des conditions qu'il juge appropriées.

7(4)   Malgré l'alinéa (3)a), le directeur peut refuser d'enregistrer du gibier d'élevage s'il croit que celui-ci menace ou pourrait menacer l'état de santé ou le degré de pureté du gibier d'élevage ou la salubrité des fermes d'élevage de gibier.

7(5)   Le directeur avise l'exploitant de l'enregistrement du gibier d'élevage, ou de son refus de l'enregistrer, et précise dans l'avis les conditions dont l'enregistrement est assorti en vertu du paragraphe (3.1), le cas échéant.

R.M. 145/2002; 144/2007

Enregistrement de la descendance

8(1)   Les exploitants ont jusqu'au 31 janvier de chaque année pour présenter au directeur une demande d'enregistrement pour chaque descendance vivante de gibier d'élevage qu'ils ont en leur possession et née au cours de la dernière saison de mise bas. L'article 7 s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux demandes présentées en vertu du présent article.

8(1.1)   S'il détermine que la descendance de gibier d'élevage a été produite avec du sperme, des ovules ou des embryons amenés au Manitoba en contravention de l'article 14, le directeur peut refuser d'enregistrer la descendance jusqu'à ce qu'il reçoive les résultats des essais qu'indique l'alinéa 14a) et les autres éléments de preuve qu'indique l'alinéa 14d).

8(2)   Si un exploitant ne présente pas une demande d'enregistrement au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit la naissance de la descendance, le directeur peut :

a) refuser d'enregistrer la descendance à une date ultérieure;

b) permettre à l'exploitant de déposer une demande d'enregistrement à une date ultérieure, approuver la demande et enregistrer la descendance.

8(3)   Les exploitants qui omettent de demander l'enregistrement d'une descendance de gibier d'élevage au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit la naissance de la descendance en question sont réputés, pour l'application du paragraphe 12(3) de la Loi, être en possession de gibier d'élevage non enregistré.

8(4)   Il est entendu que, sans préjudice du pouvoir discrétionnaire du directeur d'exiger des essais génétiques et des essais de pureté en vertu du paragraphe 32(1), le directeur peut, pour l'enregistrement de la descendance, exiger que l'exploitant effectue des essais génétiques et des essais de pureté et fournisse la preuve demandée au paragraphe en question lorsqu'il présente une demande d'enregistrement de descendants qui comprennent, d'après lui, au moins un couple de jumeaux.

R.M. 1/2002; 144/2007

Révocation de l'enregistrement

8.1   Le directeur peut révoquer l'enregistrement de gibier d'élevage dans les cas suivants :

a) si l'exploitant au nom duquel l'animal est enregistré enfreint la Loi ou le présent règlement d'une manière ayant un lien direct avec l'animal ou s'il omet de se conformer à une condition d'enregistrement imposée par le directeur;

b) si l'exploitant au nom duquel l'animal est enregistré ne le soumet pas aux essais de pureté exigés par le directeur, omet de donner à un inspecteur accès à l'animal ou refuse de collaborer avec un inspecteur pour les besoins d'un essai de pureté;

c) sans que soit limitée la portée générale de l'alinéa a), s'il a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :

(i) les parents de l'animal, ou l'un d'entre eux, sont des cerfs élaphes ou des hybrides appartenant à une sous-espèce du cerf élaphe,

(ii) l'animal ou un de ses descendants est un cerf élaphe ou un hybride appartenant à une sous-espèce du cerf élaphe,

(iii) le profil génétique de l'animal n'a pas été correctement établi ni communiqué au directeur,

(iv) l'identité génétique des ancêtres de l'animal n'a pas été correctement établie ni communiquée au directeur,

(v) l'exploitant, ou une personne agissant en son nom, a fourni au directeur des renseignements erronés concernant les parents de l'animal.

R.M. 144/2007

Changements de propriétaire

9   Immédiatement après un changement de propriétaire de gibier d'élevage enregistré, l'exploitant pour lequel il est gardé fournit au directeur, les noms au complet, l'adresse actuelle et le numéro de téléphone du nouveau propriétaire du gibier ou d'un intérêt dans le gibier.

Méthode d'identification du gibier d'élevage

10(1)   Les exploitants identifient le gibier d'élevage qu'ils ont en leur possession en posant sur chacune des oreilles des animaux une étiquette obtenue auprès du directeur ou, si ce n'est pas lui qui l'a fournie, qu'il juge acceptable.

10(2)   L'exploitant permet à l'inspecteur qui l'exige de poser les étiquettes sur les oreilles du gibier d'élevage.

10(3)   Il est interdit aux exploitants d'utiliser des étiquettes d'oreille, des marques ou d'autres moyens d'identification qui nuisent à l'utilisation des étiquettes d'oreille visées au paragraphe (1).

10(4)   Il est interdit aux exploitants d'utiliser des étiquettes d'oreille :

a) dont les chiffres ou les lettres servant à l'identification sont modifiés ou illisibles;

b) qui imitent celles obtenues auprès du directeur mais qui ne viennent pas de lui;

c) qui imitent celles que le directeur juge acceptables mais qui n'ont pas été obtenues auprès d'un fournisseur acceptable.

R.M. 144/2007

Identification

11(1)   Lorsqu'une étiquette d'oreille est détachée d'un animal, l'exploitant :

a) en avise immédiatement par écrit le directeur;

b) pose immédiatement une nouvelle étiquette sur l'animal ou, s'il demande une étiquette de remplacement au directeur, pose l'étiquette en question dès qu'il la reçoit.

11(2)   Si les deux étiquettes d'oreille d'un animal sont perdues et que cet animal porte en permanence une étiquette valide délivrée en vertu de la Loi sur la santé des animaux (Canada), le directeur délivre des étiquettes de remplacement pour l'animal, dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :

a) le directeur est en mesure de confirmer que l'étiquette de l'animal est la même que celle qui a été posée sur l'animal en vertu de la loi susmentionnée et que l'étiquette n'a pas été altérée;

b) le directeur est en mesure d'associer l'étiquette à l'animal, à l'aide des dossiers tenus au sujet de l'animal en vertu de la loi susmentionnée ou des renseignements recueillis au moment de l'enregistrement de l'animal;

c) le propriétaire remet, à ses frais, son animal au directeur afin que l'étiquette soit examinée au moment, à l'endroit et aux conditions que ce dernier estime acceptables.

11(2.1)   Si les deux étiquettes d'oreille d'un animal sont perdues et que le paragraphe (2) ne s'applique pas, l'exploitant détermine l'identité de l'animal à l'aide d'un essai génétique et fournit les résultats au directeur pour que ce dernier puisse délivrer des étiquettes de remplacement.

11(3)   Les exploitants avisent immédiatement le directeur de la perte d'étiquettes d'oreille qu'ils ont reçues.

11(4)   Les exploitants retournent dès qu'ils le peuvent les étiquettes d'oreille endommagées ou mutilées au directeur.

R.M. 1/2002; 144/2007

12   [Abrogé]

R.M. 1/2002; 145/2002

Transport des wapitis dans la province

13(1)   Il est interdit d'amener au Manitoba un wapiti sans, au préalable :

a) s'être assuré que l'animal est identifié d'une façon qui tient compte de sa spécificité et que le directeur estime acceptable;

a.1) avoir obtenu auprès du gouvernement du Canada un permis de déplacement pour le wapiti et en avoir fourni une copie au directeur;

b) [abrogé] R.M. 144/2007;

c) avoir reçu l'autorisation écrite du directeur après s'être conformé aux exigences relatives à l'enregistrement et à l'identification, aux exigences génétiques et sanitaires ainsi qu'aux exigences de pureté et de quarantaine que prévoit le présent règlement.

13(2)   [Abrogé] R.M. 144/2007

13(2.1)   Il est interdit d'amener au Manitoba un wapiti qui a une maladie :

a) déclarable ou faisant l'objet d'une interdiction en vertu de la Loi sur la santé des animaux (Canada) ou de la Loi sur les maladies des animaux;

b) mentionnée dans un certificat de santé approuvé par le directeur pour l'application du paragraphe 11(1) de la Loi.

13(2.2)   Il est interdit d'amener au Manitoba pour le faire enregistrer un wapiti :

a) provenant d'une province ou d'un territoire :

(i) où, au cours des cinq années précédentes, la maladie du dépérissement chronique a été diagnostiquée chez un animal d'une espèce capable de transmettre cette maladie aux wapitis,

(ii) qui, de l'avis du directeur, n'a pas de régime d'essais équivalent à celui du Manitoba pour le diagnostic de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés en captivité ou les cervidés sauvages;

b) qui a été gardé pendant une période quelconque au cours des cinq dernières années dans une province ou un territoire :

(i) où, durant ces cinq années, la maladie du dépérissement chronique a été diagnostiquée chez un animal d'une espèce capable de transmettre cette maladie aux wapitis,

(ii) qui, de l'avis du directeur, n'a pas de régime d'essais équivalent à celui du Manitoba pour le diagnostic de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés en captivité ou les cervidés sauvages.

13(3)   [Abrogé] R.M. 1/2002

13(4) et (5)   [Abrogés] R.M. 144/2007

R.M. 232/97; 1/2002; 145/2002; 144/2007

Exigences — sperme, ovules et embryons

14(1)   Il est interdit d'amener au Manitoba du sperme, des ovules et des embryons de wapitis sans, au préalable :

a) s'être assuré au moyen d'essais génétiques approuvés par le directeur, selon le cas :

(i) que le donneur du sperme ou la donneuse des ovules ne fait pas partie d'une sous-espèce du cerf élaphe ou n'est pas un hybride d'un animal qui en fait partie,

(ii) qu'aucun des parents de l'embryon ne fait partie d'une sous-espèce du cerf élaphe ou n'est un hybride d'un animal qui en fait partie;

b) s'être assuré que le sperme, les ovules et les embryons satisfont aux exigences de l'Agence canadienne d'inspection des aliments :

(i) relatives à l'importation au Canada et spécifiques à leur pays d'origine, s'ils proviennent de l'extérieur du Canada,

(ii) relatives au transfert interprovincial, s'ils proviennent du Canada;

c) avoir obtenu du vétérinaire en chef la confirmation que le sperme, les ovules ou les embryons satisfont aux exigences de la Loi sur les maladies des animaux en vue de l'entrée au Manitoba;

d) avoir fourni au directeur les résultats des essais génétiques et, après avoir démontré de façon satisfaisante que les exigences des alinéas b) et c) sont remplies, avoir reçu du directeur une autorisation écrite.

14(2)   Sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale du paragraphe (1), il est interdit d'importer du sperme au Manitoba, sauf si le wapiti qui l'a produit figure actuellement sur la liste des mâles reproducteurs tenue par le directeur.

R.M. 1/2002; 144/2007

Autorisation non accordée par le directeur

14.1   Le directeur peut refuser que soit amené au Manitoba un wapiti aux fins d'enregistrement ou qu'y soient amenés du sperme, des ovules ou des embryons aux fins d'utilisation dans la province s'il croit que le gibier, le sperme, les ovules ou les embryons menacent ou pourraient menacer l'état de santé ou le degré de pureté du gibier d'élevage ou la salubrité des fermes d'élevage de gibier.

R.M. 145/2002; 144/2007

FERME D'ÉLEVAGE DE GIBIER

Construction

15   Les exploitants veillent à ce que les installations de ferme d'élevage soient construites conformément aux spécifications de conception de la demande de permis d'exploitation de ferme d'élevage qu'a approuvée le directeur.

Enceinte minimale

16   Les exploitants veillent à ce que l'enceinte de leur ferme d'élevage de gibier délimitée par une clôture périphérique, des installations de manipulation et des enclos ait une superficie totale d'au moins 4,1 hectares (10 acres) de terres constituant un habitat approprié au wapiti.

Taux de chargement du gibier d'élevage

17   Il est interdit aux exploitants de garder plus de cinq wapitis enregistrés par hectare ou deux wapitis enregistrés par acre; les hectares étant calculés en fonction de la superficie totale de terres constituant un habitat approprié au wapiti dans l'enceinte de la ferme d'élevage de gibier.

Exigences relatives aux clôtures

18(1)   Les exploitants veillent à ce que leur ferme d'élevage de gibier soit clôturée en conformité avec les exigences du présent article.

18(2)   Sous réserve de l'article 19, les fermes d'élevage de gibier ont une enceinte dont la clôture périphérique satisfait aux exigences minimales suivantes :

a) la clôture est d'une hauteur d'au moins 2,4 mètres (8 pieds);

b) la clôture consiste :

(i) soit en un grillage en fil d'acier haute résistance de catégorie 3 et de calibre 12,5,

(ii) soit en un grillage à mailles losangées d'un calibre d'au moins 8;

c) les fils verticaux d'une clôture consistant en un grillage en fil d'acier haute résistance sont :

(i) de haut en bas, en une seule pièce,

(ii) espacés de 15,2 centimètres (6 pouces),

(iii) fixés aux fils horizontaux à l'aide de nœuds;

d) la clôture consistant en un grillage en fil d'acier haute résistance est faite d'au moins 20 fils horizontaux;

e) les fils horizontaux d'une clôture consistant en un grillage en fil d'acier haute résistance sont espacés de 7,6 à 8,9 centimètres (3 à 3,5 pouces) à partir du sol puis sont graduellement espacés jusqu'à 12,7 centimètres (5 pouces) lorsque rendus à une hauteur de 0,9 mètres (3 pieds) du sol et sont enfin espacés de 17,8 centimètres (7 pouces) lorsqu'ils atteignent le sommet de la clôture;

f) le fil horizontal le plus bas d'une clôture consistant en un grillage en fil d'acier haute résistance est à au plus 7,6 centimètres (3 pouces) du sol;

g) la partie inférieure d'une clôture consistant en un grillage à mailles losangées est à au plus 7,6 centimètres (3 pouces) du sol;

h) les poteaux de la clôture sont dans un état que l'inspecteur estime acceptable.

18(3)   Les portes des clôtures périphériques satisfont aux exigences minimales suivantes :

a) elles sont de la même hauteur que la clôture périphérique;

b) elles sont couvertes :

(i) soit d'un grillage qui est conforme aux exigences du sous-alinéa (2)b)(i) et des alinéas (2)c) à f),

(ii) soit d'un grillage à mailles losangées qui est conforme aux exigences du sous-alinéa (2)b)(ii) et de l'alinéa (2)g);

c) elles sont dans un état que l'inspecteur estime acceptable.

18(4)   Sous réserve de l'article 23, toute clôture qui se trouve dans l'enceinte peut être de n'importe quel genre et de n'importe quelle hauteur.

18(5)   Les clôtures périphériques doivent être verrouillées lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les exploitants ou les employés de la ferme d'élevage de gibier.

R.M. 166/98

Dispositions transitoires

19(1)   Plutôt que de se conformer aux paragraphes 18(2) et (3), les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, enregistrent en vertu de l'article 83 un wapiti :

a) qui est gardé en captivité en vertu d'un permis délivré sous le régime de la Loi sur la conservation de la faune, peuvent augmenter la hauteur des clôtures périphériques jusqu'à un minimum de 2,4 mètres (8 pieds) à l'aide d'un grillage :

(i) qui remplit les exigences des alinéas 18(2)b) et c),

(ii) dont les fils horizontaux sont espacés de 17,8 centimètres (7 pouces);

b) qui est en leur possession et qui n'est pas gardé en captivité en vertu d'un permis délivré sous le régime de la Loi sur la conservation de la faune, veillent à ce que leurs installations d'élevage soient munies de clôtures et de portes que le directeur estime acceptables et qui remplissent à peu près les exigences de l'article 18.

19(2)   Si les personnes visées par le paragraphe (1) vendent ou transfèrent la propriété ou la possession de la ferme d'élevage de gibier à un autre exploitant, le paragraphe (1) s'applique à cet autre exploitant ainsi qu'à tout autre exploitant qui, par la suite, devient propriétaire de la ferme ou en a la possession.

R.M. 1/2002

Obligation d'améliorer la clôture

20   Si, de façon répétitive, des wapitis s'enfuient des installations d'élevage ou des animaux sauvages s'y introduisent, le directeur peut ordonner à l'exploitant d'apporter à la clôture périphérique des installations les améliorations qu'il estime nécessaires afin d'éviter que la situation ne se reproduise.

R.M. 144/2007

Brise-vent

21   Les exploitants veillent à ce que chaque zone de pâturage séparée des installations d'élevage soit munie d'un brise-vent sous forme :

a) soit d'un buisson ou de tout autre abri naturel que l'inspecteur estime acceptable;

b) soit d'une clôture se trouvant à au moins 30 mètres (100 pieds) des clôtures périphériques ou intérieures des installations d'élevage et satisfaisant aux exigences minimales suivantes :

(i) la hauteur est d'au moins 3 mètres (10 pieds),

(ii) la clôture est revêtue de planches espacées d'au plus 2,5 centimètres (1 pouce),

(iii) la clôture est constituée de deux parties mesurant chacune au moins 9,1 mètres (30 pieds) de long et formant un angle droit :

(A) l'une des parties devant être disposée sur un axe est-ouest,

(B) l'une des parties devant être disposée sur un axe nord-sud,

(C) les parties devant se rencontrer à l'angle nord-ouest.

Exigences relatives à l'eau

22(1)   Les exploitants fournissent, en quantité suffisante, de l'eau propre aux wapitis dont ils s'occupent.

22(2)   L'eau peut provenir d'un puits, d'un étang ou, dans les régions de pâturage extensif, de la neige.

R.M. 144/2007

Installations de manipulation

23(1)   Sous réserve du paragraphe (6), les exploitants veillent à ce que leur ferme d'élevage soient munies d'installations de manipulation que le directeur estime acceptables et qui remplissent les exigences minimales suivantes :

a) sous réserve des paragraphes (2) à (5), les installations de manipulation consistent en au moins deux enclos de manipulation menant à un couloir de contention;

b) les clôtures des installations de manipulation mesurent au moins 2,4 mètres (8 pieds) de haut;

c) les installations de manipulation sont munies d'une allée courbe menant aux enclos de manipulation qui mesurent au moins 15,2 mètres (50 pieds) de long et dont les clôtures :

(i) sauf les poteaux, sont d'une hauteur d'au moins 2,4 mètres (8 pieds), à écran plein, en planches ou en plaques d'un autre matériau jugé acceptable,

(ii) si elles sont en planches ou en plaques d'un autre matériau jugé acceptable assemblées à l'horizontale, sont construites de façon que l'espace entre les planches ou les plaques n'excède pas 10 centimètres (4 pouces),

(iii) si elles sont en planches ou en plaques d'un autre matériau jugé acceptable assemblées à la verticale, sont construites de façon que l'espace entre les planches ou les plaques n'excède pas 2,5 centimètres (1 pouce),

(iv) sont à au moins 2,4 mètres (8 pieds) les unes des autres, sauf à l'endroit où l'allée rétrécit juste avant les installations de manipulation;

d) l'allée, dans ses 15,2 derniers mètres (50 pieds) juste avant les installations de manipulation, est dotée de portes à écran plein ou en planches ne comportant pas de fentes visibles, lesquelles portes sont espacées d'au plus 7,6 mètres (25 pieds) et peuvent, lorsqu'elles sont fermées, former une barrière efficace et transversale capable d'empêcher l'animal de reculer ou d'avancer;

e) le couloir de contention et les deux enclos de manipulation situés juste avant le couloir de contention doivent, s'ils sont situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un édifice éclairé, être couverts pendant leur utilisation, à moins que le gibier d'élevage ne soit manipulé à partir d'une passerelle surélevée;

f) toutes les composantes des installations de manipulation sont dans un état que l'inspecteur estime acceptable;

g) sauf pour ce qui est des poteaux, les planches sont faites d'un matériau minimal acceptable pour la construction de clôtures et de portes;

h) les clôtures, les portes et les surfaces ne comportent aucune saillie, comme des clous ou des boulons, pouvant être dangereuse pour le gibier d'élevage;

i) la plate-forme de chargement et les alentours sont drainés et construits de façon que le chargement du gibier d'élevage dans les camions et son déchargement des camions, puissent se faire sans qu'il y ait d'espace entre le camion, la plate-forme de chargement et les murs;

j) les murs ou les côtés de la rampe de chargement et de déchargement mesurent au moins 2,4 mètres (8 pieds) de haut et sont construits de planches ou d'un autre matériau que l'inspecteur estime acceptable, sans fentes visibles;

k) la rampe de chargement et de déchargement, et l'endroit où se trouve la plate-forme de chargement doivent être recouverts pendant leur utilisation;

l) les installations de manipulation qui sont fermées doivent être munies d'une ventilation adéquate afin de prévenir le stress chez les animaux, l'accumulation d'odeurs et la condensation;

m) les installations de manipulation sont dotées d'une provision suffisante d'eau propre.

23(2)   [Abrogé] R.M. 144/2007

23(3)   Si un inspecteur, un vétérinaire, un représentant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou un entrepreneur chargé d'enlever les bois estime, pour des raisons humanitaires ou de sécurité, que le gibier doit être manipulé à l'aide d'un couloir de contention, les exploitants dont les installations de manipulation ne sont pas munies d'un couloir de contention permanent veillent à pourvoir leur ferme d'un couloir de contention portatif ou mobile que l'inspecteur, le vétérinaire, le représentant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou l'entrepreneur chargé d'enlever les bois estiment acceptable.

23(4)   Dans le cas :

a) d'installations de manipulation munies d'un couloir de contention hydraulique;

b) de couloir de contention portatif ou mobile,

les exploitants veillent à ce que la soupape de surpression soit réglée de façon à ce que la pression ne dépasse pas celle que recommande le manufacturier de l'équipement; le niveau de pression recommandé doit être indiqué de façon lisible à un endroit bien en vue sur l'équipement.

23(5)   [Abrogé] R.M. 144/2007

23(6)   Les exploitants sont réputés se conformer au paragraphe (1) si, à la fois :

a) leurs installations d'élevage sont munies d'un accès aux installations de manipulation d'une ferme d'élevage de gibier adjacente;

b) les installations de manipulation de la ferme d'élevage de gibier adjacente remplissent les exigences du paragraphe (1);

c) leurs installations d'élevage et les installations de manipulation de la ferme d'élevage de gibier adjacente sont séparées par une clôture et une porte mitoyennes.

R.M. 1/2002; 144/2007

24   [Abrogé]

R.M. 144/2007

Modifications des installations d'élevage

25(1)   Il est interdit aux exploitants d'agrandir l'enceinte d'une ferme d'élevage de gibier sans avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite du directeur.

25(2)   Les exploitants veillent à ce que l'enceinte agrandie soit inspectée par un inspecteur avant que les wapitis y soient amenés.

25(3)   Il est interdit aux exploitants de modifier des installations de manipulation d'une ferme d'élevage de gibier sans avoir obtenu l'autorisation écrite du directeur.

25(4)   Les exploitants qui désirent obtenir l'autorisation d'agrandir l'enceinte ou de modifier des installations de manipulation d'une ferme d'élevage de gibier :

a) en font la demande au directeur sur la formule que fournit ce dernier;

b) fournissent au directeur les renseignements que ce dernier estime acceptables sur la nature et l'étendue des travaux d'agrandissement ou des modifications;

c) fournissent au directeur une preuve satisfaisante que les installations d'élevage une fois agrandies ou modifiées vont satisfaire aux exigences du présent règlement.

25(5)   Le directeur peut approuver ou refuser la demande ou encore assortir son autorisation de certaines conditions.

25(6)   Le paragraphe 3(2) et les articles 4 à 8 de la Loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes présentées en vertu du présent article.

R.M. 144/2007

Interdiction d'avoir une enceinte commune

26   Les exploitants veillent à ce que :

a) aucun wapiti ne soit gardé :

(i) avec des wapitis qui n'ont pas subi les essais et les examens que prévoit la Loi sur les maladies des animaux et qui n'ont pas été déclarés exempts de symptômes des maladies déclarables ou faisant l'objet d'une interdiction en vertu de cette loi ni avec des wapitis qui ont de telles maladies,

(ii) avec des animaux qui n'ont pas subi les essais et les examens que prévoit la Loi sur la santé des animaux (Canada) et qui n'ont pas été déclarés exempts de symptômes des maladies déclarables ou faisant l'objet d'une interdiction en vertu de cette loi ni avec des animaux qui ont de telles maladies,

(iii) avec des animaux qui ne constituent pas du gibier d'élevage et :

(A) avec lesquels il pourrait se reproduire,

(B) qui peuvent lui transmettre les maladies visées au sous-alinéa (i) ou (ii);

b) les animaux se trouvant sur leur ferme d'élevage de gibier qui appartiennent aux groupes définis au sous-alinéa a)(i) ou (ii) soient gardés dans une enceinte distincte de celle du gibier d'élevage.

R.M. 1/2002; 144/2007

Soins donnés aux wapitis

27   Les exploitants prennent humainement soin des wapitis qu'ils ont en leur possession, et ce, conformément au Code de pratiques recommandées pour le soin et la manipulation des cerfs d'élevage (Cervidae) du Conseil de recherches agro-alimentaires du Canada.

R.M. 144/2007

Fuite, mise en liberté et capture

28(1)   Il est interdit aux exploitants de permettre qu'un wapiti sous leur surveillance :

a) s'échappe;

b) soit mis en liberté, sauf conformément au paragraphe (8).

28(2)   Les exploitants avisent sans délai par écrit le directeur de toute fuite d'un wapiti de leur ferme d'élevage de gibier.

28(3)   Après avoir appris qu'un wapiti s'est enfui de la ferme d'élevage de gibier, l'exploitant déploie rapidement tous les efforts possibles pour le reprendre et les poursuit :

a) jusqu'à ce qu'il parvienne à le faire;

b) jusqu'à ce qu'une autre personne le prenne ou le détruise.

R.M. 144/2007

28(4)   Lorsqu'un wapiti n'est pas repris par l'exploitant dans les 30 jours suivant sa fuite ou à l'intérieur du délai que fixe le directeur en vertu du paragraphe 28(4.1) :

a) un inspecteur ou une personne autorisée par le directeur peut se disposer de l'animal, notamment en l'abattant ou en le prenant;

b) un agent nommé en vertu de la Loi sur la conservation de la faune peut prendre ou abattre l'animal ou encore en disposer en conformité avec cette loi.

L'exploitant ou le propriétaire d'un wapiti visé par le présent paragraphe n'a droit à aucune compensation.

28(4.1)   Dans le cas d'animaux qui se sont enfuis ou qui pourraient s'enfuir d'une exploitation d'élevage de gibier précise ou d'exploitations d'élevage de gibier d'une région précise, le directeur peut fixer un autre délai que 30 jours pour l'application du paragraphe (4) s'il estime que l'intérêt public le commande.

28(5)   Les exploitants rayent du registre de leur ferme d'élevage de gibier un wapiti qui n'est pas repris, selon le cas :

a) dans les 30 jours suivant sa fuite;

b) dans un délai plus court ou plus long fixé par le directeur, le cas échéant.

28(6)   Il est interdit aux exploitants de tenter de reprendre un wapiti à l'aide d'appât sans d'abord faire part de leur intention à l'agent nommé en vertu du paragraphe 68(2) de la Loi sur la conservation de la faune.

28(7)   Si le directeur l'exige, les exploitants :

a) veillent à ce qu'un wapiti repris :

(i) soit immédiatement mis en quarantaine dans les installations de la ferme d'élevage de gibier,

(ii) subisse les essais et les examens que prévoit la Loi sur les maladies des animaux et soit déclaré exempt des maladies déclarables ou faisant l'objet d'une interdiction en vertu de cette loi et exempt de symptômes,

(iii) subisse les essais et les examens que prévoit la Loi sur la santé des animaux (Canada) et soit déclaré exempt des maladies déclarables ou faisant l'objet d'une interdiction en vertu de cette loi et exempt de symptômes;

b) procèdent à des essais génétiques destinés à identifier le wapiti et à confirmer qu'il s'agit d'un gibier d'élevage;

c) gardent le wapiti dans les installations de quarantaine et ne le remettent pas dans l'enceinte tant qu'ils n'ont pas reçu des résultats que le directeur juge acceptables relativement aux essais visés aux alinéas a) et b) et tant que le directeur ne les autorise pas par écrit à faire sortir ou à réintégrer l'animal.

28(8)   Les personnes qui ont l'intention de mettre en liberté un wapiti ne peuvent le faire qu'après avoir demandé la permission et avoir reçu l'autorisation écrite du ministre chargé de l'application de la Loi sur la conservation de la faune.

R.M. 232/97; 1/2002; 144/2007

Intrusion d'animaux

29(1)   Dans le présent article, « wapiti sauvage » s'entend d'un animal appartenant à une espèce de Cervus elaphus qui ne fait pas partie du gibier d'élevage enregistré au nom de l'exploitant de la ferme d'élevage où l'animal s'introduit ni de la descendance du gibier en question.

29(2)   La personne qui découvre un cerf de Virginie, un cerf mulet, un orignal ou un wapiti sauvage en train de s'introduire dans l'enceinte d'une ferme d'élevage de gibier :

a) le signale immédiatement au directeur ou à un inspecteur;

b) suit les instructions du directeur ou de l'inspecteur concernant l'animal;

c) accorde à un inspecteur, à une personne autorisée par le directeur ou à un agent nommé en vertu de la Loi sur la conservation de la faune l'accès complet aux installations d'élevage afin de prendre ou d'abattre l'animal.

R.M. 1/2002; 144/2007

Dossiers de l'exploitant

30   Les exploitants gardent pendant quatre années :

a) des dossiers à jour et dans la forme qu'indique le directeur sur toutes les acquisitions, les dispositions, les naissances et les morts de gibier d'élevage;

b) tous les reçus et les autres pièces justificatives écrites relatifs aux transactions et aux événements visant le gibier d'élevage.

Rapports d'inventaire

31   Les exploitants présentent au directeur, avant le 31 janvier de chaque année, le rapport de l'inventaire qui a été fait du gibier d'élevage en la forme que ce dernier estime acceptable.

R.M. 1/2002

EXIGENCES GÉNÉTIQUES ET SANITAIRES

Essai génétique et essai de pureté

32(1)   Les exploitants qui désirent faire enregistrer un wapiti à titre de gibier d'élevage fournissent sur demande au directeur une preuve jugée satisfaisante par ce dernier :

a) que la pureté de l'animal a été établie par un essai ou par tout autre moyen;

b) que le profil génétique de l'animal a été établi à l'aide d'un essai génétique;

c) que les parents de l'animal ont été identifiés à l'aide d'un essai génétique.

32(2)   Les essais génétiques et de pureté sont effectués dans un laboratoire et à l'aide d'essais et de méthodes que le directeur estime acceptables.

32(3)   Les exploitants qui désirent transférer l'enregistrement d'un gibier d'élevage fournissent, à la demande du directeur, les preuves exigées en vertu du paragraphe (1).

R.M. 1/2002; 144/2007

Exigences concernant la reproduction

32.1(1)   Il est interdit d'accoupler un wapiti mâle, de permettre qu'il s'accouple et de recueillir, d'utiliser, de vendre ou de donner du sperme provenant d'un tel animal, à moins qu'il ne figure sur la liste des mâles reproducteurs tenue par le directeur.

32.1(2)   Le directeur n'inclut un wapiti sur la liste des mâles reproducteurs que si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'animal est enregistré au nom d'un exploitant s'il est détenu au Manitoba;

b) la pureté de l'animal a été confirmée d'une manière jugée satisfaisante par le directeur à l'aide d'un essai génétique et le profil génétique de l'animal a été établi à l'aide d'un essai génétique;

c) l'un des parents de l'animal a été identifié au moyen d'un essai génétique.

32.1(3)   Lorsque le directeur est d'avis que les résultats des essais génétiques visant à déterminer le profil génétique d'un descendant indiquent que le reproducteur n'a pas été correctement identifié ni indiqué au directeur, l'exploitant qui possède le descendant identifie avec exactitude le reproducteur en fournissant au directeur les résultats des essais génétiques et les autres renseignements que celui-ci exige pour établir de façon concluante l'identité du reproducteur.

R.M. 144/2007

Interdiction de possession

33(1)   Il est interdit aux exploitants d'avoir en leur possession du gibier faisant partie d'une sous-espèce du cerf élaphe ou d'un hybride d'une telle sous-espèce.

33(2)   Il est interdit d'avoir en sa possession une partie d'un animal faisant partie d'une sous-espèce du cerf élaphe ou d'un hybride d'une telle sous-espèce, notamment du sperme, des ovules et des embryons.

33(3)   Si un descendant d'un wapiti ne remplit pas les exigences d'un essai de pureté :

a) l'exploitant qui en est propriétaire le soumet à des essais génétiques pour que son profil génétique soit établi et que ses parents soient identifiés à l'aide des résultats, conformément au paragraphe 32(2), et fournit au directeur les résultats des essais;

b) l'exploitant qui est propriétaire des parents du descendant, ou d'un d'entre eux, soumet ces animaux à des essais de pureté et fournit les résultats au directeur;

c) le directeur peut :

(i) obliger l'exploitant qui est propriétaire d'un descendant de l'un ou l'autre des parents à se conformer aux dispositions de l'article 32 concernant le descendant, s'il ne s'y conforme pas déjà,

(ii) prendre des mesures correctives permises par la Loi ou le présent règlement.

R.M. 144/2007

Interdiction — possession de certains animaux

33.1(1)   Il est interdit aux exploitants d'être propriétaires ou en possession d'un animal faisant partie de l'espèce Cervus elaphus, sauf :

a) s'il s'agit de gibier enregistré en leur nom conformément à la Loi et au présent règlement;

b) s'il s'agit de la descendance de gibier enregistré en leur nom;

c) s'ils sont autorisés à être en possession de l'animal au titre d'un permis délivré en vertu de la Loi sur la conservation de la faune.

33.1(2)   Il est interdit aux exploitants d'être en possession de l'hybride d'un animal appartenant à l'espèce Cervus elaphus, sauf si l'hybride est le produit de deux sous-espèces visées par les alinéas a) à d) de la définition de « wapiti », à l'article 1 du Règlement sur la désignation des espèces qui constituent du gibier d'élevage, et qu'il s'agit, selon le cas :

a) de gibier d'élevage enregistré en leur nom conformément à la Loi et au présent règlement;

b) de la descendance de gibier d'élevage enregistré en leur nom.

R.M. 1/2002

Exigences sanitaires

34   Les personnes qui amènent un wapiti au Manitoba à titre de gibier d'élevage se conforment au Règlement sur la santé des animaux, c. 296 de la C.R.C., pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux (Canada) et aux exigences sanitaires établies par le vétérinaire en chef en vertu de la Loi sur les maladies des animaux.

R.M. 1/2002; 144/2007

35   [Abrogé]

R.M. 1/2002

36   [Abrogé]

R.M. 232/97; 1/2002

Quarantaine au Manitoba

37(1)   Les exploitants qui amènent un wapiti au Manitoba veillent à ce qu'il :

a) soit transporté directement du lieu de l'autre province, où il a été gardé pour y subir, le cas échéant, les essais qu'exige la Loi ou le présent règlement, à la ferme d'élevage de gibier;

b) soit mis en quarantaine dans les installations de la ferme d'élevage de gibier dès son arrivée à la ferme, si le directeur l'exige, et y demeure jusqu'à ce que le directeur permette qu'il en sorte.

37(1.1)   [Abrogé] R.M. 144/2007

37(2) à (5)   [Abrogés] R.M. 1/2002

38 et 39   [Abrogés]

R.M. 232/97; 1/2002; 144/2007

TRANSPORT

Interdiction — transport

40   Sauf dans le cas d'un animal transporté en vertu de l'article 41 ou amené au Manitoba conformément au paragraphe 58(3), les personnes qui transportent un wapiti ont sur elles ou dans le véhicule de transport, en tout temps pendant le transport :

a) le permis de déplacement que délivre le gouvernement du Canada à cette fin;

b) un manifeste de bétail du Manitoba, en la forme prévue à l'annexe A, ou un manifeste de bétail émanant du gouvernement de l'endroit d'où provient l'animal.

R.M. 1/2002; 144/2007

40.1   [Abrogé]

R.M. 1/2002; 144/2007

Transport dans un véhicule verrouillé

40.2(1)   Les personnes qui transportent un wapiti d'un endroit à un autre, au Manitoba :

a) veillent à ce que les animaux soient transportés d'une façon que le directeur estime acceptable;

b) veillent à ce que le compartiment du véhicule dans lequel se trouvent les animaux demeure verrouillé en tout temps pendant le transport, sauf lorsqu'il est nécessaire de s'occuper des animaux;

c) ne sortent les animaux du véhicule qu'une fois rendus à la destination indiquée sur le manifeste de bétail du Manitoba, ou tout autre manifeste, à une clinique vétérinaire ou à un endroit approuvé par le vétérinaire en chef.

40.2(2)   Le paragraphe (1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, au transport d'un wapiti vers une ferme d'élevage de gibier ou un abattoir à l'extérieur du Manitoba.

R.M. 1/2002; 144/2007

Traversée du Manitoba

41   Les personnes qui transportent un animal appartenant à une espèce de Cervus elaphus et traversent le Manitoba pour se rendre à leur destination :

a) veillent à ce que le gibier soit, pour la traversée du Manitoba, transporté d'une façon que le directeur estime acceptable;

b) veillent à ce que la partie du véhicule dans laquelle est transporté le gibier soit verrouillée avant d'entrer au Manitoba et qu'elle le demeure pendant la traversée du Manitoba, sauf lorsqu'il est nécessaire de prendre soin du gibier;

c) ont en leur possession ou dans le véhicule de transport, pendant le transport, le manifeste de bétail de la province ou du territoire d'où provient le gibier transporté;

c.1) [abrogé] R.M. 144/2007;

d) ont en leur possession ou dans le véhicule de transport, pendant le transport, le permis de circulation délivré par le gouvernement du Canada;

e) ne déchargent pas le gibier au Manitoba, sauf dans un endroit approuvé par le vétérinaire en chef.

R.M. 1/2002; 144/2007

Transport vers l'extérieur du Manitoba

42(1)   Il est interdit d'amener un wapiti à l'extérieur du Manitoba sans l'autorisation écrite du directeur, sauf si le gibier est transporté en vertu de l'article 41.

42(2)   Le paragraphe 40.2(1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, au transport d'un wapiti vers l'extérieur du Manitoba.

R.M. 1/2002; 144/2007

Demande d'autorisation

43(1)   Les personnes qui ont l'intention d'amener un wapiti à l'extérieur du Manitoba présentent une demande au directeur au moyen de la formule que celui-ci leur fournit.

43(2)   Le directeur peut accéder à la demande ou la rejeter.

43(3)   Les personnes qui désirent obtenir l'autorisation du directeur conformément au paragraphe (1) fournissent les renseignements concernant l'animal et sa destination dont le directeur a besoin pour prendre sa décision.

43(4)   Les personnes qui ont l'intention d'envoyer un wapiti mâle à l'extérieur du Manitoba, sauf à un abattoir où il sera abattu, voient à ce que le profil génétique de l'animal et de l'un de ses parents soit établi à l'aide d'essais génétiques conformément à l'article 32 et à ce que les résultats soient fournis au directeur.

43(5)   Le directeur n'accorde son autorisation à l'égard du wapiti visé au paragraphe (4) que s'il est convaincu, d'après les résultats des essais, que l'animal est le descendant du parent ayant subi les essais visés à ce paragraphe.

43(6)   Si le directeur l'exige, les personnes qui ont l'intention d'envoyer un wapiti femelle à l'extérieur du Manitoba, sauf à un abattoir où il sera abattu, se conforment aux exigences du paragraphe (4), comme s'il s'agissait d'un wapiti mâle.

43(7)   Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (3), quiconque prévoit envoyer un wapiti à un abattoir à l'extérieur du Manitoba pour qu'il y soit abattu indique au directeur à quel abattoir l'animal sera envoyé et lui prouve de façon satisfaisante qu'une date d'abattage a été fixée.

43(8)   Quiconque obtient l'autorisation du directeur d'envoyer un wapiti à un abattoir à l'extérieur du Manitoba pour qu'il y soit abattu fournit au directeur, dans les 14 jours suivant la date prévue de l'abattage, une preuve jugée satisfaisante par celui-ci que l'animal a été abattu dans l'abattoir en question.

43(9)   Malgré les paragraphes (4) à (6), le directeur peut exiger que les personnes qui prévoient envoyer un wapiti à un abattoir à l'extérieur du Manitoba se conforment aux exigences des paragraphes (4) à (6) concernant les essais génétiques que doit subir l'animal.

R.M. 144/2007

TRANSFORMATION ET COMMERCE

44   [Abrogé]

R.M. 1/2002; 144/2007

45   [Abrogé]

R.M. 144/2007

Permis de récolte des bois

46(1)   Seuls les vétérinaires et les titulaires d'un permis de récolte des bois de gibier d'élevage ont le droit de récolter les bois de velours ou les bois calcifiés de gibier d'élevage.

46(2)   Les personnes qui désirent obtenir un permis de récolte des bois de gibier d'élevage :

a) présentent une demande en ce sens au directeur au moyen de la formule qu'il leur fournit;

b) fournissent au directeur la preuve qu'elles ont réussi un cours de formation sur l'identification, la récolte et la manipulation des bois calcifiés et des bois de velours que le vétérinaire en chef estime acceptable.

R.M. 144/2007

Délivrance des permis

47(1)   Le directeur peut accepter ou refuser de délivrer un permis de récolte des bois.

47(2)   Le directeur peut assortir les permis de récolte des bois des conditions qu'il juge appropriées.

R.M. 144/2007

Condition de délivrance ou de renouvellement de permis

47.1   La délivrance ou le renouvellement d'un permis de récolte des bois est conditionnel à la signature par le titulaire du permis d'un formulaire de consentement, établi en la forme exigée par le directeur, autorisant ce dernier à communiquer et à divulguer de l'information sur le titulaire du permis, notamment des renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, et sur les activités que le permis l'autorise à exercer. Si le titulaire d'un permis ne satisfait pas cette condition, le permis qui lui est délivré ou renouvelé devient nul.

R.M. 1/2002; 144/2007

Rejet des demandes de permis

48   S'il rejette une demande de permis de récolte des bois de gibier d'élevage, le directeur signifie à l'auteur de la demande un avis de rejet et les motifs de sa décision.

R.M. 144/2007

Suspension ou annulation des permis

49   Le directeur peut suspendre ou annuler un permis de récolte des bois de gibier d'élevage en faisant parvenir au titulaire du permis un avis écrit de la suspension ou de l'annulation et des motifs de sa décision s'il est convaincu :

a) que le titulaire ne s'est pas conformé :

(i) à la Loi, au présent règlement ou aux autres textes législatifs précisés aux règlements,

(ii) à une condition de son permis,

(iii) à un ordre que le directeur a donné en vertu de la Loi;

b) que la suspension ou l'annulation est autorisée pour d'autres raisons précisées à la Loi ou au présent règlement.

R.M. 144/2007

Appel

50(1)   Les personnes dont la demande de permis est rejetée ou dont le permis est suspendu ou annulé peuvent faire appel du rejet, de la suspension ou de l'annulation conformément à l'article 7 de la Loi.

50(2)   L'article 7 de la Loi s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du paragraphe (1).

51(1) et (2)   [Abrogés] R.M. 144/2007

51(3)   Les permis de récolte des bois de gibier d'élevage sont valides pendant quatre ans à partir de leur délivrance.

R.M. 144/2007

Droits pour les permis

52   Les droits qui suivent sont exigibles pour les permis délivrés en vertu du présent règlement :

a) et b) [abrogés] R.M. 144/2007;

R.M. 144/2007

Incessibilité des permis

53   Les permis délivrés en vertu du présent règlement sont incessibles.

Obligation d'avoir le permis avec soi

54   Le titulaire d'un permis de récolte des bois garde le permis avec lui pendant qu'il s'adonne aux activités qu'il autorise.

R.M. 144/2007

Renouvellement de permis

54.1   Les articles 47 à 54 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au renouvellement d'un permis de récolte des bois de gibier d'élevage.

R.M. 1/2002; 144/2007

Halles et enceintes de mise aux enchères

55(1)   Il est interdit d'avoir en sa possession des wapitis dans des halles à bestiaux ou des enceintes de mise aux enchères à moins que les halles ou les enceintes :

a) ne contiennent uniquement du gibier d'élevage qui a été identifié conformément au présent règlement;

b) ne contiennent uniquement du gibier d'élevage qui satisfait aux exigences génétiques et sanitaires et à celles en matière de pureté du présent règlement.

55(2)   L'exploitant qui a du gibier d'élevage enregistré dans des halles à bestiaux ou des enceintes de mise aux enchères ne contrevient au paragraphe (1) que s'il sait ou s'il a des motifs de croire que des animaux non conformes au sous-alinéa (1)a) ou b) se trouvent dans les halles ou les enceintes.

R.M. 1/2002; 144/2007

56   [Abrogé]

R.M. 1/2002; 144/2007

Interdiction

57   Il est interdit de causer la mort d'un wapiti, sauf conformément au présent règlement ou à l'article 14 de la Loi.

R.M. 144/2007

Autres activités interdites

57.1(1)   Pour l'application du présent article, « chasse » désigne :

a) la chasse au moyen de toute arme;

b) la chasse au cours de laquelle la mort du gibier d'élevage est simulée par n'importe quel moyen.

57.1(2)   Il est interdit de chasser ou de permettre que soit chassé du gibier d'élevage, que ce soit sur une ferme d'élevage de gibier ou ailleurs.

R.M. 1/2002

Abattage et transformation

58(1) et (2)   [Abrogés] R.M. 144/2007

58(3)   La personne qui souhaite amener au Manitoba un wapiti provenant d'un endroit jugé acceptable par le directeur dans le seul but de l'abattre est tenue de faire ce qui suit :

a) s'assurer qu'il existe à l'endroit en question une preuve d'identité individuelle pour l'animal qui est jugée acceptable par le directeur;

b) se conformer au Règlement sur la santé des animaux, c. 296 de la C.R.C., pris en application de la Loi sur la santé des animaux (Canada), et aux exigences sanitaires établies par le vétérinaire en chef en vertu de la Loi sur les maladies des animaux;

c) obtenir :

(i) le permis de déplacement qui convient délivré par le gouvernement du Canada,

(ii) un manifeste de bétail émanant du gouvernement de l'endroit d'où provient le gibier,

(iii) un acte de vente ou une preuve écrite que le directeur estime acceptable et qui indique la provenance de l'animal;

d) s'assurer qu'une date d'abattage a été fixée dans un abattoir enregistré en vertu du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, DORS/90-288, pris en application de la Loi sur l'inspection des viandes (Canada);

e) après avoir fourni au directeur une preuve, que ce dernier juge acceptable, du respect des alinéas a) et d) et une copie des documents indiqués à l'alinéa b), voir à ce que l'animal ne soit pas amené au Manitoba avant qu'elle ait reçu l'autorisation écrite du directeur;

f) faire en sorte que :

(i) l'animal soit transporté d'une manière jugée acceptable par le directeur,

(ii) le compartiment du véhicule dans lequel se trouve l'animal demeure verrouillé en tout temps pendant le transport, sauf lorsqu'il faut s'occuper de l'animal,

(iii) l'animal ne descende du véhicule qu'une fois rendu à l'abattoir visé à l'alinéa d) ou à l'endroit approuvé par le vétérinaire en chef;

g) présenter au directeur, immédiatement après l'abattage de l'animal, ce qui suit :

(i) un document, en une forme jugée acceptable par le directeur, qui contient les renseignements exigés par celui-ci et qui confirme que l'animal a été abattu,

(ii) une copie du manifeste mentionné au sous-alinéa c)(ii);

h) veiller à ce que l'animal soit gardé et abattu, dans les cinq jours suivant son arrivée dans la province, à l'abattoir visé à l'alinéa d).

58(3.1)   Il est interdit à un abattoir et à l'un de ses dirigeants ou employés d'accepter pour abattage du gibier d'élevage, à moins qu'une copie de l'autorisation écrite du directeur permettant l'entrée de l'animal au Manitoba ne lui soit fournie.

58(3.2) et (3.3)   [Abrogés] R.M. 144/2007

58(4)   Il est interdit de transformer du gibier d'élevage, à moins d'être inscrit en vertu de la Loi sur la santé publique ou de la Loi sur l'inspection des viandes (Canada).

58(5)   Le paragraphe (4) ne s'applique pas :

a) aux services d'un taxidermiste professionnel;

b) au propriétaire de gibier d'élevage ni à l'exploitant qui a du gibier en sa possession dans le but d'utiliser à des fins personnelles la carcasse non inspectée d'un animal abattu afin qu'il ne souffre pas inutilement;

c) à l'exploitant ou à une autre personne qui transforme du gibier d'élevage abattu afin que l'exploitant puisse le consommer si la transformation s'effectue conformément à l'autorisation accordée par le directeur en vertu de l'alinéa 14(3)b) de la Loi.

R.M. 1/2002; 144/2007

59 à 61   [Abrogés]

R.M. 144/2007

Exigences relatives à l'abattage

62   Les personnes qui abattent du gibier d'élevage, sauf le gibier abattu pour des raisons humanitaires, conservent pendant quatre ans le permis de déplacement délivré par le gouvernement du Canada et le manifeste de bétail du gibier d'élevage abattu, qui sont mentionnés au paragraphe 40(1), et fournissent ces documents à l'inspecteur qui en fait la demande.

R.M. 1/2002; 144/2007

63   [Abrogé]

R.M. 144/2007

Transformation d'animaux non inspectés

64(1) à (7)   [Abrogés] R.M. 144/2007

64(8)   Les personnes qui transforment du gibier d'élevage non inspecté veillent à ce que :

a) l'exploitant expédie le gibier;

b) [abrogé] R.M. 144/2007;

c) la viande et les produits de viande provenant du gibier d'élevage non inspecté soient retournés à l'exploitant;

d) la viande et les produits de viande provenant du gibier d'élevage non inspecté soient entreposés à l'écart des viandes et des produits de viande inspectés;

e) les emballages de viande et de produits de viande de gibier de production non inspecté portent la mention claire « non inspecté » ainsi que le nom et l'adresse de l'exploitant;

f) le numéro d'étiquette d'oreille de l'animal soit inscrit sur les étiquettes d'emballage;

g) le poids total de la carcasse du gibier d'élevage non inspecté soit enregistré;

h) le poids total des produits de viande résultant de la transformation soit enregistré d'une façon que le directeur estime acceptable.

64(9)   [Abrogé] R.M. 144/2007

R.M. 144/2007

Abattage sur la ferme pour consommation personnelle

64.1(1)   Dans le présent article, « activité approuvée d'abattage sur la ferme » s'entend de l'abattage par un exploitant, dans ses propres installations, de gibier d'élevage enregistré à son nom qui est effectué conformément aux conditions générales ou précises dont est assortie l'autorisation accordée par le directeur en vertu de l'alinéa 14(3)b) de la Loi.

64.1(2)   L'exploitant qui abat ou qui fait abattre du gibier d'élevage dans le cadre d'une activité approuvée d'abattage sur la ferme est tenu de se conformer à ce qui suit :

a) la Loi sur la santé publique et ses règlements d'application et les autres lois et règlements fédéraux ou provinciaux portant sur l'abattage ou sur la distribution et la consommation de la viande provenant des animaux abattus;

b) les conditions générales ou précises dont est assortie l'autorisation accordée par le directeur en vertu de l'alinéa 14(3)b) de la Loi.

R.M. 144/2007

Vente de parties non comestibles

65(1)   Les parties non comestibles de gibier d'élevage qui peuvent, en vertu de l'article 16 de la Loi, être vendues sont :

a) les bois de velours;

b) les bois calcifiés, y compris les meules;

c) les peaux;

d) les glandes;

e) les tendons;

f) les embryons;

g) le sperme;

h) les ovules;

i) les verges.

65(2)   À la demande du directeur, les personnes soumettent à des essais génétiques les produits qu'elles ont en leur possession pour confirmer qu'ils proviennent de gibier d'élevage.

Collecte de sperme

65.1(1)   Il est interdit de collecter du sperme de wapiti :

a) à moins d'être un exploitant ou un vétérinaire qui collecte du sperme pour le compte d'un exploitant et que le sperme soit destiné à l'insémination artificielle de gibier d'élevage enregistré au nom de l'exploitant;

b) à moins de collecter du sperme pour le compte d'une autre personne à une installation :

(i) visée par un permis valide délivré en vertu de la Loi sur la santé des animaux (Canada) et autorisant la collecte de sperme à cet endroit,

(ii) où ne sont pas présents, en même temps que du gibier d'élevage :

(A) des animaux de l'espèce Cervus elaphus qui ne constituent pas du gibier d'élevage non enregistré,

(B) des animaux de toute autre espèce,

(iii) où les clôtures, les murs et les portes des parcs d'attente et des constructions dans lesquels le gibier d'élevage va être gardé ou à l'aide desquels le gibier va être déplacé mesurent au moins 8 pieds de haut et sont dans un état et composés de matériaux que le directeur juge satisfaisants,

(iv) comportant une installation de manipulation que le directeur estime acceptable.

65.1(2)   Les installations de collecte de sperme qui satisfont aux exigences de l'alinéa (1)b) sont, pour l'application de la définition de « ferme d'élevage de gibier » de la Loi, des installations temporaires.

65.1(3)   Il est interdit de collecter du sperme d'un animal appartenant à une espèce de Cervus elaphus, à moins qu'il ne soit enregistré à titre de gibier d'élevage.

R.M. 1/2002; 144/2007

Transformation des parties non comestibles

66(1)   Les personnes qui transforment des parties non comestibles de gibier d'élevage tiennent un registre des parties et des documents relatifs à la dispersion des parties, notamment des précisions sur leur poids et leur destination, pendant quatre ans et les produisent à la demande d'un inspecteur ou du directeur.

66(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux services d'un taxidermiste professionnel.

67   [Abrogé]

R.M. 144/2007

BOIS

68   [Abrogé]

R.M. 144/2007

Interdiction d'amener des bois dans la province

69   Il est interdit d'amener au Manitoba des bois calcifiés ou des bois de velours qui :

a) ne proviennent pas d'une ferme d'élevage de gibier approuvée;

b) ne comportent pas une étiquette de bois qu'approuve le directeur.

Étiquettes de bois

70(1)   Au Manitoba, seuls les exploitants ont le droit d'avoir en leur possession des étiquettes de bois non utilisées.

70(2)   [Abrogé] R.M. 144/2007

R.M. 144/2007

Étiquettes — bois de l'extérieur de la province

71(1)   Les personnes qui ont l'intention d'amener dans la province des bois provenant de l'extérieur du Manitoba :

a) présentent au directeur une demande d'approbation des étiquettes de l'autre compétence territoriale ou une demande d'étiquettes de bois du Manitoba à l'aide de la formule qu'il leur fournit;

b) prouvent au directeur que les bois proviennent d'une ferme de gibier d'élevage titulaire d'un permis conformément à ce qui est exigé dans la compétence territoriale d'où proviennent les bois;

c) fournissent au directeur les renseignements suivants :

(i) le nombre nécessaire d'étiquettes de bois du Manitoba,

(ii) l'identité de l'exploitant et l'adresse de la ferme de gibier d'élevage,

(iii) le numéro d'identité du gibier duquel proviennent les bois,

(iv) les autres renseignements dont a besoin le directeur.

71(2)   Le directeur peut accéder à la demande ou la rejeter.

71(3)   S'il accède à la demande, le directeur fait parvenir les étiquettes de bois à l'exploitant de la ferme de gibier d'élevage située à l'extérieur du Manitoba.

71(4)   Les personnes qui amènent des bois au Manitoba veillent à ce que :

a) les étiquettes de bois du Manitoba ou celles que le directeur a approuvées soient fixées aux bois à l'aide d'un fil métallique ou d'une bande de façon à ce qu'il soit impossible de les enlever sans couper le fil ou la bande;

b) le numéro de l'étiquette de bois, le numéro d'enregistrement du gibier d'élevage et le poids des bois soient enregistrés d'une façon que le directeur estime acceptable.

Essai génétique effectué sur les bois

72   Les personnes qui ont des bois en leur possession font procéder, à la demande du directeur, à des essais génétiques sur les bois en question pour s'assurer qu'ils proviennent du gibier d'élevage dont le numéro d'enregistrement figure dans le registre d'étiquettes de bois.

Récolte des bois de velours

73   Les personnes qui procèdent à la récolte de bois de velours de gibier d'élevage veillent à ce que :

a) les bois soient récoltés de façon à minimiser la douleur et le stress que peut éprouver le gibier;

b) pendant le processus de récolte, le gibier :

(i) soit immobilisé à l'aide d'un couloir de contention manuel de façon à éviter qu'il ne se blesse,

(ii) ait reçu une dose d'anesthésique suffisante, administré cinq minutes avant la procédure, pour que la région du pédicule soit anesthésiée,

(iii) ne soit pas immobilisé par un appareil électronique immobilisant le corps entier;

c) les bois soient coupés à au moins 1,5 centimètre (0,6 pouce) du pédicule à l'aide d'une scie propre et bien aiguisée;

d) l'hémorragie des vaisseaux sanguins coupés soit contrôlée.

R.M. 1/2002

Récolte des bois calcifiés

74   Les personnes qui procèdent à la récolte de bois calcifiés de gibier d'élevage veillent à ce que :

a) les bois soient récoltés de façon à minimiser la douleur et le stress que peut éprouver le gibier;

b) pendant le processus de récolte, le gibier :

(i) soit immobilisé à l'aide d'un couloir de contention manuel de façon à éviter qu'il ne se blesse,

(ii) ne soit pas immobilisé par un appareil électronique immobilisant le corps entier;

c) les bois soient coupés à au moins 1,5 centimètre (0,6 pouce) du pédicule à l'aide d'une scie propre et bien aiguisée.

R.M. 1/2002

Étiquetage des bois

75   Les exploitants qui récoltent les bois calcifiés ou les bois de velours d'une pièce de gibier d'élevage ou les personnes qui enlèvent les bois d'une pièce de gibier d'élevage morte veillent à ce que :

a) chacun des bois soit étiqueté, immédiatement après avoir été enlevé, à l'aide des étiquettes que fournit le directeur;

b) les étiquettes soient fixées aux bois à l'aide d'un fil métallique ou d'une bande de façon à ce qu'il soit impossible de les enlever sans couper le fil ou la bande.

R.M. 144/2007

76 à 78   [Abrogés]

R.M. 144/2007

Interdiction d'enlever les étiquettes fixées aux bois

79   Il est interdit d'enlever les étiquettes fixées aux bois calcifiés ou aux bois de velours sauf si, selon le cas :

a) cette mesure est nécessaire afin de permettre la transformation des bois et pour autant que cette transformation ait lieu immédiatement après l'enlèvement des étiquettes;

b) après leur enlèvement, les étiquettes sont immédiatement fixées au contenant dans lequel se trouvent les bois ou au support sur lequel ils sont montés.

R.M. 144/2007

Interdiction de posséder des bois entiers non étiquetés

79.1   Il est interdit de posséder des bois calcifiés entiers ou des bois de velours entiers provenant d'une pièce de gibier d'élevage vivante ou morte sauf si les étiquettes qui y ont été fixées conformément à l'article 75 :

a) le sont toujours;

b) sont fixées au contenant dans lequel se trouvent les bois ou au support sur lequel ils sont montés.

R.M. 144/2007

80   [Abrogé]

R.M. 144/2007

Interdiction de réutiliser les étiquettes de bois

81   Il est interdit de réutiliser les étiquettes de bois qui ont été enlevées des bois ou qui ont déjà été utilisées autrement.

82   [Abrogé]

R.M. 144/2007

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

83   [Abrogé]

R.M. 144/2007

Non-paiement des droits et des frais

83.1   En cas de non-paiement d'un droit, de frais ou d'une amende exigibles en vertu de la Loi ou du présent règlement, le directeur peut, jusqu'à ce le montant soit intégralement payé, refuser :

a) toute demande que présente l'exploitant ou la personne en défaut;

b) de délivrer ou de renouveler un permis, un enregistrement ou un certificat qui se rapporte à l'exploitant ou à la personne en défaut ou au gibier d'élevage dont celle-ci est propriétaire ou dont elle a la garde et la responsabilité;

c) d'accorder une approbation ou une permission à l'exploitant ou à la personne en défaut ou de faire toute autre chose demandée par ceux-ci.

R.M. 1/2002; 144/2007

Approbation des méthodes d'essai

83.2   Le directeur peut approuver les méthodes à utiliser pour les essais auxquels doivent être soumis le gibier d'élevage, mort ou vivant, ou les produits de gibier d'élevage en vertu de la Loi ou du présent règlement. S'il a approuvé plus d'une méthode pour un type d'essais, le directeur peut déterminer si une méthode l'emporte sur une autre en cas de non-concordance des résultats.

R.M. 1/2002; 144/2007

Urgences médicales

83.3(1)   S'il a des motifs raisonnables de croire que l'état de santé ou le degré de pureté du wapiti ou la salubrité d'une ferme d'élevage de gibier sont menacés ou pourraient l'être ou que la communication de certains renseignements est nécessaire pour préserver l'intégrité de l'industrie du wapiti ou la salubrité des produits de wapiti, notamment de la viande et des parties non comestibles, le directeur peut :

a) partager des renseignements, notamment des résultats d'essais, sur des exploitants, des titulaires de permis, le wapiti, des fermes d'élevage de gibier, des installations de transformation, des halles à bestiaux et des enceintes de mise aux enchères portant notamment sur la salubrité ou le degré de pureté des fermes d'élevage de gibier, des animaux et des produits, notamment la viande et les parties non comestibles, de ces fermes, installations de transformation, halles à bestiaux ou enceintes de mise aux enchères :

(i) avec un gouvernement, y compris une administration municipale, un organisme, notamment un organisme gouvernemental, ou une entité dont les devoirs et les intérêts visent notamment :

(A) la protection de la santé publique,

(B) la surveillance ou la promotion de la salubrité du wapiti ou de ses produits,

(C) la surveillance ou la promotion de la salubrité chimique, physique et biologique du wapiti ou de ses produits,

(ii) avec d'autres fermes d'élevage de gibier, installations de transformation, halles à bestiaux ou enceintes de mise aux enchères où peut être envoyé le wapiti ou les produits, notamment la viande et les parties non comestibles, provenant d'une ferme d'élevage,

(iii) avec des personnes qui peuvent être en contact avec le wapiti, vivant ou mort, ou les produits du wapiti, notamment la viande et les parties non comestibles, provenant de la ferme;

b) ordonner la mise en quarantaine de l'un ou plusieurs des éléments suivants :

(i) une ferme d'élevage de gibier, une installation de transformation, une halle à bestiaux ou une enceinte de mise aux enchères,

(ii) une partie d'une ferme d'élevage de gibier, d'une installation de transformation, d'une halle à bestiaux ou d'une enceinte de mise aux enchères,

(iii) le wapiti, mort ou vivant,

(iv) des produits de wapiti, notamment la viande et les parties non comestibles,

(v) toute autre substance ou chose;

c) détruire ou donner l'ordre de détruire le wapiti, mort ou vivant, des produits du wapiti, notamment la viande et les parties non comestibles, ou toute substance ou chose qu'il croit, pour des motifs raisonnables, être insalubres ou contaminées;

d) ordonner la cessation du transport du wapiti, mort ou vivant, de produits du wapiti, notamment la viande et les parties non comestibles, et de toute substance ou chose qu'il soupçonne de constituer un risque pour la santé des humains ou des animaux ou de menacer le degré de pureté génétique du wapiti :

(i) vers une ou plusieurs fermes d'élevage de gibier, installations de transformation, halles à bestiaux ou enceintes de mise aux enchères et à partir d'un ou de plusieurs de ces endroits,

(ii) au Manitoba en général,

(iii) vers le Manitoba aux fins d'enregistrement.

83.3(2)   Le gouvernement du Manitoba, le ministre, le directeur et les autres personnes chargées de l'application de la présente loi sont soustraits à toute action en indemnisation à l'égard d'un animal, des produits, substances ou choses détruits en vertu de l'alinéa (1)c).

R.M. 1/2002; 145/2002; 144/2007

Entrée en vigueur

84   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi.

ANNEXE A

Manifeste de bétail du Manitoba

ANNEXE B

[Abrogée]

R.M. 1/2002; 144/2007